LA PROCÉDURE ET LE TRAVAIL PARLEMENTAIRES
Les sessions parlementaires. — L'organisation intérieure. — Le bureau des deux assemblées. — Les commissions. — ^ Le scrutin de proportion. — Les délibérations. — Les amendements. — Les votes. — Les rapports entre les deux Chambres. — I^ts commissions mixtes. — Le contrôle parlementaire. — Les partis politiques.
Les deux assemblées qui composent le Rigsdag se réunissent chaque année, à Copenhague, dans le
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palais de Chrisliansborg-, le premier lundi d'oclobre sur la convocation du Roi. Leur session se pi'Olon^'-e, habilucllenienl, jusqu'au mois d'avril de l'année suivante.
Les séances, qui s'ouvrent en ^'•énéral vers 1 heure de Taprès-midi, sont publiques. L'aménag'ement intérieur du palais législatif n'olTre rien de particulier à signaler. Il y a une tribune pour les orateurs, mais ils y montent rarement et parlent presque toujours de leur place.
L'administration de chacune des deux assemblées est placée sous la direction d'un clerc principal, nommé et révoqué par la Chambre sur la proposition de son président et chargé de la garde des archives, de rétablissement des procès-verbaux des délibérations et de la publication des débats et documents parlementaires.
L'ouverture des Chambres est faite, soit par le Roi en personne, soit par le Président du Conseil. Le discours du trône expose la situation intérieure et extérieure du royaume et énumère les projets de loi que le Gouvernement entend soumettre au Parlement. Le Rigsdag répond au discours royal par une adresse, où il expose les vœux du pays. Chaque |)aragraphe de l'adresse est l'objet d'une discussion spéciale dans les deux Chambres.
Tout membre du Rigsdag nouvellement élu, après f(ue ses pouvoirs ont été ratifiés par la Chambre à laquelle il appartient, prête serment de fidélité à la Constitution.
Chacune des deux assemblées est maîtresse de
son règlement inléricur et élit sou bureau, composé d'un président, de deux vice-présideuts et de quatre secrétaires. Le bureau est renouvelé tous les mois.
Les Chambres nomment, au début de chaque session, quatre commissions permanentes, à savoir :
1° Gommi.ssion du rèj^lement des traA'aux de l'Assemblée, composée de deux vice-présidents et de 4 membres ;
2" Commission des pétitions, composée de 9 membres ;
3° Commission des élections, composée de 7 membres ;
4° Commission des finances, composée de 5 membres.
Cette dernière Commission est chargée de la révision des comptes de l'exercice financier précédent, sétendant du 1'^^'' avril au 31 mars. Les comptes sont établis par des réviseurs d'Etat dont deux sont désignées par le Folkelhimj et deux par le Lands' Ihiucf. Les réviseurs ont pour mission de rechercher les causes des augmentations de dépenses et de dresser un rapport sur la marche des services financiers. Sur le vu de ce rapport et les conclusions de la Commission des finances, les Chambres accordent ou refusent quitus aux ministres et les déclarent, au besoin, responsables des dépenses injustifiées.
Indépendamment de ces quatre commissions permanentes, les deux Chambres élisent des commis-
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sions spéciales pour Tétude des projets de loi ou des motions dont elles sont saisies. Chaque commission désijt,^ne son président et son rapporteur, qualifié orateur. C'est surtout au sein des commissions que s'accomplit le travail parlementaire, soumis à une étude très approfondie.
Une particularité intéressante à sij^naler est le droit reconnu par le règlement aux minorités d'obtenir pour l'élection des commissions « le scrutin de proportion ». Il ne peut être refusé s'il est réclamé par 15 membres. On divise le nombre des suffrages exprimés par celui des membres à élire etlon prend le quotient pour base de lV)péralion électorale. Il suflit, pour être élu, de réunir un nombre de voix équivalent à ce quotient. La minorité trouve dans l'application de ce procédé le moyen d'avoir sa part de représentation.
Les projets de loi en délibération sont soumis à trois lectures.
La première lecture est une sorte de discussion générale portant sur l'ensemble du projet de loi. A 1 exception des ministres, du rapporteur et de l'auteur de la proposition de loi, nul ne peut prendre la parole plus de deux fois, à moins d'y être expressément autorisé par un vole spécial de l'Assemblée.
La seconde lecture, séparée de la première par un intervalle de deux jours au moins, implique la discussion des articles et des amendements qui peuvent y être apportés. Tout membre de l'assemblée a le droit de proposer des amendements.
Au cas où radoption (lameadcaieiits a apporté des modifications au texte proposé par la Commission, la Chambre doit décider par un vote formel si elle entend ou non passer à une troisième délibération deux jours au moins après la deuxième lecture.
Des amendements peuvent encore être proposés en troisième délibération, mais à la condition d'être inti'oduits par le Gouvernement ou \)nv la Commission ou d'être appuyés par 15 membres de l'Assemblée.
Lorsque le dernier article du projet a été adopté, il est donné lecture int effraie du texte par l'un des secrétaires et il est procédé au vote sur l'ensemble de la loi.
Ces formalités peuvent être abrégées par la déclaration d'urgence, mais, dans ce cas, la majorité des trois quarts des votants est requise pour l'adoption du texte en délibération.
Les votes ont lieu, en général, par assis et levé. Si l'épreuve est reconnue douteuse ou si 25 membres réclament l'appel nominal, il est procédé au scrutin à l'aide de boules que chaque menbre de l'assemblée dépose dans Vurne pour ou contre le projet en discussion.
Nous avons indiqué déjà, en ex})osant l'économie générale de la constitution danoise, comment l'entente s'établit entre deux assemblées pour le vote des lois. Complétons les notions sommaires données au chapitre l^"" en ajoutant qu'aussitôt après l'adoption d'un projet de loi par l'une des Chambres, le
président de cette Assemblée le transmet au président de l'autre Chambre. Si le projet est amendé par elle, il l'etourne à l'Assemblée qui l'avait primitivement admis et est immédiatement renvoyé à la Commission qui l'avait élaboi^é. Deux jours après le dépôt du l'apport, la délibération s'ouvre à nouveau. Il est à remarquer qu'au cours de la discussion aucun amendement ne peut être proposé. Si l'accord ne s'établit pas entre les deux Chambres, elles nomment une Commission mixte, composée en nombre ég-al de membres du Folkelhing et du Landslhing. Cette Commission rédige un texte sur lequel chaque Chambre est appelée à se prononcer séparément, mais d'une façon définitive, sans pouvoir apporter à la rédaction de la Commission mixte aucune modification. Elle adopte ou elle rejette, mais elle n'a pas la faculté d'amender la rédaction qui lui est soumise.
Nous savons que la sanction royale est nécessaire pour donner force légale aux projets ou propositions de loi votées par les deux Chambres du Rig'Sdag.
Indépendamment du droit de voter les lois, les Chambi'es ont un pouvoir général de contrôle sur la marche des affaires publiques et sur la direction du g;ouvernement. Comme dans tous les pays libres où est pratiqué le régime représentatif, elles exercent leurs attributions de contrôle au moyen du double droit de question et d'interpellation.
Nous avons fait allusion dans notre premier chapitre au conflit prolongé et violent qui, de 1873 à
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1894, sest élevé entre la Gouromie et \e Folkelhing au sujet de l'interprétation de l'article 25 de la Constitution. Le Roi s'obstinait à maintenir au pouvoir le ministère Estrup, malgi'é les votes répétés de défiance du Folketing, et l'Assemblée issue du suffrage universel prétendait contraindre le Souverain à choisir « un ministère en harmonie avec la représentation du peuple ». he Folh'elhing vécXamaii Tapplic^tiondu régime parlemenlaire,tel qu'il fonctionne en Angleterre, en Belgique, en France ; à cette conception, Christian IX opposait la théorie de l'égalité des deux Chambres, telle que Bismarck l'avait imposée en Prusse, et atllrmait son droit de g-ouverner avec le seul concours de la Chambi^e haute. Chaque année le Folkelhing refusait le budget: chaque année le Lanihlhing le votait et le ministère levait l'impôt en vertu d une loi provisoire de finances, en se fondant sur l'article 25 de la Constitution. C'était la guerre déclarée entre la Nation, représentée, par la Chambre populaire, et le Roi, maître du ministère et soutenu par la Chambre haute. Le Danemark vécut pendant vingt ans sous le régime des lais d'exce}ition, comme en état de siège.
Le conflit prit fin en 1894: par une transaction honorable. \.& Folkelhing se décida à voter le budget et, devant ce témoignag'e de loyalisme de ses sujets, Christian IX se résigna à remplacer le ministère Estrup par un Cabinet de gauche. La lutte menée avec une Aaillance intrépide par « les amis des paysans », sous la direction d'écrivains et d'orateurs
tels que Brandes, Ghrislen Berg, Deuntzer, Horup, Bojsen, Alberti, liage, Ghristensen-Stadil, aboutissait au triomphe définitif du parlementarisme avec ravènement au pouvoir du parti radical.
Les partis de gauche sont, depuis 1892, complètement maîtres de la majorité du Folkething. Ils se subdivisent en trois groupes : le parti réformateur de gauche ou Venslre-reform-parli, le groupe délibérant de gauche, ou Forhandlende-Venstres- Valfjgriippe, et la gauche du Folkelhiug ou Folkethingels Venstre. A Textrême gauche siège un parti encore peu nombreux, mais très agissant, sous le nom de parti des réformes sociales et démocratiques, Social-demokratiske parti. Il a pour président M. Knudsen et compte parmi sefi principaux orateurs M. Borgbja;rg, venu de l'Eglise et de la théologie au socialisme, rédacteur politique du Socialdemokralen de Copenhague, qui est, depuis la disparition de Berg en 1890, le plus vigoureux agitateur du Danemark.
La droite ou hojre, que préside M. Andersen, est réduite à l'impuissance complète au Folke^ thinff.
La situation est toute contraire au Landsthing . La majorité y appartient à la droite, hoj're, et au centre conservateur-libéral. Les trois groupes de gauche, sous les mêmes dénominations qu'au Folketing, sont en minorité. Quant au parti des réformes sociales et démocratiques, il compte un nombre infime de membres, bien que, sans être nominativement inscrit à ce groupe, l'illustre écrivain
