CH. XXIX. DES AUTRES QUASI-CONTRATS

rendre compte de sa gestion. Ce compte s'exige rigoureusement, et la moindre faute y est relevée, pour empêcher les gens de s'immiscer témérairement aux affaires d'autrui. C'est à cet article que se rapporte l'obligation du protuteur, c'est-à-dire de celui qui fait la fonction de tuteur, sans en avoir la qualité ; et le deuxième mari qui épouse une femme chargée de tutelle, doit être mis au même rang.

La quatrième espèce est l'adition d'hérédité; car, outre que la succession acquiert à l'hérilier tous les droits réels et personnels du défunt, qui est la raison pour laquelle nous en avons traité entre les manières d'acquérir, outre qu'elle le rend sujet à toutes les obligations dont le défunt étoit chargé, elle produit encore une autre espèce d'obligation envers les légataires qui n'ont contracté, ni avec le défunt, ni avec l'héritier, et qui néanmoins ont action personnelle contre lui, pour lui demander délivrance. 11 faut donc que l'on considère la succession comme un quasi-contrat. Cette action en délivrance de legs est accompagnée d'hypothèque tacite, générale, du jour du décès.

La cinquième espèce de quasi-contrat se fait quand on reçoit d'un autre ce qu il paye, croyant s'acquitter d'une dette, quoique, en etïet, il ne dût pas. Car celui qui a ainsi payé par erreur a action pour répéter, et néanmoins il n'a point contracté avec l'autre, puisqu'il avait une intention toute contraire, et ne pensoit qu'à se libérer. Ce quasi-contrat ressembb; tout à fait au [)rêt, et se juge parles meines règles. Seulement, il faut remarquer (|ue quand on dit : Chose non due, on entend qu'elle n'étoil duc en aucune manière, pas même natu-

rellement; et quand on dit: Payée par erreur, on ne parle que de l'erreur de fait, et non pas de l'erreur de droit, qui n'est presque jamais excusée, comme il a été dit ailleurs.

La sixième espèce de quasi-contrat est la contestation en jugement.

Jusques ici on a traité des contrats et de ce qui leur ressemble.