CH. XIII. DES DEMANDES, ETC

il se (lonnoit en pi'éscnce des procureurs qui coaî[)ar;»issoienl à la barre, Cet appoinlenienl se signitie jusqu'à cinq fois (trois fois avant qu'il soit signé du commissaire), et, en conséquence, on procède comme il a été dit en première instance, c'est-à-dire que, de part et d'autre, on écrit par avertissement, et on produit, on baille les requêtes de commandement et de forclusion de produire, on fait distribuer l'instance, et chacun ensuite la peut retirer pour contredire la production de l'autre, tout de la même manière qu'il a déjà été dit. Il y a toutefois cela de particulier, qu'il faut obtenir un arrêt à contredire.

S'il y a une demande incidente, comme il arrive assez souvent que l'on en forme une parles défenses, elle s'instruit avec toutes les mêmes cérémonies que la principale. Tout ce qu'il y a de différent est que Tappointement porte « à écrire par avertissement et produire dans trois jours et joint au principal, » et que l'on fait déclarer commun sur l'incident l'arrêt à contredire intervenu sur le principal. Que si la contestation est par défaut, et que le défendeur se présente étant réassigné sur le débouté de défenses, on lui offre l'appointement à ouïr droit et voir produire de la part du demandeur et contredire de la sienne; ensuite de quoi le demandeur produit, et, le plus souvent aussi, le défendeur fait une production nouvelle, comme il a été expliqué ailleurs. Et, si le défendeur demeure toujours dans sa contumace, après que l'on a réassigné et que le délai de distance des lieux est passé, on met la cause au livre rouge, et, trois jours après, on lève le défaut emportant profit, que l'on donne à juger trois jours

260 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL.

après qu'il est délivré. Ainsi on obtient arrêt définitif, comme il a été dit en parlant des présentations.

Voilà quelle est la procédure des demandes qui s'instruisent à la barre. Si c'est entre des parties qui aient déjà un autre différend pendant au Parlement, on ne retourne point aux présentations, mais on fait commettre un conseiller, par la même requête qui contient la demande, et aussitôt on poursuit de défendre. Il faut observer que jamais ces demandes ne vont à l'audience, et qu'elles sont distribuées àla Grand' Chambre.