I.A JL'STli:!') U-'A

joritt' il<' ht (ioiir ne se réunit pas ù ccUo du jury.

D anlrc |)arl, an cas <lc culpal)ilitc reconnue par le jurv, si la C.our est unanime à penser que le jury s'est lroni|)é an Tond, elle peut, d'ofticc. surseoir à statuer et renvo\er l'afTaire à une session ultérieure, mais la décision (|uc rend le nouveau jury est définitive.

Au sommet de la hiérarchie judiciaiie existe, en Belgique comme en France, nne Cour de Cassation unique, destinée à assurer le respect de la loi et l'unilé de jurisprudence en statuant exclusivement sur le droit sans connaître jamais du fond des afl'aires. Elle siège à Hruxelles et se compose d'un premier président, d'un président de Chanihre et de quinze conseillers. Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur général et deux avocats généraux. Il y a près la Cour un greffier en chef et deux greffiers adjoints.

La (^our de Cassation se divise en deux Chambres. La première connaît des pouvoirs en matière civile ; la seconde des pouvoirs en matière criminelle, correctionnelle, et de police, ainsi que des autres affaires (demandes en règlement de juges, demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, poursuites contre les magistrats des Cours d'appel, etc.), dont des testes particuliers attribuent la connaissance à la Cour suprême.

Les conflits d'attributions sont jugés Chambres réunies.

Chaque Chambre est composée de huit conseillers, y compris le président. La présence de sept magistrats au moins est nécessaire pour la validité des arrêts.

S7^i uhuMiiui-

Les ttlirilstt-cs ntls en accusalioii parla Cliambre des Rcpn'isenlanls doivehl, aux lorinrs de l'aiiicle 90 de la Colislitution, être jugés par ll-s Chambres rénhles de la Cour de Cassation, composées de i '( tnemhres aU moins.

Dans les autres cas où la (.our- Nliiluc (llKuulires tétinies, elle siège en nombie impair el doil êlie com posée de treize iiicmlires au nioln-..

I^es audiences de tous les Irilniiiaiix. poilc l'arlicle ()G de la Constitution, sonl puhlicjues, « à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les inaeurs ». Dans ce cas, le tribunal le déclallîpar un jtigément (1).

En matière de délits pôlllicjues et de pressé, le buisclos ne péul être prononcé qu'à l'unanimité.

Tout jugement doit être moli\é el prononcé en audience publique.

Nul tribunal, nulle juridiction conlentieuse ne tocuvent être établis qu'en Vertu d'une loi. 11 ne peut Mre créé de « Commissions ni de tribunaux extiaordinâitês SôUs quelque dénomination que ce soit » (article 94).

Les juges, déclare l'article 100 de la Constitution, sont nommés à vie. u Aucun juge ne peut être privé de sa place ni sUsjDcndu que par un jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par ilne nomination nouvelle et de son consentement. »

En vertu de cet article, tous les magistrats belges,

(i)Les magistrats siègent en roljo, comiiip lc« magistrats dt FMncc.

i,A .iisTir.i:

autres que les oflieiers du ininislcrc pulilic. jouissent du privilège de l'inamovibilité. Ce privilège, à la dill'i'rehce de ce ipii a lieu eu France, s'étend aux juges de jiaix. Seule, laC.oui- de cassation, Clianibres réunies, jieut prouoneer la décUcatiCC d'iiVi magistral. On estime en 13clgif|ue, suivant là parole de M. Tlionisseri, .tjlié u l'inamovibilité des juges est un axiome constitutionnel (jui n'a pas besoin d'èlre d('montré ».

La mise à la retraite ne peut être prononcée que pour infirmités graves ël permanentes. Ou il Un âge déterminé par la loi, 75 ans jjour les membres de la Cour de cassation, 7a ans pour les membres des Cours d'appel, 70 ans pour les membres des juridictions inférieures.

Les traitements des magistrats belges sont modestes et ne sauraient se comparer au.\ émoluments que r.Vngletcrre accorde à ses juges. Le premier président et le procureur général dé la Cour de Cassation reçoivent id.ooo francs : le président de (jbambie i3. 000 francs ; les avocats généraux 12.000 ; les conseillers 1 1.3 00 ; les preittiet-s présidents et les procureurs généraux des CoUrs d'appel ii.aSo: les présidents de Chambre et premiers avocats généraux 8.5oo; les avocats généiaux 8.000; les conseillers 7.600 ; les substituts des procureurs généraux 7.000.

Les tribunaux de première instance sont divisés en trois classes. Les présidents et procureurs du Roi reçoivent, suivantles classes, 7.000, 7.000 et 6.000 fr. ; les vice-présidents, dans les tribunaux de première et de deuxième classe, (i.âoo ou r)..JOo; les juges d'ins-

Iruclion (i.'iôo. 5.a."t(> ou /i.'jjo ; les jiincs et suhstitiits 5.000, '|.'>oo cl /|.ooo. Livc loi du .") juin 1S90 accorde au président du Irihunal de Bruvcilcs un Irai- Icment de S. 500 francs.

Les juges de paix sont répartis en (jualrc classes et re(;oivent, à leur entrée en fonctions, le traitement dit inli'riciir: après sept années d'exercice, le traitement iiioYen : après i/i ans d'exercice, le traitement .si(/jtriViir.

Les traitements inlérieurs, movens c^i supérieurs sont, aux termes de la loi du :«.") noNcmlirc iSS() :

Pour la première classe, 7.000, 7.. ')oo, 8.000 francs;

Pour la deuxième classe, (i.ooo, 6.5oo. 7.000 francs ;

Pour la troisième classe, 5.000, 5.5oo, 6.000 francs:

Pour la quatrième classe, i4-ooo, It.ôoo. 5. 000 francs.

Le traitement des juges de paix est sensiblement plus rémunérateur que celui de leurs collègues de France, puisque le juge qui reçoit chez nous l'indemnité dérisoire de 1.800 francs a droit, en Belgique, à /i.ooo francs. Lorsqu'on examine les émoluments alloués aux dillérents ordres des magistrats, on constate qu'au sommet de la hiérarchie judiciaire, les magistrats belges sont moins rémunérés que les nôtres, tandis qu'aux premiers échelons de la carrière ils le sont davantage. Le législateur a voulu, surtout avec le système ingénieux qui a pour effet de graduer le traitement des juges de paix appartenant à la même classe en proportion de leurs années de services, diminuer les demandes de déplacement et modérer cette impatience d'avancement qui constitue, sans contredit, l'un des plus graves périls auxquels soit exposée l'indépendance du juge.

i.i .11 srici:

De niL'iiic (|uc clicz nous, les juges suppléants ne sont pas rétribues, mais lorsqu'ils sont appelés à remplir, par uilèriin. les fonctions de jui,'c ou de substitut, ils louchent, jiendant la durée de leur délégation, la moitié du IraltcnuMil des magistrats (ju'ils remplacent.

Les conditions d'accès aux fonctions judiciaires sont, en Belgique, à peu près identiques pour les juges de paix et pour les magistrats des tribunaux et des Cours. Le diplôme de docteur en droit est exigé pour toutes les fonctions judiciaires, y compris les justices de paix (i).

Les conditions d'âge et de stage varient suivant les degrés de la hiérarchie.

Les substituts doivent être âgés de 2 1 ans ; les juges de paix et les juges des tribunaux de 25 ans ; les présidents et vice-présidents de 27 ans. Dans les Cours d'appel, l'âge légal est de 20 ans pour les substituts, de 37 ans pour les conseillers et les avocats généraux, de 3o ans pour les premiers présidents, présidents de Chambre et procureurs généraux. Les conseillers et

(l) D'après la loi du 10 a\ril i8i)0, le iloclorat en ilroik belge exige trois ans irOliules. A la lin de la première année, les étudiants sont appelés à subir une épreuve qui leur confère le titre de candidat, en droit. Le candidat en droit conquiert le grade de docteur après deux nouvelles années d'études, s'il a subi des examens dont le programme comporte les pandectes, tout le droit civil, le droit pénal, l'économie politique, le droit commercial, les éléments de l'organisation judiciaire, de la compétence et de la procédure civile, les élémenls du droit des gens et du droit international privé, le droit administralil'.

3~S BBl.i.lgur.

avocats généraux fie la Cour de Cassation doivent être Agés de 3o ans : le |)rcniier président et le procureur général de 35 ans.

Tous les niugislrals sont tenus de jnstiller d un slagc, qui peut s'aceomplir, soit en exerranl des l'oiiclions judiciaires, soil en plaidant au barreau, SQJt en rnseignanl le droll dans une Univorbilé de l'IClal pendant deux ans.

La durée du stage est plus ou nioins longue, suivant l'importance t)c la charge à reinplir. Deux ans suffisent pour les fonclions de substitut ou {Je juge, cinq ans sont nécessaires pour les l'onclions de président ou de vice-président cl'un tribunal et pour celles de membre d'une Cour d'appel ; dix années de stage sont exigées des membres de la Cour de Cassation.

Aux terrnes de l'article ijg de la Constitution, tous les juges, à quelque degré de la hiérarchie qu'ils appartiennent, sont nommés parle Roi ; rnais, tandis que le droit de non^ination du Roi, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, s'exerce dans toute sa plénitude à l'égard de certains magistrats, pour d'autres, il est notablement restreint par l'application d'un système de listes de présentation, qui constitue l'une des particularités les plus intéressantes de l'organisation judiciaire de la Belgique.

C'est en toute liberté que le Hoi exerce son droit de nomination en ce qui concerne les juges de paix, les juges des tribunaux de première instance et les magistrats du parquet près toutes les juridictions, les officiers du ministère public étant considérés comme (( les

i,\ jisrir.R :J79

Qlgaucs (lu [loinoir oMJculir aupiL'b tics Iriljunaiu (ij ».

Il n'en est plus de même pour les présidents et YJcer présidents des tribiini|ux de preinipve instance et pour les conseillers des Cours d'appel et de la Cpwr de Cassation. Lie l^oi est tenu de choisir ces magistrats parmi Jes caudidals inscrits sur les listes de préseptalipn qui lui sont soumises.

La eonfeclion dos listes a lieu par dus pouvoirs diiFércnts suivant l'ordri' de l'ouclions auxfjuelles il s'agit de pourvoir,

I^orsqu'une vacance se produit à la Cour suprême, ja Cour de cassation se réunit en assemblée générale et, à la majorité absolue, par la voie du scrutin individi)el, elle dresse une liste de deux candidats qu'elle adresse sur le champ au président du 8énat.

Le Sénat forme, à son tour, une liste de deux candidats et la transmet, avec celle de la Cour de Cassalion, au ministre dp la Justice,

Pour la nomination des conseillers des Cours d'appel. il y a encore deux listes de présentation.

La première est dressée pav la Cour d^us les rangs de laqnplle la vacançp s'est produite. La seconde l'est, non pliis par le Sépat, mais par le Conseil provincial de l'une dos j)rovinces comprises dans le ressort de la Cour.

Comnie le nombre des Conseils provinciaux dépasse celui des Cours d'appel, la loi a déterminé l'ordre de présentation en vertu du([uel chaque Conseil provincial serait appelé à exercer son droit de présentation. Cp

(i) Ralteh.

a8o IIKI.IMOUH

thoil n'appurliciil |>as hncc la niriiic rlciiilue à tous les (Conseils piovinciaiiv. Ainsi, pour la (!our d'appel de Bruxelles, le Conseil jn-ovincial d'Anvers présente à six sièges, celui du Hrabanl et celui du Hainaut chacun à neuf sièges. Pour la Cour d'appel de (îand, le Conseil provincial de la l''laiidre orientale présente à huit sièges et celui de la Flandre occidentale à sept. Eiilin, pour la Cour d'appel de Liège, le Conseil provincial de Liège présente à neuf sièges, celui de Namur à cinq, les Conseils provinciaux du Limbourg ri du Luxembourg chacun à trois, et, allernativenient. à un qualriènie siège.

Le même système est suivi pour la présentation aux présidences et vice-présidences des tribunaux de première instance. Lorsqu'une vacance se produit, la Cour d'appel et le Conseil de la province où le siège est vacant dressent leurs listes respectives de présentation, comme pour les nominations aux sièges de conseillers.

Dans tous les cas, les présentations doivent être rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination, par leur insertion au Mornlew.

Il va sans dire que les mêmes candidats peuvent figurer sur les deux listes. C'est même ainsi, en général, que les choses se passent dans la pratique.

En organisant le u droit de présentation ». le Congrès national de i83i était resté fidèle aux coutumes de l'ancien droit, où celte l'acuité de présentation existait sous le nom de h droit de terne, n Les vieilles ordonnances du temps de Charles-Quint prescrivaient déjà de désigner, pour chaque place vacante, « trois personnages vertueux, de bonnes mœurs, experts, idoines

i.A jusTici: a8l

et sul'lisaiils à l'i'slat de conseilleis n. Oa chcrclia dans les piéseii la lions l'allés par les Cours des garanties spéciales d'aptitude et d'iionorabilité et u on crut trouver, dans les présentations laites par le Sénat cl les Conseils provinciaux, les moyens de maintenir une équitable répartition des candidats entre toutes les provinces du Royaume (i ). »

Le législateur poursuivait un double but : il voulait, à la l'ois, fortifier l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et prévenir l'esprit de népotisme qui aurait pu se manifester si les corps judiciaires avaient été seuls appelés à présenter les candidatures. En théorie, le procédé auquel il s'est arrêté peut prêter à controverse ; en fait, on ne saurait nier (ju'il ait eu de bons résultats. Les Belges se déclarent satisfaits de ce système. « Au milieu de luttes politiques dont l'ardeur n'a pas altéré l'esprit libéral do la Constitution, les tribunaux, constate M. Georges Picot (2), se sont maintenus en dehors de la mêlée des partis. >i Aussi, non seulement aucun projet n'a été soumis aux Chambres pour modifier le mode de recrutement de la magistrature, mais encore aucune voix ne s'est élevée pour critiquer les magistrats. Dans les longs travaux préparatoires qui se sont poursuivis de i853 à 1869 et qui ont mis en question divers points de l'organisation judiciaire belge, pas un amendement n'a été proposé pour modifier un système qui a assuré à la Belgique une bonne magistrature. Libéraux et ca-

(1) Thomssev, Lu Constitution belyf.

{2) Lu Iléjorme judiciaire.

:>.iSn iii'.t.niQi'i:

lli()li(iu('s ^'accorilunl il proclamer \c respect (pi'iii.spire h (oiis une iniii,'istrature qui met son lioniieur à n'rlre au ser\iee d'aucune passion politique (i).

La Cour de Cassation et les Cours d'appel eluiisisscnt elles-mêmes, dans leur sein, leurs présidents.

Indépendamment des juridictions do droit commun que nous venons d'étudier, il existe, en Helgique, des conseils de prudhommes et des tribunaux de commerce nommés à l'élection.

Les conseils de prudhommes sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont composés de membres choisis, moitié parmi les chels d'industrie, moitié parmi les ouvriers. Us jugent les contestations entre patrons et ouvriers, jusqu'au taux de uoQ francs en dernier ressort, et, au-delà de ce chiffre, en premier ressort.

Les présidents et vice-présidents des conseils de prudhommes sont nommés par arrêté royal, sur une double liste de candidats présentés par le Conseil.

Les tribvuiaux de commerce sont composés de juges choisis pour deux ans, par les commerçant» inscrits sur la liste des électeurs communaux et payant au Trésor de l'Etat un droit de patente d'au moins ao francs. Ils connaissent de toutes les affaires commerciales jusqu'au taux de 3.5oq francs en dernier ressort, et. audelà de ce chiffre, en premier ressort, sauf recours devant la Cour d'appel. Ils sont juges d'appel des décisions rendues par les Conseils de prudhommes.

(l) V. Flol'REKS, Urqanisation ndminislrnlive c! judiciairr de la France et de la Belgique.

i.v Jisrti r 250

On ne trouve pas en l5elti;i(juo de juiidiction administrative répondant à celle qui existe chez nous avec les Conseils de préfecture el le Conseil d'Etat.

En revanche, nous devons, pour compléter cet exposé de l'organisation judiciaire belge, mentionner l'institution à Bruxelles d'une Cour militaire, organisée par les lois des a 9 janvier 18^9 et 19 mai i863. Sa juridiction s'étend sur tout le royaume.

Elle est composée de cincj membres : un conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, délégué pour une année par cette Cour, exerce les attributions de président et est assisté, comme assesseurs, de quatre officiers généraux ou supérieurs désignés par le sort.

Les fonctions du ministère public près la Cour militaire sont remplies par Vfimlileiir général ou son substitut.

Un commis-grelïicr de la Cour d'appel de Bruxelles, d<'légué par le greffier en chef de cette Cour, lient la jilumc.

La Cour militaire rci.oit les appels des décisions rendues par les Conseils de guerre provinciaux. ,

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