‹ Institution au droit françois; (volume 2)Chapitre 228 sur 270 · CH. XV. DE QUELQUES CONVENTIONS MATRIM · texte numérisé non relu

CH. XV. DE QUELQUES CONVENTIONS MATRIM

qui sont nés ex soluto et soliilâ qui puissent être légitimés. Ces lettres s'obtiennent facilement moyennant une finance modique, et doivent être vcritîées à la Chambre des comptes, parce que c'est un don que le roi fait au bâtard, ou plutôt aux parents, de ce qu'il pouvoit espérer pour son droit de bâtardise.

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