L ADMINISTRATION PROVINCIALE
La di\ision du territoire espagnol en '|0 provinces. — L'autorité du Gouverneur [Gobernador) . — Le contrôle de la Dc'putation provinciale (Dcpulacion provincial) et de la Commission provinciale (Comision provincial). — Organisation, fonctionnement et attributions des Assemblées provinciales.
l'administration municipale
La division du territoire provincial en Terminas, — Le Termina municipal. — L'Ayuntamientoel la J tinta municipal, — L'Alcade, Les Tenientès, les Alcades de barrio, les Regidorès, les Procuradores sindicos. — Le régime municipal des Pueblos, — Le mouvement régionalistc : les Mancomunidades.
L'article premier de la loi organique provinciale du ao août 1882 déclare :
« Le territoire de la Nation espagnole dans la péninsule el les des adjacentes, considéré au poinl de vue administratif) se divise en provinces i>,
2 1 i ESP VGNJ
El ['article a ajoute :
• Le nombre des provinces, leurs limites, leurs ca pilales sonl déterminés par les lois existantes ».
C'est le décret du .So novembre i833 qui, dans la pensée de briser l'esprit particulariste au profil de l'unité nationale, a consacré la division du territoire espagnol en provinces uniformément administrées et devant correspondre à peu près à nos déparlements.
Les vieilles divisions traditionnelles de la péninsule ont Formé jj) provinces dans les conditions suivantes :
La principauté des Asturies, la province de ce nom ;
La Galice, \ provinces, Coruna, Lugo, Ponlcvedra, ( hense ;
La vieille Castille, m provinces, dont 3 pour le royaume de Léon, savoir : Léon, Zamora, Salaman- <pic ; 8 pour la Castille proprement dite : Burgos, Santander, Logrono, Soria, Ségovia, Avila, Valladoiid, Palencia ;
La nouvelle Castille, \ provinces : Madrid, Tolède, Ciudad-Real, Guadalajara, Cuenca;
L'Lstrainadure, 2 provinces frontières du Portugal : Radajoz el Cacerea ;
L'Andalousie, avec les \ anciens Etats de Cordoue, Séville, Jaen, Grenade, a formé les s provinces de Séville, Cadix, Huelva, Grenade, Malaga, Umeria, Jaen, t iordoue .
Le royaume de Murcie a formé les a provinces de
Miik îe et d' \lb.U e|e ;
Le Royaume da \ ilence, les 3 provinces d' Uicante, \ alem e, I lastellon de la Plana ;
l'aDMINISTH \ TT0N LOCALE, ETC. 21 »
La principauté de (Catalogne, les 4 provinces de larragone, Barcelone, ( lerone, Lerida ;
Le Royaume d'Aragon, les 3 provinces de Teruel, Saragosse et Huesca :
Le Royaume de Navarre, la province de ce nom ;
La Seigneurie Je Biscaye en Paya Basque, les .5 provinces d'Alava, Biscaye et Guipuzcoa.
A ce territoire continental, il faut ajouter les deux provinces des Baléares el des Canaries, au total 5 1 provinces.
Chaque province est divisée en municipes, Le municipe qui représente une population de :>.ooo âmes (termina municipal) peut être Fractionné en sections rurales jouissant d'une autonomie communale relative [pueblot).
Hendons-nous compte de la Façon dont sont administrés ces divers organisme.
l'administration provinciale
(i Le gouvernement et l'administration des provinces, porte l'article 5 de la loi du :>.o août 1882, appartiennent :
i° Au Gouverneur ;
2° \ la Députa lion provinciale;
'.\° A la Commission provinciale)).
Los Gouverneurs (Gobernadores) ont remplacé les Corregidores des anciens rois catholiques, les intendants généraux de Philippe \ . Us onl une double mission ; ils sont à la fois les représentants ou délégués du pouvoir central dans la province et les chefs de l 'Administration provinciale.
La nomination et la révocation dos Gouverneurs se l'ont par décrets royaux rendus en Conseil des Ministres et contresignés par le Président du Conseil.
L'âge de 3o ans est exigé des candidats aux fonctions de Gouverneur d'une province. Ils doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes, énumérées dans l'article i5 île la loi du 20 août 1882 :
1 Woir exercé les fonctions de chef d'administration pendant un intervalle d'un an à deux ans suivant la classe de l'emploi ;
2° Compter à leur actif dans des grades moins élevés quinze ans de services administratifs;
3 \\oir rempli pendant une législature entière les fonctions de député aux Corlès ou de sénateur élu ;
t\" Avoir rempli deux fois au moins les fonctions de député provincial ;
5" Avoir rempli pendant deux ans des fonctions judiciaires;
6° Avoir appartenu pendant plus de deux ans à des Commissions provinciales ou avoir rempli pendant le même laps de temps les fonctions d'Alcade dans les capitales de province ;
7 \\nir rempli les fonctions de Secrétaire de Gouvernement pendant pins de deux ans;
s Remplir ou avoir rempli les fonctions de Secrétaire de Députation provinciale pendant quatre ans.
La loi admet également aux lom lions de Gouverneur les militaires « qui comptent a 5 ans de services avec L'emploi officiel de chef ».
Bien qu'investis de pouvoirs considérables, les Gouverneurs des provinces espagnoles touchent des émo
l'administration LOCALE, etc. 217
lamenta peu élevés; leur traitement ne dépasse guère i 2.000 pesetas.
Leurs attributions sont multiples et les rendent à peu près omnipotents dans leur province.
Ils sont « les représentants supérieurs du Gouvernement dans l'ordre politique et administratif (i) », et, à ce titre, assurent l'exécution des lois, décrets et ordonnances, le maintien de l'ordre public, la protection des personnes et des propriétés. L'Autorité militaire est tenue de déférer à leurs réquisitions et ils sont investis de certaines prérogatives judiciaires.
Le (îouverneur, est-il dit dans l'article :>'\ de la loi organique provinciale du 20 août 1882, « fera par lui-même ou par ses délégués la première instruction des délits dont la découverte est due à ses soins ou à ceux de ses agents ; il livrera les détenus au tribunal compétent avec la procédure qu'il aura préparée dans les vingt-quatre heures qui suivront l'arrestation ».
Comme « Chefs de l'administration provinciale » les Gouverneurs dirigent les services de la province et la loi leur reconnaît en outre le droit de présider les assemblées auxquelles est confiée la gestion des intérêts provinciaux et de subordonner à leur approbation l'exécution de certaines décisions des assemblées électives de la province.
Ces Assemblées sont au nombre de deux, la Députation provinciale ou Conseil de la province Dépulacion provincial), et la Commission provinciale Comision prùruiridl). laquelle n'est qu'une émanation du Conseil
(i) Loi du 20 soûl 1882, article to.
218 BSPAGNl
provincial, une délégation permanente chargée de le représenter pendant l'intervalle îles sessions.
Depuis la loi du u6 juin 181)0, les membres de la Députation provinciale sont, comme les députée aux Cortès, élus par le suffrage universel direct. Les conditions d'éligibilité à la Députation provinciale sont les mêmes que pour l'élection aux Cortès, sous la réserve que le député provincial doit être originaire de la province OU \ résider depuis quatre ans. Les députés provinciaux sont élus pour quatre ans; il sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Le nombre des députés provinciaux varie suivant le nombre des arrondissements judiciaires parlidoi), qui composent la province.
Kn principe, on réunit deux de ces arrondissements limitrophes pour former un district électoral qui est appelé à élire j députés provinciaux.
Si le nombre des i>mlitl<j* est impair, le [dus peuplé forme district à lui seul et élit 'i députés.
Dans les provinces comptant (i, 7 ou 8 partidos, il est formé 5 circonscriptions électorales.
I). mis les provinces se composant île 5 partid?» ou
d'un nombre moindre, chacun forme par lui-même un disti ici .
Min de permettre la représentation des minorités, la lui interdit à l'électeur de voter pour plus de trois candidats. Si le bulletin de vote contient plus de trois noms, le suffrage n'est valable que pour les trois prenoiei - noms insi rits.
11 Loi d août 188a, artii li '1 i
i ' \n\ii\ivi il \ tiun LOC m B, ETC. 'J 19
L'élection dea députés provinciaux doit avoir lieu « dans la première quinzaine du troisième mois de l'année budgétaire ».
Il est procédé aux opérations électorales dans les mêmes conditions que pour l'élection des députés aux ( lortès.
i' La fonction de député provincial, spécifie l'article 57 de la loi organique du no août i88ai est gratuite,* honorifique, sujette à responsabilité et, une fois qu'on l'a acceptée, on ne peut y renoncer sans cause légitime ».
La Députation provinciale vérifie les pouvoirs de ses membres, admet ou rejette les renonciations et les excuses et déclare les vacances.
Pour procéder à la vérification des pouvoirs, le Conseil se constitue provisoirement sous la présidence du doven d'âge, les deux plus jeunes membres de L'Assemblée faisant fonction de secrétaires. Il nomme deux commissions, dites de [ctas. chargées d'examiner les titres (aclas) des élus ; l'une, permanente, composée de Cinq membres, vérifie les pouvoirs des autres députés provinciaux; l'autre, composée île trois membres, vérifie les pouvoirs des députés faisant partie de la Commission permanente. Ni l'une ni l'autre des deux commissions ne peuvent compter dans leur sein deux députés provinciaux élus par le même district.
Les rapports sont soumis au Conseil. <pii statue
d'abord sur la validité des pouvoirs des membres de la Commission permanente, puis sur la validité des pouvoirs de- autres conseillers, mais sans résoudre les difficultés réputées i< graves ». Après vérification des titres
220 i sp \>.\i
non contestés ou ne donnant pas lieu à Q graves dillicultés ». la députation provinciale se constitue et élit un président, un vice-président et deux secrétaires, qui tous doivent rester en fonction jusqu'au renouvellement. Le Conseil procède ensuite à la vérification des élections donnant lieu à o difficultés graves ». Ses décisions peuvent être l'objet d'un recours devant VAudiencia ou Cour d'Appel du ressort.
La Députation provinciale, tient, chacpie année, deux sessions ordinaires « le premier jour non férié du cinquième et du dixième mois de l'année budgétaire ». Il peut v avoir îles sessions extraordinaires, sur la convocation du Gouvernement, à la demande du Gouverneur ou de la Commission provinciale.
Lorsque le Gouverneur est présent, il est, de droit, le président de I" assemblée.
L'assistance aux séances est obligatoire.
« Le député, est-il dit dans l'article bG de la loi du ?.o août 1 88:> , qui, sans cause dûment justifiée, aura manqué de remplir le devoir (pie lui impose la loi d'assister aux séances, sera passible, pour chaque absence, d'une amende de :>.?) pesetas. Cette amende lui sera infligée à titre de punition disciplinaire par le président de la séance à laquelle il aura manqué; le préjudice que son absence aura pu entraîner lui sera en outre imputable
Le texte ajoute que « la récidive après une première amende scia considérée comme désobéissance grave o el pourra entraîner la suspension du mandat.
Nous avons mi que l'article 5^ déclarait la fonction
de député provincial (f sujette à responsabilité ».
l'administration locale, etc. 221
L'article 1 3 1 spécifie que la responsabilité des Députa-
talions provinciales est engagée :
i° « Pour violation de la loi, soit dans leurs actes, soit dans leurs délibérations, quand elles s'arrogent des droits qu'elles n'ont pas, ou qu'elles outrepassent ceux qui leur appartiennent ;
■>. Pour désobéissance au Gouvernement dans les affaires où elles procèdent par délégation et sous sa dépendance ;
3° Pour manque de respect, à l'égard de leurs supérieurs hiérarchiques ;
.1 Pour négligence ou omission entraînant préjudice pour les intérêts ou services qui leur sont confiés, abus OU malversations dans l'administration de leurs fonds.
L'article i3a ajoute que l'action en responsabilité pourra être intentée contre les Députalions et les députés provinciaux devant L'Administration ou devant les tribunaux de justice.
« Elle aura lieu devant l'administration pour faits ou omissions coupables dans l'exercice de leurs fonctions, quand il n'y a pas de délit, et devant les tribunaux de justice quand ces faits ou omissions constituent délit selon le < !ode.
« Seront seuls soumis à la responsabilité, le^ députés qui seront coupables < le l'omission ou qui auront pris part à l'acte ou à la délibération repréhensible 9,
La responsabilité administrative, que le Gouvernement a seul le droit de l'aire prononcer, entraîne l'avertissement, l'amende et la suspension, cette dernière peine ne devanl pas excéder soixante jours. La peine
222 BSPAGNI
esl prononcée par ordonnance royale, après instruction administrative el avis du Conseil d'Etat.
Les Députa lions provinciales ne peuvent être dissoutes et Leurs membres ne peuvent être destitués que o par une sentence exécutoire îles tribunaux (i) ».
Les séances de la Députation provinciale sont publiques el il doil être inséré chaque jour un extrait de leurs délibérations dans le Bulletin officiel.
Toutefois, l'Assemblée peut se former en comité secret sur la demande du président ou de cinq membres « quand la nature de L'affaire l'exige ». La loi spécifie que « en aucun cas ne pourront [cesser d'être publiques les séances dans lesquelles il s'agira de comptes, budgets et affaires s'j référant, connue
aussi de la vérification des élections provinciales (:>) ».
La présence de la majorité absolue des députés de la province est nécessaire à la validité des délibéra* tions.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas d'égalité de voix, le vole est remis au jour suivant. Il a lieu dans la même séance a si l'affaire présente un caractère d'urgence de L'avis des membres présents» (3). Vu cas de partage des voix après une nouvelle épreuve, Le président a voix prépondérante.
Le Conseil esl maître de son règlement intérieur. Il détermine le nombre el la nature des commissions permanentes entre lesquelles il entend répartir les
(i) Loi «lu ao soûl i88a, article i4o. Loi du ao ii'iùi 1 88a, article 64< I ,i du ao .'"'ùt (88a, article (}8,
l'administration LOCALE, ETC. 223
a flaires sur lesquelles il esl appelé à statuer et il peut également décider la création de commissions spéciales.
La Députation provinciale tient de la loi une double mission :
Klle est chargée de la gestion des intérêts spéciaux de la province ;
Elle est investie de la tutelle administrative des municipalités.
Comme chargée de représenter la province en tant que corps délibérant, la Députation provinciale a notamment dans ses attributions, aux termes de l'article 7-i delà loi du :j<> aoûl 1882 :
La créai ion et la conservation des services qui ont pour objet « la commodité des habitants de la province et le développement de leurs intérêts moraux et matériels », tels que « les établissements de bienfaisance ou d'instruction, les chemins, les canaux de navigation et d'irrigation et toute espèce de travaux publics d'intérêt provincial, de même encore (pic les concours, expositions et autres institutions d'encouragement » ;
« L'administration des fonds de la province et leur emploi conforme au budget approuvé ;
« La garde el la conservation des biens, actions et droits appartenant à la province ou aux établissements qui en dépendent ; la répartition et l'emploi des revenus de la province à l'effel d'assurerle fonctionnement régulier des services dont la direction incombe à la Députation provinciale n .
La principale attribution de la Députation provinciale est, incontestablement, d'établir le budget etdfi
•J"2i BSPAGNl
faire face aux dépenses de la province à L'aide de taxes spéciales, indépendantes des impôts d'Etat,
Gomme investie de la tutelle administrative des municipalités, la Députation provinciale est appelée :
A réviser les délibérations des administrations municipales et à les soumettre aux dispositions de la loi ;
A charger quelqu'un de ses membres de faire des visites d'inspection dans les communes pour s'assurer de l'état de leurs services, comptes et archives.
« La Députation, spécifie l'article 70 de la loi organique provinciale, prendra, à la suite de ses visites, les dispositions qu'elle jugera convenables, dans la limite de ses pouvoirs pour améliorer l'administration municipale ».
11 est à remarquer (pie la Députation provinciale a le droit de nommer et de révoquer les cmplo\és rétribués sur les fonds de la province. A cet égard, ses attributions sont plus étendues que celles de nos Conseils généraux, le préfet seul avant en France le droit de nommer, de rétrograder ou de destituer les fonctionnaires.
Les décisions prises par les DéputationS provinciales ont force exécutoire en principe; mais le Gouverneur, à (pii elles doivent être communiquées dans les trois
jours, peut les suspendre, soit il'olllce, soit à la demande d'une partie,
< omme «'appliquant à des affaires «pu ne sont pas île 1,1 compétence de la Députation;
l> Pour irrégularité commise par L'Assemblée provinciale ;
L ADMINISTBATION LOCALB, BTC. 225
c) Pour infraction manifeste aux lois, lorsqu'il en résulte directement un préjudice aux intérêts généraux de l'Etat ou à ceux d'une autre province (1).
Le Gouvernement peut également suspendre les décisions de la Dépulation provinciale pour préjudice de réparation difficile causé aux intérêts ou aux droits des particuliers ou des corporations, si les intéressés la réclament dans les dix jours » (2).
Contre les décisions du Gouverneur accordant ou refusant la suspension d'une délibération du Conseil de la province, il est accordé aux particuliers, corporations, ainsi (pi à la dépulation provinciale elle-même, un recours devant le Gouvernement (3).
Le Gouvernement doit statuer dans un délai de soixante jours à compter de la remise du dossier, après a\is du Conseil d'Etat.
En dehors de la suspension laissée à l'appréciation du Gouverneur, les délibérations des Députalions provinciales peuvenl être l'objet d'un double recours, soit par la voie administrative, soit par la voie judiciaire. Les Gouverneurs et députés provinciaux sont personnellement responsables, conformément aux lois, des dommages ou préjudices causés par l'exécution ou la suspension des délibérations des Députations provinciales (4).
Mentionnons enfin cjuc, parmi les délibérations de la Dépulation provinciale, celles qui concernent l'éta
( i Loi du y<> août 1 881 . artii le 79. a Loi du ao .i\ ril 1 88a, article Ko ; [) Loi du ao ...Mit 188 i, artii '1 Loi du >>> aoi'il i88at art i< I
$26 BSPAGN1
blissement du budget de Is province doivent être soumises à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Si le Ministre n'a pas retourné le budget ordinaire axant l'expiration d'un délai de deux mois et le budget additionnel axant I r.xpi ratitin d'un délai de six semaines, le budget cal considéré comme approuvé et exécutoire.
Lorsque la Dépulation provinciale n'est pas en session, elle est représentée par la Commission provinciale.
La Commission provinciale est composée d'Autant de membres qu'il v a de districts dans la province,
Pour former la Commission provinciatei le Conseil répartit ses membres en nombre égal entre quatre sections, en axant soin de ne pas faire entrer dans la même section deux députés du même district.
\ tour île rôle, chacune de ces sections constitue pendant un an la Commission provinciale.
La Députation détermine l'ordre dans lequel les sections devront se succéder
\u cas de suspension administrative ou judiciaire, de G iladie ou de congé, leme.mbrcde la Commission empêché de siéger est remplacé par le représentant du même district qui faisait partie de la Commission l'année précédente»
Grâce à cette combinaison ingénieuse, tous les districts son! représentés à la Commission provinciale et tous les membres de la Dépulation sont successivement appelés à siéger à la commission.
La ( "i ission provinciale est présidée par le Gouverneur. Clle élit un vice-président.
Elle siège en permanence dans la capitale de la province. L'andis que le mandai de député provincial est
i ' ADMINISTRA riOW i .<»<: \i i , ETC. 11'
gratuit, celui du membre de la Commission provin-. ciale donne droil à une indemnité qui varie, suivanl la classe de la province, «le 1 •"> à ■>.<> pesetas pour chaque séance,
La Commission peut siéger en comité secrel poui certaines affaires déterminées ; mais en principe, ses
séances sont publiques,
Pour délibérer, la présence de la moitié au moins des membres de la Commission est nécessaire et toute décision adoptée doit réunir la moitié plus un des votants.
A.u cas de partage des voix, le vote est ajourné à la séance suivante. Si à eel le seconde séance, aucune m; tjo-
rité ne s'affirme, la voix du président est prépondérante.
La présence au* séances est obligatoire el tous les membres doivent signe) les procès-verbaux des délibé rai ions.
De même que la Députation provinciale dont elle est l'émanation, la Commission provinciale a deua ordres d'attributions en ce qui concerne la gestion des intérêts provinciaux el la tutelle administrative des communes,
En qualité de corps administratif, la Commission provinciale, aux termes de l'article oj8 de la loi du ao août 1 88a doit :
assurer l'exécution des décisions de la Députation provinciale ;
Préparer toutes les affaires dont la Députation sera appelée à s'occuper dans chaque réunion semestrielle .
Statuer provisoirement, au cas d'urgence, sui les ai
228 BSPAONl
t. tires de la compétence du Conseil si leur importance ne justifie pas la tenue d'une session extraordinaire de celui-ci. à charge de rendre compte à la Députation provinciale, laquelle pourra annuler ou modifier la décision de sa Commission permanente;
Suspendre pour justes motifs les employés et its dépendant de la Députation provinciale, à charge de lui rendre compte, à sa première séance, des décisions prises.
Surveiller les affaires contentieuses intentées au nom de la province ;
Intenter les actions contenlieuses ordinaires ou administratives, après avis de la Députation, le viceprésident de la Commission représentant la province dans toutes les affaires judiciaires.
En vertu de la tutelle administrative dont elle est investie en ce qui concerne les municipalités, la Commission provinciale est chargée de :
Statuer sur les incidents auxquels donnent lieu les opérations du recrutement militaire dans les communes ;
Statuer sur les réclamations et protestations dans les élections municipales, de même que sur les incapacités, incomptabilités el excuses des élus.
Enfin, la Commission provinciale, <'n qualité de corps consultatif, donne son avis quand les lois et réglementa le prescrivent et toutes les fois (pic le Gouverneur, de son initiative et sur l'invitation du Gouvernement, l'appelle a exprime! son opinion.
l'administration COMMUNAL] 229
I, ADMINISTRATION <:OM\ii
Chaque province est divisée en territoires désignés sous la dénomination de terminos.
L'association légale des habitants du termino forme le municipe (/mmz'c(/)io). Lemunicîpio fut, au Moyen âge, le berceau de la liberté espagnole.
Pour constituer un termino municipal, un territoire doit présenter les conditions suivantes :
1 réunir une population lixc de 2.000 habitants au moins, domiciliés [résidentes) ;
2° avoir une superficie en rapport avec le chiffre de la population ;
3° justifier de la possibilité de trouver des ressources suffisantes pour faire face aux dépenses qu'entraîne la vie municipale.
Les terminos sont créés, modifiés ou supprimés par la Députation provinciale après avis des autorités et de la population du municipe.
Dans chaque termino municipal, L'administration appartient à un corps élu, l'Ayuntamiento, composé de VAli'0(/« ou maire, des tenienles ou adjoints et des regidores simples membres du Conseil, tous réunis sous la dénomination générique tic concejales.
A côté de VA yuntamu nlo dont l'organisation est à peu près identique à celle de notre Conseil municipal, siège une autre assemblée, dont les pouvoirs rappellent ceux de nos anciennes réunions des plu-, imposés; c'est la Junte, Junta municipal. La Junte examine et approuve le budgel du municipe, dressé par VAyuntamiento
230 1 SPAGFfl
et délibère sur toutes les questions financières intéressant le termino.
Lorsqu'un termino est suffisamment important pour que le Maire doive être assisté d'adjoints, [tenientM , le termina est partagé en districts et chaque district est administré par un teniehle<
Le district lui-même peut être subdivisé en barrios ou quartiers, administrés chacun par un Alcade de barrit).
Le chiffre de la population détermine le nombre des Concejales allèrent à chaque fnunicipe. Ce notnbrevarie d'un minimum de 6 à un maximum de 5o. Le nombre des lenientes ou adjoints ne peut dépasser 10.
L'élection îles membres de VAyuntamiento a lieu au suffrage universel direct dans les mêmes conditions que pour la désignation des députés aux Cortès. La loi électorale du 8 août ".i";, dont nous avons analysé les principales dispositions au chapitre précédent, a été déclarée expressément applicable aux élections pour les assemblées municipales.
Les membres de 1' lyuntamiento sont élus pour quatre ans, Ils sont renouvelables pat moitié tous les deux ans el rééllgibles.
Les élections générales <»ni lieu tous les deux ans dans la première quinzaine de mai. Le territoire du termino est, suivant s,, n importance, fractionné en sections! Min d'assurer la représentation dis minorités, l.i loi spécifie que les électeurs doivent voter seulement pour a concejalei s'il Tant en élire 8, pour S s'il Tant en élire j, pour 'i s'il faut en élire 6 h pour .*> s'il faut en élire 7.
L'ADMINISTRATION COMMUNAFJ ''.'{ I
Il rsi procédé à des élections partielles quand une demi-année au moins avant les élections normales, le nombre des vacances s'élève au tiers du nombre total
des conseillers.
Lorsque les élections ordinaires doivent avoir lieu à une date pins rapprochée, les sièges vacants sont provisoirement OCCUpés par d'anciens membres élus de I' [yunlamiento, que désigne le Gouverneur.
Ne peuvent être élus membres de YAyuntamienlo :
Les sénateurs et les députés aux Corlès sauf pour l'Assemblée municipale de Madrid ;
Les députés provinciaux ;
Les juges municipaux, les notaires et toutes personnes remplissant des charges déclarées incompatibles par des lois spéciales avec le mandat de membre d'une Assemblée municipale ;
Les titulaires de fonctions publiques rétribuées, à l'exception seulement des professeurs d'Universités ou d'Instituts, qui peuvent siéger à V Ayuntamiento de la ville où ils pi "lissent ;
Toutes personnes directement ou indirectement intéressées dans des contrats ou marchés exécutés dans le termino pour le compte du municipe ;
Toutes personnes en retard pour le payement fie leurs contributions ;
Toutes pers tes ayant un procès avec VA yuntamiento
ou les établissements sous sa dépendance. *Les contestations auxquelles donne lieu l'élection sont >,i par la Commission provinciale.
Les fonctions de membre de l'Assemblée municipale sont gratuites.
232 i SPAGNl
1/ lyuntamiento a pour président V Alcade.
Celui-ci est, en principe, élu par les concejales. Toutefois, le Souverain a le droit de le choisir parmi les membres de l'Assemblée municipale dans les capitales île province, chefs-lieux de parlidos judiciaires et dans les communes comptant une population supérieure ou égale à celle des chef-lieux de partidos pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à (i.ooo habitants.
L'Alcade de Madrid peut être choisi par le Hoi même en dehors de l'Assemblée municipale.
Sauf à Madrid, OÙ ils sont nommés par le Souverain parmi les concejales, les tenientes ou adjoints sont toujours élus par l'Assemblée municipale.
A défaut de l'Alcade, le premier adjoint élu et, à défaut d'adjoint, le doyen des conseillers, (regidores), préside le Conseil.
Les Alcades, tenientes et regidores sont tenus d'assister à toutes les séances sauf le cas d'empêchement justifié, sous peine d'amendes qui varient de i à 5 pesetas, suivant la population du Municipc.
Il est interdit .nix membres du Conseil de s'abstenir
dans l«.« voles.
Les séances sont publiques, sauf la faculté pour le Conseil de Be loin ici- m Comité secret dans des circonstances exceptionnelles, m la majorité des membres le ré< lame.
Les délibérations pour être valables, doivent réunir la majorité des membres du Conseil figurant au tableau; si cette majorité n'a pu être obtenue bI que l'affaire ail été renvoyée à une séance ultérieure, après convocation spéciale, la majorité des membres présenta
I ' VDMINIS l K \ I [ON COMMUN'AI l 233
devient suffisante. \u cas de partage des voix à la suite d'un second vote, la voix du président est prépondérante. Le vote a lien par appel nominal.
Il est à remarquer que le Gouverneur est investi par la loi du droit de présider, s'il le juge convenable, tous les Ayantamientos de sa province.
L'Ayuniamienlo est chargé de la gestion 'le tous les intérêts du termino.
La loi organique municipale met spécialement à sa charge l'organisation de tous les services qui ont pour ohjet la voie publique, la police urbaine et rurale, la police de BÙreté, l'instruction primaire, l'administration des biens du municipe, les institutions de bienfaisance.
Pour lui permettre de remplir ses attributions, la loi organique municipale reconnaît à VAyuntamiento :
Le droit de prendre tous arrêtés et ordonnances de police urbaine et rurale, sous la sanction d'amendes pouvant s'élever, suivant la population du termino, de ij à 5o pesetas, mais sous la réserve de l'approbation du Gouverneur et de la Dépulation provinciale ;
Le droit de nommer el révoquer les emplov<> ri agents des services municipaux ;
Le droit d'imposer des prestations en nature à tous 1rs habitants de Hi à 5o ans ;
Le droit de s'associer avec d'autres iyuntamientos pour L'établissement el l'entretien des chemins, des gardes rurales, pour la gérance des revenus comrau naux H des intérêts communs à plusieurs terminos. A cel effet, les [yaniamientos forment des juntes, composées îles délégués de chaque municipalité. Les comptes
•\-n BSP KG m
établit par les juntes doivent ôtre soumis à chacune des municipalités intéressées et, à défaut d'accord unanime, au Gouverneur qui statue après avis de la Commission provinciale.
En principe, les délibérations de VAyuntamiento sont immédiatement exécutoires, mais la loi énumère une foule d<- délibérations qui doivent être soumises à l'approbation du Gouverneur après avis de la Commission provinciale.
Ajoutons que l'Alcade est tenu de suspendre l'exécution des délibérations de VAyuntamiento, soit d'office, soit à la requête de tout habitant, au cas de violation de la loi ou d'excès de pouvoir. Il peut suspendre encore l'exécution des délibérations au cas de péril public ou de préjudice a l'intérêt général, ;i charge d'en référer au Gouverneur. Enfin, dans tons les cas où les délibérations sont exécutoires, les tiers dont elles lèsent les intérêts peinent se pourvoir contre elles, soit
devant le Gouverneur, mùi devant les tribunaux.
Les Gouverneurs, les Alcades et les membres de
V Ayunlamiento sont personnellement responsables des dommages pouvant résulter, soit d'une suspension, soit d'une exécution illégale des délibérations,
Les [yunlamientOB, déclare l'article 180 de fi loi nnique municipale du 16 décembre 1876, encourent responsabilité : 1 pour Infraction manifestée la loi dans leurs actes et décisions, par abus ou excès de pouvoir; a° pour désobéissance ou manque de respect
;i leurs supérieurs biéi ai -chiques ; .">' pour omission ou
négligence pouvant préjudicier aux services qui leur sont confiés.
l'aumimm i; \ïlM\ COMMUNALE ''.'!.">
Cette responsabilité est déterminée, soit par I' administration, soi! par les tribunaux, suivant la nature de l'acte ou de l'omission qui la rtiOtÎTé.
Les peines qui peuvent rire prononcées par l'Autorité administrative sont l'admonestation, la réprimande et l'amende. Cette dernière peine est proportionnée au nombre des Coneejales et varie de 7 pesetas 5o à 126 pesetas. La loi spécifié (pic l'amende doit être clïeclivement payée par celui qui en est frappé et de ses propres deniers.
La suspension cl la destitution peuvent être proi -
cées par le Juge de Partido, nu Tribunal de première instance. Les membres des Assemblées municipales destitués sont frappés d'inéligibîlité pendant six ans.
Nous avons dit que, pour toutes les questions engageant les finances du termifto, les délibérations devaient être prises avec l'adjonction aux Coneejales de VAyunlamienlo de membres associés, Vocales asociadûSj choisis en nombre égal à celui des membres de V Ayuntamiento parmi les contribuables les plus imposés.
La réunion de ces deux éléments constitue la Junte municipale, Junla municipal.
La désignation des Vocales asociados es! faite parla voie du sort après répartition de tous les contribuables eu sériions dont le nombre est fixé par ['Ayuntamiento sans pouvoir être inférieur au tiers du nombre îles Coneejales. On incorpore dans une même section les contribuables dont la profession ou l'industrie offre le plus d'analogie suivant les classifications établies pour l'assiette des contributions, Si la répartition ne peut et re
ainsi elfectuée. elle s'opère par rues, quartiers et pa-
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roisses. Chaque section désigne ensuite le nombre des Vocales correspondant au total des contributions payées par L'ensemble de la section. Tout intéressé est admis à exercer devant la Députation provinciale un recours contre la répartition ainsi faite.
L'Ayuntamiento procède, en séance publique, au tirage au sort, pour chaque section, des Vocales asociados qui resteront en charge pendant tout le courant de l'année budgétaire.
C'est la Junta municipal qui vote le budget du termino.
Le projet du budget est préparé par VAyantamiento, qui doit faire face à toutes les dépenses que les lois générales imposent et assurer la marche régulière des services municipaux.
Les dépenses sont couvertes par les ressources que le municipe se procure à l'aide :
i des revenus de ses biens ou des revenus des établissements placés sous sa dépendance;
i" des taxes municipales établies sur certains services, sur les travaux ou industries, comme aussi du produit des amendes pour infraefions aux arrêtés muni' î 1 1 . 1 1 1 x et de police :
3° de la taxe générale répartie entre les contribuables, proportionnellement à leurs ressources, pour parfaire la somme nécessaire à l'équilibre du budget ;
V des impôts sur les objets de consommation <>u de chauffage
Tout projet de budget est tenu a la disposition du public .m secrétariat du municipe pendant quinze jours, avec L'avis motivé d'un procureur syndic, procu-
