DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 77. Les dispositions de la présente loi concernant les écoles primaires ou secondaires sont applicables aux cours publics sur les matières de l'enseignement primaire ou secondaire.

Les conseils académiques peuvent, selon les degrés de l'enseignement, dispenser ces cours de l'application des dispositions qui précèdent, et spécialement de l'application du dernier paragraphe de l'art. 5/».

Art. 78. Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'instruction primaire ou secondaire, aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.

Les cours publics dont il est parlé à l'art. 77 sont ceux qui seraient donnés en dehors de tout établissement proprement dit, sur une matière quelconque de renseignement primaire ou secondaire, à tous ceux qui désireraient y prendre part.

On a voulu , par le deuxième paragraphe de cet article, que, dans le cas où quelque homme célèbre se proposerait de donner accidentellement des cours semblables dans quelque ville, il ne fût pas soumis à des formalités qui, probablement, lui paraîtraient une condition inacceptable. Et comme ces cours recevraient alors des auditeurs de tout âge , on a voulu aussi qu'ils pussent, avec l'agrément du conseil académique, en recevoir de tout sexe.

Art. 79. Les instituteurs adjoints des écoles publiques, les

jeunes gens qui se préparent à renseignement primaire public dans les écoles désignées à cet effet, les membres ou novices des associations religieuses vouées à renseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique, les élèves de l'école normale supérieure, les maîtres d'étude, régents et professeurs des collèges et lycées, sont dispensés du service militaire , s'ils ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté devant le recteur l'engagement de se vouer, pendant dix ans, à l'enseignement public , et s'ils réalisent cet engagement.

Art. 80. L'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.

Art. 81. Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions de la présente loi qui seront applicables à l'Algérie.

Art. 8a. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances, contraires à la présente loi.

11 est évident que l'art. 79 donne un avantage très-considérable aux membres de renseignement public, et que, n'accordant pas l'exemption du service militaire à ceux qui ne prendraient que l'engagement de se livrer pendant dix ans ou plus à l'enseignement libre, il place ce dernier dans une défaveur choquante et dans une infériorité qui ressemble a de l'injustice.

Nous comprenons, il est vrai, qu'il serait extrêmement difficile de s'assurer, dans l'enseignement libre, si cet engagement est tenu, puisque le chef de ces établissements prend tous les sous-maîtres qu'il veut, sans que personne ait à lui en demander compte; cependant, comme cette disposition est véritablement un grand échec pour la liberté d'enseignement, nous pensons, qu'indépendamment des membres ou novices des associations

religieuses reconnues, que l'on a compris dans l'exemption du service militaire, et qu'on devait y comprendre, puisqu'on a moyen de s'assurer s'ils tiennent leurs promesses, on pourrait faire participer aussi aux bienfaits de cette mesure les jeunes gens faisant partie de quelques établissements considérables et notoirement dignes de confiance, tels, par exemple, pour l'instruction primaire, que les écoles autorisées à recevoir les stagiaires, et, pour toute espèce d'enseignement, les maisons qui, sans être précisément des congrégations religieuses, seraient reconnues comme établissements d'utilité publique. Le bon sens et l'équité veulent qu'on fasse ici quelque chose de plus en faveur de l'enseignement libre.