LA COMMUNE

Los franchises communales sont, en Belgique, un vieil liérilagc des '. jcrlés flamandes. Les autorites qui adminisircnt ^ inlcrots communaux, sous la tutelle delà députa )n provinciale, sont le Conseil communal et le CollitjC cchevinal.

L*ADMI N LOGALB 269

Le Conseil communal.

Le nombre des conseillers communaux varie suivant le chiOre de la population locale. Il est de 7 au moins dans les communes au-dessous de 1 .000 habitants et peut s'élever jusqu'à 3i dans les villes de plus de 70.000 âmes.

Les conseillers communaux sont élus par le suffrage universel direct, mais les conditions requises pour rélectorat municipal diffèrent sur quatre points des conditions que nous avons indiquées pour Télectorat politique.

à) L*âge légal, pour l'électorat politique, est de 25 ans ; il est de 3o ans pour Pélectorat municipal ;

6) Tandis qu'une année de résidence suffit pour conférer l'électorat politique, trois années de résidence dans la même commune soiit nécessaires pour l'électoral municipal ;

c) Le double vote accordé au père de famille est soumis au payment d'un cens différentiel suivant la

population des communes, le cens étant moins élevé dans les campagnes que dans les villes ;

d) Alors que la Constitution fixe à trois le maximum des suffrages à accorder à un seul électeur pour les élections politiques, un quadruple suffrage est accordé aux propriétaires d'immeubles dont la valeur dépasse 6.000 francs.

Ces quatre modifications à la loi sur rélectorat politique ont été introduites dans la législation électorale belge par la loi du 1 1 avril 1896. Elles ont eu, manifestement, pour but d'assurer, dans les GocvselU

communaux, la prépondérance à l'élément conservateur. Aussi ont-elles provoqué une vive irritation dans le parti socialiste. L'un de ses plus fougueux représentants, le député de Liège, Auxcl, Tavait baptisée « la loi des quatre infamies ».

A côté des conseillers communaux élus par la suffrage universel direct, l'article 4 de la loi du II avril 1895 a institué, pour les villes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de ao.ooo habitants, des a conseillers supplémentaires », nommés directement au vote simple (c'est*à-dire sans qu'aucun électeur bénéficie des dispositions de la loi ©o ce qui concerne le suffrage plural), par a les électeurs communaux réunissant les conditions requises pour les élec« tions aux Conseils de l'industrie et du travail. )) Quatre conseillers supplémentaires doivent être choisis dans les communes de 20,000 h 70.000 habitants; huit dans les communes de 70.000 habitants et audessus. Pour participer à l'élection des conseillers supplémentaires, les électeurs communaux doivent être chefs d'industrie ou ouvriers et justifier qu'ils exercent effectivement leur métier ou leur industrie dans la commune et qu'ils l'ont exercée depuis quatre ans au moins, soit dans la commune, soit dans le ressort du Conseil de prud'hommes auquel elle appartient. Doux listes électorales distinctes sont dressées, l'une pour les chefs d'industrie, l'autre pour les ouvriers. Les conseillers supplémentaires sont nommés, moitié par les électeurs chefs d'industrie, moitié par les ('lecteurs ouvriers. Le législateur belge n vouhi, pour les ccuVyc?» \wv\\\^Vv\^\'îv, ^î<\vq. vin crémier

pas dans Ja voie de « U représentation dç^ intérêts». Les électeurs nommant les conseillers supplémentaires n'en concourent pas moins à la noniinatipn des conseillers ordinaires.

Pour pouvoir être élu et pester conseiller communal, il faut ;

Etre Belge de naîssancQ ou avoir obtenu la naturalisation ;

Etre âgé de â5 ann açcoinplis ;

Etre domicilié dan9 la çon^n^unçt

Dans les communes dç n^oins de 700 habitants, un tiers au plus des nienabres du Conseil peut être pris parmi les citoyens domiciliés dan» une autre commune poui'YU qu'ils satisfassent aux premières conditions d'éligibilité.

Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils communaux.

La loi déclare inéligibles au Conseil communal les Gouverneurs de» provinces, les membres de la dépu-^ tation permanente du Conseil provincial, les greffiers provinciaux, le» Commissaires d'arrondissement et leurs employés, les militaires en activité de service ou en disponibilité, les employés des forêts et du service de la police à tous les degrés, ainsi que (( toute personne recevant un traitement ou un subside de la commune ».

Les membres du Conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré, inclusivement.

Les conseillers communaux sont élus pour huit années et se renouvellent par moitié tous les quatre ans, « sauf en ce qui concerne les conseillera communaux

supplémentaires attribués aux villes et communes de 30.000 habitants et plus, qui sont soumis au renouvellement intégral tous les huit ans » (Loi du 12 septembre 1896, article 76).

La réunion ordinaire des électeurs à Teffet de procéder au renouvellement par moitié des Conseils communaux est fixée, de plein droit, tous les quatre ans, au troisième dimanche d'octobre.

Le vote a lieu au scrutin de liste. Comme pour les élections législatives et provinciales, les candidats doivent être Tobjet d'une présentation de la part d'un nombre déterminé d'électeurs, qui varie de 100 à 5, suivant le chiffre de la population. Si le nombre des candidats présentés ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, ces candidats sont proclamés élus sans autre formalité.

Dans les communes, chefs-lieux d'arrondissement ou de canton judiciau'e, le « bureau principal » est présidé par le président du tribunal de première instance ou, h son défaut, par le magistrat qui le remplace ; s'il n'y a pas de tribunal de première instance, par le juge de paix ou, à son défaut, par l'un de ses suppléants, suivant l'ordre d'ancienneté.

Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le juge de paix du canton parmi les électeurs de la commune.

Les présidents des bureaux sectionnaires sont nommes parle président du bureau principal.

La plupart des règles que nous avons exposées à l'occasion des élections législatives, notamment en ce qui concerne VimpYes?»\oiv d^ WVVaUua de vote com-

l'administration locale 378

muns pour toutes les listes, la désignation de témoins par les candidats, Tobligation et le secret du vote, sont applicables aux élections communales.

Il est à remarquer que c'est pour les élections communales que les Belges ont fait, avec la loi du 12 septembre 1890, une première et timide expérience du principe de la représentation proportionnelle. Les articles ^2 et suivants de cette loi organisent une combinaison, quelque peu hybride et manifestement transitoire, de la représentation proportionnelle avec le système majoritaire. L'application de la représentation proportionnelle, en effet, n'est prévue que pour le cas où le nombre des candidats réunissant la majorité absolue des suffrages se trouve inférieur au nombre des mandats à conférer. Dans cette hypothèse, au lieu de procéder à un scrutin de ballottage, on répartit les mandats non pourvus entre les diverses listes de candidats proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque liste, pourvu que ce chiffre atteigne le quotient déterminé par la loi. Le quotient légal varie suivant le nombre des conseillers à élire. Il est du tiers des voix, s'il y a moins de quatre membres à nommer ; du quart, s'il y a à nommer de quatre h six membres ; du cinquième, s'il y a à nommer de sept à douze membres ; du sixième, s'il y a plus de douze membres à élire. Lorsque la quotité requise n'a été atteinte par aucune liste, ou que les listes l'ayant obtenue n'ont pas réuni ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés, la loi admet à la répartition des sièges « les listes les plus favorisées dont les chiffres additionnés

comprennent plus de la moitié des voix » . La répartition entre les listes admises s'opère de manière à attribuer à chacune d'elles autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois le nombre de voix le plus réduit obtenant un siège. A cet effet, on divise, d'après le système d'Hondt, les chiffres électoraux des listes admises à la répartition par i, a, 3, 4, 5, etc., et les mandats sont distribués à raison de l'imporlance des quotients obtenus. Le plus fort quotient confère le premier siège, le deuxième quotient le deuxième siège, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à tous les mandats. Les mandats, déjà conférés par la majorité absolue aux candidats d'une liste, viennent en déduction des sièges pouvant être dévolus à celte liste en raison des quotients. Enfin, les sièges auxquels une liste est reconnue avoir droit appartiennent aux candidats de cette liste, qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages.

Pour chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont nommés, les candidats non élus arrivant les premiers après les élus sont déclarés premier, deuxième, troisième conseillers suppléants dans l'ordre des suffrages qui leur ont été accordés.

Toute réclamation contre l'élection doit, à peine de déchéance, élrc formée dans les dix jours de la dale du proci's- verbal et remise par écrit, soit au grefGer provincial soit au bourgmestre. C'est la députation pcnnancnle qui statue sur la validité des élections et vcrilic les pouvoirs dos conseillers communaux. Seul, le Gouverneur peut frapper ses décisions d'appel dans un délai de huit jours. Le Roi alors statue souverai-

l'administration locale 375

nenient dans les trente jours à dater du pourvoi. Avant d'entrer en fonctions, les conseillers communaux prêtent le serment de « ûdélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

Le Conseil s'assemble toutes les fois que Texige la bonne administration des affaires comprises dans ses ' attributions.

11 est convoqué par le Collège des bourgmestre et échevins et présidé par le bourgmestre.

Sur la demande d'un tiers des membres en fonctions, le Collège échevinal est tenu de convoquer le conseil aux jour et heure indiqués.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage la proposition est rejetée.

Les membres du Conseil votent à haute voix, excepté lorsqu'il s'agit de la présentation de candidats, do la nomination, suspension ou révocation d'employés communaux. Le vote, dans ces circonstances, doit toujours avoir lieu au scrutin secret.

La loi déclare la publicité des séances obligatoire dans certains cas, facultative dans d'autres ; elle Tinlerdit lorsque des questions de personnes sont soulevées.

« La publicité des séances du Conseil, porte l'article 71 de la loi communale, est obligatoire lorsque les délibérations ont pour objet ;

« 1° Les budgets (à l'exception deschnpilres des traitements) et les comptes ;

« fl° Le principe de toute dépensai c^vVv tvô ^^wV ^Vcç^

couverte par les revenus de l'année ou le solde en caisse de la commune, ainsi que les moyens d'y faire face ; « 3° La création d'établissements d'utilité publique : « 4° L'ouverture des emprunts ; (( 5" L'aliénation totale ou partielle des biens ou droits immobiliers de la commune, les échanges et transactions relatives à ces biens ou droits, les baux empliythéotiques, les constitutions d'hypothèques, les partages des biens indivis ;

« 6" La démolition des édifices publics ou des monuments anciens.

(( Toutefois, dans les cas précités, les deux tiers des membres présents pourront, par des considérations d'ordre public et à cause d'inconvénients graves, décider que la séance ne sera point publique.

« La publicité est interdite dans lc;s cas où il s'agirait de questions de personnes, même aux termes des paragraphes proccdt^nts.

« Dès qu'une question de ce genre sera soulevée, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de celte question sera terminée.

« Dans tous les autres cas, la publicité est facultative ; elle aura lieu lorsqu'elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance. »

Le registre des déh'béralions doit être tenu à la disposition du public.

Des jetons de présence peuvent, sous condition de rapi)robalion de la députai ion provinciale, être accordés aux membres du Conseil communal.

Le Conseil règle Voul eec\v\\ ^'àVd'vcvtérêt communal ;

l'administration logalb 277

il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par Tautorité supérieure.

Dépositaire et organe principal du pouvoir qui appartient en propre h la commune et qui a pour objet les intérêts purement locaux, le Conseil, dit la loi, « règle tout ce qui est d'intérêt communal ».

Il importe cependant de ne pas perdre de vue que les communes sont, au point de vue de leurs intérêts civils, dans une situation qui présente de nombreuses analogies avec celle des mineurs, en ce sens qu'elles n'ont pas la libre disposition des biens qui leur appartiennent. Il suit de là que la validité de certaines décisions du Conseil communal est surbordonnée à l'approbation, tantôt de la députatîon provinciale, tantôt même de la députation provinciale et de l'autorité royale.

Sont soumises à l'avis de la députation permanente du Conseil provincial et à l'approbation du Roi les délibérations portant acquisition, aliénation, échange ou hypothèque de biens communaux d'une valeur dépassant 5o.ooo francs, acceptation ou refus de dons ou legs d'une égale valeur, établissement, changement ou suppression d'impositions communales, changement du mode de jouissance de terrains communaux ou de bois soumis au régime forestier, fixation de la grande voirie, démolition ou réparation de monuments anciens.

L'approbation de la députation provinciale est nécessaire mais suffisante pour acquérir, aliéner, hypothéquer les biens communaux jusqu'à concurrence de la valeur de 5o.ooo francs, accepter ou refuser les dons et legs ne dépassant pas cette valeur, engager les actiocv^

judiciaires ou y défendre, réglementer, au cas de réclamation des habitants, le mode de jouissance du pâturage, de TafiTouage ou des fruits communaux ou le tarif des droits do places, de pesage et de mesurage dans les foires, marchés, abattoirs, etc., déclarer la reconnaissance et Touverture des chemins vicinaux, arrêter les projets de construction, démolition ou grosses réparations des édifices communaux.

Pour les autres affaires, le Conseil statue avec un pouvoir de décision propre.

Chaque année, le Conseil communal dresse le projet de budget des recettes et des dépenses. Le projet de budget, délibéré par le Conseil, est déposé à la maison communale, où chaque contribuable peut en prendre connaissance sans déplacement. Il est, en outre, publié par \oie d'affiche et transmis ensuite à la députation permanente.

Celle-ci a qualité pour y inscrire d'office les dépenses déclarées obligatoires, sauf recours au Roi. Elle est chargée de contrôler toute la comptabilité communale, au double point de vue des prévisions et des recettes

Son contrôle s'étend même au budget et aux comptes des établissements communaux, c'est-à-dire des établissements qui sont crées par la commune et alimentés de ses deniers.

La députation provinciale arrête définitivement le Inidget (le la commune.

Le Conseil communal ayant dans ses attributions tout ce qui est d'intérêt municipal est autorisé par la loi h rendre des reglcmeuV^ d^ îy^uv\vv\^Vx^V,vou intérieure

L*ADMIN1STRATI0N LOCALB 379

et des ordonnances de police et à édicler même des peines de simple police.

Il nomme les employés chargés d'assurer les services communaux.

Il participe, en outre, comme auxiliaire du Gouvernement, à diverses branches d'administration générale. Ainsi :

Il fixe, sous Tapprobation du Roi, la direction de la grande voirie ;

Il concourt à la nomination des commissaires de police, des gardes-champètres et des gardes^forestiers ;

Il intervient dans le service de la bienfaisance publique en nommant les membres des administrations charitables, en approuvant leurs budgets et leurs comptes, en donnant son avis sur les actes les plus importants de ces administrations ;

Il intervient dans la gestion du temporel des cultes en délibérant annuellement sur les budgets et les comptes des fabriques et en transmettant des avis motivés aux autorités civiles et religieuses appelées à approuver ces budgets et ces comptes ;

Enfin, il est à peu près maître du service de renseignement primaire. Aux termes de la loi du i5 septembre 1895, il fixe, dans les limites d'un minimum déterminé, le traitement des instituteurs communaux et il a le droit de nommer, de suspendre, de mettre en disponibilité par mesure d'ordre et même de révoquer les instituteurs, sous la réserve seulement que l'instituteur ne pourra être suspendu ou révoqué qu'après avoir été entendu et que la dépatalion çt0Nvwç\^\ft devra approuver h mesure prise. Le ConscW c,oxicim\vcvA

28o BELGIQUE

et rinslituleur peuvent en appeler au Koi de la décision prononcée par la dcputalion provinciale.

Lorsque le Conseil communal a pris une résolution (( qui sort de ses attributions ou qui blesse rintcrêl général », le Gouverneur peut en suspendre rexéculion.

Dans ce cas, la députa tion permanente décide si la suspension peut être maintenue, sauf appel au Roi, soit par le Gouverneur, soit par le Conseil communal.

Si Tannulatioù n'intervient pas dans les quarante jours, la suspension est levée.

Le Roi peut, par un arrêté motivé, annuler les actes des autorités communales, « qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. »

Le Collège échevinaL

A côté de l'autorité qui délibère et qui est représeulce par le Conseil communal, il y a, dans chaque commune belge, une autorité qui exécute et qui agit. C'est le Collège échevinaL

Ce Collège est composé d'un bourgmestre, assisté de deux cchcvins dans les communes de 3o.ooo habitants et au-dessous, de quatre éclievins dans celles dont la population excède cccliillVe (i), de cinq éclievins dans les villes de Bruxelles, Anvers et Gand.

Les éclievins sont élus par le Conseil communal parmi ses membres.

(r) La ville de Cliarlcroi a été doloe de quatre cclievins par la lui du o'j fcwicr 18']'], Incu que sa population soit inférieure à 120.000 âmes.

l'administrâtiom locâlb 281

L'éleclion a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue par autant de scrutins séparés qu'il y a d'échevins à élire ; le rang des échevins est déterminé par Tordre des scrutins.

Si, après deux scrutins, aucun candidat n*a obtenu la majorité, il est procédé au ballottage entre les concurrents qui ont recueilli le plus grand nombre de voix. Au cas de parité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

L'élection des écbevins a lieu à la séance d installation qui suit le renouvellement du Conseil. Au cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, la nomination doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

Le bourgmestre est nommé par le Roi dans le sein du Conseil.

Néanmoins, le Roi peut, sur Tavis conforme de la dépu talion permanente, clioisir le bourgmestre en dehors du Conseil.

Dans cette éventualité, le bourgmestre n'a, au Conseil communal, que voix simplement consultative, bien que présidant l'assemblée.

Dans tous les cas, il préside le Collège éclievinal avec voix délibérative.

Le Collège éclievinal esta la fois l'agent de la loi, l'agent de l'administration provinciale, l'agent du Conseil communal et le dépositaire immédiat d'une portion importante du pouvoir municipal (i).

11 se réunit aussi souvent que la prompte expédition

(/) V. Gitiov, Le Droit at/mimslralij do la BcU^i(\vvc A^'«^^^^♦

sSa BBLGIQUB

des affaires l'exige ; il ne peut délibérer que si la

moitié plus un de ses membres est présente.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des

voix ; en cas de partage, le Collège remet rafiaireà uno

autre séance, à moins qu'il ne préfère appeler à siéger

un membre du Conseil dans Tordre d'inscription au

tableau.

Si, cependant, la majorité du Collège a, préalablement à la discussion, reconnu l'urgence, la voix du

président est prépondérante.

Le Collège échevinal est chargé principalement de l'exécution des lois et arrêtés d'administration générale, ainsi que de celle des règlements et arrêtés du Conseil provincial et de la députation permanente, lorsqu'elle lui est spécialement confiée ; de la publication et de rexécution des résolutions du Conseil communal ; de la gestion des biens et établissements communaux ; de l'ordonnancement des dépenses de la commune ; de la direction de son service de voirie ; de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les agents de la police locale ; de la surveillance des hospices, bureaux de bienfaisanee, Montsde-Picté et Caisses d'épargne, dont Tinstitution est obligatoire dans les villes manufacturières.

Enfin, il a spécialement la mission d'assurer la tenue des registres de l'état civil. 11 nomme et révoque

les fonctionnaires de ce service.

En dehors de son droit de présider le Conseil communal et le Collège échevinal, le bourgmestre n'a qu'un nombre assez restreint d'attributions personn cl le s.

l'administration localb a83

Il est surtout chargé de procurer rexéculion des lois et règlements de police et il est spécialement investi de la surveillance des agents de la police locale (Loi du 3o décembre 1887, article 18).

Il peut présider les Commissions administratives des établissements hospitaliers. En cas d'émeutes ou d'événements graves, il a le droit d'édicter des règlements de police, à charge d'en référer au Conseil communal, qui décide si ces règlements devront rester en vigueur pour l'avenir.

Il a le droit, dans les mêmes circonstances, de requérir l'intervention de la Garde civique et de la force armée.

On voit que si le bourgmestre peut être choisi par le Roi en dehors du Conseil communal, il ne saurait, pour la gestion des intérêts municipaux, exercer une action réelle sans l'assentiment du Conseil échevinal ou du Conseil communal.

Le Roi a le droit de suspendre et de révoquer le bourgmestre « pour inconduite notoire ou négligence grave », après l'avoir préalablement entendu.

La même mesure peut être prononcée à l'égard des échevins par le Gouverneur, sur l'avis conforme et motivé de la députation permanente du Conseil provincial. La suspension ne doit pas excéder trois mois. L'échevin révoqué ne peut être réélu avant l'expiration du délaide deux années.

Le bourgmestre et les échevins reçoivent un traiten^eat dont le chiffre est fixé par la députation perma-

LA JUSTICE

LA JUSTICE

■'-•*organisation judiciaire de la Belgique. — Les jugea de paix, les tribunaux de première instance, les Cours d'appel. — Les Cours d'assises el le jury criminel. — La Cour de Cassation. — Le recrutement de la Magistrature. — Les listes de présentation. — Les Conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce. — La Cour militaire.

l-»e pouvoir judiciaire est, en Belgique, un pouvoir corislitutionnel. Tout un chapitre de la Constitution ^^êrle les conditions dans lesquelles la justice doit être ^^i> due. L'organisation judiciaire belge diffère peu de ** «"lôtre, mais, grâce à l'organisation d'un système de "S t^s de présentation, destiné à limiter le choix disci't^tionnaire du ministre, les constituants de i83i ont ** entourer le recrutement de la magistrature de ga- '^^^O.ties que l'on regrette de ne pas trouver en France.

t)ans chaque canton judiciaire siège un juge de P^ï^x, assisté d'un greffier el remplacé, en cas d'empectiement, par l'un de ses deux suppléants. En matière ^^Vile^ le taux de sa compétence est fixe, en dernier ''assort, à loo francs, en premier ressort à 3oo franca^

mais le juge de paix est autorisé à connaître, en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'clevcr, d'un certain nombre d'actions peu compliquées ou requérant célérité, que la loi a pris soin d'énumérer.

En matière pénale, sur les réquisitions du ministère public représenté par le commissaire de police ou par le bourgmestre ou un éclievin, le juge de paix connaît, sauf appel devant le tribunal de police correctionnelle : i** de toute contravention de police simple ou forestière, d'après le Code pénal et les lois spéciales ; 2"* des délits de vagabondage, mendicité él injures publiques, des délits ruraux, des contraventions concernant la grande voirie, le roulage, les messageries et les barrières ; des infractions aux arrêtés sur les poids et mesures et aux règlements provinciaux. La loi lui reconnaît le droit de prononcer jusqu'à buit jours d'emprisonnement et 200 francs d'amende.

On voit que les attributions des juges de paix, principalement coininc juges de police, sont sensiblement plus étendues en Belgique qu'en France.

Au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire siège un tribunal de première instance. Les tribunaux de première instance sont divises en trois classes. Le nombre de leurs membres varie de 3 à 19. 11 y a, dans chaque tribunal, au moins 3 membres, un président et deux juges.

Un Procureur du Hoi, assisté d'un ou de plusieurs snbsliluls, représente le ministère public.

11 y a au moins un juge d'instruction près de cbaque tribunal.

LA JUSTICE 289

La présence de trois magistrats du siège, d'un membre du parquet et du greffier est indispensable pour la validité de raudience.

En matière civile, le tribunal de première instance juge les appels formés contre les sentences des juges de paix. 11 statue directement sur toute affaire non réservée aux juges de paix, aux tribunaux de commerce et aux prud'bommes en dernier ressort jusqu'à la valeur de 2.5oo francs, en premier ressort quelle que soit la valeur du litige.

Le président a, en matière de référé, une compétence spéciale, en dernier ressort jusqu'à concurrence de 2.5oo francs.

Les 26 tribunaux de première instance de la Belgique ressortissent aux trois Cours d'appel de Bruxelles, Gand et Liège.

Chaque Cour se compose d'un premier président, de un à trois présidents de Chambre, et de treize à vingtquatre conseillers.

Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur général, assisté de deux à quatre avocats généraux et de deux substituts.

Chaque Cour comprend des Chambres civiles et correctionnelles, et une Chambre des mises en accusation. La présence de sept membres est obligatoire pour la tenue des audiences civiles ; de six pour la tenue des audiences correctionnelles. Deux Chambres, avec onze membres, se réunissent pour les allaires qui doivent être jugées en audience solennelle.

En matière civile et commerciale, la Cour statue sur les appels formés contre les jugements des tribunaux

s go BBLGIQUfi

civils et de commerce et contre les ordonnancés de référé.

Elle a, en outre, comme en France, certaines attributions spéciales : elle homologue ou rejette les jugements des tribunaux en matière d'adoption, prononce directement sur la réhabilitation des faillis et sur les prises à partie, etc.

En matièi*ô pénale, elle juge les appels formés contre les jugements des tribunaux correctionnels et a une compétence directe pour connaître des délits commis par les juges ou les officiers du ministère public près des tribunaux inférieurs.

Elle prononce la mise en accusation pour crime et renvoie les accusés devant la Cour d'assises.

Enfin, la Cour d'appel possède une juridiction spéciale pour connaître des recours formés contre les listes électorales et des réclamations contre les élections des tribunaux de Commerce et des conseils de prud'hommes.

La Cour d'appel désigne chaque trimestre et plus souvent, si les nécessités du service l'exigent, un conseiller pour présider, au chef-lieu judiciaire de la pro vince, la Cour d'assises, qui juge, avec l'assistance dt jury, (i les matières criminelles et les délits politiqueci de la presse » (Art. 98 delà Constitution).

La Cour d'assises se compose d'un conseiller de L Cour d'appel président, du président du tribunal S première instance et du juge-doyen assesseurs, et d douze jurés.

Pour être apte à remplir, en Belgique, les fonction de juré, il fautèVvc tx^c d^^o ^w^, ^ixwc da* droits c

LA JUSTiGR agi

■vils et politiques» avoir son domicile réel clans le ressort de la Cour d'assises et verser au Trésor de l'Etat, en contributions directes, une somme variant, suivant les ptxjvinces, de 90 à 260 francs. Sont toutefois affranchis de cette condition de cens : les membres de la Chambre des Représentants et des Conseils provin* ciaux, les bourgmestres, échevins, conseillers communaux, secrétaires et receveurs des communes de /j.ooo ^es et au-dessus, les docteurs en droit, en médecine, 6ii chirurgie, ès-sciences et ès-leltres, les ingénieurs porteurs d'un diplôme régulier délivré par le jury ^'examen, les notaires et les avoués, les pensionnaires "6 l'Etat, jouissant d'une pension de retraite de ïoo francs au moins. Les ministres, les secrétaires B^néraux et directeurs des départements ministériels, *^ Gouverneurs des provinces, Commissaires d'arrondissements et greffiers provinciaux, les membres des ^^putations permanentes, les membres de la Cour des ^lïiptes, les magistrats de tous ordres, les ministres ^^s cultes, les militaires en activité de service et les *^ptuagénaires sont dispensés des fonctions de juré.

Tous les ans. la dépulation provinciale dresse, pour chaque arrondissement judiciaire, une liste des ci- ^^yenB aptes à remplir les fonctions de juré et transmet cette liste au président du tribunal avant le ^ septembre. Le président, assisté des deux premiers ]^gesdaQS Tordre du tableau, réduit de moitié la liste S^ncrale des noms proposés par la députation provinciale et adresse, avant le 1" novembre, la liste ainsi ''eduite au premier président de la Cour d'appel. ^e premier président, assisté des deux, meiubtes de

la Cour les plus anciens, réduit, à son tour, de moitié chacune des listes proposées par les présidents des différents tribunaux du ressort. Les listes ainsi réduites des arrondissements de la môme province sont réunies et forment, pour Tensemble de la province, une liste unique destinée à assurer le service du jury pendant l'année suivante. Ces opérations ont lieu en la Chambre du Conseil^ sur les réquisitions du ministère public. .]

C'est sur cette liste que sont choisis, par la voie du sort, les trente-quatre jurés appelés à former la liste de session et à fournir, pour chaque affaire, les douzo jurés devant constituer le jury du jugement.

Tout accusé doit être assisté d'un défenseur.

La procédure devant les Cours d'assises de Belgiqc»* est analogue à celle suivie en France. Il est à rema"* — qucr cependant que le jury n'a point, comme cKc?^^ nous, à délibérer sur Tcxistence des circonstances att^' nuantes, dont l'apprécialion souveraine est réservée ^ la magistrature (i).

Le verdict doit être rendu à la majorité. En cas cî^ partage, l'avis favorable à l'accusé prévaut. S'il n"^^* déclaré coupable du fait principal qu'à la simple msi^ joritc, les juges doivent délibérer sur la question de culpabilité et racquitlcment est prononcé si la rn^'

(i) Par application de ce principe général, la loi attribue expressément h la C'Iiambre des mises en accusation le droit» si elle déclare l'existence de circonstances atténuantes ^^ faveur dos inculpés, de renvoyer à la juridiction corrcctioi^" neWe la connaissance des faits qualifiés crimes par le Co^* pénal.

LA JUSTICE 293

jorité de la Cour ne se réunit pas à celle du jury.

D'autre part, au cas de culpabilité reconnue par le

jury, si la Cour est unanime à penser que le jury s'est

trompé au fond, elle peut, d'office, surseoir à statuer

el renvoyer Taflaire à une session ultérieure, mais la

décision que rend le nouveau jury est définitive.

Au sommet de la hiérarchie judiciaire existe, en

Belgique comme en France, une Cour de cassation

unique, destinée à assurer le respect de la loi et

l'unité de jurisprudence en statuant exclusivement sur

'6 droit sans connaître jamais du fond des alTaires.

^Me siège à Bruxelles et se compose d'un premier

P^'ésident, d'un président de Chambre et de quinze con-

^eiJJers. Les fonctions du ministère public sont rcm-

P'^^s par un procureur général et deux avocats géné-

^aux. Il y a près la Cour un greffier en chef et deux

&ref£ers adjoints.

-La Cour de Cassation se divise en deux Chambres. ^ {Première connaît des pouvoirs en matière civile : ^^ ^^conde des pouvoirs en matière criminelle, corrcc- *^ïinelle et de police, ainsi que des autres affaires l*^ mandes en règlement de juges, demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, poursuites contre "^^ magistrats des Cours d'appel, etc.), dont des

^Xtes particuliers attribuent la connaissance à la Cour ^^^prême.

lies conflits d'attributions sont jugés Chambres ^^Vmics,

Chaque Chambre est composée de huit conseillers, y compris le président. La présence de sept magistrats ^ ^ moins est nécessaire pour la valldilé des arrêts.

ag4 BELGIQUE

Les ministres rais en accusation par la Gliambre des Représentants doivent, aux termes de l'article 90 de la Constitution, être jugés par les Chambres réunies de la Cour de Cassation, composées de i4 membres au moins.

Dans les autres cas où la Cour statue Chambres réunies^ elle siège en nombre impair et doit être composée de treize membres au moins.

Les audiences de tous les tribunaux, porte l'article 96 de la Constitution, sont publiques, « à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs )). Dans ce cas, le tribunal le déclare parua jugement (i).

En matière de délits politiques et de presse, le huis-— ' clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.

Tout jugement doit être motivé et prononcé er» audience publique.

Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse n^^ peuvent être établis qu'en vertu d'une loi. H ne peiv être créé de « Commissions ni de tribunaux extraordi naires sous quelque dénomination que ce soit ^ (article 9/1).

Les juges, déclare l'article 100 de la Conslitutior» sont nommés à vie. « Aucun juge ne peut être priv^^ de sa place ni suspendu que par un jugement. Le à^ placement d'un juge ne peut avoir lieu que par ur^^ nomination nouvelle et de son consentement, »

En vertu de cet arlicle, tous les magistrats he\gos.

(i) Les magistrats slogent en robe, comme les magistrats de France.

LA JUSTIGB 'Jljb

auirei que les officiers du ministère public, jouissent

du privilège de l'inamovibilité. Ce privilège, h la

différence de ce qui a lieu en France, s'ctend aux

juges de paix. Seule, la Cour de cassation, Chambres

ïéunies, peut prononcer, la déchéance d*un niagis -

trat. On estime en Belgique, suivant la parole de

M. Thonisscn que (( l'inamovibilité des juges est un

Axiome constitutionnel qui n'a pas besoin d'être dé-

wiontré».

La. mise à la retraite ne peut être prononcée que

pour infirmités graves et permanentes, ou à un âge

"Cferminé par la loi, 76 ans pour les membres de la

^^Hr de cassation, 72 ans pour les membres des Cours

° ^ppel, 70 ans pour les membres des juridictions

'^Cérieures.

X^es traitements des magistrats belges sont mo- "^^tes et ne sauraient se comparer aux émoluments ^'^^ l'Angleterre accorde à ses juges. Le premier pré- **^^«nt et le procureur général de la Cour de cassation ^^^oivent 16.000 francs; le président de Chambre ^ ^ ,000 francs ; les avocats généraux 12.000 ; les conseillers 11,260 ; les premiers présidents et les procureurs généraux des Cours d'appel ii.25o; les pré- *^c3ents de Chambre et premiers avocats généraux ^*5oo; les avocats généraux 8.000; les conseillers "^ •Ôoo ; le» substituts des procureurs généraux 7.000. Les tribunaux de première instance sont divisés en ^rois classes. Les présidents et procureurs du Roi Reçoivent, suivant les classes, 7.600, 7. oooct 6.000 fr. ; l«s vice-présidents, dans les tribunaux de première et ^e deuxième classe, 6.5oo ou 5.5oo ; les juges d'ins-

truction 6.25o. 5. 260 ou 4- 7^0 ; les juges el «ubsti-^ tuts 5.000, 4.5oo et 4.000. Une loi du 5 juin 189*^ accorde au président du tribunal de Bruxelles un trai -" te ment de 8.5oo francs.

Les juges de paix sont répartis en quatre classes e*reçoivent, à leur entrée en fonctions, le traitement di fc inférieur ; après sept années d'exercice, le trailemen €i moyen ; après i4 ans d'exercice le traitement supérieur.

Les traitements inférieurs, moyens et supérieure sont, aux termes de la loi du 25 novembre 1889 : Pour la première classe, 7.000, 7.500, 8.000 francs ^ Pour la deuxième classe, 6.000, 6.5oo, 7.000 francs ^ Pour la troisième classe, 5.ooo,5.5oo. 6.000 francs Z Pour la quatrième classe, 4.000, 4. 5oo, 5. 000 francs î Le traitement des juges de paix est, on 1^ voit, sensiblement plus rémunérateur que celui d^ leurs collègues de France, même après la loi récente qui a augmenté leurs émoluments en étendant leur compétence. Lorsqu'on examine les émoluments alloués aux diiïércnts ordres des magistrats, on conslalo qu'au somnicl de la hiérarcbie judiciaire, les magislrals belges sont moins rémunérés que les nôtres, tandis qu'aux premiers échelons de la carrière ils le sont davantage. Le législateur a voulu, surtout avec le système ingénieux qui a pour ellet de graduer le traitement des juges de paix appartenant à la môme classe en proportion de leurs années de services, diminuer les demandes de déplacement et modérer cette impatience d'avancement qui constitue, sans contredit, l'un des plus graves périls auxquels soit exposée l'indépendance du juge.

LA JUSTICE 297

De même que chez nous, les juges suppléants ne ut pas rétribués, mais lorsqu'ils sont appelés à rempli, ir, par intérim y les fonctions de juge ou de substitut, ils touchent, pendant la durée de leur délégation, la. moitié du traitement des magistrats qu'ils remï>lacent.

Les conditions d'accès aux fonctions judiciaires sont ©n Belgique, à peu près identiques pour les juges de paix et pour les magistrats des tribunaux et des Cours. Le diplôme de docteur en droit est exigé pour toutes '^9 fonctions judiciaires, y compris les justices de paix (i).

Les conditions d'âge et de stage varient suivant les "figrés de la hiérarchie.

Les substituts doivent être âgés de 21 ans ; les juges ^^ "{i^aix et les juges des tribunaux de 26 ans ; les P^^aidents et vice-présidents de 27 ans. Dans les Cours ^ ^ ppel, l'âge légal est de 26 ans pour les substituts, "^ 37 ans pour les conseillers et les avocats généraux, "^ 3o ans pour les premiers présidents, présidents de ^■^cimbre et procureurs généraux. Les conseillers et

^ i) D'après la loi du 10 avril 1890, le doctorat en droit ^•Çe exige trois aas d'cludes. A la fin de la première

**^*^ée, left étudiants sont appelés à subir une épreuve qui

^^T confère le titre de candidat en droit. Le candidat en

^<^it conquiert le grade de docteur après deux nouvelles

**^*iée8 d'études, s'il a subi des examens dont le programme

^^^•Tiporte les pandectes, tout îe droit civil, le droit pénal, économie politique, le droit commercial, les éléments de ^organisation judiciaire, de la compétence et de la procé- ^^ re civile, les éléments du droit des gens et du droit inlcr-

"^^tional privé, le droit administratif.

agS BBLQIQUB

avocats généraux de la Cour de cassation doivent être âgés de 3o ans ; le premier président et le procureur général de 35 ans.

Tous les magistrats sont tenus de justifier d*ua stage, qui peut s'accomplir, soit en exerçant des fonc» tions judiciaires, soit en plaidant au barreau, soit en enseignant le droit dans une Université de TEtat pendant deux ans.

La durée du stage est plus ou moins longue, suivant l'importance de la charge à remplir. Deux ans suffisent pour les fonctions de substitut ou de juge, cinq ans sont nécessaires pour les fonctions de président ou de vice-président d'un tribunal et pour celles de membre d'une Cour d'appel ; dix années de stage sont exigées des membres de la Cour de Cassation.

Aux termes de l'article 99 de la ConstituticOi tous les juges, à quelque degré de la hiérarchie qu'ils appartiennent, sont nommés parle Roi ; mais, tandis quele droit de nomination du Roi, par Tintermédiaire du ministre de la Justice, s'exerce dans toute sa plénitude à l'égard de certains magistrats, pour d'autres, il est notablement restreint par Tapplication d'un système de listes de présentation, qui constitue Tune des particularités les plus intéressantes de l'organisa tionjudi* ciaire de la Belgique.

C'est en toute liberté que le Roi exerce son droit de nomination, en ce qui concerne les juges de paix, les juges des tribunaux de première instance et les magistrats du parquet près toutes les juridictions, les officiers du mlnislcrc ^viV^Yvc viV^YvV v.ç^vx'^A'et^^ ç.Qra.aie « Ifi*

LA JUSTIGB 299

organes du pouvoir exécutif auprès des tribunaux (1) ».

Il n'en est plus de même pour les présidents et vioeprésidents des tribunaux do première instance et pour les conseillers des Cours d*appel et de la Cour de ca^ sation. Le Roi est tenu de choisir ces magistrats parmi les candidats inscrits sur les listes de présentation qui lui sont soumises.

La confection des listes a lieu par des pouvoirs diffé* rents, suivant Tordre de fonctions auxquelles il s'agit de pourvoir.

Lorsqu'une vacance se produit à la Cour suprême, la Cour de cassation se réunit en assemblée générale et, à la niajorité absolue, par la voie du scrutin individuel^ elle dresse une liste de deux candidats qu'elle adresse sur le champ au président du Sénat.

Le Sénat forme, à son tour, une liste de deux can^ didats et la transmet, avec celle de la Cour de cassation, au ministre de la Justice.

Pour la nomination des conseillers des Cours d'appel^ il y a encore deux listes de présentation.

La première est dressée par la Cour dans les rangs de laquelle la vacance s'est produite. La seconde Test, non plus par le Sénat, mais par le Conseil provincial de Tune des province» comprises dans lo ressort de la Cour,

Comme le nombre des Conseils provinciaux dopasse celui des Cours d'appel, la loi a déterminé Tordre do présentation en vertu duquel chaque Conseil provincial serait appelé à exercer son droit de présentation. Ce

(i) Rautbr.

3oO BELGIQUE

droit n'appartient pas avec la même étendue à tous les Conseils provinciaux. Ainsi, pour la Cour d'appel de Bruxelles, le Conseil provincial d'Anvers présente à six srcges, celui du Brabant et celui du Hainaut chacun à neuf sièges. Pour la Cour d'appel de Gand, le Conseil provincial de la Flandre orientale présente à huit sièges et celui de la Flandre occidentale à sept. EnGn, pour la Cour d'appel de Liège, le Conseil provincial de Liège présente à neuf sièges, celui de Namur à cinq, les Conseils provinciaux du Limbourg et du Luxembourg chacun à trois, et, alternativement, à un quatrième siège.

Le même système est suivi pour la présentation aux présidences et vice-présidences des tribunaux de première instance. Lorsqu'une vacance se produit, la Cour d'appel et le Conseil de la province où le siège est vacant dressent leurs listes respectives de présentation, comme pour les nominations aux sièges de conseillers.

Dans tous les cas, les présentations doivent être rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination, par leur insertion au Monlieur.

II va sans dire que les mômes candidats peuvent figurer sur les deux listes. C'est môme ainsi, en général, que les choses se passent dans la pratique.

En organisant le « droit de présentation », le Congrès national de i83i était resté fidèle aux coutumes de l'ancien droit, où cette faculté de présentation existait sous le nom de « droit de terne. » Les vieilles ordonnances du temps de Cliarlcs-Quint prescrivaient déjà de drsii,^ncr, pour chaque place vacante, (( trois personnages vertueux, de boiiucs mœurs, experts, idoines

LA JUSTICE 3oi

et suffisants à Testât de conseillers ». On chercha dans les présentations faites par les Cours des garanties spéciales d'aptitude et d'honorabilité et « on crut trouver, dans les présentations faites par le Sénat et les Conseils provinciaux, les moyens de maintenir une équitable répartition des candidats entre toutes les provinces du Royaume (i). »

Le législateur poursuivait un double but : il voulait, à la fois, fortifier l'indépendance du pouvoir judiciaire vis à-vis du pouvoir exécutif et prévenir l'esprit de népotisme qui aurait pu se manifester si les corps judiciaires avaient été seuls appelés à présenter les candidatures. En théorie, le procédé auquel il s'est arrêté peut prêter à controverse ; en fait, on ne saurait nier qu'il ait eu de bons résultats. Les Belges se déclarent satisfaits de ce système. « Au milieu de luttes politiques dont Tardeur n'a pas altéré l'esprit libéral de la Constitution, les tribunaux, constate M. Georges Picot (2), se sont maintenus, en dehors delà mêlée des partis. » Aussi, non seulement aucun projet n'a été soumis aux Chambres pour modifier le mode de recrutement de la magistrature, mais encore aucune voix ne s'est élevée pour critiquer les magistrats. Dans les longs travaux préparatoires qui se sont poursuivis de i853 à 1869 et qui ont mis en question divers points de l'organisation judiciaire belge, pas un amendement n'a été proposé pour modifier un système qui a assuré à la Belgique une bonne magistrature. Libéraux et ca-

(t) Tiicmssen, La Coiislitution belge.

('a) Geohges Picot, La lU'formc judiciaire.

3oa BBLQtQUfi

Iholiqucs s'accordent h proclûiticr le respect qu'inspire à tous une magistrature qui met son honneur à n'être au service d'aucune passion politique (i).

La Cour de cassation et les Cours d*appel choisissent elles-mêmes, dans leur sein, leurs présidents.

Indépendamment des juridictions de droit commun que nous venons d'étudier « il oniste, en Belgique, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce nommés à l'élection*

Les conseils de prud'hommes sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont composés de membres choisis, moitié parmi les chefs d'industrie, moitié parmi les ouvriers. Ils jugent les contestations entre patrons et ouvriers, jusqu'au taux de 200 francs en dernier ressort, et, au delà de ce cliifTre, en premier ressort.

Les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes sont nommés par arrêté royal, sur une double liste de candidats présentés par le Conseil.

Les tribunaux de commerce sont composés déjuges choisis pour deux ans, par les commerçants inscrits sur la liste des électeurs communaux et payant au Trésor de l'Etat un droit de patente d'au moins 20 francs. Ils connaissent de toutes les affaires commerciales jusqu'au taux do a.5oo francs en dernier ressort, et, au delà de ce chiffre, en premier ressort, sauf recours devant la Cour d'appel. Ils sont juges d'appel des décisions rendues par les Conseils de prud'hommes.

(i) V. F,LOURE>s, Organlsalion adminhtrative et judiciaire de la France et de la UeUjiqne.

LA JUSTICE 3o

On ne trouve pas en Belgique de juridiction administrative répondant à celle qui existe chez nous avec les Conseils de préfecture et le Conseil d'Etat.

En revanche, nous devons, pour compléter cet exposé de l'organisation judiciaire belge, mentionner l'institution à Bruxelles d'une Cour militaire, organisée par les lois des 39 janvier 1849 et 19 mai i863. Sa juridiction s'étend sur tout le royaume.

Elle est composée de cinq membres : un conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, délégué pour une année par cette Cour, exerce les attributions de président et est assisté, comme assesseurs, de quatre officiers généraux ou supérieurs désignés par le sort.

Les fonctions du ministère public près la Cour militaire sont remplies par Vauditear général ou son substitut.

Un commis-greffier de la Cour d'appel de Bruxelles, délégué par le greffier en chef de cette Cour, tient la plume.

La Cour militaire reçoit les appels des décisions .rendues par les conseils de guerre provinciaux, dans lesquels un magistrat civil siège à côté d'un officier supérieur, de deux capitaines et d'un lieutenant.

Annales parlementaires de Belgique, depuis l'origine des

Chambres.

Arnaud (Léopold). — La revision belge, 1890-1898, Paris,

Beghaux. — La politique sociale en Belgique, Bruxelles, 1887. Beerraert. — Exposé des motifs du projet de loi électorale,

C mars 1894 (Documents parlementaires de Belgique). Beltjers. — La Constitution reuis^e, Liège, 1894. Bertrand. — Histoire de la Démocratie et du socialisme en

Belgique depuis 1860, Bruxelles, 7906.

Botton (Max). — Etude sur les débats du Parlement belge re~ ' latifs à la représentation proportionnelle, Paris, i884.

t Brivert. — Commentaire de la Constitution belge ; Commentaire

des lois électorales de la Belgique.

r Dareste. — Les Constitutions modernes, a® édition, Paris,

Dbmombtnes. — Les Constitutions européennes, 2® édition,

GAiiEAU. — La représentation proportionnelle en Belgique,

Paris, 1901.

Deiss. — Eludes sociales et industrielles sur la Belgique, Paris,