JUSTICE CRIMINELLE

Le Juge municipal connaît, en matière pénale et en première instance, des menues infractions que le droit espagnol englobe sous la dénomination générique de faltas, simples fautes, contraventions ou délits contraventionnels. Les condamnations qu'il prononce peuvent être frappées d'appel devant le Juge de première instance ou Juge de partido.

Le Juge municipal est chargé, d'autre part, de procéder aux premières mesures d'instruction criminelle et d'exécuter toute mission que lui confie le Juge de partido.

Le Juge de partido n'est pas, comme les magistrats de nos tribunaux de première instance, chargé déjuger les délits correctionnels, En ta ni que juge, il n'a qu'à statuer en appel sur les décisions rendues par le Juge municipal, à régler la compétence entre juges munii ipaux de son ressorl el à statuer sur les récusations,

LA -H STK i 25Ï

Mais le Juge de partido remplit lea fondions de juge d'instruction. C'est à ce titre seulemenl qu'il (.--4 appelé à connaître des délits H des crimes, pour réunir les éléments d'une information, non pour prononcer contre les coupables des mesures de répression.

L'instruction à laquelle procède le Juge de partido est secrète. L'avocat qui révèle le secrel de l'instruction est passible d'une amende de 5o à 5oo pesetas. Le prévenu a le droit d'assister, soit seul, soit avec son défenseur, à toutes perquisitions et visites de lieux et d'adjoindre, s'il le juge utile, un expert de son choix à celui qu'a désigné le magistrat instructeur.

Lorsque l'information est close par le -luge d'instruction, le Ministère public, s'il y a lieu de suivre, requiert que l'affaire soit renvoyée au tribunal compétent. C'est au Ministère public, ou si le droit de poursuivre est réservé à la partie lésée, au plaignant qu'il appartient de qualifier les faits.

Les ordonnances (résoluciones) du juge instructeur peuvent donner lieu à divers recours : recours de reforma devant le juge lui-même; recours de apelacion devant le tribunal compétent pour statuer sur le débat oral, recours de queja devant la juridiction supérieure contre les actes et résolutions qui ne comportent pas de apelacion,

La répression des délits appartient, en principe, à la Chambre criminelle de I' [udiencia territorial.

Celle-ci connail du délit au premier et dernier ressort, avec débat oral et public (enjuicio oral y publico).

Mais, afin de décharger VAudiencia territorial d'un fardeau qui eût été trop lourd et de diminuer les frais

258 I SPAGN]

de justice en rapprocha ni Le juge tin justiciable, le législateur espagnol a créé des ('mus provinciales criminelles, Audiencias de lo oriminal. Leur nombre, ixéà q5 en [88a, a été réduit à >.'i en 189a.

Elles ont leur Biège dans chacun tics chefs-lieux de province où il n'existe pas à'Audiencia terrUoriah Ces nouvelles Cours provinciales demeurent, au surplus, hiérarchiquement subordonnées à VAudiencia territorial.

Biles peuvent être considérées connue des délégations permanentes de cette dernière, établies dans des villes importantes du ressort, pour faciliter l'exercice de la justice répressive.

Les juridictions criminelles ne peuvent juger que si trois magistrats au inoins prennent part à la décision. Ghacune des [udiencias compte, outre le président, un nombre de deux à cinq conseillers, sans parler des suppléants. Ellles Be divisent) si leur personnel est suffisant, en deux sections en vue de La prompte expédition des affaires. Elles siègent, habituellement, au chef-lieu

de leur circonscription respective, mais peinent aussi, sur décision de leur président, se transporter dans une autre ville.

Les arrêts rendus en premier et dernier ressort par

leux catégories de juridictions, Lurfianctai terrUoriales ou [udiencias de lo criminal peuvent être L'objet • le trois soi les de recours :

Recours da suplioa devant la juridiction même qui

,1 jugé, alori qu'il n'existe pas d'autre voie de recoin s ;

l; 1rs en casacion devant le Tribunal suprême pour

\ ii il .1 1 11 h 1 île la loi on \ 11 e île Im me ;

Recours en révision devant le même tribunal dans

LA .11 si i< B 250

certains cas d'erreur judiciaire manifeste limitativemeM

[)K'\ us par la loi.

Les crimes soul déférés aux Cours d'assises OU u Tribunaux de jurés ».

Le jury, introduit en Espagne par la I lonstitutiôri de i8(ii), avait été supprimé en 1875. Il a été rétabli par la loi du ao avril 1888.

Le Tribunal de jurés, organisé par cette loi, présente une composition analogue à celle de nos Cours d'Assisses Iran rai ses.

Des jurés, au nombre de la, avec adjonction éventuelle de a jurés supplémentaires, statuent sur le lait. La Cour, qui qualifie en droit les laits déclarés constants par le jury, prononce la peine et statue, s'il J a lieu, sur les réparations civiles. Trois magistrats forment la Cour.

La compétence des Cours d'Assises est limitée :

Aux infractions graves énumérées dans l'article 4 de la loi et qui correspondent aux infractions que notre Code pénal qualifie crimes ;

Aux délits de presse, à l'exception des délits de lèsemajesté et des délits de diffamation ou d'injures envers des particuliers, lesquels restent soumis à la juridiction îles Audiencias.

Ajoutons que la loi du ao avril 1888 a soustrait à la juridiction du jury pour les réserver à celle du Tribunal suprême un certain nombre d'infractions spéciales sur lesquelles nous aurons à nous expliquer lorsque nous étudierons la constitution de cette liante juridiction.

Les fonctions de juré sont obligatoires pour tout Espagnol laïque, âgé de 3o ans, ayanl la jouissance de

ses droits civils et politiques, sachant lire clôt-rire, chef de Famille domicilié depuis quatre ans dans sa commune. Les causes d'incapacité, d'exclusion, d'incompatibilité et de dispense sont celles qui Egarent dans la plupart des lois similaires.

I ne première liste préparatoire des jurés est dressée dans chaque termine» municipal par une commission composée du juge et du fiscal municipal, de l'Alcade ou de son adjoint, de trois propriétaires et du commerçant le plus imposé du municipe. Les réclamations auxquelles cette première liste préparatoire donne lieu sont jugées par la Chambre de discipline de VAudiencia territorial ou par la Cour provinciale. Une deuxième liste et dressée par une nouvelle commission dite de partido, présidée par le .luge de première instance et composée avec lui du plus ancien curé et du plus ancien instituteur du district et de six contribuables tirés au sort, [\ parmi les ia propriétaires les plus imposés, 9 parmi les 6 commerçants les plus imposés. Cette commission choisit sur la première liste les citoyens qu'elle considère comme les plus aptes à remplir les fonctions de juré jusqu'à concurrence du dixième du total des noms portés sur la dite liste. Si ce dixième n'atteint pas 2O0 noms, on complète ce chiffre minimum, saut à s'.ii rèter à i5o, si la liste municipale ne comprend pas

500 noms.

Les listes municipales on des .. chefs de famille Q et lei listes de (i rapacités >>, dressées par la seconde commission sonl Iransmises à la Cour. Celle ci dresse la

lisle définitive du district, 611 prenant BOO noms sur la

première liste et ioo sur la seconde.

LA JUSTICI

Les Cours d'Assises tiennent trois sessions par an. Pour chaque session, il est tiré au sort, en séance de YAudiencia, 20 jurés de la liste des « chefs de famille » et iG de celle des « capacités », plus 6 jurés supplémentaires résidant dans la ville où doivent avoir lieu les Assises Au moment du tirage au sort de la liste de session, des récusations peuvent être proposées pour cause déterminée. Indépendamment de ces récusations, le Ministère public et l'accusé conservent le droit, lors du tirage au sort du jurv de jugement, de récuser concurremment sans donner de motif, douze jurés.

La procédure suivie devant la Cour d'Assise offre la plus grande analogie avec celle qu'a tracée notre Code d'instruction criminelle. Mentionnons cjuc l'Espagne a conservé l'obligation pour le président de présenter un résumé des débats avant leur clôture. Les délibérations du jury ont lieu dans un local où nul n'est admis à pénétrer. Le vole est nominal. Chaque juré vole à haute voix, après avoir prèle serment.

Le verdict est rendu à la majorité absolue. Le partage îles voix sur la question de culpabilité entraine l'acquittement ; sur la question des circonstances aggravantes, le rejet des circonstances aggravantes.

Des circonstances atténuantes emportant abaissement de l'échelle des peines peuvent être admises en faveur de l'accusé.

Lorsque la Cour est unanime à penser que le jurv s'eal lourdement trompé dans L'application de la culpabilité de L'accusé, elle esl autorisée par la loi à renvoyer L'affaire à une autre session.

Les arrêts des Cours d'Assises peuvent être attaqués

"JtrJ BSPAGNJ

pat la voie du pourvoi en révision dana l rois cas limitativement prévus par l'article <i.Y'i du Code do procédure criminelle :

a) Lorsque plusieurs personnes ont été successivenu'il condamnées pour une même infraction imputable à un seul coupable ;

h) Lorsqu'un accusé a été condamné pour homicide, alors que la prétendue victime est reconnue vivante;

c) Lorsque la condamnation a été prononcée sur la production de documents ultérieurement reconnus faux.

Dans tous les cas, les arrêts de condamnation prononcés par les Cours d'Assises ou Tribunaux de juiés peuvent être l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême pour vice de forme ou violation de la loi.

Le législateur de 1888 ne s'élaii pas décidé sans hésitation à rétablir en Espagne l'institution du jury. Sous le titre « Dispositions spéciales », la loi prévoit pour le Gouvernement la faculté de suspendre le juge

meut par jurés « s'il se produit des laits commandant cette mesure en vue d'assurer la bonne et libre admiiii-i ration de la justice ».

La suspension peui être, soit absolue, soit limitée à certaines catégories d'infractions, soit appliquée seule* ment au territoire d'une ou deui provinces. Lorsqu'il ii d'une suspension limitée, soii à un certain m 01 h bre d'infractions, soit à un territoire d'une ou deux provinces seulement, elle <■*! prononcée par décret royal rendu en Conseil des Ministres, après avis : r des Attdienriai du territoire où la suspension doit être sp-

pliquée ; a" du Conseil d'Etal réunion Assemblée nérale. La suspension doit être soumise « le plus promptemenl possible » à la ratification des Corl ne peut avoir effet, en l'absence crime loi spéciale, que pour une durée maasima d'un an.

Lorsque la suspension doit s'étendre a plus de deux provinces ou lorsqu'elle est applicable à toutes les infractions relevant de la compétence du jury, la suspension ne peut rire prononcée que dans les cas où l'article 17 de la Constitution autorise la suspension des garanties constitutionnelles, et dans la même forme. Dès que les garanties constitutionnelles rentrent en vigueur, les Cours d'Assises retrouvent ipso jure leur compétence. En dépil des formalités prescrites pour limiter l'arbitraire royal, il est permis de trouver dans les « dispositions spéciales » de la loi de 1 888 une grave atteinte aux garanties fondamentales qui doivent assurer aux citoyens le fonctionnement régulier des juridictions.

Mous avons dil que toutes les juridictions, tant au civil qu'au criminel, étaient, en Espagne, placée: sous le contrôle du Tribunal suprême, exerçant des attributions analogues à celles de notre (lour de Cassation.

Le rôle du Tribunal suprême devait même, aux termes de la loi organique de 1N70, être plus étendu que celui de notre Cour régulatrice, puisque le Tribunal suprême espagnol était investi de la juridiction con-

lenlieiise ail mi nisl rat i \ e. Cette dernière prérogative lui

a été retirée en i S - f> pour être rendue au Conseil d'Etat. La Chambre, appelée à connaître des .. recours contre L'Administration », a été supprimée,

264 ISl'U.M

Actuellement, le Tribunal suprême Tribunal supre- //((<) est composé d'une Chambre de cl i --*. i | >1 i 1 1 1 ' (de gobierno) et de deux Chambres de justice (</<■ justifia).

Les Chambres siègent d'ordinaire avec sept membres; dans certains cas avec cinq seulement.

Au civil, le Tribunal suprême règle la compétence entre juridictions du même degré ne relevant pas d'une juridiction supérieure commune et il connaît des recours en cassation (de casaciori).

La loi du 32 avril 1878 ley de casacion civil) spécifie que le recours en cassation peut être exercé contre les décisions définitives rendues par les Aitdiencias, contre ni tains jugements en dernier ressort prononcés par les Juges de première instance et contre certaines sentences d'amiables compositeurs.

Le recoins en cassation doit être fondé sur l'un des moyens suivants : \ iolation de la loi ou de la doctrine légale, vice de forme, sentence rendue par des amiables compositeurs en dehors du délai lixé ou sur des points non soumis à leur appréciation.

Le recours en cassation pour violation de la loi ou de la doctrine légale n'est pas ouvert dans les litiges dont la valeur ne dépasse pas 2.000 réaux, litiges que la l<n qualifie de menor cuantia.

La procédure du pourvoi esl ainsi réglée :

La partie qui entend se pourvoir doit, dans un délai

déterminé, demander à la juridiction qui a rendu la décision attaquée une « certification littérale de la sentence», Celle-ci peut refuseï de la délivrer, soil

pane que le délai légal sciait expiré, soil pane que le

pourvoi ne rentrerait pas dans les termes de la loi. Le

la il si m i 26a

refus de délivrance de la certification demandée peul donner lieu à un recours, recurso île queja, devant la Chambre d'admission du Tribunal suprême.

Si la certification a été délivrée ou si le Tribunal suprême a cassé la décision de reins, le pourvoi est porté devant la Chambre d'admission dont le rôle correspond à celui de notre Chambre des Requêtes. Au cas d'admission, l'affaire <-st soumise à la Chambre de Cassation. Lorsque celle-ci reconnaît le pourvoi fondé. elle casse la sentence qui l'a provoqué et elle peut, soit statuer immédiatement, mais par arrêt séparé sur le fond, soit surseoir à statuer quant au fond.

Au cas de cassation pour vice de forme, le Tribunal suprême, en prononçant la cassation, renvoie l'affaire devant la juridiction qui a rendu la sentence annulée pour que la procédure soit reprise en l'état où elle se trouvait avant le vice de forme ayant entraîné la cassation.

Le demandeur en cassation doit déposer une consignation dont l'importance varie suivant la cause du pourvoi, la nature de la décision indiquée et la valeur du litige.

On voit que la procédure du pourvoi en cassation (mi Espagne diffère sur deux points importants de la procédure suivie en France.

Les juridictions françaises dont les décisions sont l'objet d'un pourvoi n'ont jamais à délivrer au demandeur en cassation des autorisations ou certifications

préliminaires.

Noire Cour de Cassation, après avoir prononcé la cassation pour des motifs de droit, ne juge jamais le

ïfifi

1 SPAGM

foml ; elle renvoie l'affaire à une Cour ou à un tribunal autre que la Cour ou le tribunal ayant rendu l'arrèl ou le jugement annulé.

En matière oriminelle, comme en matière civile, I*1 Tribunal suprême règle la compétence entre juridictions du même degré ne ressortissant pas à une juridiction supérieure commune et connaît de tous les pourvois en cassation fondés sur la violation des principes du droit ou l'inobservation des formes de procédure prescrites par la loi à peine de nullité.

Il connaît également des pourvois en révision pour cause d'erreur judiciaire dans le- circonstances que nous avons indiquées plus liant.

Enfin, en d< hors de sa mission générale, uni est

d'assurer le respect de la loi et l'unité de jurisprudence dans le Royaume, le Tribunal suprême est investi de certaines attributions spéciales.

S i bambre <\^ discipline i Sala de gobierno) exerce la juridiction disciplinaire sur les magistrats de toutes les . 1 udiencia8.

Le Tribunal suprême connaît par débal oral et pu» blic en juicio oral y publico) et en unique instance

les Causes contre les ( '..udin.ni \ . \rrhevè.pies.

Ëvèques et auditeurs de la Rota ; des causes contre les ( onseillers d'Etat, les membres du Tribunal des Comptes, les Sous secrétaires, directeurs, chefs des bu reaux généraux de l'Etat, les Gouverneurs des provinces, ambassadeurs, Ministres plénipotentiaires et Chai gés d'affaires, s'il s'agit de délits commis en service aclil ;

les délits i ommis par les magistrats ;

s) des délits commit dans l'exercice de leurs fonctions par des auxiliaires du Tribunal suprême.

Le Tribunal suprême, (ouïes Chambrée réunies, connaît en unique instance el par débat oral et public des

causes :

a) contre les Princes de la famille royale ;

h contre les Ministres de la Couronne pour délits commis en service actif, quand ils ne doivent pas être jugés par le Sénat ;

c) contre les présidents du Sénat et de la Chambre des Députés ;

il i contre les magistrats du Trihunal suprême;

é) contre les A udiencias territoriales ou criminelles lorsque la poursuite s'applique à tous les membres ou à la majorité des membres d'une Chambre de justice pour actes judiciaires auxquels ils ont participé.

Les fonctions du Ministère public auprès du Tribunal suprême sont remplies par un Procureur général (fiscal) par un Substitut du Procureur général ou Substitut fiscal et par des Avocats généraux ou Wocats liseaux chargés de porter la parole aux audiences an nom de l'Etat.

La législation espagnole a édicté, pour assurer aux justiciables la double garantie de la capacité professionnelle el de l'indépendance du juge, un ensemble de dispositions qui sont des [dus dignes de retenir notre

attention.

La hiérarchie judiciaire repose sur deux principes : Le recrutement au concours ; L'avancement à l'ancienneté.

268 BSPAGN1

Il n'est dérogé au premier de ces principes que pour les grades supérieurs afin de réserver au Gouvernemenl la possibilité d'> appeler des jurisconsultes jouissant d'une haute autorité dans le barreau ou clans l'enseignement.

Il n'est dérogé à la seconde règle que dans des cas déterminés, strictement précisés par la loi pour récompenser une valeur exceptionnelle.

Remarquons enfin que le recrutement au concours cl l'avancement à L'ancienneté s'appliquent également aux magistrats du siège et aux magistrats du Parquet.

Le pivot de l'organisation judiciaire espagnole, c'est la création des Collegios de aspirantes à la judicatura.

Les 0 Aspirantes à la judicatura » sont recrutés par la voie du concours. Leur nombre est déterminé chaque année, suivant les besoins présumés du service, par un arrêté du Ministre de la Justice.

Nul n'est admis à concourir s'il n'est Espagnol, licencié in droit civil de l'une des Universités subventionnées par l'Etat et s'il n'a atteint l'âge de i'i ans.

Tout candidat doit adresser sa demande d'admission au président de VAndiencia territorial ou de lo criminel dans le ressort de laquelle il est domicilié.

Ce magistral procède a une enquête sur la conduite,

l.i moralité, les aptitudes, les relations du candidat.

S'il lui paraît remplir les conditions voulues poux exercer honorablement des fonctions judiciaires, le Président délivre à l'impétrant un certificat d'admis^ jion ii concourir. Le certificat est. avec un rapport du Président, transmis au Ministre «le la Justice. Si le Président, au contraire, estime que le postulant

i \ justice 269

n'est pas digne d'entrer dans h magistrature, il rend

une ordonnance d'exclusion.

Cette ordonnance est, par L'intermédiaire <ln Juge de parlido, notifiée à l'intéressé. Celui-ci a cinq jours pour se pourvoir de va ni le Ministre de la Justice.

Miis le Ministre n'est point juge de l'admissibilité au concours. Il se borne à procéder à la constitution des dossiers et à les transmettre à une Commission dite Junta de examen y de qualijîcacion.

l'Ile est composée de onze membres :

Le Président du Tribunal suprême, ou, en cas d'empêchement, un président de Chambre désigné par le ( rouvernement ;

Le Chef du Ministère public (fiscal) du Tribunal suprême ; en cas d'empêchement, un substitut, ou, à défaut de ce dernier, un des avocats fiscaux, choisi par le Gouvernement ;

Deux membres du Tribunal suprême OU de YAudieitcia de Madrid, choisis par le Gouvernement;

Le Bâtonnier (Decano) de l'Ordre des avocats de Madrid ou, en cas d'empêchement, un membre du Conseil de 1 '( irdre, désigné par ce Conseil ;

Trois avocats choisis par le Gouvernement sur une liste de neuf candidats présentés par le Conseil de leur Ordre parmi les membres du barreau qui pavent l'une des trois premières cotes de patentes;

Deux professeurs titulaires de droit de IT niversité de Madrid, au choix du Gouvernement;

l n secrétaire, avec \<>ix délibérative, nommé par le Gouvernement sur une liste de trois candidats proposés par la Commission.

) SPAUNH

Le législateur s'est efforcé de constituer une Coinmission d'examen <'i de classement présentant toutes garanties de compétence et d'impartialité. Pour éliminer L'esprit de corps, pour éviter le danger des influences de famille, il a tenu à faire entier dans la Commission, à côté de magistrats de carrière représentant l'élément judiciaire professionnel, des professeurs de droit et des maîtres du barreau, personnifiant. soit la haute culture juridique, soit l'expérience des a lia ires.

La Junhi de examen y </<■ calijîcation, après avoir pris connaissance des dossiers des candidats, dresse la liste de ceux d'entre eux qui seront admis à prendre part au concours.

Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales devant attester ches les concurrents la connaissance du droit civil et du droit commercial, du droit pénal, de la procédure, de l'organisation judiciaire, du droit administratif, du droit public et même du droit canon.

Il esl à remarquer que ces épreuves doivent présenter un caractère tout à la fois théorique et pratiquai C'est ainsi que l'on remet des dossiers auv candidats en les invitant à rédiger un jugement, à présenter des conclusions orales, à formuler des actes dé procédure.

La Commission dresse, par ordre de mérite, la liais des concurrents déclarés, à la majorité des deux cinquièmes des votants, aptes à remplir des fonctions judi* ciairet el transmet cette liste, avec les dossiers i au Ministre de la Justice. Celui-ci confère alors bus cari didats, en se conformant rigoureusement ■ l'ordre de

LA M BTIC1 -!7 1

classement, Le titre d'Aspirants à la judicature I Ispîranles à la judicalurà).

Les Vspiranls sont répartis entre les différentes Audiencias du Royaume et placés sous L'autorité des

Cliefs de ces Cours.

La loi a minutieusement précisé les devoirs des

Aspirants.

Lis sont tenus d'assister assidûment aux audiences des tribunaux auxquels ils sont attachés. Leur assiduité

est constatée par Leur signature sur un registre spécial. Lis prennent séance aubanc îles avocats, dont ils portent le costume. Le temps qui s'écoule entre Le moment où les Aspirants entrent dans les Collegios de Ispirantes et celui où ils seront appelés à l'aire partie de la magistrature proprement dite devra être pour eux un temps de stage, de noviciat, être employé à acquérir les connaissances pratiques nécessaires à l'exercice éclairé des fonctions de judicature. Ils peuvent être appelés par les présidents tit' Audiencias à remplir intériinairement les fonctions de juges, à remplacer les substituts et les greffiers et, après un an d'exercice, à suppléer les juges de première instaure.

Les Chefs des ludiencias adressent , chai pie année, un rapport au Ministre de la Justice, pour rendre compte de la conduite, des aptitudes, des travaux des Aspirants de leur ressort. Ces rapports sont transmis par le Ministre à la Junla »/<• examen y de calijicacion. Celle-ci, en effet, est chargée de suivre les candidats qu'elle a reconnus admissibles aux fonctions judiciaires. Sa mission vis-à-vis d'eu \ n'est pas épuisée par le COnCOUrS qu'elle leur a lait subir.

Tant (|n'ils ne sonl pas définitivement incorporés dans les rangs de la magistrature, elle est appelée à exercer sur eux un pouvoir de tutelle et une véritable juridiction disciplinaire. Elle peut prononcer l'exclusion des incapables ou leur suspension pendant un an ou pendant un trimestre ; elle peut également proposer en faveur des aspirants qui ont l'ail preuve d'un mérite exceptionnel le bénéfice d'une nomination anlicipée dans la Magistrature.

En principe! c'est le rang occupé par l'Aspirant sur la liste générale des candidats admis au concours qui doit lixer son tour de nomination ; mais il était juste de faire la part des titres qui ont pu se révéler depuis l'examen. Il pourrait n'être pas sans inconvénient de l'aire dépendre exclusivement l'avenir d'un candidat des résultais d'un premier concours. Le législateur, avec juste raison, a voulu, à côté de l'ordre primitif réglé par le concours, faire une place au clioiv. Sut cinq postes île début, les deux premiers sonl attribués aux deux aspirants les premiers inscrits au tableau, lé troisième et le quatrième à ceux que le Gouvernement juge les plus dignes parmi les aspirants inscrits dans le premier tiers du tableau général ; le quatrième peut être, au choix du Gouvernement, attribué à l'Aspirant axant un an d'excercice et s'étant signalé par un mérite exceptionnel.

Les aspirants à la judicature ont un droit exclusil au! postes de début, Le corps des aspirants nommés au

COI o - Sert dune de l>ase au recrutement de la nia lis

trature espagnole. « Les Aspirants, écrivait en 1873

LA .m 8TIC1 2~'-i

M. Debacq(i), doivent fournir aux tribunaux de la péninsule une pépinière d'hommes distingués ayant l'ait, d'abord par les épreuves sérieuses d'un concours public, ensuite par un stage relativement assez long auprès des tribunaux des différents ordres, preuve de connaissances théoriques et pratiques ». Le législateur, toutefois, s'est rendu compte que, sans porter sérieusement atteinte au recrutement du corps judiciaire par la voie du concours, il ne serait pas sans intérêt, pour la bonne administration de la justice, d'ouvrir les rangs de la magistrature à des jurisconsultes en mesure d'apporter aux justiciables, soit les lumières de longues études théoriques, soit le fruit d'une expérience acquise dans la pratique des affaires. Aussi le droit exclusif des aspirants aux fonctions de judicalure est-il limité aux tribunaux de première instance. Un certain nombre de sièges pour les Audiencias et le Tribunal suprême sont réservés aux professeurs de droit et aux membres du barreau, ainsi qu'aux jurisconsultes ayant occupé de hauts postes politiques ; mais des garanties très sérieuses doivent présider à ces choix.

l'our être appelé à un siège de magistrat dans une AuJiencia de province, un avocat doit avoir effectivement plaidé pendant dix ans dans un chef-lieu de Cour d'Appel, en payant la première cote de contribution ou, s'il est inscrit à Madrid, l'une des premières cotes, ce qui implique un cabinet fort occupé, et n'avoir jamais subi une peine disciplinaire de n.iture à

i Bulletin de l-i Société </<• législation comparée.

diminuer sa considération personnelle ou profession* nelle, Le professeur doit avoir occupé sa chaire en qualité de titulaire pendant six années.

I n siège vacant sur quatre à I' iudienoia de Madrid peut être dévolu à un avocat ayant exercé son ministère dans un chef-lieu de Cour pendant quinze ans et ayant payé pendant cinq ans au moins la première cote de contribution, ou, s'il appartient au Collège des avocats île Madrid, l'une des premières cotes. Le Gouvernement peut également investir d'une présidence de Chambre l'avocat remplissant les conditions que nous venons d'indiquer.

I n siège, sur cinq vacants au Tribunal suprême, peut être attribué à un avocat ayant exercé vingt ans auprès d'un Audiencia de province ou quinze ans à Madrid, et ayant payé pendant les huit dernières années de sa profession la première cote de contribution.

Peuvent être nommés présidents de ( îhambre au Tribunal suprême, les anciens Ministres de la Justice sans condition et les anciens titulaires d'autres départements ministériels lorsqu'ils onl exercé la profession d'avocat pendant quinze années à Madrid.

Mentionnons enfin que la charge de Premier président du Tribunal suprême peut être confiée à un membre du barreau comptant dix années d'exercice de la profession d'avocat, s'il a rempli les fonctions de Président du Conseil des Ministres, de Ministre de la Justice "u de Président du Sénat, de la Chambre des I députés ou du ( lonseil d'Etal .

C'est Seulement dans les ranvs les plus élevés de la

hiérarchie judiciaire el pour un nombre de lièges très limité, ne devant jamais dépasser le quart dea vacances, que les professeurs de droit, les membres du barreau et les hommes politiques peuvent avoir accès aux emplois de la magistrature.

I. avancement dans la magistrature espagnole a lieu surtout à l'ancienneté.

Il est dressé, chaque année, un tableau général du personnel judiciaire, sur lequel, pour chaque grade, les magistrats figurent à compter du jour de leur installation.

La liste, ainsi formée, détermine l'ancienneté de chacun ; l'avancement à L'ancienneté est, pour le magistrat, un droit absolu. Toute nomination faite au mépris de ce droit, en dehors de certains postes limilativement déterminés, peut être déférée au Tribunal suprême par le magistrat lésé et annulée.

« L'application constante du principe de l'ancienneté, déclare L'Exposé des motifs du décret du 22 décembre KjO'->, est le moven If plu-- propre à rétablir la régularité dans les promotions et à créer de nouvelles habitudes qui excluent la faveur (1) ». Ajoutons que, dans les rares circonstances où, pour certains postes déterminés comme les présidences d'Audiencias , L'avancement peut avoir lieu au choix, le Gouvernement est loin d'avoir l'absolue disposition de la vacance à pourvoir. Le Conseil d'Etat dresse, en eflet, une liste do dix candidats et il ne peut, en principe, présenter que

(1) Ht-nl décréta regulundo -■/ ingreso y el ascenso m détermina dus catagorias <lr ht carrera judicial, i-j décembre 1

276 i -i \cm

des magistrats du siège ou du parquet ayant occupé pendant un ttMii j>s déterminé des fonctions immédiatement inférieures. Le Gouvernement est obligatoiremenl tenu de porter son choix sur l'un des candidats qui lui sont ainsi propos

Afin d'assurer le Fonctionnement régulier de l'avancement ii l'ancienneté, le législateur espagnol a pris le soin d'établir avec beaucoup de précision la hiérarchie judiciaire. Elle est fondre sur un double principe. En premier lieu, à chaque nature d'emplois, autres que ceu\ du Tribunal suprême, correspondent trois ordres de traitements différents dits de début, de entrada, d'avancement, de ascenso, et de lin de carrière, il.' termine En second lieu, une assimilation, une parité d'office est établie entre certains emplois différents, mais considérés comme étant de même importance. La hiérarchie se trouve ainsi fixée cl une très grande simplification est réalisée, soit pour la détermination des règles d'ancienneté ancienneté obligatoire pour ouvrir le droit à l'avancement cl ancienneté donnant droit à une promotion de classe), soil pour la détermination des catégories du tableau d'avancement ( 1 ).

a) La loi a réglé dans les conditions ci-après 1rs traitetomenta des gistrats.

de première instance (de partido trois classes de entrada, de ascenso, de termina, i.ooo, i.5 io, 5.000 |"

de promière instance a Madrid, 8. pesetas

( h- d'appel (fludieneiat territoriales)

Pesetas

Conseillers (magislradoi . 3 olasses, 7.0011 8.5oo 10,

Présidents de Chambre .... 8.5oo 10.000 n.5oo

Nous avons vu que l'article 8i de la Constitution, pour assurer l'indépendance du juge, avait proclamé l'inamovibilité de la Magistrature; mais il ne faudrait pas donner en Espagne à l'inamovibilité tic la Magistrature le sens absolu que ce terme comporte eu France, (liiez nous, l'inamovibilité implique l'i m possibilité pour le Gouvernement de destituer ou de déplacer un magistral de son siège tant qu'il n'a pas été atteint par la limite d'âge ou qu'il n'a pas encouru une mesure disciplinaire prononcée par les Chambres réunies de la Cour de Cassation à l'effet de le priver

Présidents (premiers présidents 9.000 i2.5oo 1^.000

Avocats fiscaux .'i.joo 5. 000 7.000

Substituts fiscaux 5.ooo 7.000 10.000

Procureurs généraux (fiscales . . 8.000 10.000 n.ôoo

Tribunal suprême Conseillers (magistrados) . . . 1 '1.000 pesetas Présidents de Chambre. . . . 10.000 »

Président (premier président). . 3o.ooo »

plus 5 000 pesetas pont frais de représentation .

\\ocals fiscaux 10.000 pesetas

Substituts fiscaux ii.Soo »

Procureur général (fiscal) . . . i5.ooo »

Les suppléants des juges de parlido ou des magistrats des [udiencias touchent pendant toute la durée de la suppléance, la moitié du traitement du titulaire.

Les magistrats des cours provinciales ont un rang et un traitement intermédiaire entre ceux des juges de première classe el 1rs conseillers des Aadiencias territoriales. Leur traitement est de 7.0110 pesetas, comme relui des conseillera de

Iroisièi liasse Les président* de ci - Cours ont le rang et

le traitement des Conseillers de seconde classe des Audien*

278 BSPAGNI

des Immunités qui lui sont assurées par la Loi. En ne, l'inamovibilité donne au magistrat la certitude tic ne pouvoir, à moins de Forfaiture, être dépouillé de son grade, mais les magistrats, ceux de Madrid exceptés, ne peuvent siéger plus de huit années consécutives dans la même ville. Passé ce délai, ils sont appelés à exercer leurs fonctions, à grade égal, dans une autre résidence. Ajoutons que les magistrats espagnols ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans un ressort où ils ont contracté mariage, OÙ ils ont acheté, eux, leurs femmes ou leurs parents en

cias territoriales, suit 8.500 pesetas, plus 5oo pesetas pour frais de représenta lion,

I ixanl lea « parités d'office », la loi <lc 1882 spécifie que

les juges de • classe ou ci juges d'avancement a el les

substituts des iudiencias <lr /«> criminal ou Cours provinciales

nt le môme traitement et constituent ensemble un

grade de la biérai obie.

De même les juges de 1 IO classa ou « jin (lr carrière » et les substituts des Audiencias sont placés sur la môme ligne.

Puis, lea présidents et procureurs généraux des Audisncias de lo criminal, 1rs conseillers < i*s Audienciat territoriales, el les juges de première instance de Madrid

Les Présidents de Chambre et Procureurs généraus des [adiencias territoriales, les conseillers delà (loin- île Madrid et les substituts du Procureur général près la Cour suprême,

Enfin, la loi établit même identité de grade encore entre les Premiors présidents des ladiencku territoriales elles présidents de Chambre de la I oui de Madrid al antre le Procura près la ( "m di M tdi id 1 1 las \ I net sus un s la < «oui suprême.

LA IU9TK i 279

ligne directe, des propriétés rurales ou urbaines. Enfin, aucun magistrat ne peu! être appelé à exercer des fonctions de judicature dans le pays où il est né.

Si l'Inamovibilité protège moins complètement le magistral du siège en Espagne qu'en France, il est à remarquer, en revanche, qu'elle s'étend dans la péninsule a la plupart des magistrats du Ministère public. La loi espagnole n'établit pas la distinction fondamentale qui existe chez nous entre le magistrat qui requiert et le magistrat qui jnge, le premier n'étant qu'un représentant du gouvernement, révocable ad nutum, le second étant soustrait, en principe, à toute action du pouvoir.

A l'exception du Procureur général près le Tribunal suprême el des fiscales ou procureurs généraux près \e& Audiencias territoriales qui, en raison de l'importance politique des postes qu'ils occupent, sont révocables, tous lés autres magistrats des parquets jouissenl de l'inamovibilité au p >inl de vue de leur dans |,i hiérarchie judiciaire. Ils ne peuvent être déplacés que pour occuper un poste supérieur ou tout au moins un poste égal ; ils ne peuvent être suspendus, mis à la retraite d'office ou destitués que dans les cas prévus et selon les formes édictées par les lois. Les Procureurs généraux même ne peuvent se voir retirer leurs fonctions pour des motifs politiques qu'à la condition d'être appelés a prendre plaie avec une situation équivalente dans le^ rangs de la magistrature assise. Le Gouvernement ne peut sans cause légitime briser leur carrière ; il doil respecter les droits acquis,

Le législateur a voulu mettre les parquets espagnols h l'abri de tes destitutions arbitraires qui, pendant de trop longues années, à l'époque troublée des nronnnciamentoa, à chaque changement de Couvernemcnt ou même de Ministère, jetaient sur le pavé des hommes d'intelligence et de cœur et, pour le discrédit de la justice, donnaient le pas aux services politiques sur la science juridique et l'accomplissement loyal du devoir professionnel.

Comme les magistrats du siège, les magistrats du parquet sont recrutés par la voie du concours et avancent à l'ancienneté.

Leur mission est la même qu'en France.

Les Fiscales ou Procureurs généraux des Audiencias territoriales exercent un contrôle général sur tous les parquets de leur ressort et ont un droit spécial de surveillance sur les Procureurs généraux des Cours provinciales de leur circonscription. Ceux-ci sont tenus de leur adresser, chaque année, un rapport sur l'administration de la justice dans leur province. Les Procureurs généraux près les Aiidienrias territoriales présentent, à leur tour, un rapport annuel au Procureur général près le Tribunal suprême. Celui-ci résume en un mémoire d'ensemble les documents qui lui ont été transmis et expose au Gouvernement l'état de la justice dans le n>\auine, les instructions qu'il a jugé devoir donner à ses subordonnés el les améliorations «m réformes qu'il lui paraîtrait utile d'introduire dans

la législation et dans le service judiciaire.

Le Procureur généra] près le Tribunal suprême est sous la dépendance immédiate du ministre de la Jua-

tice cl il est le chef direct de tous les officiers du Ministère public dans le Royaume. Il exerce sur eux le pouvoir disciplinaire.

Mentionnons enfin une particularité curieuse de la législation espagnole en ce qui concerne la surveillance des services judiciaires. Périodiquement des magistrats des Audiencias territoriales, désignés par le Premier président, doivent effectuer des tournées dans le ressort de la Cour. Ils prennent, pendant au moins six jours consécutifs, la présidence de chacun des tribunaux de première instance qu'ils visitent en ayant les juges comme assesseurs. En les faisant délibérer, ils se rendent compte de leur valeur professionnelle. Ce système de contrôle est ingénieux, mais il y a toujours à craindre que, pour des considérations politiques, on n'arrive, sous couleur d'inspection, à déposséder, en fait, les justiciables de leurs juges naturels.

Les parties, dans les procès civils ou dans les causes criminelles, sont représentées par des avoués (proenradores) et dirigées par des jurisconsultes (Utrados), qui sont, les uns el les autres, légalement habilités pour l'exercice de leur profession auprès des juridictions auxquelles ils sont spécialement attachés.

Dans toutes les villes, sièges d'Audiencias territoriales, il doit y avoir un Collège d'avocats Abogados) et un Collège d'Avoués, ayant pour principale mission de répartir éqnitablement les charges entre leurs membres el de maintenir dans la corporation « le bon ordre, le respect mutuel, la fraternité el la discipline»,

hes Collèges d'avocats el d'avoués peuvent êtr<

282 BSPAGNJ

lemenl institués auprès des Cours pro> inciales ( I udienckis </<• lo criminat) et dans toutes les localités où l'on compte ao avocats ou 20 avoués en exercice.

Le nombre des avocats et des avoués n'est pas limité.

Les règles de la profession d'avocat sont Formulées

dans la loi organique judiciaire Ai- 1870, dans la loi

organique additionnelle de 1882 et dans un Ordre

•roxal forl complet portant la date du 1 5 mars [8g5,

Nuevos estatutos de los Colegios île abogados.

11 faut, pour exercer la profession d'avocat, être âgé de ai ans accomplis, être licencié en droit civil, jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques cl avoir prêté le serment d'observer la Constitution, d'être fidèle au Roi et de remplir loyalement les devoirs professii mnels.

Les avocats portent la même toge et la même barrette que les magistrats, mais sans aucun insigne spé cial. Ils siègent sur la même estrade et au même niveau <pic les juges. Leur table doit être placée à l'un des côtés de celle où prennent place les magistrats,

IU public.

Les avocats ont le droit de plaider couverts. Ils sont tenus seulement de se découvrir lorsqu'ils commencent leur plaidoii ie.

Leurs honoraires ne Bont point tarifés, mais si |a partie à laquelle ils ont prêté leur ministère les trouve excessifs, elle peut exercer un recours devant la juridiction qui a connu du procès ('elle ci approuve ou réduit le chiffre, après avoir pris l'avis du Collège des avocats et, s'il n'en existe pas, l'avis de deux jurisconsultes non intéressés dans la même affaire.

LA JUS! tl i

Les avocats ont le droit de réclamer 1" paiemenl des honoraires qui leur sont dûs, soit île l'avoué, si mi avoué es! intervenu dans l'instance, soit directement de la partie intéressée. Ils présentent à cet effet un mémoire détaillé et prêtent serment qu'ils n'ont pas encore reçu satisfaction. Leur action se prescrit, en principe, par trois ans.

Le Collège des avocats assure la discipline de l'( hrdre. Il a à sa tète un Doyen (Decano), dont les attributions correspondent à celles du Bâtonnier en France. Le Doyen est assisté d'un trésorier, d'un secrétaire et de six membres du Conseil de l'Ordre (depulados).

Tous sont élus. Pour faire partie du Conseil, il faut avoir exercé la profession d'avocat pendant une période de six à seize ans, suivant l'importance des collèges, et avoir acquitté, pendant les quatre dernières années, une patente d'une quotité déterminée. Les Conseils de discipline se renouveJlent par tiers annuellement à Madrid; par moitié fous les deux ans en province.

Les fonctions de procureur ou d'avoué procurador) sont régies par la loi organique judiciaire de 1870 et par une série d'ordres royaux.

Il y a des procureurs près le Tribunal suprême, près les [adiencia$ et près les Tribunaux de parlido.

Le rôle des avoués est, en Espagne comme chea nous, de représenter les parties en justice sous la direction de l'avocat ; mais la profession est libre. Le procurador n'a pas à demander sa nomination au Gouvernement ; il Suffit qu'il justifie de sa capacité | fessionnelle en la forme fixée par les réglementa et

284 BSPAGNl

qu'il verse un cautionnement à l'effet de pouvoir répondre, le cas échéant, et des avances effectuées par le client et do tous Faits de charge.

A l'audience, les procuradores portent une robe noire, Le Collège des avoués assure la discipline de la corporation.

Les letrados sont des licenciés en droit, non inscrits au tableau de l'Ordre des avocats et D'ayant point de cabinet pour l'exercice normal de la plaidoirie, mais admis à délivrer des consultations écrites.

L'attribution essentielle des notaires est de donner le caractère authentique aux contrats cl aux autres actes extrajudiciaires.

Chaque partido forme un district notarial dans lequel il est institué autant de notaires que l'exige l'intérêt du service eu égard au chiffre de la population et au nombre des transactions.

Le Gouvernement fixe la résidence des notaires, sur l'avis de VAudiencia el des autorités provinciales.

Les notaires sont à la nomination du Souverain, sur la présentation de trois candidats faite par VAudiencia territorial.

Les notaires sont tenus de fournir un cautionnement, soit en titres de rente, soit sous la forme d'une

constitution d'li\ potlièipies. Ils doivent prêter serment

des. ml VAudiencia,

Lefl minutes protocoïo» des notaires ;ippai tiennent

■i l'Etat. Les notaires n'en sont que les gardiens, s"is leur responsabilité.

Il \ a dans chaque [udiencia, sous son contrôle et son inspection, des Archives générales o des écritures

i.a justice 285

pul>li(|iips ». Ces archives sont formées des minutes qui remonlenl à plus de vingt cinq ans. Les minutes plus récentes demeurent en l'étude où elles ont été dressées. Chaque année, à la fin de décembre, le notaire transmet au chef de l\ [udiencia les minutes de va ni être déposées aux archives.

Il \ a des Collèges de notaires (colegios) dans les localités désignées par le Gouvernement. Tous les notaires de la circonscription composent un collège. Les intérêts de la corporation sont confiés à une Chambre (Junln) qui est elle-même placée sons le contrôle de l'autorité judiciaire et du Ministère public. Elle a l'exercice de l'action disciplinaire et peut prononcer contre les notaires en faute une admonestation, une réprimande ou une amende.

Des explications qui viennent d'être données en ce qui concerne les auxiliaires de la justice, il résulte que L'Espagne n'admet pas la vénalité des charges.

Lorsqu'on étudie L'ensemble de l'organisation judiciaire espagnole, il est impossible de ne pas reconnaître l'elForl méritoire qu'a tcnlé le législateur pour assurer aux justiciables une magistrature préparée à sa mission, éclairée et impartiale, qui devrait échapper de par les garanties de son recrutement, à toute pression de la part du pouvoir. S'ensuit-il (pic le législateur ail atteint son luit ? Il serait téméraire tic l'a f—

lii r. Les précautions minutieuses qu'il a [irises

pour barrer la route au favoritisi t a l'arbitraire

indiquent assez contre quels abus invétérés il avait à lutter. Dans le domaine de la justice comme dans

toutes les branches de l'administration, les mœurs

28fi BSPAGNl

restent plus Portes que les lois. Nous voulons croire que des progrès ont été réalisés depuis le temps où Casalla écrivait que a sous le rapport de la justice, le Maroc n'avait rien à envier à l'Espagne i) ; niais il faut reconnaître que le sentiment populaire manifeste une instinctive el invincible défiance à l'égard de Ta justice. Il garde la conviction (pie, pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut avant tout être en lions termes avec le Cacique, ('.'est lui, affirme-t-on, qui dicte les arrêts de justice comme il distribue les laveurs administratives.

La conclusion qui se dégage de ce dernier chapitre comme de tous les précédents, c'est qu'incontestablement l'Espagne a été dotée depuis vingt ans d'une législation savante, s'inspirent de considérations fofl élevées el méritant, à beaucoup d'égards, d'être théoriquement proposée comme modèle aux esprits à la recherche des suintions de progrès. Malheureusement, si l'Espagne a réussi à élaborer une législation souvent remarquable, il lui reste, nous ne saurions trop le redire, à apprendre le respect des lois. Le peuple espagnol pratique, de trop longue date, l'art ingénieux de les éluder C'est en vain que le législateur s'efforce de tout prévoir pour réprimer avec nue inflexible sévérité les moindres dérogations aux règles qu'elle édicté, l'illégalité demeure péché véniel au delà des Pyrénées. Il est à craindre que, longtemps encore, elle ne fasse partie de » l'arl de vivre Cosas de Espaiïa.

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