Basgano do Bignona. Paryż, 31 maja

Zmiany, jakie wprowadzić należy do konwencyi, dotyczącej wydzitlenia dóbr w Galicyi.

A. E. Pologne 327 f. 264-5. Minute.

■ J'ai reçu les deux lettres que vous m'avez fait l'honneur ' de nn'écrire en date des 27 avril et du 11 de ce mois. Le ministre de Saxe à Paris m'a présenté de son côté quelques observations sur les changements que vous avez été chargé de proposer dans l'acte de désignation des domaines précédemment fourni par M. le baron de Serra. Elles ne roulent toute fois que sur les clauses portant «qu'aucun acte de la législation du duché de Varsovie nfe pourrait ni directement ni indirectement diminuer les revenus des donataires».

Cette clause ne pourrait être supprimée ou même modifiée ainsi que le propose la cour de Saxe, sans de graves inconvénients. Elle est formellement exprimée dans les conventions du même genre qui ont été faites avec la Westphalie et le grand duc de Francfort. Tout ce qu'il est possible d'accorder sur ce point à la cour de Saxe, ce serait d'ajouter à la condition de ne diminuer ni directement ni indirectement le revenu des donataires, si ce n'est à la charge de dédommager les parties intéressées par concessions de biens fonds d'un revenu équivalent à la perte qu'elles en 8 0 uff ri raie n t.

Par ce moyen la cour de Saxe ne sera point gênée dans les changements qu'elle se propose de faire dans l'adminivStration du duché, et seulement elle prendra l'engagement d'indemniser les donataires dans le cas où de nouveaux actes de sa législation aboliraient quelques droits compris dans les dotations.

Il Je ne puis qu'approuver les changements que vous pro-

■ posez à l'art. 3, dont il est naturel de retrancher tout ce qui ne s'accorde point avec l'article supplémentaire que vous avez été chargé de proposer. Seulement, au lieu de renfermer dans un seul article ce qui doit être conservé de l'art. 3 et les nouvelles stipulations qui vous ont été indiquées par M. le duc de Cadore, il me paraît convenable en raison de la différence des matières d'en faire deux articles séparés.

342 INSTRUKCYE I DEPESZE 1811 31. V.— 1. VI.

L'art. 3 serait alors ainsi conçu.

»Les terres et bois sus-mentionnés seront exempts de toute redevance, cens passif, prestation ou compétence de quelque nature que ce soit, de manière que toutes les obligations même hypothéquaires dont ces propriétés pouvaient avoir été grevées jusqu'à ce jour, demeureront sans aucune exception à la charge \ du duché de Varsovie «. ' >

L'article supplémentaire qui vous a été communiqué par M. le duc de Cadore, formerait l'art, 4 et vous pourriez seulement y ajouter la modification exprimée plus haut.

Il ne restera plus qu'à changer la numération des articles suivants.

La fin de l'ancien article 11 doit toujours demeurer supprimée et la cour de Saxe paraît disposée à s'y prêter.

Quant à l'époque à laquelle le domaine extraordinaire entrera définitivement en possession des domaines désignés, il n'y a point d'inconvénient à la changer. Vous pourrez la fixer au 1-er janvier prochain, mais à la charge pour l'administration du duché de Varsovie qui conservera jusque là la perception des revenus, de verser dans la caisse du domaine extraordinaire les termes échus et ceux à échoir du revenu total de 500.000 francs sous la seule réserve de 10e pour contribution.

Je vous confirme ici, M. le baron, l'autorisation qui vous a déjà été donnée de signer le nouvel acte de désignation et, attendu que le tableau des domaines réservés doit porter les 3 mêmes signatures que l'acte de désignation dont il fait partie, i je vous renvoie celui qui a été précédemment sit>né par M le baron de Serra afin que vous en fassiez faire de nouvelles expéditions.