‹ Institution au droit françois;Chapitre 178 sur 239 · TOME II · texte numérisé non relu

TOME II

306 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL.

ordonnance par défaut , par laquelle il en nomme d'office, de la même manière qu'il a été dit en parlant des experts. Le séquestre, ayant fait serment devant le juge commis, doit être mis en possession par un sergent, et doit faire procéder à un bail judiciaire, s'il, n'y en a point de conventionnel, ou qu'il soit suspect. En effet, il ressemble au commissaire aux saisies réelles, ou plutôt le commissaire aux saisies réelles est une espèce de séquestre. Sa charge dure jusqu'à ce qu'il soit déchargé par un jugement définitif, après quoi il est tenu de rendre compte.

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