DE LA COMMUNAUTÉ

Voilà ce que nous pouvons dire du mariage en soi sans empiéter sur le droit canon. Venons maintenant à ses accessoires, qui sont proprement de notre jurisdiction. Jl n'est pas nécessaire de parler des fiançailles, parce qu'elles ne regardent que l'Église, ni de la forme de l'acte public, que nous appelons contrat de mariage. Suffit de parler de ce qu'il contient, c'est-à-dire de la manière dont se règlent les intérêts des personnes mariées.

Le mariage produit plusieurs effets que nous appelons : civils, pour les distinguer des spirituels et des naturels. Ces effets regardent, ou les mariés, ou leurs enfants. Ceux qui regardent les mariés sont, ou com-

* Arrêt «MO juin 16W.

muns à l'un et à l'autre, ou propres. Ceux qui regardent la femme sont la communauté et le don mutuel, la garde noble ou bourgeoise. Commençons par la communauté. Il faut voir sur quoi ^communauté s'étend, et comment elle se partage.

Pour le premier point il faut observer, qu'en pays de communauté, les biens du mari et de la femme sont de deux sortes : propres et communs. Il ne faut pas prendre ici le terme de propre comme dans les successions, pour] ce qui n'est point acquêt, mais seulement pour ce qui n'est point commun. Il y a quelques coutumes qui n'en admettent point, si elle n'est stipulée expressément. La plupart l'introduisent de plein droit, s'il n'y a dérogation formelle. Là communauté s'étend ordinairement sur tous les meubles acquis avant le mariage, et sur tous les biens acquis depuis, meubles ou immeubles, excepté les immeubles qui viennent par succession, et ceux qui sont donnés à l'un des conjoints, à la charge de lui être propres, quoiqu'ils soient donnés par un collatéral ou même par un étranger; de sorte qu'il ne reste de propres que les immeubles qui appartenoient aux conjoints avant qu'ils fussent mariés. Encore ces immeubles ne sont-ils propres que quant à la propriété, car les fruits qui en viennent tombent nécessairement dans la communauté comme tous les autres meubles ; et, comme les droits et les actions suivent la nature des choses auxquelles on les rapporte, les actions réelles pétitoires sont propres, mais les possessoires et toutes les personnelles, que souvent nous appelons mobilières, tombent en communauté. Ce qui se doit entendre pour les droits passifs