Introduction à l'étude de droit pénal international: essai d'histoire et de critique sur la compétence criminelle dans les rapports avec l'étranger

Sommaire. — Les articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle français et la nécessité de leur revision. — Importance des études historiques dans l'élaboration du droit pénal international. — Rôle de la doctrine italienne des statuts. — Influence des transformations politiques sur le régime de la compétence criminelle. — Définition du droit pénal international : sa place parmi les sciences juridiques qui s'occupent des rapports entre lés Etats. -^ But de Touvrage.

Les articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle fran(;ais déterminent, en quelques formules, la compétence des juridictions françaises à l'égard des délits commis à l'étranger. Réditiés sous le premier Empire, amendés sans aucune méthode, au fur et à mesure que les circonstances faisaient éclater leurs imperfections, ces textes ne répondent plus aux besoins de la répression internationale. Ils sont faits aujourd'hui de pièces et de morceaux , et ne paraissent dominés par aucune vue d'ensemble. Leur revision s'impose. Devant les progrès effrayants de la criminalité internationale, développés par la facilité des communications, une résistance organisée, internationalisée , est nécessaire. Or, il est partout reconnu, et proclamé, que la science du droit pénal international est une science toute jeune (i).

Pourtant, c'est dans l'histoire qu'il faut en rechercher le fondement et les principes. Malgré le bouleversement causé par la guerre mondiale, ce serait une prétention singulière, de la part des juristes de notre temps, que celle de s'affranchir des précédents historiques. Si les problèmes de compétence internationale s'offrent sous un aspect assez nouveau, les problèmes relatifs à là compétence interne, à la délimitation des ressorts entre les

(1) Pillet, Principes de droit international privé ^ Paris, Pedone, 1903, p. 385; Larnaude et de Lapradelle, Journal du droit international privé, 1919, p. 155.

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juges d'un même pays ont été envisagés de tous temps; or il existe, entre ces deux ordres de difficultés, un rapport logique. De plus, il est au moins une époque ancienne où les questions de droit international ont surgi, offrant avec leur position actuelle une certaine analogie. Ici, l'on fait allusion au xiv^ siècle italien de Bartole. Quand, dans son œuvre magistrale (t), M. Laine a voulu donner à la science, jeune aussi, du droit international privé une base juridique, c'est aux spéculations de Bartole et de ses disciples qu'avec infiniment de raison il l'a demandée. Alors, en effet, les conflits de compétence s'élevaient entre des cités autonomes et voisines, comme ils s'élèvent aujourd'hui entre des Etats indépendants. La souveraineté, au moins théorique, des Empereurs d'Allemagne donnait à ces cités le sentiment de leur solidarité politique. La communauté du droit qui les dominait, et qui était le droit romain, créait entre elles un lien plus fort. Enfin, les échanges, entre ces cités, étaient incessants. Or quand Bartole et ses contemporains, pour satisfaire à des nécessités quotidiennes, ont voulu résoudre, suivant la justice et la raison, les conflits de compétence, les questions civiles ne sont pas les seules qui se soient proposées à leurs efforts. Dans ce monde italien du xiv^ au xvi^ siècle, dont les excès sont restés célèbres (2), on se figure aisément la terreur qu'inspirait partout la circulation des malfaiteurs impunis. La riche terminologie des criminalistes de cette époque, leurs savantes classifications de délinquants — latrones, vagabundi, disroboratores, assassini, etc. — en sont la marque. Époque de réalisme et de cruauté, mais aussi époque de raffinement et de science : et ces différents traits ne la séparent pas essentiellement de la nôtre. Ces questions complexes du droit pénal international que les congrès de juristes envisagent aujourd'hui avec l'intérêt curieux qu'une nouveauté inspire, il n'en est pas, peut-être, une seule que les docteurs italiens n'aient examinée pour lui appliquer les incroyables ressources de leur prévoyance et de leur subtilité juridiques. Subtilité excessive sans doute, et qui explique l'injuste oubli où leurs dissertations sont tombées. Injuste, car les questions qui les préoccupaient bénéficient d'une actualité renaissante. Injuste, car il est per-

(1) Laîné, Introduction au droit international p^nvé, t. I et II (1888-1802).

(2) On verra un tableau pittoresque et vivant de l'état social en Italie au Moyen âge, dans l'ouvrage de M. Gebhart : De l'Italie. Essais de critique et d'histoire^ Paris, 1876, p. 39 et suiv.