On indique ici les noms, etc

prénoms et domiciles des Comme toutefois etc.

époux putatifs. 4. En raison de l'empêche-

2. En raison de l'empêche- ment de consanguinité en ligne ment de disparité de culte, N. collatérale du... degré au... de- N., professant le culte israé- gré, ainsi qu'il conste par l'arlite fou : un culte idolâtrique). bre généalogique ci-joint.

Le dit mariage putatif etc. Le dit mariage putatif etc.

Les dites parties ont usé etc. Les dites parties ont usé etc.

Les raisons canoniques etc. Les raisons canoniques etc.

Les dites parties ont donné Ijes dites parties ont donné

etc. etc.

Comme toutefois etc. Comme toutefois etc.

3. En raison de V empêche- 5. En raison de l'empêchement du crime d'adultère ment d'affinité en ligne directe commis par eux durant le du... degré au... degré, ainsi temps d'un mariage légitime qu'il conste par l'arbre généaantécédent, s* étant en outre logique ci-joint.

promis l'un à Vautre le ma- Le dit mariage putatif etc.

nnqc par une promesse unila- Les dites parties ont usé etc.

ténue fou : bilatérale) à Vêpo- Les raisons canoniques etc.

que do l'adultère et du vivant Tjos dites parties ont donné

<hi légitime époux. etc.

Le dit mariage putatif etc. Comme toutefois etc.

Let dite» parties ont usé etc. G. En raison de V empêche -

1 '■■ "'■ canoniques etc. ment d'honnêteté publique.

f-' ''•'• parties ont donné provenant du mariage invalide

Le dit mariage putatif a été contracté de bonne foi, les parties ignorant l'empêchement (ou : le vice de forme) et la nullité du mariage en résultant — ou bien dans un autre sens : Le dit mariage putatif a été contracté de mauvaise foi; les parties (ou bien: l'une des parties) connaissant l'empêchement (ou : le vice de forme) et la nullité du mariage en résultant ; (et cela dans l'intention d'obtenir plus facilement la dispense) .

Les dites parties ont usé du mariage conformément à la bonne foi dans laquelle elles se trouvaient. — Ou bien dans un autre sens : Les dites parties ont use du mariage, nonobstant leur mauvaise foi, (ou bien : postérieurement à la date où elles ont eu connaissance certaine de la nullité de leur mariage) .

Les raisons canoniques, qui motivent la présente demande, sont 9 :

Etc.

fou: du mariage purement ctvil), (ou : du concubinage public et notoire contracté par X. V. avec la parente consanguine ^oii : le pareni consanguin) </<• N. N. au... degré en ligiu directe.