Champagny do Bignona. Paryż, 27 marca
Cesarz nie zatwierdził aktu wydzielenia dóbr w Galicyi. Zmiany proponowane przez francuskie ministeryum.
A. E. Pologne 327 f. 67—8. Minute.
L'acte de désignation des domaines du duché de Varsovie que S. M. I. s'est réservés et a affectés à des dotations par son décret du 16 janvier de l'année dernière, n'a pu être ratifié parce que 1" deux stipulations essentielles ont été omises, et (2°) parce que l'article 11 de cet acte fait porter sur les donataires de S. M. I. une charge dont ils doivent être exempts.
Il est facile de suppléer aux deux stipulations omises par un article qui serait ainsi conçu.
»S. M. I. et R. ainsi que ses donataires et ayant cause jouiront en toute propriété des biens domaniaux désignés eń l'article 1-er, sans que ces biens puissent être chargés ou grevés d'aucun nouvel impôt, autre que celui de lO^/o actuellement existant, ni qu'aucun acte de la législation du duché de Varsovie puisse directement ou indirectement en diminuer le revenu.
S. M. I. et ses donataires auront la faculté de vendre et aliéner les dits biens, sans que la vente ni l'exportation du prix soient assujettis à aucun droit quelconque».
Quant à la clause de l'article onze dont j'ai parlé plus haut, c'est celle qui porte que le montant des revenus arriérés sera versé dans la caisse du domaine extraordinaire après en avoir déduit, non seulement de (sic) l'impôt foncier ce qui ne donne lieu à aucune objection, mais encore les livraisons faites par le duché à l'armée française.
Ces livraisons de quelque nature quelles soient, doivent être l'objet d'une liquidation particulière entre les deux gouvernements et à laquelle les donataires de S. M. I. sont entièrement étrangers. H n'y a donc aucun motif pour faire dé» pendre des résultats de cette opération le payement des revenus qui leur sont échus. Je ne doute point, M. le baron, que
') Souvenirs, 7-9, Histoire, X, 44 n. 1.
KN. 181—183.
le g'ouv(ernement) du duché de Varsovie ne reconnaisse la justesse de cette observation, lorsque vous la lui présenterez, et qu'il ne consente sur votre demande à rayer à la fin de l'article onze après les mots «sous la juste déduction de l'impôt foncier» ceux qui suivent »et des livraisons en nature pour les subsistances de l'armée et en tant que ces charges publiques auront été acquittées et l'auront été conformément aux lois respectivement en vigueur» ^).
Vous vous concerterez avec le gouv(ernemen)t du duché de Varsovie sur les moyens les plus simples de rectifier de la manière ci-dessus indiquée l'acte de désignation des domaines que je vous renvoie à cet effet, et, s'il était nécessaire d'en dresser un autre, la présente lettre vous servirait de pouvoirs suffisants, en attendant la ratification de S. M. I. que je m'empresserais de provoquer.
