I. ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DU RIGSDAG

Le Parlement danois ou Uigsdag est composé de deux Assemblées, le Landsthiiiq ou Sénat et le Folhelhinçf ou Chambre des Députés. Elles ont, en matière k'it^islalive, des attributions égales, sous la seule réserve que les projets de lois de finances doivent, constitutionnellcmenl, être soumis au Folke^ Ihincj avant d'être examinés par le Lanihlhincj, mais elles dillërent par leur origine.

Les membres du Lanxhihiiuf sont nommés en partie par le Roi, en partie par des électeurs issus d'un sulFrageà deux déférés, suivant un système très compliqué.

Contrairement à notre méthode habituelle, qui est d'examiner d'abord, pour chaque i)ays, lorf^anisation de la Chambre haute, nous assignerons, dans l'élude du régime parlementaire danois, la premièi's place au lulkelhiiuj.

21fi DANEMARK

Nous suivrons ainsi l'ordre établi par la loi fondamentale danoise, mais nous rendrons surtout nos explications plus claires et nous éviterons les redites.

Après avoir fait connaître successivement le mode de nomination de chacune des deux assemblées, nous traiterons de leurs attributions.

Organisation du Rigsdag.

FOr.KETHING

La composition du Folkctlting. — Les circonscriptions électorales et le mandat législatif. — L'électorat et les listes d'électeurs. — Les déclarations de candidature et les opérations du scrutin. — Les Assemblées électorales, la réforme de 1901 et le secret du vote. — Les conditions d'éligibilité et la vérification des pouvoirs.

Les membres du Folkelhing sont élus au scrutin direct et uninominal pour une durée de trois années. Ils se renouvellent intégralement tous les trois ans.

Les élections se font par districts, dont la cii'conscription est déterminée par la loi. Il y a, en principe, un député pour 12.000 habitants, ce qui porte le chiffi^e des membres du Folkelhing h 114.

Aux termes de Tarticle 30 de la loi constitutionnelle, « est électeur du Folkething, tout individu

jouissant crime répulalioa intacte, qui possède le droit d'indigénat et est âg-é de 30 ans accomplis, à moins que :

« a) Il ne soit au service dun particulier, sans avoir un ménage à lui ;

« h) Il ne reçoive ou n'ait reçu de l'Administration de l'Assistance publique des secoux'S dont on ne lui ait point lait remise ou qu'il n'ait point remboursés ;

i< c] Il ne puisse disposer de ses biens ;

« d) Il n'ait pas été domicilié depuis un an dans le district électoral ou la ville où il demeure lors de l'élection. »

Les électeurs n'ont, on le voit, aucune condition de cens à remplir. La loi fondamentale danoise a été l'une des premières législations européennes qui aient, à l'exemple de la France, pi'oclamé le principe du sutlVage universel.

Sont considérés comme >< ne jouissant pas dune réputation intacte » et sont, comme tels, exclus du vote les faillis et les condamnés en matière correctionnelle et criminelle.

Les listes électorales sont dressées, chaque année, dans la dernière quinzaine du mois de février par les autorités communales.

Elles comprennent, par ordre alphabétique, les noms de tous les citoyens ayant la qualité d'électeurs, avec indication de l'âge, de la profession et du domicile.

Les listes électorales sont valables pour une périfxle de douze mois, s'étendant dn 'M mars de l'année courante au !'-' avril de l'année suivante.

Chaque année, elles sont soumises à révision. En même lemps que les autorités communales procèdent à cette révision, elles dressent une liste supplémentaire portant les noms des citoyens qui ne se réuniront qu'après le 1^"" avril, mais rempliront cependanl dans le cours de l'année les conditions légales. Cette liste précise le jour où les futurs électeurs auront accompli leur HO" année et acquis un an de domicile. Suivant l'époque à laquelle auront lieu les élections, les électeurs inscrits sur cette deuxième liste auront ou non le droit de prendre part à la nomination des membres du Folkelhing.

Du !"•" au 8 mars, les listes sont mises à la libre disposition des habitants de chaque commune.

Les réclamations à fin d'inscription ou de radialion doivent être formulées par écrit dans les trois jours qui précèdent le 8 mars, l^lles sont admises ou rejetées en séance publique el en présence des intéressés ou eux dûment appelés, dans la quinzaine suivante. Ce sont les municipalités qui statuent, sauf recours devant les juridictions civiles de droit commun.

Les électeurs sont convoqués par oixlonnance royale, insérée au Journal officiel, et annoncée spécialement dans les Eglises les deux dimanches qui précèdent l'élection.

Le vole a lieu le même jour dans tous les districts électoraux, au chef-lieu de chaque circonscription.

Le bui-eau électoral est composé de délégués de chaque commune de la circonscrij)tion, en nombre pi'oportionnel au clulfre de la population, (x^s délé-

j;ués sont désignés, clans chaque commune, par les municipalités dès la notification de la date de l'électi(jn.

Le premier déléj^ué de la commune, chef-lieu de la circonscription, a la mission d'assurer Faccomplissement de toutes les foiMiialités préparatoires et, notamment, de recevoir les déclarations de candidatures. Nul ne peut être élu s'il n'a l'ait une déclaration de candidatui'e, appuyée par un des électeurs de la circonscription, qui lui sert de parrain.

Les candidatures multiples sont interdites par la loi.

Les opérations électorales s'accomplissent dans des conditions originales.

Le collège électoral est une véritable réunion électorale ; les candidats sont appelés à s'expliquer et à répondre aux questions qui leur sont posées ; après seulement qu'ils ont développé leur programme, il est procédé au vote. Jusqu'à la réforme ()j>érée j)ar la loi du 1" l'é\rier lUOl, le vole avait lieu, soit à mains levées, soit à haute voix par appel nominal. C'était le système des anciennes élections anglaises avant IH'.i'l. La pression électorale est si contraire aux mœurs politiques du Danemark que le vote nominal, malgré les trop légitimes critiques auxquelles il devait donner lieu en théorie, ne portait pas atteinte, dans la pratifiue, à lindépcndance des électeurs. Même sous le ministère Ivslrup, alors que le conllil était arri\é au ])aroxysme entre le gouvernement et le parlement, le scrutin public assurait rélcclion dune maj(jrilé d"o[)p().silion. Il était

impossible, néanmoins, qu'en arrivant au pouvoir, le parti libéral ne considérât pas comme un devoir de protéger par des garanties plus sérieuses la liberté et la sincérité du vote. La loi du 1''" février 1901 a substitué au scrutin public le scrutin secret, à l'aide de bulletins placés sous enveloppe. Empruntant à la Belf^ique la cabine d'isolement, elle a décidé que chaque électeur aurait à se rendre seul dans un local soustrait à tous les regards pour préjiarer son bulletin et le placer sous enveloppe avant de le remettre au président du bui'eau.

Pour être élus au premier tour de scrutin, les candidats doivent réunir la majorité absolue des sulFrages ex]n"imés. Au second tour, la majorité relative sulHt. Il n'est procédé à un scrutin de ballotage qu'entre les deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix.

Les procès-verbaux de Félection sont transmis au Folkel h jtn/, qui vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres. Les luttes électorales sout, d'ailleurs, courtoises et loyales et donnent rarement lieu à des invalidations.

Les conditions sont moins sévères dans la législation danoise pour Téligibilité que pour rélectorat. On ne peut voter qu'après avoir atteint l'âge de 'M) ans ; on peut être élu à 25 ans et la condition du domicile d'un an dans la circonscription, exigée de l'électeur, n'est point exigée du député. L'article 30 de la Constitution déclare éligible au Folhething (( tout homme de bonne réputation, réguicolc et âgé de '25 ans accomplis »,

LÉ PARLËMKNT 22 l

I.es fonctionnaires peuvent èlre élus ; mais les députés qui, pendant la durée de leur mandat, acceptent des ronctions public[ues, doivent se soumettre à réélection.

Les membres de Folkelhimj reçoivent une indemnité de (S fr. 40 par jour.

LANDSTIUNG

La composition du Landsllv.nfj. — Les membres nommés parle Roi et les memljres élus. — La durée du mandat, — Les élections. — j^es électeurs primaires, les électeurs censitaires, les électeurs du second degré. — La procédure du vote dans les villes et dans les campagnes. — Les conditions d'éligibilité. — La vérification des pouvoirs.

Le Laiidslhiuff se compose de (iO membres, qui n'ont pas tous la même orii,'-ine.

12 sont nommés par le Uoi :

7 sont élus par la ville de Copenhague ;

45 sont élus par 9 grandes circonscx'iptions électorales comprenant à la fois des villes et des communes rurales.

1 est élu par l'Ile de Bornholm ;

I est élu par les îles Feroë.

Les membres à la nomination du Roi ne peuvent être choisis par lui que parmi les anciens représentants de l'une ou de l'autre des assemblées parlementaires. Ils sont nommés à vie, mais cessent de

faire partie du Landsthing s ils vicmieut à perdre leurs droits d'élig'ibilité.

Les membres élus sont nommés pour huit ans et renouvelés par moitié tous les quatre ans. A Texception du représentant des îles Feroë, nommé par le Laçflhing ou parlement local, ils sont tous désignés à la suite d'une élection à deux degrés.

Si la loi fondamentale du Danemark sest décidée à établir le suffrage universel pour les élections à la Chambre des Députés, au Folkelhinq, elle a voulu, sans constituer une (Chambre aristocratique, assurer dans la Chambre haute ou Z,r7nc/.s7/inîr/ la prépondérance des éléments conservateurs et contrebalancer ainsi laction des masses populaires. Elle s'est efforcée d"arinver à ce résultat en adjoignant dans les villes, jugées moins accessibles que les campagnes à l'influence de la grande propi-iété, des électeurs censitaires privilégiés aux électeurs du second degré désignés par le corps électoi'al. Ainsi s'explique manifestement le système complexe que nous avons à analyser, système consistant, pour 1 élection au premier degré, dans une distinction entre les villes et les campagnes et, pour l'élection au second degré, dans une distinction entre la capitale et le reste du Royaume.

Il y a, pour les élections au Laudslhincf, deux catégories d'électeurs pi-imaii*es, les électeurs primaires simples et les électeurs censitaii'cs, et deux catégories d'électeurs du second degré, les électeurs désignés par les électeurs primaires, et les électeurs

immédiats, directement investis du di'oit de vote en raison de leur qualité délecteurs les plus imposés.

Est électeur primaire simple pour le Landsthing tout électeur pour le Folkethiug, c'est-à-dire tout citoyen danois « jouissant d'une réjuilalion intacte » ayant làge de 'M) ans révolus, un domicile d'un an dans la circonscription et la libre disposition de ses biens.

Sont électeurs primaii-es censitaires les citoyens qui possèdent à Copenhague un revenu annuel de 4.000 couronnes (0.600 francs) et dans les autres villes ou bourgades assimilées, un revenu de 2.000 couronnes (3.300 francs) ou qui payent une contribution directe de 150 couronnes environ 250 francs).

Il n'existe d'électeurs primaires censitaires que dans les villes et dans les bourgades assimilées aux villes.

Les électeurs primaires simples élisent dans chaque commune rurale un électeur secondaire.

Dans les villes, les électeurs secondaires sont élus, moitié par tous les électeurs primaires réunis, moitié par les électeurs censitaires seulement. Ceuxci se trouvent ainsi exercer, en f;ii(, un double di'oit de vote.

Les listes électorales concernant les élections primaires simples sont, en principe, les mêmes que celles préparées pour les élections du Folkelhing. ' Mentionnons, toutefois, que les autorités communales chargées de la confection de ces listes di^essent une liste complémentaire portant les noms de tous

le? citoyens qui, sans réunir les condilions de domicile exip,ées pour l'élection au Folkelhincf dans la circonscription ou dans la ville où ils résident, auront eu cependant, durant Tannée précédente, leur domicile dans Tune ou l'autre des villes ou dans l'un des cantons ruraux de la circonscription appelée à élire ses représentants au Landsthing. Ces citoyens sont admis à prendre part au vote pour la nomination de la Première (Chambre.

Les listes des électeurs censitaires s(Uit dressées à l'aide des rôles des percepteurs.

Les opérations électorales compi'eiuient deux phases distinctes.

Il est d'abord procédé à la désignation des électeurs du second deg-ré. Puis, les électeurs du second deg'ré nomment les membres du Lnmhihincj .

Pour la dési;^nation des électeurs du second degré, les électeurs primaires simples et des électeurs censitaires forment deux collèges séparés, appelés à voter à quati'e jours d'intervalle.

Les électeurs primaires simples, c'est-à-dire tous les électeurs réunis, émettent un premier vote. Eu assemblée publique, sous la direction des autorités municipales, chaque électeur primaire désigne, à haute voix, autant de candidats qu'il y a à élire d'électeurs du second degré. Les scrutateurs inscrivent le vote. La majorité relative suffit pour assurer l'élection; au cas d'égalité de suITrages, le sort décide.

Quatre joui-s plus tard, le collège des électeurs primaires censitaires, réuni dans les mêmes condi-

tions, désigne un nombre égal d'électeurs du second degré.

Les électeurs secondaires ainsi nommés dans les deux collèges sont chargés de choisir les membres du Landslhing . Ils ne peuvent se soustraire au mandat qui leur est confié, sauf au cas d'excuse légitime invoquée dans les deux jours qui suivent leur désignation, et la loi leur interdit de recevoir des instructions quelconques, de se lier par un engagement, de quelque nature qu'il soit, au sujet du vote qu'ils devront émettre.

Les électeurs du second degré, nommés dans les conditions que nous venons d'indiquer, ne forment point, à eux seuls, le collège électoral appelé à élire les membres du Landslhing. Dans les circonscriptions comprenant les communes rurales, ils voient s'adjoindre à eux un certain nombre délecteurs immédiats, choisis parmi les contribuables les plus imposés des communes rurales en nombre égal à celui des districts paroissiaux.

Ces trois ordres d'électeurs, électeurs secondaires nommés par les électeurs primaires simples, électeurs secondaires nommés par les électeurs primaires censitaires et électeurs immédiats, se réunissent au chef-lieu de la circonscription en assemblée publique.

Le président est nommé par le Roi. Il est assisté, à Copenhague, de deux membres du Magistral, c'està-dire de la municipalité composée du maire et des adjoints; de quatre conseillers municipaux, et, en dehors de Copenhague, de deux membres de

chacun des amstraad (conseils provinciaux) de la circonscription, et d'un délégué de l'administration communale de la ville la plus importante de chaque Amt ou province de la circonscription.

Il est procédé au vote sans discussion. Les électeurs reçoivent du président de l'assemblée un bulletin de vote, divisé en autant de cadres qu'il y a à élire de membres du Lundsthing .

S'il n'y a qu'un seul membre à nommer, l'élu ne peut être proclamé, au premier ou au deuxième tour de scrutin, qu'à la condition d'avoir réuni sur son nom la majorité absolue des sutîrafies. Au troisième tour, il est procédé au scrutin de ballottag'e exclusivement entre les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Lorsqu'il y a à élire simultanément plusieurs membres du Landslhing au scrutin de liste, ce qui est le cas le plus fréquent, la législation électorale danoise édicté d'intéressantes dispositions pour assurer la représentation des minorités.

Chaque électeur inscrit sur son bulletin les noms des candidats de son choix. Il lui est loisible de n'inscrire qu'un seul nom.

Le nombre des bulletins remis au président est divisé par le nombre des membres l\ élire dans le le collège et le quotient ou chilïre proportionnel, en négligeant la fraction, sert de base à l'élection. Tout candidat ayant réuni le quotient électoral sera proclamé élu.

Les bulletins sont retirés de l'urne, un à un, par le président, qui lit à haute voix le premier nom

porté sur chacun d'eux. Ce nom est relevé par deux dea membres du bureau.

Lorsqu'un candidat se trouve ainsi avoir obtenu un chilFre de voix égal au quotient électoral, il est proclamé élu et, provisoirement, les bulletins déjà examinés n'entrent pas en compte.

Le dépouillement continue pour les bulletins restant dans l'urne.

S'ils portent en première ligne le nom du candidat qui vient d'être proclamé élu, ce nom est écarté et le deuxième nom est considéré comme étant le premier de la liste.

Le candidat qui, à son tour, se trouve ainsi réunir un nombre de voix égal au quotient électoral, est proclamé deuxième élu et l'on continue, suivant les mêmes procédés, jusqu'à l'achèvement du dépouillement de tous les bulletins existant dans l'urne.

Si l'application de celte méthode n'aboutit à aucune élection, ou si le nombre des élus proclamés n'est pas égal à celui ddi représentants légalement attribués à la circonscription, l'élection est acquise ;i la majorité relative pourvu que l'élu réunisse un nombre de voix supérieur à la moitié du quotient.

l'inlin, à défaut de l'accomplissement de cette '•(indition, l'élection pouri-a être acquise à la simple majorité, à la suite d'un nouveau dépouillement de tous les bulletins, et, en prenant sur chacun d'eux lutant de candidats qu'il reste encore de membres ;i élire. En cas de partage, le sort décide.

Grâce à ce système, fort compliqué, les Danois empêchent la majorité d'accaparer tous les sièges pour le même parti.

Les pi'ocès-verbaux des opérations électorales sont adressés par le Président de l'Assemblée de vote au Ministre de l'Intérieur, qui les transmet au Landslhing. La Chambre haute, comme le Folkethmg, vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres.

Au point de vue de l'éligibilité, les conditions d'âge et de capacité électorale sont les mêmes que pour le Folkelhmg, mais les élus doivent, en outre, justifier qu'ils étaient domiciliés dans la circonscription pendant l'année ayant précédé l'élection.

L'élu qui n"a pas décliné le mandat dans les huit jours de lélection est considéré comme l'ayant légalement accepté et est tenu de le remplir.

Attributions du Rigsdag