I. VDMlMSTli ATIllN llllMi

Il csl Mirloul charge de procurer l'exrnition dos lois cl règlcmcnls de police et il est spécialenieiil investi de la surveillance des agents de la police loralo. (Loi du .H) décembre icSSy, article i(S).

11 peut présider les Commissions adiiiinislrali\es des étnhlisscmonls hospitaliers. En cas d'émeutes ou d'événements graves, il a le droit d'édicter des règlements de police, à charge d'en référer au Conseil communal, ([ui décide si ces règlements devront rester en \igueur pour l'avenir.

Il a le droit, dans les mêmes circonstances, de refjuérir l'intervention de la (iarde civif|ue et de la force année.

On voit que si le bourgnieslrc peut être choisi par le Roi en dehors du Conseil communal, il ne saurait, pour la gestion des intérêts municipaux, exercer une action réelle sans l'assentiment du Conseil échevinal ' ou du Conseil communal.

Le Uoi a le droit de suspendre et de révoquer le bourgmestre c pour inconduite notoire ou négligence grave », après l'avoir préalablement entendu.

La même mesure peut être prononcée à l'égard des échcvins par le (iouverneur, sur l'avis conforme et motivé de la dépulation permanente du Conseil provincial. La suspension ne doit pas excéder trois mois. L'échevin révoqué ne peut être réélu avant l'expiration du délai de deux années.

Le bourgmestre et les échevins reçoivent un traitement dont le chiffre est fixé par la députation permanente.

LA JUSTICE

L\ .IIJSTICE

l.'orirainsiilidii incliiiiiirr Ar In li('li.'i(|no, — Lrs jupes ili> |)iiiN. Ic's liilniiiiinx ilr |ii'ciiiii''ip iii-lain-n, le-; ( inurs iCajipi'l. — I.is (lour-i il'a^six'S cl le jury rrimincl. — La (^oiir (le Cassation. — Le recrutement de la Magistrature. — Les listes (le |)r(;spntation. — Les Conseils de prud'hommes et 1rs triliiinaux de ecuninerce. — La CjOiir militaire.

Lu pouxdir juilicinirt' est, en lielgique, un pouvoir constitutionnel. Tout un chapitre do la Constilulion règle les conditions dans lesquelles la justice doit être rendue. L'organisation judiciaire belge dillère peu de la n(jtrc, mais, grâce à l'organisation d'un système do listes de prc-senlation, destiné à limiter le choix discn'-tionnairc du ministre, les constituants do iS^^i ont su entourer le recrutement de la magistrature de garanties que l'on regrette de ne pas trouver en Franco.

Dans chaque canton judiciaire siège un juge do [laix, assisU'' d'un greffier et remplaci?, en cas d'empêchement, par l'un de ses deux supph'ants. En matière ii\ilo. le taux do sa compétence est fixé, en dernier ressort, .'i Kio IViincs, en promior rossdri :i .'^oo francs.

ali.S HKi.cini'r:

mais lo jui;o do paix csl aiiloriso à connaitre, en [iicmier rcssorl. à (|\i<0(|iii' \al('iii- (pic la (Iniiandc piiissn s'élever, d'iin ccTlaiii iiombro d'actions peu compliquées on icfpii'raiil l'i'li'rlti', (pic la Ini a pris soin d'ériumércr.

Kn matière |)i''nal(', sur les rcMpiisilions du iniuis- IcTC pulilic rc|)n's('ulr pai- le coninii^salrc de police ou ])ar le houruuicsirc ou nu rilicviu, le jui;(' de paix connaît, sauf appel devant le trihnnal de police correctionnelle : i" de lonle contraxention de police simple ou forestière, d'après le Code pénal et les lois spéciales ; a" dos délits de xai^abondage, mendicité et injures publiques, des délits ruraux, des contraventions conceruant la grande voirie, le roulage, les messageries et les barriîires ; des infractions aux arrêtés sur les poids cl mesures et aux règlements provinciaux. La loi lui reconnaît le droit de prononcer jusqu'à luiil jours d'emprisonnement el "oo francs d'amende.

On >oit que lis alliiljutions des juges de paix, principalement comme juges de ])olice, sont sensiblement plus étendues eu iîelgicpu' qu'en France.

Au clief-lieu de chaque arrondissement judiciaire siège un tribunal de première instance. Les tribunaux de première inslance sont divisés en trois classes. Le nombre de leurs membres varie de .1 à ij). 11 v a, dans chaque tribunal, ou moins ;( membres, un président et deux juges.

L n Procureur du lloi, assisté d'un ou de |)lusieurs substituts, représente le ministère public.

Il y a au ?uoiiis un juge d'insiruction près de cliaque Iribiuial.

i.\ jLsrici" '!'><)

I.a |ii'osfiici' lie trois iiiaiilslials du sù"j.r. il'nn iiR'inbn,' du parquol cl du prcrUci csl iiidis|ii-nsiililr pour la validité' de l'audieucc.

En matière civile, le tribunal ilc picinirrc iiislancc juge les appels l'ormcs contre les sentences des juges de paix. Il statue directement sur toute allaire non réservée aux juges de paix, aux tribunaux de commerce et aux prudhommes en dernier ressort jusqu'à la valeur de ri.joo francs, en premier ressort quelle ([ue soit la valeur du litige.

Le président a. en matière de référé, une compétence spéciale, en dernier ressort jusqu'à concurrence de 3..WO francs.

Les ■!() tribunaux de première instance de la Belgique ressortissenl aux trois Cours d'appel de fîruxelles, Gand et Liège.

Chaque Cour se compose d'un premier président, de un à trois présidents de Chambi'C, et de treize à vingtquatre conseillers.

Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur général, assisté de deux à quatre avocats généraux, et de deux substituts.

Chaque Cour comprend des Chambres civiles et correctionnelles, et une Chambre des mises en accusation. La présence de sept membres est obligatoire pour la tenue des audiences civiles ; de six pour la tenue des audiences correctionnelles. Deux Chambres, avec onze membres, se réunissent pour les affaires qui doivent être jugées en audience solennelle.

En matière civile et commerciale, la Cour statue sur les appels formés contre les jugements des tribunaux

ii\iU cLilr tnm ne <'l coiilic les oril(inii:uu:rs (le iv-

W-vc.

l'Aie a. eu uLilif, comme en l'iaiiee, icriaiiics allii butions spéciales : elle lioinolosue ou r<jelte les jugements des Irihuuauv en lualière d'adoiilinii, pioiionee

diiTcleinenl mu la ivlialiililali le- ^ailll^ e( sur les

prises à partie, etc.

Eu matière pénale, elle ju^e le^ appels loriués contre les jugements des tribunaux eorrecliounels et a une compétence directe pour connaître des délits commis par les juges on les oflicicrs du ministère public près des tribunaux inférieurs.

Elle prononce la mise en accusation pour ciimc et renvoie les accusés devant la (^our d'assises.

Enliu. la (lour d'appel possède une juridiction spéciale pour connaître des recours formés contre les listes électorales et des réclamations contre les élections des tribunaux de Commerce et dos conseils de prudliommes.

La Cour d'appel désigne chaque trimestre et jjlns souvent, si les nécessités du service l'exigent, Un conseiller pour présider, au cbef-lieu judiciaire de la province, la Cour d'assises, qui juge, ax ce l'assistance du jury, « les matières criminelles et les délits politiques et de la presse » (Art. ()8 de la Constitutiop.).

La Cour d'assises se couqoose d'un conseiller de la Cour d'appel président, du président du tribunal de première instance et du juge-doyen, assesseurs et de douze jurés.

Pour être apte à remplir, en Belgique, les fonctions do jure, il faut. être àgc de 3o ans, jouir des droits ci-

i .11 srici.

npIs cl |(olili(|ucs, avoir son doiiiicile ri'cl iliiiis le rrs sorl de la (]our d'assises el verser nu Trésor di' l'illiil. en conlribulions directes, une soninir \arianl, siiivaiil les provinces, de iju à îÔo lianes. Sont loiilei'ois all'raîKJns de celte condilion de cens : les inenibrcs de la (lliainbre des Hepn'senlants cl des Conseils |)ro\incian.v, les bourgmestres, échexins, conseillers communaux, secrétaires el receveurs des communes de /|.()0o âmes et au-dessus, les docteurs en droit, en médecine, en cliirurgie, en sciences et en lettres, les ingénieurs porteurs d'un diplôme régulier délivré par le jury d'examen, les nolaires et les avoués, les pensionnaires de l'Etat, jouissant d'une pension de retraite de i.ooo francs au moins. Les ministres, les .secrétaires généranv et directeurs des départements minisU'-riels, les (jouverneiirs des provinces. Commissaires d'arrondissements el grelliers provinciaux, les membres de» députalions permanentes, les membres de la Cour des Comples, les magistrats de tous ordres, les ministres des cultes, les militaires en activité de service el les septuagénaires sont dispensés des fonctions de juré.

Tous les ans, la députation provinciale dresse, poUl' chaque arrondissement judiciaire, une liste des citoyens aptes à remplir les fondions de juré et transmet cette liste au président du tribunal avant le 3o .septembre. Le président, assisté des deux premiers juges dans l'ordre du tableau, réduit de moitié la liste générale des noms proposés par la députation provinciale et adresse, avant le i" novembre, la liste ainsi réduite au premier président de la Cour d'appel.

Le premier président, assiste des deux membres de

la ('.OUI' luh |)lus uiiticns, icduil, ù .son toui', de iiioilir cliaciiiic (les listes proposées par les présidents des dill'ércnls tribunaux du ressort. Les listes ainsi réduites des arrondissements de la môme pro^ince sont réunies et forment, pour l'cnscmljlc de la province, une liste unique destinée à assurer le ser\icc du jury pendant l'aimée suivante, (les opérations ont lieu en la Cliambrc du (^onseil, sur les réquisitions du ministère publie.

(i'esl sur celte liste que sont choisis, par la voie du sort, les trente-quatre jurés appelés à former la Ibte ^e session et à fournir, pour chaque aflaire, les douze jurés devant constituer le jury de juy;ement. Tout accuse doit être assisté d'un défenseur. La procédvire devant les (Jours d'assises de Belgique est analogue îi celle suivie en France. 11 est à remarquer cependant que le jur\ n'a |)oinl, comme chez nous, à délibérer sur l'existence de circonstances atténuantes, dont l'appréciation souveraine est réservée à la magistrature (i).

Le verdict doit être rendi; à la majorité. En cas de partage, l'avis favorable à l'accusé prévaut. S'il n"est déclaré coupable du fait principal qu'à la simple majorité, les juges doivent délibérer sur la question de culpabilité et l'acquittement est prononcé si la ma-

(i) l'ar a|i|ilicaUon de ce principe ijéiiLral, la loi aUribuo expressément à la Chambre des mises en accusation le droit, si elle déclare l'existence de circonstances atténuantes en faveur des inculpés, de renvoyer à la juridiction correctionnelle la connaissance de laits qualifiés crimes par le Code pénal.