‹ Institution au droit françoisChapitre 133 sur 270 · GH. XI. DBS DOMICILES · texte numérisé non relu

GH. XI. DBS DOMICILES

la coutume du véritable domicile qu'on règle la qualité et la capacité de la personne et qu'on partage les meubles; c'est le véritable domicile du débiteur qui est attributif de jurisdiction; c'est le même qu'on suit pour l'assiette des tailles, etc.

Voilà pour les domiciles, après quoi il ne se présente plus rien à dire touchant le droit des personnes.

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