DES

LA CONS'I'ITlTION

Le régime politique des anciennes Provinces-Unies. — La Révolution française et la République batave. — Le règne du Roi Louis. — L'occupation française. — La restauration orangiste. — Le Congrès de Aienne et le Rovaume des Pays-Bas. — La constitution du a'i août i8i5 et les révisions constitutionnelles du !\ septembre 1H40, du 1 1 octobre 18^8 et du 3o novembre 1887. — L'organisation des pouvoirs publics. — La Couronne et les Etats généraux. — Les garanties du droit public néerlandais. — L'esprit politique aux Pays-Bas.

Avec IWnj^k'lerre et la Suisse, les Pays-Bas sont au nombre des premiers Etats de l'Europe qui aient connu le bienfait d'institutions libres.

On sait au prix de quels efforts héroïques les Provinces-Unies brisèrent la tyrannie de Philippe II

pour assui'er la double conquête de leur liberté religieuse et de leur liberté politique.

La République des sept Provinces-Unies, détachées au milieu du xvn^ siècle par l'Union d'Utrecht de la monarchie espagnole, réunissait, dans une Confédéi'ation destinée à la défense commune, la Hollande, la Zélande, Utrecht, la Gucldre, TOver- Yssel, la Frise et Groningue.

Le gouvernement commun était représenté par les Etals qénéraux où siégeaient les députés élus par les Etats particuliei's des sept provinces. Les représentants d'une même pi'ovince ne disposaient, à eux tous, que d'une seule voix pour le règlement des affaires communes et la prépondérance appartenait aux Etats de Hollande, la Hollande détenant, en raison de l'incontestable supériorité de ses ressources, l'action dirigeante dans la Confédéi'ation. Les Etats de Hollande choisissaient un premier ministre, qui portait le titre de « Conseiller Pensionnaire », ou de « Grand Pensionnaire », mais la réalité du pouvoir n'avait pas tardé à se concentrer entre les mains du Stadhouder, Capitaine et Amii^al-Général.

Entre les mains d'hommes comme Guillaume I"'' le Taciturne, ou comme Guillaume HI, le Stathoudérat avait été pour les Provinces-Unies l'instrument de la délivrance. Electif en principe, le Stathoudérat était, par l'autorité des services rendus, devenu, en fait, héréditaire pour les princes d'Orange.

Ce gouvernement dura jusqu'à la fin du xvni® siè-

cle. 11 permit aux Provinces-Unies de conquérir leur indépendance, de tenir tète aux plus formidables puissances de l'Europe, l'Espagne de Philippe II et la France de Louis XIV, d'envoyer leurs vaisseaux sur toutes les mers, de j^ouvei'ner un immense empire colonial et de garder la gloire d'être, au milieu du vieux monde, le refuge de la pensée libre.

Il prêtait cependant à de légitimes critiques. L'importance des provinces était loin d'être égale ; elles étaient régies par des couliimes disparates ; il n'y avait pour elles ni les mêmes droits ni les mêmes devoirs. Si, aux heures de crise, l'autorité d'hommes supérieurs avait réussi à constituer un gouvernement fort, il n'en subsistait pas moins dans la Confédération un inquiétant émiettement de pouvoirs.

La Révolution française a eu son coulre-coup dans les Pays-Has comme dans toute l'Europe, et elle a donné naissance à un ordre de choses nouveau.

Guillaume V d'Orange avait commis l'imprudence de faire cause commune contre la France avec les coalisés de Londres et de Berlin. La Convention décida de « délivrer la Hollande de la tyrannie du Stadhouder ». Les soldats de Pichegru franchirent la Meuse, le Waal, le Lek, entrèrent victorieux à Utrecht, à la Haye, à Amsterdam et la République batave remplaça le régime du Stathoudérat (16 mai 1795).

Pendant les vingt années qui suivirent, les Paye-

Bas furent soumis à peu près aux mêmes vicissitudes gouvernementales que la France, passant par Tanarchie révolutionnaire pour aboutir aux coups d'état où deux personnalités, le g^énéral Daendels et Schimmelpenninck jouent les premiers rôles.

Les assemblées nationales se succèdent au milieu ■de luttes ardentes et élaborent péniblement des projets de constitution calqués sur l'infinie variété de nos propres systèmes politiques.

C'est d'abord, le "23 avril 1798, une contre-façon de notre Constitution de l'an III, substituant au fédéralisme des anciennes Provinces-Unies une République unitaire avec un directoire de cinq membres (Staatsbewind) et deux Conseils électifs, composés l'un de 30, l'autre de 60 membres. La République était divisée en 8 départements.

Tandis qu'en France, au lendemain du 18 brumaire, la Constitution de l'an VIII succédait à la Constitution de l'an III, aux Pays-Bas l'organisatiou politique subissait, le 16 octobre 1901, de profondes modifications. Le nombre des membres du Slaatshewind était porté de 5 à 12 et un Corps législatif de 35 membres nommés parce « Gouvernement d'Etat « prenait la place des deux Conseils institués par la Constitution de 1798.

Après la proclamation de l'Empire en France, le (( Gouvernement d'Etat )' fuL invité par Napoléon à « honorer sa retraite par une résignation prévoyante 5> et un personnage en qui lEmpereilr croyait pouvoir placer sa confiance en toute sécurité, Schimmelpenninck, vit ressusciter à son profit

le titre de Grand-Peiisionnaire (Raadpensionaris).

La Constitution du 15 mars 1805, en vertu de laquelle Schimnielpenninck était appelé à g-ouvernei', représentait la plus forte concentration dautorité qu'on eût encore vue dans les Pays-Bas ; elle était visiblement destinée à préparer les esprits au pouvoir d'un seul. Il y avait bien un Corps législatif, réduit à 12 membres, appelé à élire, à l'avenir, le (irand Pensionnaire, mais c'était le Pensionnaire qui était charj^é de le constituer et d'organiser de toutes pièces la machine gouvernementale.

Le règne du Grand Pensionnaii'e n'eut qu'une durée transitoire d'une année. Comme le gouvernement qu'il avait remplacé, Schimmelpenninck se vit invité à envoyer en France un négociateur pour s'entretenir avec l'Kmpereur de « modifications constitutionnelles urgentes ». Le négociateur imposé était l'amiral ^ er lluell et les « modifications constitutionnelles urgentes » consistaient à ériger la Hollande en un royaume dont le souverain devait être Louis Bonaparte.

Le roi Louis gouverna la Hollande de 1806 à 1810. 11 y avait été envoyé avec l'unique mission d assurer l'exécution des volontés de son frère ; il commit le crime de vouloir tenir compte des vœux de ses sujets et de chercher à leur épargner les charges militaires et fiscales que l'Empereur des Français prétendait leur imposer. Celte insubordination ne pouvait êti'e tolérée. Louis ayant refusé avec dignité un trône « d'avancement », une armée impériale envahit la Hollande, qui fut annexée à

TEmpire français. Amsterdam devint troisième ville de l'P^mpire, Lebrun, duc de Plaisance, s'y installa en qualité de Gouverneur général. Il ne restait rien de Tancienne autonomie. La Hollande, comme un département français, avait ses représentants au Sénat et au Corps législatif. Son ancien Grand Pensionnaire Schimmelpenninck était appelé à siéger au ijuxembourg avec le litre de comte.

Ce régime se maintint tant que la fortune sourit à Napoléon ; mais, lorsque les armées alliées entrèrent en Hollande, un soulèvement oi'angiste éclata immédiatement dans toutes les villes. Le 30 novembre 1813, le prince d'Orange, fils de Guillaume X, débarquait à Scheveningen et était proclamé Prince Souverain des Pays-Bas, titre qu'il allait bientôt échanger, du consentement de l'Europe, contre celui de Roi. Les Pays-Bas revenaient à la dynastie nationale à laquelle ils avaient dû, dans le passé, leur indépendance et leur prospérité.

Le Congrès de Vienne ne se contenta pas de placer sous le sceptre de la maison dOrange les anciennes Provinces-Unies ; il y ajouta les « Pays- Bas Autrichiens », c'est-à-dire les provinces belges otl'Evêché de Liège qui, n'ayant pas de dyjiastie légitime, furent traités comme des « domaines vacants».

Il fallait que le nouveau royaume des Pays-Bas fût assez fortement constitué pour être « en état de résister à une attaque jusqu'à ce que les puissances pussent arriver à son secours ». Il devait servir de barrière contre la France. Pour affermir en Europe (? un juste équilibre») )>, on décidait que « la Hol-

LA CONSTITITION 23

lande serait mise à même de soutenir son indépendance par ses propres moyens ».

Nous avons exposé dans notre premier volume les circonstances à la suite desquelles les provinces belges et lEvèché de Lièf;e se sont détachés, en 1830, de la monarchie hollandaise pour former le ro^aume de Belg'ique (1),

Le royaume des Pays-Bas ne comprend plus que l'ancien territoire des Provinces-Unies, formant aujourd'hui les provinces de Brabant septentrional, Gueldre, Hollande méridionale, Hollande septentrionale, Zélande, Utrecht, Frise, Uver-Yssel, Groningue, Drenthe et Limbourg-.

A ce domaine continental restreint, il convient d'ajouter un immense empire colonial comportant plus de deux millions de kilomètres carrés avec plus de 'M millions dhabilanls et se divisant en-deux groupes de territoires, les Indes orientales en Océanie, les Indes occidentales en Amérique.

Le retour à la dynastie d'Orange impliquait une restauration, mais l'ancien régime politique des Pro\iiices-L nies n'en a\ail pas moins subi de prO' fondes Ira us forma lions.

Avant la Uévolulion, il y avait aux Pays-Bas, nous l'avons constaté, des provinces d'importance très-inégale, avec un chaos de législations dill'érenles, des corps privilégiés, un pouvoir central faible. L'occupation française avait fait table rase des privilèges et des anciennes coulunics ; elle avait institué l'éga-

(i) V. tome l", lieUjique, page iG3 etsuivantes, 2« édition.

24 TAYS-nAS

lité des provinces el Tégalité des citoyens, établi une législation uniforme, créé une société démocratique avec une administration centralisée. Son œuvre n'avait pas été stérile. Si certaines franchises provinciales, étoulîées par le despotisme napoléonien, ont été, avec la restauration oran}.;iste, l'objet d'une heureuse résurrection, l'unité de gouvernement, le système représentatif judiciaire et administratif, l'organisation sociale du Royaume des Pays-Bas sont bien des conquêtes de l'esprit moderne. Lorsque le Chefdu Gouvernement provisoire, \'anHogendorp, proposa de réî;blir l'ancien régime, c'est-àdire la Confédération de provinces inégales en droits, l'Assemblée des Nota'bles, convoquée le 28 mars 1814 à Amsterdam, lui i-épondit en acceptant l'œuvre de la Révolution et en fondant un royaume unitaire.

La Constitution (Grondveet) du royaume des Pavs-Bas (Neederlanden ] résulte de la loi fondamentale du 26 août 1810, promulguée par le Roi Guillaume I''"" et révisée successivement le 4 septembre 1840, le 11 octobre 1848 el le 20 novembre

Elle se compose de 11 chapitres comprenant 197 articles et elle traite :

P Du Royaume et de ses habitants ;

2° Du Roi ;

3° Des Etats g-énéraux ;

4" Des Etats provinciaux et des administrations communales ;

5° De la Justice ;

6<^Du culte;

!'■'' Des finances ;

8" De la défense ;

9" Du service des eaux ;

10" De linstruclion et du service des pauvres ;

11° Des modifications constitutionnelles.

Des dispositions transitoires sont, en outre, spécifiées dans 12 articles additionnels.

La forme du Gouvernement est une monarchie constitutionnelle avec des Etats généraux (Slnlen generualj, composés de deux jissemblées, la Première et la Seconde Chambre.

Les l'évisions successives dont la Constitution néerlandaise a été Lobjet ont eu principalement pour but de fortifier le régime parlementaireaudétriment de la prérogative royale et d élargir la base du suffrage populaire.

La Constitution de 1825 reconnaissait au Souverain un pouvoir personnel considérable. Elle lui réservait le di-oit de nommer les membres de la Première Chambre, tandis que les membres de la Seconde Chambre étaient désignés par les Etats provinciaux sans intervention du suffrage populaire direct ; elle n'accordait aux Etats généraux que le droit décennal de voler le budg-et et laissait sans contrôle ù la Couronne 1 administration des colonies.

La révision de 1818, accomplie sur l'initiative du chef du parti libéral, Thorbecke, professeurde droit public à l'Université de Leyde, a institué le véritable régime parlementaire.

Le Souverain, irresponsable en vertu de la fiction

consliluliomielle, conserve le droil de conclure la paix et (le déclarer la j^uerre, de frapper monnaie, de faire grâce, de convoquer et de dissoudre les Chambres, mais il n'exerce son droit que dans les formes et les limites prévues par la (^constitution et il gouverne par l'intermédiaire de ministres i^esponsables. La haute administration même des colonies échappe à son pouvoir exclusif pour être subordonnée au contrôle des Ktats généraux.

Quant aux Etats généraux, ils voient à la fois accroître leurs pouvoirs et fortifier leur autorité morale. Investis d'attributions plus étendues, ils tiennent leurs droits, non plus du choix de la Couronne ou de la désignation de Corps particuliers, mais de la volonté nationale.

La Première Chambre ou Sénat cesse d'être à la nomination du Souverain. Elle est élue pour neuf années par les L]tats provinciaux et se renouvelle par tiers tous les ti'ois ans. Elle a pour mission de représenter la vie provinciale.

La Seconde Chambre ou Chambre des députés, est élue par le sullVage populaire direct pour quatre ans.

Elle se renouvelle intégralement.

C'est entre ses mains que l'éside le véritable pouvoir législatif, La Première Chambre ne j)eut, en ell'et, discuter les lois qu'après l'assemblée issue du \o[e populaire; elle ne peut que les accepter ou les rejeter en bloc. Seule, la Seconde Chambre a le droit d'initiative.

L'article 76 de la loi fondamentale révisée le

11 octobre 1848, réservait le droit de vote à des électeurs censitaires :

(' Les membres de la seconde Chambre sont élus, dans les districts électoraux entre lesquels le Royaume est divisé, par les habitants majeurs néerlandais en pleine jouissance de leurs droits civils et politiques et payant en contributions directes un cens qui, eu égard à la situation locale, sera fixé par la loi électorale et ne pourra être inférieur à 30 florins ni supérieur à 100. »

A ce texte a été substitué, lors de la révision du 30 novembre 1887, une formule beaucoup plus libérale :

« Les membres de la seconde Chambre sont élus directement par les regnicoles mâles, en même temps néerlandais, qui possèdent des conditions d'aptitude et de bien-être social à déterminer par la loi électorale et qui ont atteint l'âge à fixer par cette loi, lequel ne pourra être inférieur à 23 ans. »

La loi électorale annoncée a été, après det^ luttes politiques ai'denles, promulguée par le ministère \'an Ilouten le 4 septembre 1890. Elle sera de notre part, dans un chapitre suivant, robjet d'une étude spéciale.

Bornons-nous ici à constater qu'elle a eu pour effet de faire passer le chiffre des électeurs de 30-2. 000 à .WO. 000, c'est-à-dire piesque de le doubler. In orientation manifeste vers le suffrage uniNcrsel se dessine dans le royaume des Pavs- Bas.

Les Etats généraux s'asscml)lcnt au moins une

fois par an. La session ordinaire est ouverte le troisième'mardi du mois de septembre. Le Souverain peut convoquer les Chambres eu session extraordinaire.

Dans certains cas, les Chambres sont réunies en assemblée plénière sous la présidence du président de la Première Chambre. Il en est ainsi, notamment, pour l'ouverture de la session parlementaire, pour le règlement de la tutelle du Souverain mineur ou incapable, pour « Tinauguration » du Souverain ou la réception du serment du Régent. Ajoutons que les Etats généraux convoqués pour délibérer sur les changements à apporter à l'ordre de succession au trône ou pour élire un Souverain au cas oii il n'existerait aucun héritier de la Couronne, devraient, aux termes de Tarlicle 21 de la Constitution, être convoqués « en nombre double ». Lorsque les Etats généraux sont convoqués en nombre double, « il est adjoint aux membres ordinaires de chaque Chambre un nombre égal de membres extraordinaires, élus de la même manière que les ordinaires (1) ».

Les séances des Chambres, délibérant en assemblée plénière ou séparément, sont publiques ; le Comité secret peut être ordonné sur la demande du président ou du dixième des membres présents.

Les Chambres ne peuvent, ni séparément ni en assemblée plénière, délibérer ou prendre une réso-

(i) Constitution, art. 83.

lution si plus de la moitié des membres ne se trouvent réunis.

Les membres des Chambres doivent prêter serment de fidélité à la Constitution et voter « d'après leur serment et leur conscience, sans mandat et sans en référer à ceux qui les ont élus ».

Le Souverain peut dissoudre simultanément ou séparément les Chambi'es. Dans Fun et l'autre cas, la session est close et les Chambres nouvelles se réunissent dans les deux mois qui suivent le décret de dissolution.

Toute modification à la loi constitutionnelle est présentée et votée comme une loi ordinaire ; mais, lorsqu'elle a été adoptée par les Chambres, elle n'est pas définitive. Le Souvei'ain est tenu de dissoudre les deux assemblées et de convoquer un parlement nouveau pour délibérer sur les modifications proposées. Klles n'acquièrent force de « loi fondamentale >) qu'à la condition de réunir dans les deux Chambres la majorité des deux tiers des voix.

La Constitution néerlandaise ne se contente pas, nous l'avons vu par l'intitulé même de ses chapitres, d'organiser les pouvoirs publics.

Klle i^-'aranlit les vieilles francliises provinciales et communales, les refiles primordiales destinées à assurer aux justiciables des juj^es éclairés et indépendants avec le rcs[)ect des formes protectrices de la justice; elle assure aux croyants de toutes les confessions la liberté des cultes, aux contribuables l'égalité devant l'impôt, à tous les sujets du royaume Tcgalité devant le service militaii-e, à tous les ci-

toyens le droit à linslructinn et à l'assistance au cas de dénuement.

Elle supprime tous les privilèges de naissance et déclare les Néerlanrlais admissibles aux fonctions publiques sans distinction d origine ou de religion.

Elle proclame la liberté de la presse.

« Nul n'a besoin d'une autorisation préalable pour manifester par In voie de la presse ses pensées ou ses opinions, sauf la responsabilité de chacun suivant la loi (1). »

Elle consacre le droit de pétition, d'association et de réunion.

« Chacun a le droit d'adresser des pétitions aux autorités compétentes {'2). »

Ce droit est accordé aux « corps ou corporations comme aux individus i3i ».

« I.e droit de^^' habitants de sassocier et de se réunir est reconnu. La loi règle et limite l'exercice de ce droit dans l'intérêt de l'ordre pul)lic li'. »

Enfin, un chapitre spécial de la Constitution traite du service des eaux [WaiersUiai), dont l'importance est capitale pour la sécurité et la prospérité du royaume. Le travail colossal des digues qui doivent résister aux efforts des vagues et empêcher la

(i) Constitution, art. 7.

(2) Constitution, art. 8.

(3) Même texte.

(4) Constitution, art. 9 ; Loi du 22 avril iS55surIes droits de réunion et d'association, modifiée par la loi du i4 septembre 1866 et celle du i5 arril 1886 sur la mise à exécution du nouveau Code pénal.

Hollande d'être submei-gée par les flots, la conquête du sol sur la mer et la transformation des marécages en terrains de culture, ce sont là, en effet, des ' questions vitales pour un peuple qui a repris sur les eaux la terre portant ses maisons et ses cultures et qui serait à la merci des plus elîroyables catastrophes s'il nuvait appris à conjurer le péiùl avec une science admirable et une étonnante tranquillité d âme.

Telle est, considérée dans son ensemble, la constitution dont nous aurons à décomposer successivement les rouages.

Si, après avoir ainsi jeté un l'apide coup d'o-il sur les institutions du peuple néerlandais, nous voulons nous rendre compte de l'évolution qu'il poursuit, des idées directrices qui inspirent sa vie politique, nous sommes amenés à une triple constatation.

11 y a tout d'abord aux Pays-Bas un loyalisme absolu vis-à-vis de la dynastie régnante, loyalisme l'êvètant une forme touchante d attachement envers la Souveraine que les Hollandais ont vu grandir et qu'ils appellent familièrement « notre W'ilhelmine ». I.a « foi orangiste » domine de très haut les luttes politiques et ne connaît guère d infidèles qu'à Textrême limite du parti socialiste internationaliste. Le loyalisme monarchique ne risquerait de fléchir que si l'absence d héritier direct de la Heine menaçait de faire tomber la couronne entre les mains d'un souverain que ses attaches de famille inféoderaient à l'Allemagne. I>e plus proche héritier successible de lareine Wilhelmine est, en effet, le prince

Henri de Reuss. Or, avec les Reuss, étrangers aux Pays-Bas, la dynastie purement nationale disparaît; avec les Reuss, satellites des Ilohenzollern, la tutelle allemande risque de s'implanter et le pangermanisme est, à trop juste titre, Teirroi des Hollandais. Ils j-e rendent compte que, par la force même des choses, TEmpire allemand cherchant des débouchés mai'itimes doit jeter un regard d'envie vers lembouchure du Rhin. Aussi la question de la révision des dispositions constitutionnelles réglant la succession au trône tend-elle à devenir la préoccupation dominante de l'esprit public aux Pays-Bas. En novembre 1907, dans une brochure retentissante, l'ancien ministre libéral Van Houten demandait que l'on apportât dans la Constitution « les changements nécessaires pour faii'e dépendre 1 exercice des prétentions des étrangers appelés à la succession au trône, dans le cas où la reine viendrait à mourir sans enfant, de l'approbation des Etats généraux, convoqués en nombre double, et que l'on donnât ainsi aux Etats le pouvoir de décider de la forme g-ouvernementale et du choix d'un Président ou Stadhouder, si l'intérêt du pays semblait devoir l'exiger (1). »

(i) Il faut rattaclier à la crainte du pangermanisme la campagne de presse qui s'est poursuivie en 1906-1907 pour réclamer « l'entente liol!ando-belgc » dans une pensée de défense tcrriloriale autant que de développement économique et essayer de reconstituer, au point de vue douanier d'abord, au point de vue militaire ensuite, l'ancienne « Union des Pays-Bas », à l'effet d'assurer contre les ambitions de l'Em-

A côté de la « foi oranyiste », nous trouvons en Hollande, en dépit des efforts parfois bruyants d'un {groupe militant de libres-penseurs enrôlés dans la franc-maçonnerie, une grande intensité de foi religieuse.

Le protestantisme a présidé à lindépendance nationale et il a été, pour le peuple néerlandais, la principale source de la vie intellectuelle. Aujourd'hui encore, il semble que linstinct théologique soit le fond de la politique pour les Hollandais et 1 on chercherait parfois en vain à comprendre les discussions qui se poursuivent au Parlement si l'on oubliait le r(')le que, de tout temps, ont joué les questions confessionnelles dans la pati'ie de Gansfoort, d'Hegius, d'Agrieola, d'Erasme, de Pistorius, de Menno, de Blok, d'Arminius et de Gomar surtout, dont les disciples, Arminiens et Gomaristes, se livrèrent sur la prédestination tant de luttes acharnées.

Mais, si la Hollantic est profondément religieuse, hâtons-nous d'ajouter qu'elle est, en même temps, le pays de la foi indépendante. On y fait une vérité de la parole célèbre : « Qu'est-ce que la Bible ? C'est un li\re où chacun cherche ce qu'il désii^e et

pire allemand (( l'équilibre •■ que le Congiùs de Vienne avait voulu garantir contre la tVance. (\ . à ce sujet l'enquête publiée dans le Petit Bleu de liruxcUes, par M. Boie, la série d'études du général Langlois dans Le Temps (août itjoy) et le remarquable article do M. Yves (iuyot dans le numéro de septembre 1906 de la Hevue anglaise The .\ineteenth Century and after.)

3i PAYS-IIAS

trouve ce qu'il cherche. » Entre toutes les Eglises, au surplus, il y a une émulaliou commune pour les œuvres damélioration matérielle et de progrès mqral. Ou iVenteiid pfis reléguer au ciel, jnais établir sur la terre, le royaume de Dieu eu apportant à la société humaine plus de lumière et plus de justice.

Entin, il y a chez le peuple néerlandais un attachement profond à Tesprit de tradition, un véritable culte pour le passé. Dans certaines provinces, on a gardé à peu près immuables les coutumes d'autrefois. Il en résulte que l'esprit d'égalité est sensiblement moins développé aux Pays-Bas qu'en Erance. I/occupalion française a proclamé le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, mais sans réussir à faire disparaître complètement dans les mœurs les A'icilles distinctions sociales, qui ont siirvécu même à l'extension du droit de suffrage. Toutes les barrières ne sont pas tombées qui séparaient la vieille et la nouvelle noblesse, la haute et la petite bourgeoisie, les artisans et les ouvriers.

En revanche, si l'égalité est parfois dillicile à concilier, aux Pays-Bas, avec le respect d'usages qui pourraient paraître surannés, la liberté n'est en aucun pays plus vivace que sur ce sol où elle compte un passé de plusieurs siècles.

En même temps qu'un sentiment très vif d'indépendance, le peuple hollandais a lui sentiment trèslarge de solidarité. Il a été des premiers à apprécier les bienfaits du merveilleux inslrument de progrès et de bien-être qui s'appelle l'association.

LA COXSTITrTION 3î)

Oblif,'-é de se défendre contre les eaux toujours menaçantes, il a coninieufé [)ar constituer ses syndicats pour protéf^erou reconquérir la terre balayée nar les ouraj^ans ou ronj^ée par les vagues ; puis, il les a étendus aux intérêts commerciaux quand il sest agi d'exploiter les richesses coloniales. Les qnilde, les corporations pour les ententes professionnelles se sont créées an Moyen-Age ; aujourdhui, les associations sont partout. Nulle part on n'a, à un degré plus intense quen Hollande, le sentiment de la nécessité de lellort commun.

Solidarité étroite et ténacité tranquille, ces qualités maîtresses ont permis aux Pays-Bas de triompher de la destinée, de dompter les forces de la nature, de taire reculer la mer, de capter les fleuves dans l'admirable réseau de canaux et d'écluses qui ont supprimé le péril en distribuant la force et la richesse. Elles leur ont permis aussi d'écrire à travers les siècles la glorieuse histoire qni justiiie la devise du Lion néerlandais : ■< Luclor scd eint'r(jo, je lutte mais je surnage. »

lî

LE G(:)L\EHM-MKXT

Le pouvoir roval. — La succession au trône. — La Régence. — Le serment et l'inauguration dû Souverain. — Les prcrogatÏAes de la Couronne. — L'organisation du pouvoir exécutiL — Les départements ministériels. — Les ministres d'Etat. — Le Cabinet. — Le Conseil d'Etat. — T-a Chambre des Comptes. — Les grands services publics. — Les finances. — La défense nâtiblisllë, l'armée et la marine. — Le ]\ alerslaat. — L'iristi"ticlibn publicpic. — Les Cultes. — Lés Colonies.

La Constiltilion du 2-1 août ISl.") a dc-clai-c' la Couronne des Pays-Bas hérédilaire dans la dynastie d"( )raufie-Nassau. Elle a réj^lé avec un soin minutieux lOi-di'o de succession au troue (l). Poui" la

(]) Constitution, art. lo : « La Couronne des Pajs-Mas est et demeure déférée à S. .M. (luillaume-Krédéric, pfirtcé d'Otange-NassaU, pour être possédée héréditaii*ement patlui et ses descendants légitimes, conformément aux dispositions suivantes.

Article 1 1 . — « La Couronne se transmet pat* successiorl à ses fils et autres héritiers directs en ligne rtlàsculihc pat

iO

nation néerlandaise, menacée d'absorption par sa pnissante ^•oisine l'Allemag'ne, c'est nne question des plus graves que de fixer les conditions devant pix^sider à la dévolution du pouvoir roval.

Offlre de primogéniture, on ce sens qu'au décès d'un ayantdroit, ses fds et autres héritiers directs en ligne masculine prennent également ses lieu et place, et que la Couronne ne passe jamais à une ligne puinée ou à une branche cadette, tant qu'il se trouve dans la ligne ou dans la branche aînée un héritier comme il vient d'être dit.

Article 13. — ((A défaut des héritiers indiqués au présent article, la Couronne passe aux filles du dernier roi défunt, par droit de primogéniture.

Article i3. — « A défaut des filles indiquées au présent article, la Couronne passe aux filles des lignes masculines descendantes du dernier roi défunt, et si celles-ci et leurs descendants viennent également à manquer, la Couronne passe aux lignes féminines descendantes. Dans ce cas, la ligne aînée est toujours préférée à la puînée, la branche masculine à la féminine, et l'aînée à la cadette, et dans chaque branche les hommes sont préférés aux femmes et les plus âgés aux plus jeunes.

Article t4. — « A défaut d'un héritier ayant droit à la Couronne en vertu de l'un des trois articles précédents, elle passe à la princesse appartenant par sa naissance à la maison d'Orange-JNassau qui touche de plus près au dernier roi défunt, dans la ligne descendante du feu roi Guillaume-Frédéric, prince d'Orange-Nassau. A degré égal de parenté, l'aînée est préférée. Si la parenté du Roi sus-désignée est décédée avant lui, ses descendants viennent en son lieu et place, de manière que la ligne masculine passe avant la ligne féminine, l'aînée avant la puînée, et dans chaque ligne la branche masculine avant la féminine, l'aînée avant la cadette, et dans chaque branche, les hommes avant les femmes, et les aînés avant les cadets.

Sans entrer clans les détails dune généalogie compliquée, bornons-nous à constater que la Couronne est hcrédilaire avec droit de préférence pour la ligne masculine. Les femmes ne succèdent qu'à défaut d'héritiers du même degré dans la ligne masculine et ne peuvent invoquer à leur prolit le droit de primogéniture.

Sont exclus de toute successibilité au trône les descendants issus d'un mariage royal contracté sans l'autorisation des Etats généraux. Le fait pour une Heine de contracter mariage sans l'autorisation des lùats généraux implique son abdication.

Au cas où il n'existerait, au décès du Souverain, aucun héritier ayant droit à la Couronne, les Etats généraux auraient à procéder à l'élection d'un Roi. Nous savons qu'ils seraient alors convoqués « en nombre double d ) ».

Ils ont à organiser la Régence si le Souverain est

Article i5. — « A dcfaul d'un licrilier ayant droit à la Couronne en vertu de l'un des quatre articles pn'ccdents, elle passe aux héritiers mâles légitimes en ligne masculine, de la défunte princesse Caroline d'Orange, sœur du feu prince de Nassau-Weilburg, d'après les règles prescrites à l'article ii à l'égard des descendants du feu roi f'iuillaume-Frcdéric, prince d'Orange-Nassau. »

Le trône des Pa^s-Bas est actuellement occupé par la Reine llélène-Pauline-Maric- Wilhelmine, née le 3i août 1880, fille du roi Cuiliaumc IH et de sa seconde femme, Emma, princesse de WaldecL et Pjrmont. Elle a épousé, le 7 février 190^, le duc Henri de Mecklembourg, auquel les Etats généraux ont conféré la nationalité néerlandaise, avec le rang d'Altesse royale et le titre de Prince des Pays-Bas.

(i) Constitution, articles rîi et 83.

Aâ

mineur ou hors d'état de régner. Dan^ cette dernière hypothèse, le prince dOrange, âgé de pltt^ de dix-huit ans, est Régei>t de droit.

La majorité royale est fixée à dix-huit ans.

Avant de prendre possession du Gouvernement, le Souverain doit être « inauguré » dans la ville dAmsterdani, après avoir prêté en séance publique et plénière des Etats généraux le serment suivant :

<| .le juie au l*eu|)le Néerhnidais de toujours maintenir et ohscr\er la (^oustilutinn. Je jure de défendre et de conserver de tout mon pouvoir lindépendance et Tintégrilé du territoire du Royaume, de protéger la liberté publique et individuelle et les droits de tous mes sujets, et d"emi)lover, poui- le maintien et le progrès de la prospérité publique et particulière, tous les moyens que les lois mettent à ma disposition, ainsi quun bon roi est obligé de faire. Avec l'aide de Dieu tout-puissant, je le promets. »

Le Souverain est « inaugui'é » fl), séance tenante, par les Etats généraux dont le Président déclare : « Au nom du Peuple Néerlandais et en vertu de la Conslilulion, nous vous i-ecevons et inaug^urons comme Roi : nous jurons de maintenir votre inviolabilité et les droits de votre (Couronne ; nous jurons de faire tout ce que sont tenus de faire de bons et fidèles Etats généraux. Avec Faide de Dieu tout-puissant. »

« Nous le jurons » ou <( nous le promettons >^,

(i) Constitution, article 53.

LE GOLVEUNKMÉNT 43

repèlent guccessivement tous les membres des deux Assemblées.

J.es prcrojjalives rccnnniies ;i l;t rny.-uilé néerlandaise sont celles que Ion retrouve dans la plupart de?5 monarchies constitutionnelles. Il est à remarquer, toutefois, que le Souverain dès Pays-Bas dont la personne est déclarée « inviolable », n'est pas qualilié « SouAerain par la ^râce de Dieu ».

11 participe au pou^oil- lépislatil" avec les Etats généraux dans les limilcs qui ont été indiquées? au chapitre précédent et il a la plénitude du pouvoir exécutif et la haute direction de.s relations extérieures.

II a le droit de déchii-cr la f^ucrre, à la charge d'en donner immédiatement connaissance aux deux (Jlhambres des Etats i,a'néraux et de Ictir faii-e, en même temps, les commuiiicalions qu'il juj^e compatibles iivec les intérêts et la .sûreté de l'Etat.

Il conclut et ratifie tous traités avec les puissances et rail frères.

Il communique la teneur de ces traités aux Chambres dès qu'il juj^e que les intérêts et la sûreté de l'I^tat le permettent. Ecs traités " qui portent niodilicalion au territoire dn liovaiimo, imposent à ll'-tat des oblij,'ations pécuniaires ou contiennent quelque autre disposition touchant à des droits reconnus par les lois » ne sont ratifiés par le Souverain qu'après avoir été appfoUvéspar les Etats généraux.

Le Souverain a le commandement en chef des fol'ces de terre él de mer et la nomination des ofTiciers.

11 fixe les Irailements crflclivilé des corps collectifs el des fonclionnaires pavés par le trésor, autres que les l'onclionnaires de Tordre judiciaire, dont les émoluments sont réglés par la loi.

Il a l'administi^ation suprême des (Colonies et possessions du Royaume dans les autres parties du monde, à charj^e de faire présenter tous les ans un rapport sur leur situation aux Etats généraux.

Il confère la noblesse et les ordres de chevalerie.

11 a le droit de grâce après lavis, soit de la Haute- Cour pour les pénalités les plus graves, soit du juge ayant statué pour les pénalités ne dépassant pas trois années d'emprisonnement.

Le Souverain des Pays-Bas ne peut ])orter aucune couronne étrangère autre que celle du Grand-Duché de Luxembourg.

11 bénéficie dune liste civile constituée par l'usufruit de domaines considérables, situés principalement dans les provinces de Xord-Brabant, Zélande, Limbourg et Gueldre (où se trouve la résidence favorite de la reine Wilhelmine, le château de Loo), et par un revenu annuel sur le trésor public dont le montant est fixé par la loi à chaque avènement (1).

Bien qu'Amsterdam soit la capitale du royaume des Pays-Bas, le siège du gouvernement est à La Haye. La reine y habile le Hcl-Paleis, mais la coutume est que, chaque printemps, après les fêles de

(i) Les dépenses de la Maison de la lieinc sont inscrites au budget pour 8oo ooo florins.

LE GOUVERNEMENT 4o

Pâques, les someraiiis quittent I>a Haye pour l'aire un séjour à Amsterdam, au Palais du Dam.

Le Souverain gouverne par lintermédiaire de ministres responsables devant lui et devant les deux Chambres qui, l'une et l'autre, ont le droit de les traduire devant la Haute-(]our.

.Aucune décision l'oyale n"a de valeur légale si elle nesl contresif^née par un ou plusieurs ministres.

Les déparlements ministériels sont au nombre de neuf :

Intérieur ;

Ailaires étranj^ères ;

Finances ;

Justice ;

W'aterstaal i service des eaux) ;

.Agriculture, Commerce et Industrie ;

(iuerre ;

Marine ;

Colonies.

La plupart des ministères sont concentrés dans les vastes bâtiments du Binnenhof, à La Haye, où sunt installées les deux Chambres.

Le Souverain des Pays-Bas peut, dans les mêmes conditions que le roi des Belges, nommer, indépendamment des ministres à portefeuilles, des « Alinistres d'Etat » choisis parmi les personnalités politiques en situation, par leur expérience, d'apporter à la Couronne de précieux conseils pour la bonne direction des affaires publiques.

La réunion des titulaires des différents départe-

ments ministériels forme le Conseil des ministres. Aucun minisire ne reçoit aux Psys-Jias le litre de président du Conseil ; en général, chaque ministre préside, à tour de rôle, pendant un niois, la réunion de ses collègues, mais l'usage est de désigner un Cabinet par le nom de l'homme politique qui a reçu le mandat de le constituer.

Le Conseil de» ministres est secondé dans sa tâche par deux rouages essentiels, le Conseil d'Etat et la Chambre des Comptes.

« Il y a, porte Tarticle 7i de la Constitution, un Conseil d'Etat dont la composition et les attributions sont réglées par la loi. Le lloi est président du Conseil et il en nomme les membres. Le prince d'Orange a, de droit, place au Conseil à l'âge de dix-huit ans accomplis. »

Aux termes de Tarlicle 75 de la Constitution, « le Roi soumet à la délibération du Conseil d'Etat toutes les propositions à présenter par lui aux Etats généraux, ainsi que tous les règlements d'administration publique du royaume et de ses colonies et possessions dans d'autres parties du monde. « Elu tète des décisions à promulguer, il est mentionné que le Conseil d'Etat a été entendu. Le Roi prend, en outre, 1 avis du Conseil d'Etat dans toutes les alFaires où il le juge utile. Le Roi seul décide et donne connaissance au Conseil de chacune de ses décisions. «

L'article 7<i ajoute que « la loi peut attribuer au Conseil d'Etat ou à une section du Conseil la décision sur (\es litiges. «

L'organisation du Conseil d'Klat a été réglée pai' la loi du 21 décembre 18tU.

Le Conseil est composé dun vice-président et de 14 membres, répartis en 9 sections : \° Contentieux, 2" Affaires étrangères, 3" Justice, 4" Intérieur, 5" Marine, 6" Finances, 1" Guerre, 8" Waterstaat, Agriculture, Commerce et Industrie; 9" Colonies.

La présence de trois membres est nécessaire dans chaque section pour la validité des délibérations. Seule, la Section du Contentieux, présidée par le vice-président, ne peut délibérer qu'avec la présence de 5 membres, niais ses avis sont directement transmis au Souverain, tandis que ceux délibérés dans les autres sections doivent être soumis à l'examen de l'assemblée plénière du Conseil.

La Section du Contentieux exprime son avis sur tous les litiges qui lui sont déférés ; il est à remarquer, tpqtel'ois, qu'elle n'est pas, copime chez nous, une juridiction administrali\ e proprement dite, investie du pouvoir judiciaire.

La Chambre des Comptes (liekenkamer), prévue par les articles I2()et 179 delà Constilulioii, a été organisée par la loi du 5 octobre "1841. KUe se compose de 7 mend)res, nommés à vie par le Souverain sur une liste de .'i candidats, proposés par la Seconde Chambre.

La Chambre des (comptes est investie du contrôle général de tout ce qui se rapporte aux finances de TLtat. l-'ije est (li\iscc en deux sections, dont l'une s'occupe (\q^ recettes et l'autre des dépenses et de la dette publique.

Il nous rcsle à compléter ces notions j^énérales sur l'organisme youveruemenlal par quelques éclaircissements concernant les j^rands services dont s'occupe la Constitution néerlandaise, finances, défense nationale (armée et marine), icalersdtal ou administration des eaux, enseij^nement, cultes, colonies, la justice devant être, dans le cadre habituel de nos éludes, lobjet d'un chapitre spécial.

(( Aucun ini|)(')t, déclare l'article 174 de la ("onslitution. ne peut être perçu au prolit du Trésor du Royaume c|u'cn vertu d'une loi. » L'article 175 ajoute que «( aucun pri\ilèf;e ne peut être accordé en matière d'impc'jls » et l'article 176 que » les obli- ■;alions de l'I^tat envers ses créanciers sont garanties ».

La Constitution spéi'ilie également dans quelles conditions doit être j)résenté le budget.

« La loi fixe le budget de toutes les dépenses du Royaume et détermine les voies et moyens pour y l'aire lace (1 ) ».

t< Les projets des lois générales du budget sont présentés chaque année par le Roi à la Seconde Chambre immédiatement après Tonverlure de la session ordinaire des Etats généraux, avant le commencement de l'année à laquelle ce budget s'applique i'2) ».

u Aucun chapitre du budget des dépenses n'en peut contenir plus que celles d'un déparlement d'ad-

(i) Constitution, article laS.

(a) Constitution, article i24-