CH. IV. DE LA PUISSANCE PATERNELLE

coutumes où ce que le fils acquiert appartient au père ; mais c'est principalement entre gens de métier, ou marchands vivant en commun, et seulement pQur les meubles; et, au contraire aussi, si te fils mineur exerce marchandise au vu et su dé son père, il peut obliger le père en contractant. En pays de droit écrit et en quelques coutumes, ce que le fils acquiert appartient au père quant à l'Usufruit, efccepté ce qill vient de l'industrie particulière du fils, dotit il peut disposer. Et voilà, à peu près, à quoi se réduit en France là puissance paternelle.

Elle finit par la majorité, comme la tutelle, si c& n'est que le père juge son fils capable de se gouverner avant l'âge défini par les lois; car il peut, en ce cas, l'émanciper, c'est-à-dire se décharger de sa conduite, et lui donner la liberté d'agir et de contracter. L'émancipation se fait en vertu de lettres de chancellerie, qui doivent être entérinées par le juge royal des lieux. Régulièrement, elle ne s'accorde qu'après la pleine puberté , c'est-à-dire à dix-huit ans accomplis. Elle ne donne que la jouissance et la disposition des meubles, non plus que la dispense d'âge, qui est presque la même chose 1 . Le mariage est une émancipation tacite; en sorte que les mariés mineurs sont réputés usant de leur droits pour les meubles et les revenus des immeubles ; et, par la même raison, le fils qui demeure hors d'avec son père et tient ménage à part, est tenu pour émancipé, principalement entre rotu^ riers ; et, dans les coutumes qui admettent les communautés et les sociétés tacites, la mort du père n'éman-

1 Coutume de Paris, art. 239.

cipe point, puisque le tuteur qui lui succède a une puissance toute pareille.

Après îa puissance paternelle, celle qui approche le plus de la nature est celle des tuteurs, et souvent même le père ou la mère ont la tutelle de leurs enfants; mais quand des personnes en bas âge n'ont ni père ni mère, il faut que la providence de la loi y supplée, et que d'autres personnes aient soin de leur éducation et de leurs biens. Il y a plusieurs espèces de tutelles; mais il faut commencer par celle qui est la plus ancienne parmi nous et la plus privilégiée : on l'appelle bail ou garde noble et bourgeoise.