DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE

198. Examen des questions de droit constitutionnel. — Ce département traite toutes les questions de droit constitutionnel qui relèvent du conseil fédéral. Ainsi il examine les constitutions cantonales pour voir si elles sont conformes au droit fédéral ; il traite tous les recours concernant la liberté de commerce et d'industrie (art. 31 et 39 de la constitution fédérale), les maisons de jeu et les loteries (art. 36), les droits des Suisses établis et en séjour (art. 43, 45 et 47), les élections et votations fédérales et cantonales, la liberté de conscience (art. 49, 50 et 51), le droit de disposer des lieux de sépulture (art, 53), le droit d'association et la liberté de la presse (art. 55 et 56),

199. Attributions diverses. — Il s'occupe de la négociation et de l'exécution des traités d'établissement avec l'étranger. Il propose au conseil fédéral l'incorporation des heimatliloses dans une commune suisse, Il est ct^Mijj'i'ia.'ife.-

Baboràtion des lois fédérales sur les droits politique^ Bue sur le droit civil et pénal. Il pourvoit à l'esécutioiî' ^gements du tribunal fédéral. Il s'occupe enfin des afË le police des étrangers et des demandes d'extradition.

Parmi les lois faites sur la proposition du département i 'istice, nous citerons la plus importante qui est le code '.fS éral des obligations, entré en vigueur le 1" janvier 18^* ]uî est un acheminement considérable vers l'unificatii îomplète du droit. Cette loi devra être suivie d'une loi n »ire sur la poursuite pour dettes et les faillites (art. 64 Û a constitution fédérale).

Ce déparlement a aussi tenté de faire les lois prévues p les art. 46 et 47 de la constitution. Mais jusqu'ici les résîs^ lances de l'esprit de parti n'ont pas permis d'aboutir h unâT^ législation uniforme.

200. Personnel et budget. — Le département de justice et police occupe deux secrétaires et un personnel dO'i chancellerie, lî a un modeste budget de fr. 45,000.