I.E l'AllLEME.M' (Si

autres alleclanL los droits individuels ou coileetils de certains citoyens.

Pour les premières, le l'arleniout l(''f^ifèrc, sans aucune ingérence des citoyens.

Pour les secondes, il fait u.'u\re à la lois d'administrateur, de législateur et de juge ; il statue à peu près comme une Cour de justice. Les promoteurs du bill pri\é jouent le rôle de demandeurs ; les adversaires le lole de défendeurs ; il y a des avocats, des avonés, des jilaidoiries, des enquêtes, une procédure minutieusement réglée, des formes prescrites à peine de nullité.

Ce sont surtout les bills publics ou lois d'intérêt général qui doivent retenir notre attention.

Mentionnon.s tout d'abord qu'un bill public d'une nature spéciale, le bill d'amnistie générale, peut être décrété par la Couronne en dehors de toute discussion parlementaire. Il suffit qu'il soit donné lecture du bill dans chacune des deux Chambres. Le Parlement répond par la formule suivante empruntée au vieux français : « Les prélats, seigneurs et commons, en ce présent parliament assemblez, au nom de tous vos autres subjects, remercient très humblement Votre Majesté et prient Dieu vous donner, en santé, bonne vie et longue. » C'est un simple enregistrement.

Tons les autres bills doivent être présentés par un membre de l'une des Chambres. L'initiative appartient concurremment aux deux assemblées, mais, en fait, ainsi que nous l'avons indiqué déjà, la Chambre des lords ne l'exerce pas. Nous pourrions ajouter que, dans la pratique, ce sont surtout les membres du Gouvernement qui proposent et font aboutir les bills publics.

am;i.i;ti:uiie

Le l)ill |mlilli' csl sininiis, à la ( '.luunliii' dt'S (ioiiiniuiics. il la lonnalilé de trois Icclurcs.

Après la |iici)ii('re locluic, auloriséc par la Ciuimhre coiuiiio une prise en cousldéralion, le bill est impiiiiic et disliibué, puis il est lu une seconde fois et l'on discute le principe de la mesure |)ro|)osée. ('/est une discussion {générale.

Cette discussion teiinince, la Clianibre se constitue en Coinilr pour examiner les détails du projet. L'enlèvenicul de la i/Kfssc indique la l'orniation du (Comité. C'est, en réalité, la séance (jui continue, j)uis(jue le Comité se compose de toute la Chambre, cominiltec af fhr ii'holf Hiiuse, mais le Sprakfr es! remplacé par le président des Comités ou CJiainmnr, les membres présents deviennent moins nombreux ; la discussion revêt un Ion moins solennel, plus pratique ; chacun s'exprime sans pbrases, en homme d'alfaires, prenant et reprenant la parole à plusieurs reprises, ce qui est interdit dans les séances générales.

Lorsque le bill a été entièrement discuté, la séance du Comité cesse. La masse est remise en place ; le Sspcakcr remonte au fauteuil et le Chairman présente un rapport verbal sonmiairc pour faire connaître le texte du bill, a\ec ses amendements. La Chandjrc est alors appelée par le Spcttlxcr à voter sur le projet et sur les amendements que propose le Comité.

Les procédés suivis pour le vole diffèrent sensiblement de ceux usités dans nos Chambres françaises.

Le Spenker met successivement aux voix chaque disposition en invitant les membres présents à répondre par le cri « Aye, oui » ou u A'o, non n. C'est à lui à

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jiif;('i- dans ([ticl sens les cris mil rlv les plus iioinbicux.

S'il y a doute, il est procédé an vote « par division ». Le Speaker donne au clerl<- l'ordre de tourner le sablier et aussitôt une cloche appelle dans la salle des séances les députés dispersés dans le palais léi;islatil. Au boni de fleux niinules, le saliiici' est \ide. Ordcr, order, prononce le .S'yxviAv/', et toutes les portes conduisant à la Chambre et aux corridors sont simultanément l'crmées.

La question à résoudre est de nou\eau |)osée. Tous les députés qui veulent voter oui passent derrière le fauteuil présidentiel, traversant le corridor ouest et rentrant dans la salle par la porte d'entrée. Ceux qui \cuicnt voler non exécutent le mouvement in\erse. Tandis qu'ils déllleut dans le corridor (^lobhy), deux membres cjue le Speaker a désignés en qualité de scrutateurs Ùellera) pointent les noms sur des listes imprimées et l'ont ensuite l'addition des votants dans l'un ou l'autre sens. Il est permis de trouver ces modes de scrutin quelque peu primitifs.

Les votes par procuration n'ont jamais été admis à la Chambre des Communes, mais deux députés appartenant à des partis différents et ayant le désir de s'absenter conviennent réciproquement de ne pas voter, supprimant ainsi à la fois un vole aflirmalif et un vote négatif. C'est ce que les parlcnienlaircs anglais appellent le système de pairs.

Après le vote en deuxième lecture, le bill, transcrit sur parchemin, est lu pour la troisième fois à la Chambre, qui émet un vote définitif. En cas d'adoption, le bill est transmis à la Chambre des Lords, re-

SA AM.i.tri.iiHi:

>ùlu par le (.7(';7i' de cette l'ormulc : .Soi balle aux Seigneurs. S'il est l'objet de modifications de la part de la haute assemblée, celle-ci le retourne avec la l'orniule : Soi balle au.r Coininunes. Souvent des conlercnccs s'établisscnl cnlre les deux (".liiiiulircs en vue d'un accord.

ImiIIm, nous devons reniuii(uei' (|ue, iiarlois, la t'.bambre des connnunes, :ni lieu d'cvaminer les Lills en Comité géncial, en leimiie l'élude à des Comités dont elle détermine la composition et les pouvoirs (scleolcd commillees). Ces Comités procèdent à de laborieuses enquêtes et exposent le résultat de leurs investigations dans des rapports très documentés qu'on qualifie minutes d'évidence. C'est ainsi, notamment, qu'a été préparée la législation sur le travail des mines, à la suite d'enquêtes approfondies et parliculièremeal émouvantes sur la situation des classes ouvrières.

Le biU Rdoplé par les deuv C.banibves ne de>ienl définitif que par la sanction rovale. Elle est donnée à la Chambre des Lords, soit par le Souverain, soit par les Commissaires qu'il désigne à cet effet. La formule est, pour les bills d'intérêt public : v Le Roi {ou la lieyne) le veull » et, pour les bills d'intérêt privé : a «ut fait comme il est désiré ». La formule du refus de la sanction serait : « Le Roy (ou la Reyne) s'avisera )i, mais, depuis 1707, il n'existe pas d'exemple d'un refus de la sanction rovale. Le fait seul de l'assentiment du Souverain attribue au bill le caractère de loi exécutoire sans qu'une promulgation soit nécessaire.

?Jous avons dit qu'en théorie la Chambre des Lords et la Chambre des Communes avaient, concurrem-

\.K r\ni.i:\M':\ 1' 8.")

liicnl. l'iiiilialive des lois, l'iic ('\cp|ilioii est l'aile à cclto règle en ce (jLii concerne les lois de finances. 1,'initialive appartient exclnsivemenl à la (ionroLuie; les lois de linances doiveni, niVessaireiuenl être propOM'es en premier lien à la Cliarnlive îles ('.oninnnies : la C.lianilire des Lords n'a cpinn simple droil de ratilicalion.

(lliaqne année, an moinenl de i'onverlure de la session ordinaire, le discours du trône, dont les premiers mots « mylords et messieurs » annoncent un exposé de la situation politique s'adressant indistinctement aux membres des deux assemblées, contient nn paragrapbc spécialement adressé à « Messieurs de la Cbambre des Communes», ('/est la demande d'allocation des sommes nécessaires pour assurer le l'onclionnement régulier des services publics et l'annonce que le projet de budget [esliinnles) sei«i présenté prochainement.

11 est à signaler que la règle suivant laquelle l'initiative de tout vote de subsides est réservée à la Couronne ne repose aucunement sur le respect de la prérogative rovale. C'est la Cbambre des Communes elle-même, si jalouse cependant de ses attributions, qui. dans l'intérêt de la bonne gestion des finances publiques, s'est, depuis 170^, imposé cette limitation à ses pouvoirs.

(( La Cbambre, portent les ttltmiUiKj ardrrs ou règlements des Communes, n'adincllra aucune proposition tendant à l'obtention d'un crédit i|uelconque pour les services ])nblics, et elle ne donnera suite à aucune motion impliquant une fli''pcns(' ;i impiiler sur le

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revenu de l'Klal. soil sur les Tonds constitués en dotation, soit sur les londs proposés par le ParIcnienI, en dehors des demandes Cormulées par la Couronne. » Le Gouvernement seul, ont jugé avec raison les Anglais, a en main les élémet\ls d'appréciation nécessaires pour savoir si des services publics sont ou non insufllsammcnt dotés ; lui seul connaît l'étal réel des ressources existantes, la force de la trésorerie, la résistance du crédit public; en conséquence, lui si'ul doit, sous sa responsabilité, |)roposcr des augmentations de cliargcs. Grâce à cette disposition pleine de sagesse, l'Angleterre, seule parmi toutes les nations européennes, a pu réduire sa dette au cours de ce siècle.

Lorsque le Chancelier de l'Echiquier, qui est, nous l'avons vu, le Ministre des Finances du Royaume- Uni, a saisi la Chambre des estimâtes présentés par le Gouvernement et a fait son exposé, toujours oral, de la situation financière, les Communes discutent successivement les chiffres de chacun des chapitres du budget des dépenses. Elles accomplissent cette tâche en Comité des subsides (siippJy).

Elles votent ensuite, en Comité des voies et moyens (^ways and means), les ressources correspondantes aux crédits admis et autorisent la trésorerie à se procurer les fonds nécessaires pour solder les dépenses.

Enfin, a\cc 1' 1p/c d'appropriation, elles établissent l'équilibre eiilre les recettes et les dépenses et fixent définitivement les chiffres du budget.

Les Comités des subsides et des voies et movens ne sont pas des Comités fermés, comme l'est, par exemple, notre Commission du budget. Tous les députés qui