‹ institutions canoniques: formulaire et table analytique des matieresChapitre 260 sur 459 · De l’empêchement d’honnéteté publique provenant du · texte numérisé non relu

De l’empêchement d’honnéteté publique provenant du

mariage invalide (ou: du mariage purement civil), (ou: du concubinage public et notoire) contracté par N. N. avec la parente consanguine (ou: avec le parent consanguin) de N.N.

au. degré en ligne directe.

Le dit mariage putatif etc.

Les dites parties etc.

C’est pourquoi etc.

Les raisons canoniques ete.

7. De l’empêchement de la parenté spirituelle provenant de ce que N. N. a baptisé N.N.

en telle ou telle circonstance — ou bien: de l’empêéchement de la parenté spirituelle provenant de ce que N. N. a été parrain (ou: marraine) de N.

N. sur les fonts baptismaur.

Le dit mariage putatif etc.

Les dites parties etc.

C’est pourquoi etc.

Les raisons canoniques ete.

ane. +

Les raisons canoniques, qui motivent leur demande, sont :

QUE Etc.

Faita. ler. du mois de... denlianre

Signature des parties,

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