‹ Institution au droit françoisChapitre 40 sur 270 · TOME î · texte numérisé non relu

TOME î

ces appellations doivent être relevées à la Cour sant moyen ; au lieu qu'en matière civile, il fout nécessairement passer par lous les degrés de jurisdiction, comme il sera dit. 4° Ils connoisseftt en première instance de toutes les eauses où le procureur général est partie principale, des eauses des prélats, et des villes ou communautés qui ont ce privilège par les anciennes ordonnances, et des procès criminels des officiers qui sont du corps du Parlement. 5° Le Parlement de Paris connoît seul des appellations des juges des pairies qui y rassortissent sans moyen j des causes des pairs et des pairies en première instance, des procès criminels des pairs et des grands officiers de la couronne, et de ce qui dépend du droit de régale.

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