‹ Institution au droit françoisChapitre 39 sur 270 · CH. VIH. DES PARLEMENTS · texte numérisé non relu

CH. VIH. DES PARLEMENTS

le Parlement de Bordeaux, auquel elle n'est point incorporée1. Mais celle de Dauphiné fait partie du Parlement de Grenoble *, et s'étend au Parlement de Provence et à celui de Dijon, en cas que les parties le veuillent8; car ceux du Parlement dé Bourgogne ont le choix de la Chambre mi-partie de Grenoble ou de la Chambre de l'édit de Paris4. La Chambre de Paris s'étend au Parlement de Bretagne, à Pau, à Metz8, En toutes ces Chambres, on ne procède que volontairement, c'est-à dire en cas que le renvoi y soit demandé $. Aussi est-ce une jurisdiction extraordinaire, et en faveur de personnes privilégiées; et nous en aurions traité ailleurs, n'eût été la grande connexité de ces Chambres et des Parlements.

Il faut dire de quoi connoissent les Parlements. 1° Ils se prétendent fondés de droit en la jurisdiction souveraine de toutes causes ; et, en effet, le Parlement est la plus ancienne Cour souveraine de France ^et du temps qu'elle étoit seule, il falloit bien qu'elle connût de toutes matières en dernier ressort. Aussi quand les autres Cours souveraines passent tant soit peu les bornes de la jurisdiction qui leur a été attribuée, les Parlements ont accoutumé de casser leurs procédures7. 2° Des appellations comme d'abus. 3° Des appellations des sentences portant condamnation de mort ou peine afflictive; car

* Edit de Nantes, art. 36.

* Jfctd., art. 35.

» lbid.t art. 32.

4 JMf.,art.'35.

* lbid.% art. 30.

« Ibid., art. 34.

7 Coquille, Institution au droit françois ; Droit de royauté.

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