JUSTICE CIVILE

Au premier degré de la hiérarchie judiciaire, non» trouvons, en Norvèg:e, une institution que nous avons déjà rencontrée au Danemark, le Tribunal de conciliation, avec cette différence, toutefois, qu'au lieu du Conciliateur danois, magistral unique, nommé par le Conseil paroissial, nous voyons en Xorvèg^e la Commission de conciliation (Forligelses commission), composée de deux membres élus pour ti'ois an^ par l'ensemble des habitants ayant droit de suffrage municipal. Le vote peut avoir lieu par correspondance, comme pour les élections politiques.

Il existe en Norvège 55 commissions de conciliation pour les villes et 517 pour les campagnes. l">l!es sont rémunérées au moyen de légères redevances que leur versent les parties se présentant à leur barre. Elles ont pour mission, ainsi que leur nom l'indique, de concilier les litiges; si elles ne peuvent réaliser l'entente, elles renvoient les plaideurs devant les tribunaux. Si un accord inte vient, la Commission en rédige par écrit les conditions et

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(Inimc IVirce exécutoire aux obligations qui eu dérivent.

La Commission, au cas où les parties consentent mutuellement à la saisir de leurs réclamations comn:e juridiction arbitrale, a aussi le droit de statuer «ur les affaires dont l'importance n'excède pas ô<M) couronnes (690 francs;.

Kniin, dans les mêmes limites de compétence, elle est autorisée à condamner le défendeur qui ne comparaît pas ou qui reconnaît sa dette.

Il peut êti'e relevé appel des jugements de la Commission de conciliation devant les tribunaux ordinaires de première instance.

Les tribunaux de premièi'e instance ou tribunaux inférieurs Lnderrelier) sont tous composés d'un seul juge professionnel, qui porte le titre de Bijfogede dans les villes et de Sorenskriver dans les campagnes. Nommé par le Roi, qui doit le choisir parmi les légistes pourvus des diplômes décernés par l'Université de Christiania, ne pouvant être privé de son emploi ou déplacé contre son gré qu'à la suite d'une condamnation régulière pour crimes, délits on manquements professionnels pré\us par la loi, le juge est assisté de deux ou quatre assesseurs ( Larfrettesmfend) , qu'il choisit sur des listes dressées par les assemblées municipales.

Les assesseurs ou lagrettesmxnd doivent être âgés de 25 ans au moins et payer l'impôt jusqu'à concurrence de 4 couronnes au moins dans les campagnes et de 8 couronnes dans les villes. Pour la plupart des ailaires ils n'ont que voix coniultative

et sout moins des juf;'es que âe^ témoins ollicieli;, attest;int par leur signature la réf^ularité des débats, ou des experts éclairant de leurs avis le maj;islrat professionnel. (îei)endant, dans certains liti;4es portant sur les revendications d'immeubles ou les droits de servitudes, ils font, exceptionnellement, ofllce fie juges.

11 existe, en général, un lril)unal de j)remière instance pour chaque commune urbaine. Les j(i arrondissements rui'aux (f(if/(lerier> sont divisés eu 78 circonscriptions judiciaires {Sorenskriverier), qui forment chacune le ressort dun tribunal. La circonscription judiciaix'e rurale se subdivise ellemême en districts dans lesquels le juge va tenir des assises périodiques ou extraordinaires, comme le juge de Comté en Angleterre.

Le tribunal de première instance connaît de toutes les contestations en matière civile, quel qu'en soit le chill're ; il statue en dernier ressort sur toutes les alfaires pour lesquelles la valeur du litige n'excède pas 32 couronnes (44 fr. KVi. Kn règle génél'ale, il prononce sur pièces écrites. Exceplionnellcment, les avocats sont admis ;i présenter de brèves explications orales et à s'expliquer, par exemple, sur les incidents d'audience.

Mentionnons qu'à Christiania et à Bergen, le tribunal de première instance a, sous le nom de Cour urbaine [Byret), une organisation spéciale. Il se compose d'un président [Juslilinrius) et de juges assesseurs [Assessorer), tous nommés par le Roi. Trois magistrats réunis en Conseil jugent les alFaires

LA JUSTICE

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civiles dont la valeur atteint le chiirre de 32 couronnes (44 fr. 16) ; un seul magistrat statue sur les affaires de moindre importance, ses décisions pouvant être l'objet d'un recours devant la Cour urbaine des trois juyes.

Exceptionnellement, les appels des tribunaux de (Christiania et de Beryen sont portés devant la Cour Suprême.

Les appels des jugements rendus par tous les autres tribunaux de première instance sont portés devant les tribunaux supérieurs ou tribunaux de diocèse (Sliftesoverretler), siégeant à Christiania, Christiansand, Berf^en et Trondhjem.

Chaque tribunal supérieur est composé d'un président [Justiliarius] et de deux juf^es [Assessorer) , tous trois nommés par le Roi. Un secrétaire de justice remplit les fonctions de greiïier.

Auprès des tribunaux supérieurs, nous ne trouvons plus l'élément laïque des assesseurs. Les juges sont exclusivement des magistrats prf>l"essionnels, recrutés parmi les légistes joignant à la pratique des ail'aires les connaissances théoriques qu'attestent les éludes universitaires.

|)evanl les tribiuiaux supérieurs comme devant les tribunaux de première instance, la pi'océdure est écrite.

l'^lntin, au sommet de la hiérarchie judiciaire est la (]our Suprême (Ilôiesterel).

La Cour suprême est composée d'un président .lustiliarius) el de 10 conseillers (7'/ //"ororc/Ajet^/e), nommés par le Koi. Ils doivent être âgés de .'io ans

au moins et sont choisis parmi les jurisconsultea les plus éminents du Royaume.

La présence de sept magistrats est nécessaire pour constituer la Cour.

Devant la Cour Suprême, contrairement à ce qui se passe devant les autres juridictions, les débats sont oraux et le ministère d'avocats est indispensable.

La Cour Suprême connaît en troisième instance des jugements rendus par les tribunaux supérieurs dans les contestations immobilières et dans les contestations mobilières dont la valeur excède 400 couronnes (552 francs) et, en deuxième instance, des appels des Cours urbaines de Christiania et de Bergen. Elle est à la fois tribunal de cassation et tribunal de révision et, en assurant lunité de jurisprudence dans le royaume, elle statue simultaîiément sur le fait et sur le droit.

« Les arrêts de la Cour suprême, déclare l'article 90 de la Constitution, ne peuvent, en aucun cas, être sujets à révision. »

Devant aucune juridiction civile on ne trouve, en Norvège, l'institution du ministère public.