CHAPITRE PREMIER
0ISPOS1TI
gJnébàles.
Règles générales.
Pour prescrire, il faut une" possession continué, paisible, publique, et à litre de propriétaire.
240 INSTI TUTES*
Quand on justifie avoir possédé à telle époque, on est présumé avoir possédé depuis ce temps au même titre, sauf la preuve contraire.
On est toujours présumé avoir possédé pour soi , à moins que le contraire ne soit prouvé.
Les actes de simple tolérance de In part du propriétaire ne peuvent fonder la prescription eu faveur de ceux qui les invoquent pour établir la possession.
La possession de l'auteur compte à l'héritier ou successeur â titre gratuit ou oncreui .
Ln possession utile peut commencer quand la violence ou la clandestinité ont cessé.
§ III
De Finicrmption de la prescription.
La prescription peut être interrompue naturellement ou civilement.
11 y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant un certain temps , soit par le propriétaire , soit même par un tiers, de la possession de la close.
H y a interruption civile, lorsque celui contre qui l'on prescrit forme une demande en justice contre celui qui prescrit
Ln demande en justice, même nulle pour défaut de forme , interrompt la prescription. ^
La demande en justice formée contre un débiteur solidaire , interrompt la prescription à l'égard de tous les autres. Celle formée contre un des cohéritiers du débiteur , même solidaire, pour une obligation qui n'est pas ^indivisible , n'interrompt la prescription qu'à l'égard et pour la part de ce cohéritier; dans ce cas, la prescription n'est interrompue contre les débiteurs solidaires que jusqu'à concurrence de la part de ce cohéritier.
La demande en justice formée contre le débiteur principal interrompt la prescription contre la caution.
INSTITUTES. 241 La reconnaissance de la dette par le débiteur a le même effet que la demande en justice.
Le temps écoulé avant l'interruption ne peut plus compter pour la prescription.
S iv.
De la suspension de la prescription.
La prescription ne court point contre ceui qui ne peuvent agir, comme les mineurs, les interdits, les femmes mariées et les absens, sauf les cas exceptés par la toi.
L'Etat , les établissemens publics et les communes sont sourais à la prescription par des lois particulières.
