PROPOSITION

65. Celui qui a été élevé à une magistrature^ ou M un office public ^ par une recommandation ^ Ott par un présent^ pourra avec une restriction mentale^ prêter le serment qu'on a accoutumé de requérir^ par tordre du roi^ de semblables personnes^ sans avoir égard à l'intention de celui (lui exige ce serment j parce qu'un homme n'est fas tenu de confesser un crime caché.