S IV

De la rectification des actes de l'italcml.

Toute personne qui veut faire rectifier une énoncîation erronée ou fautive dans les actes de l'état civil, doit présenter sa requête au juge compétent , à l'effet de faire ordonner la rectification. ■ ■ ;

Les jugemens ordonnant une rectification (1) doivent élre inscrits dans toute leur étendue sur les registres de l'état civi[ du lieu auquel appartiennent les registres contenant les actes ù rectifier. "

Ils doivent être inscrits, i la date de leur présentation par les parties intéressées, sur les registres courans.

Mention de ces jugemens doit être faite en outre en marge .

(i)Les dispositions des ail. 9g et 100 du Code civil appartiennent i.l»:pracinore.: . ; 1 î .. . r. -, ■

H 1MST1TVTESde* actes kect&l , sur les deux doubles drt regains dont il a été parlé au § II du présent chapitre (l).

Cette mention est faite par le dépositaire des registres contenant les actes en marge desquels elle doit être faite.

Le ministère public du lieu où sont déposés les registres, doit veiller à ce que la mention soit faite exactement et uniformément sur les deux registres.

Lorsqu'un acte de l'état civil a été rectifié , il n'en peut Être délivré d'extrait ou d'expédition qu'avec les rectifications ordonnées, à peine des dommages-intérêts «ontre l'officier qui l'aurait délivre sans' indiquer suffisamment cet rectification;.

De la perle des actes de l'état civil.

Lorsqu'il n'a pas existé de registres ni d'actes de l'état civil y ou qu'ils sout perdus ou adirés, la preuve des naissances , décès et mariages, et de leur date précise , peut être faite par tous les moyens de preuve possibles , tels que registres , papiers domestiques, notes, lettres, écrits quelconques, et déclarations de témoins.

Dans le cas où la preuve d'une naissance, d'un décès ou d'un mariage, résulte, à défaut d'acte de l'état civil , d'un jugement définitif qui y supplée, ce jugement doit être inscrit aux registres de l'état civil du lieu, qui doit être déterminé par le jugement, à la date de la présentation par les parties au magistrat de l'état civil ; et, dans ce cas, le jugement tient lieu de l'acte manquant [2).

(ij Je supprime l'avis au procureur du roi, qui doit être donné par te magistrat de t'élut civil , dans les trois [ours de la mention ; je le

rrgislres double!!. Cels jiic semble plus conforme à ce qui doit être dans l'ordre accoutumé.

(9) Cette disposition, qui se (-apporte à «elle de l'art. igB du Code civil, sur les actes du mariage, manque dans ce Code pour les actuels l'état civil en général.,, . i. . ("IL \

Les dispositions des articles 5o, Si , 5a, 5Î et 54 tlu Code civil me

OE LA PATERNITE ET DE LA PILIATION LÊfilTIMIÎ ET NATURELLE, DE l'aooption, DE LA TUTELLE OFFICIEUSE, ET DE LA PUISSANCE