L'ADMINISTRATION LOCALE LES PROVINCES ET LES COMMUNES
L'organisation provinciale. — Les reprcHentants du pouvoir central : Le Gouverneur,' le Commissaire d'arrondissement. — Les Assemblées administratives. — Le Conseil provincial et la députation permanente. — L'organisation communale. — Le Conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins.
Le territoire de la Belgique est divisé en provinces,
arrondissements, cantons et coininunes.
Chacune des neuf provinces qui composent le
royaume, Anvers, Brabant, Flandre occidentale, Flandre orientale, Haînaut, Liège, Limbourg, Luxembourg et Namur, est placée sous Tautorilé d*un Gouverneary assisté d'un Conseil provincial, qui nomme dans son sein une députation permanente.
Le Gouverneur représente le pouvoir central. Nommé par le roi, il relève de tous les ministres, mais particulièrement du ministre de l'Intérieur, qui a dans ses attributions l'administration des provinces et des
communes. Le rôle du Gouverneur est analogue à celui de nos préfets ; ses prérogatives cependant sont moins étendues, car nous verrons que le pouvoir exécutif réside en grande partie entre les mains de la députation permanente.
Il existe, pour chaque arrondissement administratif, un Commissaire du Gouve^^nement portant le titre de Commissaire cf'arronc/issemen^ Il est spécialement chargé, sous la direction du Gouverneur et de la députation du Conseil provincial, de surveiller l'administration des communes et de veiller au maintien des lois et règlements d'administration générale. Il sert d'intermédiaire entre l'administration provinciale et l'autorité communale. Ses hureaux, comme ceux de nos sous-préfectures, sont, en quelque sorte, des bureaux auxiliaires du Gouverncmçnt provincial où l'on instruit sur place les affaires.
Il n'y a point de Conseil élu pour l'arrondissement.
Le canton est une division judiciaire, mais forme,
comme en France a l'égard des conseillers généraux,
la circonscription pour l'élection des conseillers provinciaux.
La commune est administrée par un corps coinmunal, composé d'un Conseil communal élu et d'une municipalité ou collège échcvinal fjuc constituent le bounjmesire et les échevins.
Indicjuons très sommairement les attributions de ces différents pouvoirs.
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LA. PROVINCE Le Conseil provincial.
Les intérêts de la province sont représentés et administrés par le Conseil provincial.
Les conseillers provinciaux sont élus par le suffrage universel direct.
Antérieurement à la loi du a 9 Qvril i8g8, ils étaient nommés par des électeurs censitaires, mais le cens était moins élevé pour les élections provinciales que pour les élections législatives ; il avait été réduit a ao franc».
Aux termes de l'article premier de la loi du a a avril 1898, % sont électeurs pour la province les citoyens qui réunissent les conditions requises par le Gode électoral (loi du la avril 1894) pour l'électoral sénatorial », c'est-à-dire les citoyens belges de naissance ou ayant obtenu la grande naturalisation, âgés de 3o ans accomplis, etdomiciliés dans la môme commune depuis un an au moins.
Les élections provinciales se font (( par canton de justice de paix ».
Le nombre de conseillers à élire pour chaque canton est réglé par la loi, suivant Timporlance do la circonscription cantonale. Sous ce rapport, la loi belge diffère, d'une façon marquée, de la loi française sur les Conseils généraux, qui attribue, uniformément, un seul représentant à chaque canton, quel que soit le chiffre de sa population.
Les conseillers provinciaux sont élus pour huit ans (Loi du 32 avril 1898, article 36). Ils se renouvellent par moitié tous les quatre ans. A cet effet, les cantons sont divisés, dans chaque province, en deux séries.
La réunion ordinaire des électeurs à Teffet de procéder au renouvellement par moitié des Conseils provinciaux a lieu, de plein droit, tous les quatre ans, le premier dimanche qui suit la date du 4 juin.
La plupart des dispositions que nous avons mentionnées à l'occasion des élections législatives s'appliquent aux opérations électorales pour la nomination des conseillers provinciaux. «Le premier bureau du chef-lieu de canton fonctionne comme bureau principal du collège électoral. » (Loi du 22 avril 1898, article 8). Il est présidé, dans le canton où siège le tribunal, par le président du tribunal ; dans les autres cantons, par un juge de première instance ou un juge de paix, titulaire ou suppléant.
La loi admet, pour les élections provinciales comme pour les élections législatives, des candidats effectifs et des candidats suppléants. Les uns et les autres doivent être l'objet d'une présenlatlon préalable par 5o électeurs provinciaux au moins, pour les cantons qui élisent 4 conseillers ou plus ; par 25 électeurs provinciaux pour les autres cantons.
Si le nombre des candidats présentés ne dépasse pas le nombre des vacances à pourvoir, ils sont proclamés élus sans autre formalité.
Nul ne peut être présente sur plusieurs listes à la fois.
Le principe de la représentation proportionnelle établi pour les élections législatives n'a pas été étendu aux élections provinciales.
Le Conseil provincial vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres.
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
Etre Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation ;
Etre âgé de 26 ans accomplis ;
Etre domicilié dans la province ^
Les conditions d'âge, par une bizarre anomalie, se trouvent être moins sévères pour l'éligibilité que pour l'électorat.
Les membres de la Cbambre des Représentants et du Sénat, à la différence de ce qui existe en France, ne peuvent être membres du Conseil provincial.
Sont déclarés inéligibles, en dehors des citoyens privés du droit d'éligibilité par suite de condamnations judiciaires, tous les fonctionnaires ayant la qualité d'employés du Gouvernement provincial, ains que les agents du Trésor et les magistrats, à l'cxceplion des membres de la Cour de cassation.
Le Conseil provincial s'assemble au chef-lieu de la province, à moins que, pour cause d'événement extraordinaire, il ne soit convoqué par le Roi dans une autre ville.
Toutes les sessions sont ouvertes et closes par le Gouverneur, au nom du Roi.
Le Conseil se réunit, de plein droit, chac^ue atvw^e^
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le premier mardi de juillet, h to heures du matin, en session ordinaire. Il se constitue soU^ la présidence de son doyen d'âge et forme, pour toutes les sessions de Tannée, son bureau, composé d*Un président et d'un ou plusieurs secrétaires.
Indépendamment de la session ordinaire, lé Conseil peut tenir, sur la convocation du Roî, des sessions extraordinaires.
La durée de sa session ordinaire est de quinze jours ; elle ne peut être diminuëe que d*Utt Commun accord entre le Gouverneur et le Conseil. La session peut être augmentée de huit jours par décision spéciale du Conseil, mais elle ne peut être continuée au delà de ce terme sans le consentement exprès du Gouverneur.
Dans aucun cas, la session ordinaire ne peut se prolonger au delà de quatre semaines.
Toute réunion de conseillers provinciaux se constituant et délibérant comme Conseil provincial hors le lieu ou le temps déterminé par la loi, est illégale et rend les conseillers, qui ont pris part à la délibération, passibles de la peine de six mois h deux ans d'emprisonnement. Leur inclîgibilité pourrait, en outre, être prononcée pour une durée de quatre
années.
Aucun Conseil provincial ne peut entrer en correspondance avec le Conseil d'une autre province sur des objets qui ne sont pas dans ses attributions.
Aucun Conseil provincial ne peut rédiger de proclamations ou adresses aux habitants sans l'assentiment du Gouverneur.
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Si la loi a pris les précautions nécessaires pour prévenir tout empiétement des Conseils provinciaux sur Tadministration générale réservée au pouvoir central, elle a, en revanchfc, très libéralement réglé leurs attributions.
Le Conseil provincial statue sur toutes les affaires d*intérct provincial ; il nomme tous les employés de la province, à Texception de ceux dont la désignation est réservée à la dépUtation permanente.
Chaque année, le Conseil arrête les comptes des recettes et dépenses de l'exercice précédent ; il vote le budget des dépenses pour l'exercice suivant et les moyens d*y faire face*
Toutes les recettes et dépenses de la province doivetit être portées au budget et dans les comptes.
Aucun transfert de dépenses ne peut avoir lieu d'une section à l'autre ni d'un article à l'autre du budget) sans l'autorisation du Conseil.
Les délibérations du Conseil sur le budget des dépenses de la province, les moyens d'y faire face et les emprunts, sont soumises à l'approbation du Roi.
Peuvent de même être subordonnées à l'approbation du Roi, à la demande du Gouverneur, les délibérations du Conseil sur les objets suivants :
La création d'établissements d'utilité publique aux frais de la province ;
Les acquisitions, échange^, aliénations et transactions portant sur des biens dont la valeur excède lo.ooo francs ;
La construction des routes, canaux cl a\iV\<i% o\VN\^^<Ji.?»
publics aux frais de la province, si la dépense totale à engager excède 5o.ooo francs ;
Les règlements provinciaux d'administration intérieure et les ordonnances de police.
Ces délibérations ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de 4o jours, le Roi n*a pas refusé son approbation.
Le Conseil statue définitivement sur les autres affaires, sauf le droit pour le Roi, dans un délai de trente jours, d'annuler « les actes qui blessent l'intérêt général ou sortent des attributions des Conseils provinciaux ».
Les séances sont publiques, mais il est loisible au Conseil de se former en Comité secret sur la proposition du président ou du Gouverneur, ou sur la demande de cinq membres.
Le président a seul la police de rassemblée.
Le Conseil vote à haute voix ou par assis et levé. Il doit toujours voter à haute voix et par appel nominal sur Tcnsemble de chaque résolution. Les présentations de candidats, les nominations, les révocations ou destitutions se font, seules, au scrutin secret.
Toute résolution est prise h la majorité absolue des suffrages.
Aucun membre du Conseil ne peut prendre part h une délibération « à laquelle lui ou un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct. » (Article 6^ de la loi provinciale du T"" juillet 1860).
Nous verrons dans \c cW^\V\Ç; 's.vm^wt^ en traitant
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de Torganisation judiciaire du royaume belge, que les Conseils provinciaux sont investis du droit de présenter des candidats aux fonctions judiciaires.
Enfin, nous savons déjà que la Constitution, dans son article 53 revisé, reconnaît aux Conseils provinciaux le droit d'élire deux sénateurs par province ^yant moins de Soo.ooo habitants, trois par province ayant de Soo.ooo à i .000.000 d'habitants, quatre par province ayant plus de i. 000.000 d'habitants.
La réunion des Conseils provinciaux pour la nomination des sénateurs a lieu le troisième mardi de juillet.
En cas de dissolution ou de vacance, ces assemblées sont convoquées par arrêté royal dans un délai de 4o jours.
Les candidats sénateurs doivent être présentés au moins cinq jours avant celui fixé pour le scrutin, par 5 conseillers provinciaux.
Le vole a lieu au scrutin secret et à la majorité des voix.
La députation permanente.
Pendant l'intervalle des sessions, le Conseil provincial est représenté par la députalion permanente.
Elle est composée de six membres du Conseil.
(( Un de ses membres au moins, spécifie Tarticle gG de la loi provinciale, sera pris, dans chaque arrondissement judiciaire, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans le ressort. »
Les membres de la députation permanente sont élus pour la durée de l'existence légale du Conseil, c'est-à-
dire pour huit ans, et se renouvellent par molbé tous les quatre ans. Ils reçoivent un traitement annuel de 4.000 francs, c< dont la moitié sera réservée pour formet un fonds de présence à partager, tous les trois mois, entre les membres, suivant le nombre des séances auxquelles ils ont assisté pendant le trimestre écoulé » (Loi du 36 mars 1874). En outré, une somme, qui ne peut excéder 1.200 francs par province, permet d'indemniser de leurs frais de roule les membres ne résidant pas au chef-lieu.
Tout membre de la députation permanente qui accepte du Gouvernement un emploi salarié est soumis à réélection.
La députation permanente est présidée par le Gouverneur ou par le représentant du pouvoir central qui le remplace ; subsidiairement seulement par un de SCS membres, qu'elle désigne.
Elle donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont soumises en vertu des lois ou par le Gouvernement,
(( Elle délibère, dit l'article 106 de la loi provinciale, tant en l'absence que durant la session du Conseil, sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province et sur Texécution des lois pour lesquelles son intervention est requise ou qui lui sont adressées, à cet effet, par le Gouvernement ; elle délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites par le Gouverneur.
(( Elle peut défendre en justice a toute action intentée contre la province ; elle peut intenter, sans délibération préalable du CiOxv^dV \çi\^«^'^ \vvis.v. i;^g.%
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assemblé, les actions qui ont pour objet les bîehs meubles, ainsi que les actions possessoires, et faire tous ûcles conservatoires ; elle ftomme les Conseils de la province et les mimdatâires chargés de la représenter devant les tfibimàux. »
La députàtion permanente contrôle ^instruction des affaires qtii sont d'intérêt provincial. Elle peut. par décision spéciale et motivée, évoquer cette instruction et requérir, à cette fin, lé concours des employés de la province.
Toute délibération portant évocation est exécutoire après un délai de trois jours, à défaut de recours aii Roi par le Gouverneur. Le recours suspend Texccullon pendant un mois. Le Roi peut porter à trois mois la durée du sursis à l'exécution avant de statuer. Ses décisions doivent être motivées et publiées in extenso au Moniteur (Loi du 3o décembre 1887).
Mentionnons enfin qu'il ne peut être disposé des fonds de la province que sur mandats délivrés parla députàtion.
C'est, manifestement, à la députàtion provinciale belge que le législateur français de 1871 a emprunté rinstitution, alors nouvelle dans notre droit public, des Commissions départementales, mais sans leur conférer un pouvoir aussi étendu. On peut dire qu'en Belgique, le Gouverneur exerce un simple contrôle plutôt qu'une direction générale; c'est, en réalité, le Conseil provincial qui, sous la tutelle du pouvoir central, administre la province par sa députàtion permanente.
Le Gouverneur est chargé d*ex6culcY \e% à(icÂ?I\QTv'3»
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prises par le Conseil provincial et la députation permanente.
Complétons ces explications sur les institutions provinciales de la Belgique en constatant qu'il y a, dans chaque province, un greffier, nommé par le Roi pour un terme de six ans, sur une liste triple de candidats présentés par la députation permanente.
Le greffier provincial est un fonctionnaire qui relève de l'administration centrale et non du Conseil provincial ou de la députation permanente. Il n'est revêtu d'aucune autorité ; il est sous les ordres directs du Gouverneur. Il a pour mission d'assister aux séances du Conseil et de la députation, d'assurer la rédaction des procès-verbaux et la transcription des délibérations ; il est le dépositaire du sceau de la province et a la surveillance des bureaux de l'administration provinciale.
Les membres du Conseil provincial et de la députation permanente doivent, avant d'entrer en fonctions, (( jurer fidclilé au roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
