DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 83. Les chefs ou directeurs d'établissements d'instruction secondaire ou primaire libres, maintenant en exercice, continueront d'exercer leur profession sans être soumis aux prescriptions des art. 53 et 6o.

Ceux qui en ont interrompu l'exercice pourront le reprendre sans être soumis à la condition du stage.

Le temps passé par les professeurs et les surveillants dans ces établissements leur sera compté pour l'accomplissement du stage prescrit par ledit article.

Le seul point que nous ayons à signaler en l'art. 83, c'est celui qui déclare que les chefs ou directeurs d établissements d'instruction secondaire ou primai w libres , qui ont interrompu l'exercice

de cette profession, pourront ia reprendre sans être soumis à la condition du stage. Nous espérons que celte disposition, qui était d'ailleurs de toute justice, fera rentrer dans l'enseignement des hommes très-estimables qui en avaient été écartés par le monopole.

Art. 84. La présente loi ne sera exécutoire qn*à dater du 1 er septembre i85o.

Les autorités actuelles continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette époque.

néanmoins, le conseil supérieur pourra être constitué et il pourra être convoqué par le ministre avant le i er septembre i85o; et, dans ce cas, les art. 1, a, 3, 4, l'art- 5 , à l'exception de Pavant-dernier paragraphe , les art. 6 et 76 de la •présente loi, deviendront immédiatement applicables.

La loi du ti janvier i85o est prorogée jusqu'au i er septembre 18S0.

Dans le cas où le conseil supérieur aurait été constitué avant cette époque, l'appel des instituteurs révoqués sera jugé par le ministre de l'instruction publique, en section permanente du conseil supérieur.

Art. 65. Jusqu'à la promulgation de la loi sur l'enseignement supérieur, le conseil supérieur de l'instruction publique et sa section permanente, selon leur compétence respective, exerceront, à l'égard de cet enseignement, les attributions qui appartenaient au conseil de l'Université, et les nouveaux conseils académiques, les attributions qui appartenaient aux anciens.

bélibéré en séance publique, à Paris, les 19 janvier, a6 février et i5 mars i85o.

Le président et les secrétaires , Bedeau (le général), Arnaud (de l'Ariége), Lacaze,

PEUP1W, (ÎHAPOT, BéftABD.

La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État.

Le Président de la République , L. N. Bonaparte.

Le garde des sceaux, ministre de la justice , £. Rouher.

Nous ne pouvons évidemment, Messieurs, avoir aucune observation à vous faire sur ces derniers articles, dont l'exécution même appartient au passé ; mais nous ne voulons pas terminer cette instruction saus vous dire que cette loi, tout imparfaite qu'elle est, exige notre respect en même temps qu'elle réclame notre concours.

Nous vous avons exposé, autant qu'il nous l'a été permis, les diverses phases par lesquelles elle a passé dans le long et difficile travail qui l'a produite, afin de vous en mieux faire saisir l'esprit. Nous nous sommes ensuite permis d'exprimer notre regret sur quelques-unes de ses dispositions, usant en cela d'un droit que nos institutions nous reconnaissent , afin de vous faire réfléchir plus profondément sur ces matières.

Mais à Dieu ne plaise que nous ayons voulu en aucune manière, ni infirmer son autorité, ni ébranler l'obéissance qui lui est due.

Vous le savez, Messieurs, l'obéissance aux lois humaines est non-seulement une obligation de contrainte , mais un devoir de conscience , necessitate subditi estote non solum propter iram, sed etiam propter conscientiam (Rom. XII 1, 5). Ce devoir ne s'arrête que dans le cas où la loi hu-

mairie se trouve en contravention avec la loi divine.

Plusieurs ont longtemps craint qu'il en fût ainsi de la loi qui nous occupe. Ces inquiétudes ont pu être excessives chez quelques-uns; elles ont été certainement trop faibles chez d'autres; les paroles de direction qui nous sont si heureusement venues de Rome, tout en les calmant, les suppose au moins en partie légitimes , et aujourd'hui même, les résultats si consolants dont nous sommes témoins ne suffisent pas pour les détruire entièrement.

Quoi qu'il en soit, celui qui a reçu la charge de confirmer ses frères dans la foi nous a dit que nous pouvions donner notre concours aux dispositions de la loi y et nous prêter à ses exigences. Nous le ferons donc tous avec un zèle sincère et un dévouement pur.

Nous n'oublierons pas cependant que l'ennemi de Dieu tourne toujours autour de nous, comme dit l'Écriture, cherchant à faire des victimes. Mais, par notre prudence et noire calme, nous éviterons de lui fournir aucun prétexte; et si, malgré nos égards et notre patience, il se présentait encore pour nuire aux peuples qui nous sont confiés, nous saurions lui résister de nouveau en demeurant fermes dans la foi (I Pet. V).