CHAPITRE II
DE LlDOFTIOil ET DE LA TUTELLE OFFICIEUSE.
DU V AD DÎT lOU.
Des conditions et des effets de l'adoption. . ' - Toute personne majeure peut adopter un ou plusieurs enfans qui ont a l'égard de l'adoptant les mêmes droits et les mêmes obligations que s'ils étaient ses enfanslégilimes(a).
(i) C'eit une faute i rectifier dans le Code civil que de refuser la légitimation aux enfans naturels que, par an oubli des Tonnes légales, leurs père et mère n'auraient pas reconnus avant ou dans l'acte mime de célébration du mariage. La légitimation doit avoir lieu , mime pour les enfans naturels reconnus après le mariage , sauf la contestation des autres enfans ou des héritiers au préjudice desquels aurait eu lieu une reconnaissance frauduleuse , comme il a été dit pour la reconnaissance des enfans naturels pendant le mariage. Il y a même raison de décider pour
(a) Les restrictions apportées par to Code civil aux adoptions ne me paraissent nullement fondées en raison; et plusienrs autre* dispositions de ce Code, relatives à la même matière, me paraissent vicieuses.
On doit pouvoir adopicr un enfant, n'importe quel soit l'ige de l'adop-
22 INSTITUATES.
L'cnfanl adoplÉ pendant sn minorité a le droit de faire nn-
inut, pourvu leulement qu'il toit majeur, cl n'imparte quel soit l'âge de l':idop(ê t n'importe par quel motif, et seulement lorsque lu» mœurs ne paraissent point blessées par l'adoption. Il faut <juc la snrvenanee d'un entant le gitime à l'adoptant annuité toute» les adoptions précédente], comme les donations entre vifs ; l'adoption n'est qu'une véritable donation entre vifs du nom et de la fortune de l'adoptant. i ■ - L'enfant, adopté pendant sa minorité doit seoir le droit de faire annuler l'adoption après sa majorité ; sauf à être déchu de ce droit s'il n'en demande pas l'annulation dans un délai Clé, après avoir atteint Page de vingt-un ans accomplis. It n'y a aucune contradiction a rendre l'adoption irrévocable vis-à-vis de l'adoptant qui doit toujours être majeur, et à la laisser incertaine ii l'égard de l'adopté mineur, de
e.ihlus pour lu majeur, mais susceptibles de rescision pour le mineur qui
un mineur, il y « désavantage pour lui a ne pouvoir être adopté avant d'avoir atteint sa majorité, parce que celui qui veut l'adopter peut monrir ùu changer de volonté dans cet intervalle.
Inutile de ne permettre l'adoption qn'aui personnes âgées de cinquante ans, qui est l'age auquel on suppose que l'adoptant ne peut plus avoir d'enfuiis issus d'un mariage légitime, lorsqu'on admettra l'annulation de toutes les adoptions pré cé dénies parla survenance d'enfans légitimes.
Inutile et injuste encore de ne permettre l'adoption qu'en faveur des personnes à qui l'on a donné des soins pendant un certain temps dans leur minorité , ou de celles à qui l'on doit la vie ; car l'adoption , réduite a n'être qu'une donation entre vifs du nom et de la fortune de l'adoptant, ne doU pas eiirtr dWies conditions que relies imposées au* donoliuns entre ttft, e*esll-dlre la volonté du donateur et du donataire, e» prWe dans certaines formes dont ta solrnoité ne laisse pjs croire qu'elle a é|é fjiie légèrement, ma* par une i^-ulutlnn ferme et fortement prn^innrée.
r.e consentement de Pépoui de 1 adoptant oe doit pas être plus nécessaire poar la validité de l'adoption, qo'uo oooreniemcrt semblable n'est
donation. F
A quoi sert encore d'eiiger que l'adoptant ,'oui ne fait qu'une donation entre vifs à Padopié, soit plus âge qus lui? Il faut laissera cet égard aux citoyens une liberté dont on ne peut jamais abuser an préjudice de l'iutér.l public
IIÏ5T1TUTES. 23 nulcr l'adoption après sa majorité. Ce droit se prescrit par dix ans à compter de la majorité acquise.
La survenante d'un enfant issu d'un mariage légitime i l'adoptant, nnnalle toutes les adoptions précédentes. Néanmoins l'adopté dont l'adoption est anulée , a droit à des alimens eontre l'adoptant, et réciproquement. ', '•
Si l'adopté n'a pas atteint l'Age de vingt-cinq ans accomplis, l'adoption ne peut se faire qu'avec te consentement de son père, s'il est vivant, ou de sa mi're, si le père est décode; s'il est majeur de vingt-cinq ans, l'adopté doit préalablement requérir leur conseil comme dans le cas de mariage.
Le mineur de vingt-un ans ne peut être adopté qu'avec le consentement de son tuteur autorisé du conseil de famille.
L'adoption confère le nom et la qualité d'etifant légitime de l'adoptant à l'adopté.
Les enfansdo l'adopté nés avant l'adoption ne s'ont point compris dans l'adoption, et il n'e liste aucun lien entre eux -et l'adoptant; il en est autrement des enfàns de l'adopté nés après l'adoption, lesquels sont censés avoir été adoptés aussi par l'adoptant, et sont considérés comme ses descendans légitimes.
L'adopté reste toujours dans sa famille naturelle, et y conserve tous ses droits ; il reste toujours soumis aux mêmes devoirs et obligations envers ses père et mère et autres ascendans naturels , sauf la puissance paternelle , qui passe entièrement à l'adoptant en ce qui concerne les droits de cette puissance sur k personne des enfans. 11 n'existe aucun lien entre l'adopté et les ascendans ou autres parens de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et les parens de l'adopté (i):
S il-
Des formes de l'adoption. '.
L'adoptant et l'adopté , ou , si l'adopté est mineur, son père, et si le père est décédé, sa mère, et s'il n'a ni père ni mère,
(i) Les dispositions des «I. 3^8, î5o, 35i et Î5î du Code cm! me paraissent appartenir à une autre place.
IKSTITUTEJ.
son tuteur autorisé par le conseil de famille, doivent se présenter devant le magistrat désigné par lu loi (i), pour y passer acte de leur consentement à l'adoption.
Le tribunal doit être ensuite appelé a examiner: 1° si les conditions voulues par la loi ont été remplies; a" si les bonnes moeurs sont blessées par l'adoption ; puis déclarer s'il y a lieu ou non à autoriser l'adoption.
Si l'adoption est autorisée par le tribunal, sa délibération est soumise ô l'approbation de la cour supérieure, qui déclare si la délibération du tribunal doit être confirmée ou. infirmée.
Tout arrêt de la cour supérieure admettant une adoption, doit être publié suivant l'usage.
Cet arrêt doit êlrc en outre inscrit, dans le délai de trois mois à partir de sa prononciation, sur les registres de l'état civil du domicile de l'adoptant.
Cette publication et cette inscription doivent Être Faites à la diligence des parties, ou, à leur défaut, à celle du ministère public, sous peine d'amende contre les parties.(a).
Si l'adoptant vient à mourir après l'acte du consentement mutuel à l'adoption, et avant l'accomplissement des formalités ijui doivent s'ensuivre, l'adopté, s'il est majeur, peut, et s'il est mineur, son tuteur doit poursuivre le complément des formes nécessaires pour rendre l'adoption définitive.. ,
Les héritiers de l'adoptant peuvent s'opposer à l'adoption., si elle leur paraît inadmissible. ,
(i) La déiignation des fonctionnaires cnurgès spécialement de recevoir certains actes ou de remplir certaines fonclious , appartient nui lois comprîtes dans le droit public.
(j) Le Code civil attache la peine de nullité do l'adoplion au défaut d'inscription de l'arrêt d'adoption sur lés registres de l'état civil daos le délai de trois mois. Celte peine est Irop rigoureuse, quand oo pense que le contrat d'adoption a été irrévocablement formé par le consentement des parties et approuvé plr les tribunaux. L'intérêt public à l'inscription de l'arrêt sur les registres n'eit pas assez grave pour eiiger celle peine*
Il parait suffisant d'ordonner que la publication de l'arrêt et soa înscripliou sur les registres seront faites à la diligence des parties, et, à leur défaut, à cille du ministère publie, sous peine d'une amende à futer.
INSTI TUTES.
Après l'adoption , les héritiers de l'adoptant peuvent la faire annuler par les tribunaux , si elle a été faite en contravention aui lois (i). .
SECTION II
On peut se rendre tuteur offieieui d'un enfant mineur, avec le consentement du père de cet enfant, ou de sa mère, si le père est décédé, on, si" l'enfant n'a ni père ni mère , de son tuteur autorisé du conseil de famille (a).
La tutelle officieuse emporte l'obligation par le tuteur de nourrir le pupille , de l'élever et de le mettre en état de gagner sa vie pendant sa minorité et même après sa majorité , s'il ne peut gagner sa vie par lui-même après l'âge de. vingt-un ans accomplis (3).
(i) Toutes les formes 'indiquées dans la section It, cttp. i , titre 8, livre premier dn Code civil, que j'ai omiiei dans le présent S , me paraissent on inutiles à «primer, on appartenir ani lnis particulières sor la
(a) A quoi sert d'eiigef que le tuteur officieux ait l'âge de cinquante ans , puisque la tutelle n'est encore qu'une espèce de donation , qui a pour objet l'engagement de fournir des soins au pupille ? A quoi sert surtout d'eiiger que l'enfant ait mains de quinie ans, comme s'il n'était pas cruel de priver un mineur de seiie ans ou plus de l'avantage d'être pupille d'un liomme qui voudrait devenir son tuteur offieieui?
Inutile encore d'eiiger le consentement de l'épouse du tuteur of-
[3| Les réquisitions à fin d'adoption qnel'arl. 368 du Code civil Veut qne te pupille fasse au tuteur offieieui dans les trois mois qui suivent sa majorité, pour avoir droit d'eiiger que ce tuteur, qui relu Je de l'adopter, lemeHednmoinsenétatdegagncrsavicnenieiemhlcntpasconvenaBlej. . H faut laisser aui juges h décider si, même long-temps après la majorité", et notamment en cas de décès du tuteur offieieui, il n'est pas juste que le tuteur, et notamment ses héritiers, soient tenus de mettre le pupille en élatde gagner sa vie, sinon de lui fournir une pension alimentaire.
Je crois que c'est encore à tort que le mime article du Code porte que l'obligation dit tuteur, dans le cas dont il s'agit, doit se réduire à procurer un métier au pupille. Il but laisser am juges à reconnaître •'«" nttt pas juile qne l'obligation du tuteur, on de ses béribéri, doive s'il..-
26 IHST1TUTES.
L'administration de la personne et de* biens du pupille passe entre les mains du tuteur officieux (t).
Le tuteur officieux peut adopter le pupille par son testament, et, dans ce eas, il y a lieuàsuiïre, pour rendre l'adoption définitive, ce (jui est prescrit par le sixième alinéa du § II de la section précédente (2).
Le tuteur officieux peut adopter son pupille pendant sa vie suivant les furmes et conditions indiquées au § II de la section précédente.
Le contrat de tutelle officieuse s'opère par la, déclaration que fait, devant le magistrat désigné par la loi , celui qui veut se rendre tuteur officieux, qu'il demande a devenir tuteur officieux de ici enfant mineur, et par le consentement des père, mère ou tuteur de l'enfant , exprimé devant le même magistrat, qui dresse du tout procès- verbal.
