CHAPITRE PREMIER

De la preuve de la paternité et de la filiation.

La filiation des enfans légitimes se prouve par les actes de naissance énonçant qne tel enfant est né de tel père et de telle mère , mariés légitimement, et par la justification que l'individu qui prétend être enfant de tels père et mère est bien celui dont il est question dans l'acte de naissance.

A défaut de représentation de l'acte de naissance, il suffit a l'enfant deprouver qu'il a été depuis sa naissance en possession de l'état d'enfant légitime de tels père et mère , mariés légitimement, comme , par eiemple , s'il a toujours porté le nom du père légitime auquel il prétend appartenir, s'il a été traité, élevé, entretenu, établi par lui, comme sou enfant légitime , et s'il a passé pour tel dans la société on dans la famille.

A défaut de ré présenta lion de l'acte de naissance et de possession de l'étHt d'enfant légitime, la preuve de la filiation légitime peut se faire par tous les moyens de preuve possibles, comme il a été dit au g V, chap. III , titre I" (i).

paraissent appartenir non bu droit civil , mais un eu droit criminel , ou à [a procédure , ou *u droit public, ou enfin à tonte antre place que ce

(ij Puisque le commencement de pieuve par écrit n'est pas nécessaire quand les présomptions sont assez graves pour auiorisir l'admission de la preuve par témoins , et que l'appréciation de la gravite 1 dot préiomptioni est abandonnée à la discrétion des Iribuaaui , il faut dire tout simplement, ce me semblât ce que je dis ici, ot non pas, comme C»il î-iî

16 INSTITUTRS.

L'action do l'enfant en réclamation del'étol d'enfant légitime de tel» père Pl mère est imprescriptible ; elle peut être intenter lions Ions les temps, et même la choie jugée ne peut être opposée n l'enfant quia déjà succombé dans une première réclamation, faute de preuves suffisantes, lesquelles peuvent être fournies plus tard et servir a faire réformer le premier jugement, qui n'est jamais que provisoire (i).

L'aclion des parens en réclamation d'étal de leur parenté ou alliance, est soumise aux mêmes régies que celle de l'enfant en réclamation de son état.

Du désaveu île paltrnili.

L'enfant né pendunt le mariage légitime de la mère est censé avoirpour père le mari.

Néanmoins le mari peut désavouer l'enfant de sa femme légitime , s'il prouve qu'il a été dans l'impuissance (2) physique ,

du Code civil , que la preuve par témoins ne peut être admise que lorsqu'il j ■ commencement de preuve par écrit, eiccpté lorsqu'il y a des présouip lions suffisantes.

(1) L'art. J3o du Code civil ne peut jamais recevoir d'application, et par conséquent est inutile. En effet , ou les héritiers de l'enfant sont ses descendons , et alors la réclamation d'état est imprescriptible pour eux comme pour leur auteur: ils sont enfans; ou ces héritiers sont collatéraux, et alors il n'y a pas de réclamation possible. Sont-ils frères, par exemple ? leur réclamation ne peut avoir pour objet que de se faire attribuer sa succession ou tous les autres avantages résultant de sa parenté; mais, dans ce cas, ce n'est plus eomme étant aui droits de leur frère qu'ils peuvent faire celle réclamation d'état; c'est en leur nom propre, et ce genre de réclamation , dont ne s'est pas occupé le Code civil, fait l'objet de l'alinéa dernier du présent g.

Le principe que le jugement sur la réclamation d'état n'est jamais que provisoire , est à «primer dans la loi , ce que n'a pas fait le Code civil.

.(aj Cestuuc contradiction d'ejpressum dans le Code civil, que d'avoir dit, art. 3i3, que le mari ne pouvait désavouer l'enfant en alléguant son impuissance naturelle , lorsqu'il avait été dit, art. 3ia, que le : désaveu pouvait avoir lien en ras d'i m possibilité physique du mari d'aroïr cohabité d'v.-f «femme, par l'effet ife quelque «0111001.

INSTITUTES. 17 par tuile d'éloignement ou d'accident quelconque, d'être le pére de l'enfant pendant le temps qni s'est écoulé entre le trois centième et le cent quotre-vingtième jour avant sa naissance, qui est le temps le pins éloigné ou le plus rapproché , auquel on puisse rapporter la conception d'un enfant né viable.

L'enfant qui n'est pas né viable , c'est-à-dire avec les conditioas d'une organisation déclarée par les hommes de l'art susceptible d'avoir éprouvé les premiers svmpt&mes de la vie, ne peut «ré désavoué (l).

Le mari peut aussi désavouer l'enfant de sa femme légitime convaincue d'adultère , lorsque le crime remonte au temps qui s'est écoulé entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour (2) qui a précédé la naissance de l'enfant, et lorsqne la grossesse (3) de la mère lui a été cachée, auquel cas il est admis ï proposer tous les faits propres à prouver qu'il n'est pas le père de l'enfant.

L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour après le mariagelégitimc peut être désavoué par le mari, a. moins qu'il no soit prouvé qu'il a eu connaissance de la grossesse de la mère avant le mariage, ou qu'il ait assisté sans réclamation à. l'acte de naissance comme témoin ou déclarant (4), ou que l'enfant ne soit pas né viable sur l'attestation des hommes de l'art.

L'enfant né trois cenls jours après la dissolution du mariage peut être désavoué par le mari divorcé , ou par les héritiers du mari décédé.

(1) Le désaveu alors n'ayant plus d'intérêt, il faut en éviter le scandale. Cette disposition doit eiiiter daos la loi, '' ' ■

(1) Il y a lieu à préciser cet intervalle . parce que, si la conception de l'enfant ne pouvait pas y être rapportée, il ne devrait pis y avoir lieu au

(3) Le mut grasiene convient miens que le mot nni'tiniice- employé 1 par l'art. 3l3 du Code civil.

(}j II faot laisser, ce me semble, aui défendeurs en désaveu (outc latitude possible de prouvsr (pie le mari a assisté sans réclamation i dicte de naiitaoce comme témoin on déclirant.

L'action du mari eu désaveu de l'enfant doit être intentée, à peine de déchéance , dans le mois de la naissance de l'enfant, s'il est sur les lieux; dans les deux mois de la naissance de l'enfant, si , à l'époque de la naissance, il était absent , et dans les deux mois de la découverte de la fraude , si la naissancede l'eufantlui avait été cachée.

Si' le mari est mort avant d'avoir fait sa déclaration, mais étant encore dans les délais utiles, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité, a compter de l'époque où cet enfant, ou ceux qui agissent pour lui , auraient manifesté l'intention de se mettre en possession des biens du mari (i).

Des enfans naturels.

La filiation des enfans naturels, ou nés hors mariage légitime, se prouve par l'acte de naissance énonçant que l'enfant est né de tels père et mère, qui ne sont pas mariés légitimement, ou seulement de telle mère et de père inconnu , ou que ses père et

La filiation des cnmns naturels peut aussi se prouver par l'acte authentiquo dans lequel le père et la mère , ou l'un des deuï, ont reconnu que cet enfant était leur enfant naturel.

A défaut de représentation d'un acte de naissance ou de re-

(l] Ccnouveau mode de rédaction du principe contenu dans l'art. îi j du Code civil, me paraît avoir plus de précision e! mieux aller à son but. Quant b l'art 3'lS, il me parait inutile. La péremption de la demande

des en justice dans les actions soumises à la déchéance ou à la pres-

Du reste, il. est tout limple que Tenftnt étant mineur a besoin d'un tuteur adliac pour le défendre devant les tribunaui contre l'action en désaveu du mari; ce principe est une conséquence de la minorité do l'enfant, qui ne peut paraître eu justice sans un tulejit. i

11 est également inutile de dire que le procès doit être jugé en présenco de la mèi-o; il faut s'en référer ii ce sujet au principe de droit que toute personne peut intervenir dans un procès où elle a intérêt; et ici la mère a unintérét incontestable à faire rejeter l'action en désaveu. . >

connaissance , la filiation des en fans naturels peut être prouvée par tous les moyens de preuve possibles (l).

Le père ou la mère d'un enfant naturel qui veulent le reconnaître légalement, doivent le faire par acte authentique passé devant notaire.

Tout acle authentique duquel résulte légalement la reconnaissance d'un enfant naturel, doitètre inscrit à ^a date de sa présentation au magistrat de l'état civil ,sur les registres de l'état civil, et mention doit en être fa Ile en miii-gr lie l'iieli 1 cir unis- La reconnaissance d'un enfant naturel par le père ou la mère n'a d'oflvt qu'l l'égard de celui qui a fait la reconnaissance; cette reconnaissante 110 peut nuire a l'enfant qui n'y » pas consenti, et qui même, v iùt - il en usent), doit toujours être admis a prouver qu'il n'est pus enfant naturel de tels père et mère M, ■ „ -

Elle ne peut nuire non plus aui héritiers du père ou de la mère qui ont fait la reconnaissance; et ils peuvent toujours l'attaquer comme faite en fraude de leurs droits, a moins qu'ils n'y aient renoncé (3).

(i) L'art. 34d du Code civil défend In recherche de la paternité, boni lu cas <lc rapl. Mais cette défense , inconnue dans l'ancienne jurisprudence, est injuste ; d'abord il n'est pas plus scandaleui de l'admettre, pour le père que pour la mère ; quant à la possibilité de la preuve, cctle possibilité eiiste, et c'est aux juges à examiner si les preuves fournies sont suffisants. Un enfant naturel n'a pas moins besoin do connaître son père que sa mère.

La filiation des enfans naturels doit pouvoir se prouver par lotis les moyens de preuve admis pour la preuve do la filiation légitime j c'est une inconsifjuunrii d'eii^Br un coin m on oc me ut de preuve par ft-ri! pour id filiation purement naturelle, quand on no Peiiee pas pour la filiation légllfchfci.

(î) Ce principe, qui n'est pas exprimé dans le Code Ap, est une conséquence, d'abord de l'intérêt que peut avoir l'enfant repousser une reconnaissance «Tonée ou frauduleuse, et ensuite de l'itnpiwi ij'libititt de l'action en réclamation d'état.

(3)11 y a une faute grave dan» Part. 33; du Code civil; elle con-