JUSTICE CRIMINELLE
La justice répressive est placée sous la direction du Procureur général du Royaume Rigsadvokat. II est, suivant la définition norvégienne, l'accusateur public.
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Il est assisté devant les dillérentes juridictions par des procureurs d'Etat ou par des avocats exerçant, à tour de rôle, les fonctions du ministère public,
La justice répressive est saisie, soit par les particuliers victimes de crimes ou de délits, soit par les fonctionnaires administratifs qui sont investis en Norvège d'attributions de police, ainsi que nous l'avons indiqué déjà au chapitre précédent, et ont même le droit légal d'intervenir dans les poursuites judiciaires.
Tout inculpé est déféré au tribunal d'instruction Forhurarellen).
Le juge d'instruction, assisté de deux assesseurs, (lagretlesnucncl), procède à une information sommaire.
Si l'inculpé reconnaît le fait qui lui est imputé et si la pénalité applicable ne dépasse pas trois ans et un mois de travaux forcés, le juge peut immédiatement prononcer la peine édictée par la loi.
Si l'inculpé conteste sa culpabilité, ou s'il s'agit liun fait entraînant une peine plus sévère que celle de trois ans et un mois de travaux foi'cés, le juge se borne à instruire l'affaire et il communique le dossier au préfet (Amlmand), qui décide s'il y a lieu ou non de déférer lo prévenu à une juridiction (le jugement.
Au cas où le préfet se prononce jjour les poursuites, il désigne en même temps un avocat dolHce pour défendre le prévenu et un avocat chargé (le requérir au nom de l'Etat devant la juridiction de
renvoi, sous la surveillance désormais et le conlrôie du Procureur général du Royaume.
Suivant la gravité de l'infraction qu'il a commise, l'inculpé est traduit devant le ti'ibunal correctionnel ou devant la Cour d'assises.
Le tribunal correctionnel (Mecidomsretten) se compose d'un jug'e de première instance ordinaire, assisté de deux assesseurs ou échevins i lagrettesmtend), qui statuent, avec le Président, tant sur la culpabilité que sur ra])[)lication de la peine.
Chaque tribunal de première instance a compétence en matière correctionnelle comme en matière civile.
Il est procédé à l'interrogatoire de l'inculpé, puis, après que les témoins ont déposé, le ministère public et le prévenu présentent respectivement leurs observations. Le tribunal statue en dernier ressort lorsque la peine prononcée est une amende ne dépassant pas 32 couronnes (44 fr. 16).
L'appel des jug"ements rendus par les tribunaux correctionnels est porté devant les tribunaux supérieurs ou tribunaux de diocèse (Stiflesoverrelter). Nous trouvons, toutefois, à ce principe les mêmes exceptions en matière correctionnelle qu'en matière civile. Les appels des jugements rendus par les (]ours de police de Christiania et de Bergen sont soumis directement à la Cour suprême.
La CQur d'assises [Laginandsrelten) se compose d'un président [Lagmand), de deux juges-assesseurs choisis entre les magistrats du ressort, et siég-eant à tour de rôle, et de 10 jurés. Il y a 5 présidents de
LA .ILSTICi: iiSo
Cours diissises pour leusemble du Hoyaunie, cjui est divisé en 17 ressorts d'assises (La^soy/i).
Les jurés sont choisis par la voie du sort parmi les contribuables du Lagsofju. Il est tiré au sort '26 jurés titulaires et 2 jurés suppléants pour composer la lisle de session.
Le ministère puiilic et la défense ont, concurremment pour chaque aiFaire, le droit de récusation jusqu'à ce qu'il ne reste plus dans l'urne que les noms de 10 jurés pour former le jury du jugement.
A chaque Cour d'assises est attaché un Procureur d'Etat, charj;é de requérir l'application de la loi contre les accusés. Les Cours d'assises jugent les crimes qui sont punis au minimum de trois ans de travaux forcés.
Les peines édictées par le Code pénal norvégien sont, avec la peine de mort qui reste sans application depuis 1.S70, la peine des travaux forcés, soit à perpétuité, soit à temps, de 6 mois à 15 ans, et l'emprisonnement, à trois degrés, suivant le régime plus ou moins sévère auquel est soumis le condamné. L'emprisonnement est généralement subi en cellule. La législation norvégienne nous a emprunté notre théorie des circonstances atténuantes et une loi du 2 mars 1894 a organisé la libération conditionnelle et autorisé les tribunaux à surseoir à l'exécution des peines si le condamné offre des garanties d'amendement. Le sursis est révocable si, dans un délai de trois ans. le l'ondamné se rend coupable d'une noiucllc infraction entraînant la
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peine cremprisoimement ou une peine plus f;i';ivc.
Les pourvois contre les arrêts des tribunaux supérieurs, des Cours d'assises et des Cours de police de Christiania et de Berf;en sont portés devant la (^our suprême.
Celle-ci connaît également, avec adjonction de deux officiers supérieurs, des appels des jugements rendus par les Conseils de guerre.
Enfin, nous savons que, réunie au Laqthing, elle constitue la Haule-(]our du Royaume (Higsref), chargée déjuger les minisires et les membres de la Cour suprême mis en accusation par VOdelsthinc/. C/est alors le })résidcnt du Laything qui dirige les débats de la Haute-Cour.
« L'accusé, déclare Farticle 87 de la Constitution, peut exercer un nombre de récusations péremploires égal au tiers des membres de la Haute-Cour, de manière pourtant que la Cour ne soit jamais composée de moins de 15 juges. »
Telle est, rapidement résumée, rorganisation judiciaire de la Norvège.
On voit que, grâce a la collaboration de l'élément laïque avec l'élément professionnel, un nombre très restreint de magistrats assurent l'œuvre de la juslice. Ils doivent être choisis par le Roi parmi les légistes joignant les connaissances théoriques attestées par les études universitaires à la pratique des affaires. Tous, à tous les degrés de la hiérarchie judiciaire, sont couverts par l'inamovibilité. Ils ne peuvent être destitués ou déplacés contre leur gré
LA JUSTICE
que s'ils ont été régulièrenient condamnés pour crimes, délits ou manquements professionnels prévus et punis par la loi.
Le président de la Cour suprême reçoit un traitement de 9.600 couronnes ; les deux juges les plus anciens ont droit à 8.000 couronnes ; les autres juges à 7.200.
Les présidents des tribunaux supérieurs reçoivent, à Christiania, 5.600 couronnes ; dans les autres villes, 5.400. Les juges ont droit, à Chx'istiania, à 4.600 couronnes, dans les autres Cours, à 4.600.
Les présidents des Cours urbaines de Christiania et de Bergen ont un traitement fixe de 6.000 couronnes ; les juges reçoivent de 5.400 à 4.200 couronnes.
Les juges des tribunaux de première instance reçoivent des émoluments qui se composent d'un traitement fixe de .S. 800 couronnes, auquel viennent s'ajouter des indemnités de logement et de voyage et une part sur les irais de justice versés au trésor.
Les iHfjrellesmsend ne sont rémunérés par aucun traitement fixe, mais il leur est alloué, tlans certains cas, des indemnités ne devant pas excéder 2 couronnes 80 par jour de session.
L'article 94 de la Constitution du 4 novembre 18L4, portait :
(f Un nouveau Code civil et criminel sera présenté au premier ou, en cas d'impossibilité, au second Slorthing oi-dinairc. l'^n attendant, les lois actuelles de i'Klat resteront en vigueur tant qu'elles
iNiS NORVÈGE
ne seront pas en contradiction avec la présente Constitution. »
Le travail de refonte législative annoncé par la Constitution de 1814 n'a reçu un commencement d'exécution qu'en 18i2. l'n j^rand nombre de dispositions du (^ode de Christian \*, remontant à 1687, continuent à régir la Norvèj;e. Ce Code représentait, d'ailleurs, un travail très considérable et avait fondu dans un ensemble, remarquable à beaucoup d'égards, l'ancien droit coutumicr norvégien et danois avec le droit romain.
C'est surtout sur le dr^it pénal, sur le droit commercial et sur la législation ouvrière qu'ont porté les réformes accomplies depuis 184:2.
Un large courant d'humanité inspire les lois nouvelles sur les faillites, sur le contrat de travail, sur le contrôle des fabriques, sur les habitations ouvrières, sur les assurances contre les accidents, contre le chômage, contre la vieillesse et l'invalidité.
La législation de la Norvège rellète son état social et témoigne des efforts généreux d'un peuple avide de justice et de progrès.
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