CH. XXV. DES DESCENTES SUR LES LIEUX

tion ni de priser, ni d'estimer, ni de donner avis pour des réparations ou pour quelque chose de semblable, mais seulement pour voir l'état et la disposition des lieux, lorsqu'il est nécessaire de les connoître, comme dans les questions de limites, de servitudes, etc. Quelquefois môme, afin que tous les juges puissent être instruits, on ordonne que la figure des lieux sera faite par un peintre, qui, en ce cas, est considéré comme un expert, doit être choisi ou nommé d'office, et prêter serment. Nous parlerons de la simple descente du juge, et il sera facile d'y suppléer ce qui doit arriver aux autres cas.

La descente est ordonnée ou sur la réquisition d'une partie, ou d'office, par un jugement interlocutoire, par lequel on nomme le commissaire, qui, ordinairement, est le rapporteur de l'instance ; et on lui donne un certain délai pour exécuter sa commission. Quand le commissaire est prêt à partir, et quelques jours auparavant, il donne son ordonnance pour faire assigner les parties au lieu de la descente, afin qu'elles s'y trouvent assistées de leurs procureurs, et, étant arrivé, il fait la visite, et reçoit les dires et les contestations des parties, et donne défaut contre les absents, et de tout cela dresse son procès-verbal, qui est la pièce probante dont on se sert ensuite pour le jugement. Le commissaire et celui qui sert de greffier et les procureurs des parties sont payés de leurs vacations par jour, Suivant la coutume des lieux et des jurisdictions et la qualité des personnes. Aussi, ils ne doivent point permettre que les parties les défrayent '. Ces frais sont payés par

1 Ordonnance de Roussillon, art 32.

298 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL.

moitié s'il n'y a condamnation de dépens ; mais ils sont toujours avancés par celui qui poursuit le jugement, et le commissaire ne se met en chemin qu'après qu'ils sont consignés. Autrement ils seroient souvent exposés à faire la descente à leurs dépens.

Il y a quelquefois des commissions qui se donnent pour exécuter des arrêts définitifs, lorsqu'on appréhende la rébellion, ou qu'il y a quelque grande difficulté, mais il est aisé d'en connoître la procédure par ce qui vient d'être dit et ce qui a été dit des exécutions.