CH. IV. SUITE DES DEFAUTS, ETC

01) présente requête à ce que la sentence de débouté de défenses soil rapportée, ce qui est accordé à la charge de la réfusion.

Il ne faut pas confondre cette restitution avec les défauts rabattus dont il sera parlé ensuite, car on ne rabat que les défauts pris à l'audience.

Voilà ce qu'il y avoit à dire des présentations et de leurs suites ; mais, avant que de passer outre, il faut dire un mot des exceptions déclinatoires, car elles se rapportent à cette partie de la procédure, puisqu'on les doit proposer avant la contestation, et qu'elles ne peuvent être proposées qu'après la présentation, quoiqu'elles n'aient pour but que la présentation en une autre jurisdiction.

Celui donc qui seroit mal assigné ne doit pas laisser de comparoître devant le juge qu'il croit incompétent, car jamais on n'approuve la contumace et le mépris de la justice ; mais, au lieu de défenses, il doit proposer son déclinatoire selon la qualité de la jurisdiction, et, sur cette demande, on plaide ou on écrit comme sur toute autre demande, et on ne doit point contester au fond qu'il n'y ait sentence de renvoi, de rétention, etc. Ces demandes se doivent instruire sommairement comme n'étant que préparatoires aux instances principales; et néanmoins, au Conseil privé, où il n'y aprèsque point d'autres affaires que des évocations et des règlements de juges, elles s'instruisent comme des causes appointées par écritures et par production. Il est vrai que la procédure n'y est pas si longue qu'aux autres jurisdictions; il y a une autre manière de faire renvoyer.

Il a été traité ailleurs de la qualité des exceptions déclinatoires, et encore ailleurs de la différence des jurisdictions, qui fait connoître la compétence et l'incompétence; ainsi il ne semble pas qu'il reste rien à dire de la première partie de la procédure que nous rapportons à la comparution.