DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE

Règles générales.

La prescription se compte par année, par mois ou par jour, et non par heure.

Le jour à partir duquel la prescription doit courir ne compte point dans le délai de la prescription.

Les actes nécessaires pour interrompre la prescription doivent être faits avant l'expiration du dernier jour compris dans le délai delà prescription.

S il.

De la prescription lie trente ani.

Tout droit et toute action se prescrivent par trente au, sans qu'on puisse opposer la mauvaise foi à celui qui invoque cette prescription.

IKSTITUTES.

S ni.

De la prescription par dix et vingt ans.

Celui qui n acquis de bonne foi et par un titre qui n'est pas nul dans la forme, une propriété à titre gratuit ou onéreux, prescrit celte propriété par une possession de dix ans seulement.

Néanmoins In prescription , dans ce cas, n'a lieu qu'au bout de vingt ans, si le véritable propriétaire n'habite pas dans l'étendue du ressort de la Cour souveraine où est situe l'im meuble qu'il s'agit de prescrire.

Il suffit que la bonne foi ait eiisté au moment de l'acqui-

§ IV

De la prescription de. quatre ans.

Tout ce qui est payable périodiquement par année ou à des lermes plus courts , comme désintérêts, des arrérages de rente, des loyers ou fermages, se prescrit par quatre ans.

La prescription dont il s'agit dans l'alinéa précédent court contre toutes personnes, même les incapables et les absens.

sv.

De quelques prescriptions particulières.

commis et gens travaillant au jour, au mois ou à l'année, pour leurs gages, traitemens, pensions ou salaires, se prescrit par un an , du jour où la dette est devenue exigible.

L'action des fournisseurs pour fournitures de détail destinées au service ou à la consommation de la maison ou de la famille, celle des médecin.-, chirurgien.: et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicamens, se prescrit également par un an, du jour de la fourniture, visite ou opération.

Se prescrit également par un an l'action i" pour nour-

1NSTITUTES. 243 riture fournie nui matelots pur l'ordre du capitaine, à comp ter de ia livraison; 2" pour fourniture de bois el autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillcracut d'un navire ou autre bâtiment de commerce, à compter de ces fournitures.

Les autres prescriptions particulières plus ou moins longues sont réglées sur chaque objet parles titres ou lois qui les