‹ Institution au droit françois; (volume 2)Chapitre 28 sur 270 · Personne ne doit profiter de la fraude d'un autre · texte numérisé non relu

Personne ne doit profiter de la fraude d'un autre

18. Celui-là n'est point en faute qui sait le mal et ne le peut empêcher *. 19. On ne peut donner à un autre plus de droit que l'on n'en a\ 20. Qui use de son droit n'est pas estimé frauder \ 21. On ne doit pas s'arrêter beaucoup dans les affaires à ce qui arrive rarement '. 22. Il faut toujours entendre un discours dans le sens le plus raisonnable \ 23. Un homme ne doit pas parson fait empirer la condition de l'autre \ 24. On ne peut pas changer d'avis au préjudice d'un autre \ 25- L'ex> l)ression de l'espèce déroge à celle du genre \ 26. Celui-là n'est point estimé perdre, à qui la chose n'a[)parlenoit pas*". 27. Ce qui est une foisbien établi doit durer, quoique les choses soient venues en un cas où l'on en useroit autrement si c'étoit à recommencer '*. 28. Ce qui est de trop dans les actes ne les rend point vicieux *^ 29. L'entente est au diseur'\ 30. Le plus contient le moins, comme le tout contient la partie'*; et le genre contient l'espèce, excepte ce qui vraisemblablement n'y doit pas être compris*^ 31. Qui suit le droit commun n'est point trompé'*. 32. Qui se trompe n'est point estimé consentir'^ 33. Qui ne fait |)as ce qu'il doit faire est réputé faire mal, en ce qu'il ne fait rien; et qui fait ce qu'il ne doit pas est réputé

1 L. 4i). Deregulisjuris, D. L. 17. '« L. 2U8, !.. 85.

* h. rO. Ibid. '1 L. 85. § J.

•^ L. 07, L. il. ** L. 147. De regulia juris iu

' L. 74, L. 155. sexto, K. 80,81.

» L. 75. '" L. mî, §1.

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ne pas faire ce qu'il doit \ 34. Celui qui possède est toujours favorisé ^ 35. L'accessoire suit le principal sans lequel il ne peut subsister \ 36. L'ignorance est comptée pour faute^ 37. Ce qui peut nous être ôté semble n'élre pas tout à fait à nous ^ 38. Ce qui est reçu contre les règles de droit, ou par nécessité, ne doit point être tiré à conséquence ^ 39. Le silence n'est ni une confession ni une dénégation, souvent néanmoins il passe pour confession \ 40. Il y a des choses permises qui ne sont pas honnêtes *. 41. Chacun ne doit souffrir que de son fait, non pas de celui d'un autre ^ 42. Une chose peut nous être due pour diflérentes causes, mais non pas nous appartenir pour différentes causes ^". 43. On interprète les actions, suivant les dispositions de l'esprit de celui qui les a faites ^\ 44. Qui peut se mettre en état de pouvoir est censé pouvoir", 45. il faut passer par-dessus les formalités, quand l'équité le demande évidemment". 46. Il n'y a point de lois qui autorisent ce que la nature défend '*. 47. Souvent une chose nuit étant exprimée, qui ne nuiroit point si elle nel'étoit pas; comme plusieurs choses sont permises en secret, qui ne le sont pas publiquement ^^ 48. Toutes définitions et toutes maximes sont fautives en droit, et sujettes à être renversées^*. 49. L'é-

■' L. H2. De regulisjuris \nse\\.o, '* L. 195.

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