I.i: GOLVERNLMEM

ministration générale. Chaque chapitre est conçu eu l'oi'me d'au ou de plusieurs projets de loi. Cette loi peut autoriser les vii'ements (1). »

)> L'état des dépenses et recettes du Royaume pour chaque exercice est présenté au pouvoir législatif avec le compte approuvé par la Chambre des Comptes de la manière prescrite par la loi [2) ».

La dette publique des Pays-Bas s'élève à 1 139475650 flox-ins. Dans ce chiffre total, la dette consolidée figure pour 599 638400 florins; la dette flottante pour 539 837250 florins.

Les principales sources des revenus de la Hollande sont les produits du domaine de l'Etat, les péages des routes et des canaux, les recettes des postes et télégraphes et du très modeste réseau du chemin de fer exploité en régie, les bénéfices provenant de la loterie nationale et de la participation du Trésor aux gains de la Banque néerlandaise, enfin les sommes régulièrement fournies par les impôts directs et indirects.

Jusqu'à la fin du dernier siècle, le x'égime fiscal des Pays-Bas comportait :

La conlribulion foncière, consistant en un impôt de 6 0/0 sur la valeur locative nette de la propriété bâtie et de 5,50 0/0 sur la valeur locative brute de la propriété bâtie ;

La contribution mobilière, calculée d'après les signes extérieurs de la richesse, loyer, ameublement,

(i) Conslilution, article i35.

(2) Constitution, article 126.

chevaux, voitures, domestiques et comportant des dégrèvements pour charges de famille au profit des contribuables payant un loyer peu élevé suivant le nombre d'enfants et de petits-enfants mineurs résidant avec leurs parents ;

Les accises ou droits sur les objets de consommation, marcs, vins, sj)iritueux, bière, vinaigre, viandes, etc.

Les droits de douanes et doctrois;

L'impnl flu timbre ;

Les droits d enregistrement ;

Les droits de succession et de mutation en cas de décès.

Aux anciens impôts, calqués en grande partie, mais avec quelques heureuses améliorations, sur notre régime fiscal français datant de la Révolution, les Hollandais ont superposé l'impôt global progressif sur le capital et sur le revenu, proposé par le ministre des Finances Pierson.

Une première loi du '21 décembre 1892 a créé rimpôt sur la fortune.

Aux termes de cette loi, tout contribuable est tenu, au commencement de chaque année, de déclarer le chiifre total de sa fortune, sil nententl être taxé d'office. Les déclarations, établies sur des formules spéciales et signées des intéressés, sont adressées par 1 intermédiaire de la poste au service de l'Elnregistrement ou déposées dans des boîtes fixes feimées, placées au secrétariat de chaque commune et dans tous les bureaux de l'Enregistrement. Un inspecteur assermejité de l'Enregistrement, astreint

SOUS les pénalités les plus ri|,''oureuses au secret professionnel, contrôle les déclarations au moyen des rensei^niements que peuvent lui fournir les actes reçus par son administration. Il invite, s'il y a lieu, d'après les données qu'il a ainsi recueillies, les contribuables à rectifier ou à compléter leurs déclarations. Au cas de contestation, le litige est soumis, en dernier ressort, à une commission spéciale, constituée pour deux ans dans chaque px'ovince, et composée d'un déléj,^ué du ministre des Finances, d'un juge du tribunal civil désij^né par ses collèg'ues, et d'un membre de la députation permanente de la province, élu éj^alement par ses collègues.

L'impôt normal est de 1 pour 1000 sur le capital déclaré ou taxé; mais il en est fait remise partielle pour les fortunes inférieures à 35iOOO florins et remise totale pour les fortunes inférieures à 13000 florins.

De 13000 à llOOO florins, l'impôt est de 3 florins ; de 11 à 15000florins,il est de Iflorins, Au-dessus de l.jOOO florins jusqu'à :>00000, le capital est imposé de I florin 25 par 1000 florins, pour toute somme audessus des premiers 10 000 florins. Au-dessus de 200 000 florins, le capital paye 237 florins 50 pour les jjremiers 200000 florins et, en plus, 2 florins par 1 000 i)0ur le reste.

A rinn)ôt global sur la fortune, la loi du 23 novembre 1893 a ajouté l'impôt sur les « revenus professionnels et autres », frappant spécialement « les revenus annuels consistant en bénéfices industriels, commerciaux, rémunérations, traitements, soldes

de disponibilité, pensions de retraite, rentes viagères, frais de logement ou de subsistance et sommes payées à tout habitant du Royaume par des personnes non imposables établies à l'étranger ».

Cest le moulant net des revenus qui est imposable, « déduction faite des pertes subies », des dettes et charges dues par le contribuable, de linlérèt des capitaux employés pour lexercice du commerce, de l'industrie ou de la profession, des frais nécessaires à l'acquisition du revenu imposable ou à l'exercice du commerce, de l'industrie nu de la profession ».

Comme l'impôt sur la fortune, l'impôt sur « les revenus professionnels et autres » est fondé sur la déclaration annuelle du contribuable, prescrite dans un délai déterminé, à peine d'amende sévère et même d emprisonnement, si le retardataire est en état de x'écidive :

Les revenus inférieurs à 600 francs ne sont pas a^isujettis à l'impôt. Au-dessus de cette somme, l'impôt varie suivant la progression suivante :

Juqu'à 700 tlorins, 1 ilorin ; de 700 à 750 florins, 2 florins ; de 750 à 800 florins, :2 florins 75; de 1 500 à 1 600 florins, 14 florins.

Si le revenu est supérieur à 1 500 florins, sans excéder 8 '200 florins, il est perçu d'abord un droit fixe de li florins, plus un droit de '2 florins par 100 florins de revenu au-dessus de 1 500 florins. Si le revenu est supérieur à 8 '200 florins, il est perçu un droit fixe de 148 florins, plus un droit de '.i florins 30 pour ehaque centaine de florins au-dessus de 8 200.

Des concessions sur le plein tarif sont accordées

LE COLVERNKMENT .')3

aux confribiinhles clnnl le capital est supérieur à •2(»0 00011orius.

I/obli^^-ation imposée .lux Néerlandais de déclarer le montant de leur capital et de leur revenu et d'en justilier, au besoin, le chillVe global, a froissé, au début, de nombreuses susceptibilités. On cite de riches capitalistes qui ont préféré s'expatrier plutôque de se soumettre à un impôt leur paraissant entrait ner d'intolérables vexations. D'autre part, on aurait constaté que la lég^islation tlscale nouvelle aurait eu, comme répercussion dans l'industrie, une diminution sensible de travail et une réduction fâcheuse des secours accordés anciennement par les classes aisées aux classes laborieuses et pauvres. In impôt spécialement destiné à atteindre les riches serait, en fin de compte, retombé sur les citoyens aisés. Avec lexpérience cependant, l'impôt sur la fortune et 1 impôt sur les revenus professionnels et autres ont fini par entrer dans les mœurs. Les recettes, d'abord très inférieures à celles que Ion avait escomptées, se sont élevées peu à peu et les résistances se sont apaisées fjrâce à la correction des agents du fisc et à l'impartialité des commissions de révision, « du '( magistrat fiscal », grâce aussi à l'honnêteté native du peuple hollandais, peu enclin aux dissimulations et, dans ses appréciations morales, d'une impitoyable sévérité pour les fraudeurs.

Le recrutement de l'armée hollandaise dlùiropc a pour base le principe du service personnel obligatoire, inséré dans la loi du 1"' juillet de 1898, mais

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ce serait une grave erreur de considérer le service militaire comme égal pour tous. La durée en est notablement réduite au profit des jeunes gens qui justifient par un examen ou qui sont présumés justifier par leurs études antérieures dune préparation suffi saute au métier des armes.

C'est ainsi que le contingent, fixé à 17000 hommes, est divisé en deux parties.

4700 hommes restent pendant quatre mois seulement sous les drapeaux; l'2 300 sont incorporés pour huit mois et demi dans les corps non montés et pour dix-huit mois dans les corps moulés.

Après avoir quitté le régiment, les uns et les autres sont astreints à des périodes dinslruclion dans le service actif. Le soldat hollandais compte ainsi de 20-4 à 339 joui's d'instruction dans les corps à pied et 596 jours de présence effective dans les troupes à cheval.

La durée du service dans larmée active (mililie) est, également, de huit années. Le soldat passe ensuite pour sept années dans la Liudweer, où il peut encore être astreint à deux périodes d'exercices de six jours.

L'armée de campagne comporte une brigade de cavalerie et quatre divisions d'infanterie ; au tofal, larmée néerlandaise comporte un effectif de guerre de 210 000 hommes.

Les officiers sont, pour la plupart, formés à l'Académie militaire de Bréda, où la durée des études est de trois années. D'autres officiers sont encore préparés, pour l'infanterie, et l'administration par le

cours supérieur d'Alkmaar, où sont admis des sousofliciers.

Enfin, au-dessus de ces établissements, se trouve l'Ecole supérieure de Guerre de La Haye, recrutant ses élèves parmi les officiers les mieux notés et préparant, les uns au commandement supérieur et au service détat-major, les autres au service de lintendance.

Le territoire des Pays-Bas est divisé, au point de vue militaire, en trois régions où les troupes des différentes armes sont uniformément réparties. Les chefs-lieux de ces trois rég-ions sont Amsterdam, Utrecht et Bois-le-Duc. A la tête de chacune de ces régions est im officier général.

En dehors de ses troupes continentales, la Hollande entretient une armée coloniale importante, qui se recrute exclusivement par voie d'enrôlement volontaire. Le recrutement se fait simultanément parmi les Européens de nationalités diverses et parmi les indigènes. L'effectif des troupes coloniales est de 36.000 hommes, dont 20.000 indigènes. Seuls, les Européens peuvent être officiers.

La marine hollandaise qui, sous les ordi^es de Ruytcr et de Tronip, représenta une si formi(hible puissance en luirope, n'a aujourd'hui qu'une importance secondaire. Cependant, elle a gardé de son passé des traditions glorieuses et elle compte encore un personnel instruit et suflîsamment imposant d'officiers, de marins et de troupes de marine, ainsi qu'un total de TU bâtiments de ditrércnls modèles, dont 17 cuirassés, 3i torpilleurs et 17 canonnières.

D'après la loi, les marins peuvent être recrutés par la conscription, mais les engagements volontaires suffisent, en général, à l'équipement de la flotte.

Les troupes de terre et de mer sont destinées exclusivement à un rôle de défense, et le système défensifdc la Hollande est merveilleusement conçu. De tout temps la protection du territoire national a eu pour base essentielle l'intelligente utilisation des eaux. Au cours de ces dernières années, des travaux considérables ont été exécutés pour doubler la puissance de résistance des places fortes au moyen d'immenses barrières naturelles, constituées par de méthodiques inondations. L'agresseur serait obligé d'enlever successivement plusieurs zones de terrain entièrement entourées d'eau et chacune ne pourrait être abordée qu'en suivant des digues étroites battues par des feux d'artillerie multipliés. La construction et l'entretien des digues, indispensables au développement agricole et aux productions herbagères de la Hollande, ne sont pas moins utiles à sa défense. Aussi ne saurait-on être surpris de voir la Constitution poser en principe que le Souverain a la haute sui-veillance de tout ce qui concerne le service des eaux, confié à la direction du département spécial du Waterstaat.

« L'instruction publique, déclare l'article 102 de la Constitution, est l'objet de la sollicitude constante du gouvernement. L'organisation de l'instruction publique est réglée par la loi en respectant les convictions religieuses de chacun. Il est donné par-