‹ Institution au droit françois; (volume 2)Chapitre 209 sur 270 · CH. V. DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE · texte numérisé non relu

CH. V. DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE

point de lieu. Sur quoi la distinction de Charondas semble assez raisonnable, qui veut que s'il y a stipulation expresse de communauté, elle s'étende sur toutes sortes de biens; si elle n'a autre cause que la coutume du lieu où le mariage a été contracté, elle ne comprenne point d'autres immeubles que ceux qui sont situés en pays de communauté.

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