TYPE DE STATUTS D'UNE FÉDÉRATION NATIONALE

Article premier. — Entro les Unions régionales affiliées à la C. L P. F. appartenant au Groupement professionnel de..., il est formé une Union de Syndicats qui prend le nom de Fédération nationale.

Les Comités directeurs de chaque Union régionale désignent un délégué patron, un délégué ouvrier et, s'il y a lieu, un délégué technicien ou employé, ainsi que leurs suppléants. La réunion de ces délégués constitue le Congrès national de... (profession). Ce Congrès joue le rôle d'Assemblée générale pour la Fédération nationale intéressée. Il se réunit au moins deux fois par an.

Art. 2. — Dans les régions encore dépourvues d'Unions régionales, les Syndicats, Comités d'action et Unions locales affiliés à la C. I. P. F. appartenant au groupement professionnel susdit désigneront un délégué et un délégué suppléant au Congrès national.

Art. 3. — Le Congrès national exanpine toutes les questions professionnelles, économiques et sociales qui lui sont soumises par les délégués. Il étudie du point de vue national tous les moyens de développer la production du Groupement professionnel et d'assurer la prospérité des diverses catégories de producteurs.

Il constitue toutes les Commissions nécessaires à l'examen détaillé des diverses questions par les professionnels qualifiés. Dans toute Commission les patrons, les techniciens ou employés et les ouvriers sont représentés en nombres égaux. Art. 4. — Les débats du Congrès seront dirigés par un Président et un ou deux Vice-Présidents — un patron, un technicien, s'il y a lieu, un ouvrier ou employé — élus dans les conditions ci-dessous définies.

Art. 5. — Le premier Congrès national fixera le Règlement intérieur de la Fédération. Ce ^^«tileuient peut tou-

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jouf8 être modifié par la majorité simple des Congrès successifs.

Art. 6. — Le Congrès désigne, pour quatre ans, des patrons, des ouvriers et, s'il y a lieu, des techniciens ou employés, en nombres égaux variables avec l'importance de la Fédération et fixés par le Règlement intérieur. Leur réunion forme le Comité directeur de la Fédération nationale^ qui est renouvelable par quart chaque année.

Art. 7. — Le Congrès nomme, pour un an, parmi les membres du Comité directeur et pour ce Comité, un Président et un Vice-Président, patron et ouvrier, si la profession ne comporte pas de techniciens ou d'employés, deux vice-présidents si ces derniers sont représentés.

Le Président et le Vice-Président du Comité directeur sont Président et Vice-Président du Congrès régional.

Art. 8. — Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par mois ; il administre l'Union régionale et prend toutes les décisions utiles pour l'utilisation des sommes versées par les Unions régionales ou à défaut par les Unions locales ou Syndicats affiliés.

Art. 9. — Le Comité directeur poursuit l'étude des questions économiques et sociales propres au groupement professionnel. Il peut proposer toutes solutions et améliorations à l'examen du Conseil économique national. Il est chargé des rapports avec les pouvoirs publics. Ses décisions doivent être fidèlement respectées par tous les Syndicats, Associations, Comités d'action et Unions de Syndicats affiliés à la C. I. P. F.

Art. 10. — Le Comité directeur de la Fédération nationale est tenu par contre de se conformer aux décisions et ordres du Comité directeur de la C. I. P. F.

Art. 11. — Le Comité directeur désigne un délégué patron, un délégué technicien ou employé, s'il y a lieu, et un délégué ouvrier, ainsi que leurs suppléants, au Conseil économique national.

Art. 12. — Le Comité directeur nomme dans son sein uu Bureau formé d'un Secrétaire, un Trésorier, et un nombre de membres adjoints fixé par le Règlement intérieur.

Le Bureau est chargé d'exécuter les décisions du Comité directeur.

Art. 13. — Le Secrétaire assure la correspondance courantCj la rédaction des procès-verbaux et rapports. Il signe

avec le Président les actes engageant la responsabilité du Comité directeur.

Le Trésorier tient la comptabilité des fonds syndicaux. Il établit, d'accord avec le Comité directeur, le rapport financier de l'Union régionale. Il remet au Comité directeur de la C. I. P. F. la redevance trimestrielle, fixée à 20 p. 100 des sommes perçues par la Fédération.

Art. 14. — La Fédération nationale doit assurer l'assistance d'un Conseil juridique à toutes les Unions régionales. La composition de ce Conseil est fixée par le Règlement intérieur.

Art. 15. — Le Comité directeur de la Fédération est l'arbitre désigné pour tous différends entre les Unions régionales ou à l'intérieur de l'une d'elles.

Art. 16. — Les membres du Bur^sau et du Conseil juridique peuvent être indemnisés. Quelques fonctionnaires peuvent être adjoints aux membres du Bureau, si l'Assemblée générale en décide ainsi sur proposition du Comité directeur.

Art. 17. — Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par un vote du Congrès réunissant les deux tiers du nombre des votants et soumis à l'approbation de la Fédération nationale du Groupement intéressé et du Comité directeur de la C. I. P. F.

Art. 18. — En cas de dissolution de la Fédération prononcée par deux Congrès nationaux successifs, les fonds et archives sont remis au Comité directeur de la C. I. P. F.