DE LA FORME DES COMPTES

Les matières qui sont cause d'une procédure extraordinaire sont celles qui sont trop faciles à juger ou de trop grande discussion. Les premières s'appellent sommaires, et se jugent différemment suivant les jurisdictions, comme il a été dit; mais, régulièrement, elles devroient être terminées à une audience, sur-le-champ, en la présence des parties, et sans ministère d'avocats ni de procureurs.

Les matières dont l'examen est trop difficile pour être fait en jugement sont celles où il y a grand nombre de chefs de demandes et où il est besoin de calculer. Tels sont aux Cours souveraines les procès qui se jugent de commissaire; et, aux jurisdictions inférieures, les affaires les plus ordinaires de cette nature sont les comptes et les partages. Ils se font ou par-devant le juge mais hors le siège, ou par-devant un conseiller commis, ou par-devant un commissaire enquêteur, aux lieux où il y en a. Commençons par le compte. Il y a

318 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL.

deux choses à considérer : la forme de dresser un compte, et la procédure nécessaire pour l'examiner en justice.

Le compte n'est autre chose qu'une supputation de ce que le rendant a reçu pour l'oyant, et de ce qu'il a dépensé à son profit, pour faire la compensation de l'un avec l'autre, et voir ensuite laquelle des deux parties doit à l'autre ce qui reste de surplus. De sorte que les deux parties essentielles de toute sorte de compte sont la recette et la dépense et, toute la méthode qui y est nécessaire est de les distinguer et, de coucher séparément toutes les parties qui composent la recette, et toutes celles qui composent la dépense, les divisant même par chapitres, suivant leurs différentes causes et marquant la preuve de chaque article. Et, pour mieux entendre cette forme par un exemple particulier, nous prendrons un compte de tutelle, qui est le plus ordinaire. On met en tête un double des actes en vertu desquels on rend compte, savoir de l'acte de tutelle et de la sentence qui a condamné à le rendre et à l'ouïr; ensuite on met le titre contenant les qualités des parties, pour savoir qui rend compte, par-devant qui, à qui et de quoi ; puis il y a un préambule contenant le récit du fait nécessaire pour l'intelligence du compte. Après ces préparations commencent les chapitres de recette : le premier est du prix des meubles contenus en l'inventaire Mt après le décès du père ou de la mère des mineurs ; le deuxième, des dettes actives ; le troisième, des titres et enseignements qui ne gisent point en recette, et qui ne sont employés que pour mémoire, afin de dépouiller l'inventaire tout entier; le quatrième