TIC CONTRAT DE RENTE VUGERE
De la nature et des conditions de validité de la rente viagère.
La rente viagère est celle qu'on est engagé à payer pendant la durée de la vie d'une personne.
Elle peut Ôtrc constituée à titre onéreux, comme lorsqu'elle est faite moyennant une somme d'argent, un meuble ou un immeuble; elle peut l'être aussi à titre gratuit, et comme lorsqu'elle est le résultat de la pure libéralité d'un donateur ou d'un testateur- La rente viagère peut être constituée, soit sur la téte de celui qui fournit le prix moyennant lequel elle est constituée, soit sur la tête d'un tiers qui n'a point fourni ce prix ou qui n'a aucun droit de jouir de la rente.
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes ,et, dans ce dernier cas , la rente doit être payée jusqu'à la mort de la dernière personne survivante de celles sur la tête de qui la rente avjtît été constituée.
Le contrat de rente viagère doit être annulé lorsque la per-
l'insu des parties au moment du contrat.
Il peut être annulé lorsqu'il paraît que la personne sur \,\ téte de qui la rente a été constituée était, au moment du con-
trat, atteintedéjà du principe d'une maladie dunt elle est morte peu de temps après le contrat.
Des effett du contrat de rente viagère.
Le défaut de paiement des ancrages de la rente viagère ne donne au rentier viager que le droit de faire vendre les biens du débiteur, ctordonner l'emploi d'une somme suffisante à prendre sur le prix de cette vente , pour assurer le service régulier de la rente.
Le débiteur delà renie ne peut en aucun cas se dispenser de la continuation du service des arrérages, soit en offrant le rc mli ourse ment du capital et en renonçant à la répélilîon des arréiages précédemment pavés , soit en offrant toutes' oit très conditions refusées par le rentier , quelque onéreux que puisse devenir le service de la rente , par la pro Ion go lion de la vie de celui ou de cemsur la Idle de qui elle est constituée.
La rente viagère s'acquiert au profit du rentier dans lu proportion du nombre des jours que celui sur la 1ère de qui la rente à été constituée a vécu.
Si les termes de. paiement des arrérages sont payables d'avance, le terme est acquis du jour où le paiement a diï être fait.
- La rente viagère s'éteint seulement par la mort naturelle et non par la mort civile de celui sur la tète de qui elle a été constituée.
Le rentier viager esl tenu de justifier au débiteur , lorsqu'il demande le paiement des arréragea, de l'existence de ln personne sur la têtu de qui In rente a été constituée.
