I. La municipalité scolaire
1. La municipalité 8Colai7-e{\) est une institution distincte, établie pour le fonctionnement des écoles et placée sous le contrôle des commissaires ou des syndics d'écoles.
2. Les limites de la municipalité scolaire sont généralement celles de la paroisse religieuse ou de la municipalité locale.
3. Les municipalités scolaires sont érigées à la demande des contribuables, sur la recommandation du Surintendant de l'Instruction publique, par le Lieutenant-Gouverneur en conseil.
4. L'organe de la municipalité scolaire est la commission scolaire, composée de cinq commissaires (ou de trois syndics) élus par les contribuables de chaque municipalité.
5. Les commissaires d'écoles doivent imposer et percevoir les taxes nécessaires à l'entretien des écoles de leur municipalité; bâtir des écoles convenables; munir les classes de toutes les fournitures indispensables aux leçons du maître; engager les instituteurs et les institutrices; faire des règlements propres à assurer la bonne gouverne de chaque école; régler les différends qui
(\) Voir Pkkmikkk partie de ce manuel, Chapitre Premier, fjeçoti If.
surviennent entre les parents ou les enfants et les instituteurs. Ils peuvent aussi diviser la municipalité en plusieurs arrondissements scolaires, changer les limites de ces arrondissements, établir des écoles séparées de filles et de garçons. De plus, il leur incombe de faire un recensement annuel des enfants de leur municipalité et de faire rapport au Surintendant. Les contribuables qui se prétendent lésés par les décisions des commissaires peuvent en appeler à la cour de circuit.
6. L'élection des commissaires a lieu le premier lundi juridique de juillet (ou un des autres lundis juridiques de juillet) de chaque année, de 10 heures du matin à 5 heures du soir.
Nul ne peut être élu commissaire ou syndic d'écoles, s'il ne sait lire et écrire.
7, L'élection des cinq commissaires ne se fait pas en même temps. Voici comment on procède: chaque année, pendant deux ans, deux commissaires sortent de charge, et, s'ils ne sont pas réélus, deux autres contribuables doivent être choisis pour les remplacer; la troisième année, le cinquième commissaire se retire; il est alors réélu ou remplacé par une autre personne choisie par les contribuables.
Pour avoir droit de voter aux élections des commissaires ou des syndics, il faut être propriétaire de biens-fonds, être inscrit comme tel sur le rôle d'évaluation, et avoir payé ses cotisations scolaires.
8. Les contribuables professant une religion différente de celle de la majorité de la municipalité ont le droit de devenir dissidents et comme tels de maintenir des écoles séparées.
9. Les écoles dissidentes sont administrées par trois syndics élus de la même manière que les commissaires, par les contribuables dissidents.
Les conunissaires et les syndics demeurent en office pendant trois ans.
10. Les personnes appartenant à la minorité dissidente ne peuvent être élues comme commissaires d'écoles, ni voter à l'élection de ces derniers; il en est de même pour les contribuables de la majorité qui ne peuvent être élus comme syndics, ni voter à leurs élections.
IL Les commissaires d'écoles, nous l'avons vu, imposent et perçoivent les taxes nc'ccssaires à l'entretien des écoles de leur municipalité.
Les mots taxe scolaire désignent toutes et chacune des contributions (jui peuvent être imposées en vertu de la loi.
Les taxes scolaires sont de deux sortes :
a. La cotisation scolaire désignant la taxe sur les biens imposables d'une municipalité scolaire.
b. La rétribution mensuelle désignant la contribution exigible pour tout enfant qui doit ou peut, en vertu de la loi de l'Instruction publique, fréquenter les écoles publiques.
