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mis de voir, dans cette Italie du Moyen âge, comme une esquisse de notre Société des Nations.

Sans doute, il s'est produit, au début des temps modernes, un événement qui a changé la position de tous ces problèmes; c'est la formation des grandes unités politiques, la création d'Etats unitaires, centralisés, autoritaires. Les questions de compétence civile n'engagent que des intérêts privés : et les principes qui gouvernent les conflits de lois, en cette matière, ne diffèrent pas sensiblement de ceux auxquels obéissaient, au Moyen âge, les conflits entre les statuts des cités. Mais dès qu'une question de répression"^ se pose, l'État, seuMnvesti du droit et de la lïaTssîÔn de pmrir, devient partie au litige. Il jette, dans la mêlée des intéi^s "privés, | ses intérêts, sa volonté, sa puissance. L'histoire du droit international privé peut être faite d'après les écrits des docteurs, dans une indifl'érence presque complète à l'égard des circonstances de leur temps. Mais, en droit pénal international, la pensée des auteurs est lettre close pour qui fait abstraction du droit positif : et celui-ci est en rapport direct, immédiat, avec les événements politiques.

Dans les temps d'impérialisme, quand l'Etat, enivré de sa puissance, tend à substituer, selon la formule allemande, un régime de police au régime de droit, l'influence de cet état d'esprit sur l'organisation de la compétence pénale se fait immédiatement sentir. Séparés des conflits de droit interne, que gouvernent des principes traditionnels de raison et de justice, les conflits internationaux obéissent à une formule propre où l'intérêt de l'État ioue un rôle prépondérant. C'est de son intérêt, et deJuiseuL que l'État s'inspire, pour fixer la portée territoriale de ses lois crimineljes, pour régler^ eji concours avec les juridictions^etrahgères, la compétence de ses tribunaux. Dans l'antiquité, le nationalisme du droitromain, oppose^ au cosmopolitisme hellénique, a produit de telles conséquences. Plus tard, on les voit s'attacher à l'absolutisme monarchique français du xvii^ siècle. De nos jours, l'impérialisme allemand du XIX® siècle les a fait revivre, en leur donnant une expression scientifique. Ainsi s'est manifesté de tous temps, dans le domaine spécial de nos recherches, ce culte de la puissance sociale, çettej^olâtrie de,l!État, dont nous endurons aujourd'hui, \ à d'autres égards, les abominables conséqjiEiices. -"

De tous temps aussi, cette doctrine a trouvée des contradicteurs. L'esprit « international » de la ligne Amphictyonique revit dans l'œcuménisme de l'Église catholique au Moyen âge, et, plus

tard, dans rhumanitarisme de Grotius. A ces diiïérentes époques,, il a paru que si l'État est partie au procès pénal, il est dominé, comme tel, par des règles de Droit ayant une valeur universelle. 11 a paru que l'État commet une sorte d'usurpation, lorsqu'il assujettit à des fins propres une mission qui lui est confiée pour le bien de la société humaine. Il a paru enfin que si le nationalisme politique engendre la guerre, le nationalisme juridique crée, lui, le désordre. Et c'est au lendemain de l'explosion la plus formidable que le monde ait connue qu'il est question de faire entrer dans la pratique une organisation des Etats, animée de l'esprit de logique et de justice qui inspira, au xiv^ siècle, la doctrine italienne des statuts.

On s'est préoccupé souvent de définir le droit pénal international^ de le situer parmi les sciences juridiques dont l'objet est également de régler les rapports entre les États. Il résulte nettement de ce qui précède qu'on ne doit l'isoler ni du droit international privé, ni du droit international public; mais il en résulte aussi qu'il ne doit être confondu avec aucune de ces disciplines. Il présente avec le droit international privé une certaine communauté d'origine, une ressemblance de méthode. Quand Bartole et ses successeurs s'attachent à déterminer le domaine d'application des statuts civils, les statuts pénaux ne sont pas étrangers à leurs recherches; et c'est avec raison (ju'ils s'inspirent, pour en limiter la portée territoriale, des mêmes principes (1). Mais le droit international privé ne suppose en présence que des intérêts particuliers, au lieu que le droit pénal international met en rapport direct les individus et l'État. Le premier appartient au droit privé; le second est une branche du droit public i^K — Sans doute aussi, le droit pénal international est, avec le droit international public, dans une communication constante. 11 emprunte à ce dernier les données essentielles à défaut desquelles les questions de compétence criminelle ne peuvent être l'objet d'un examen rationnel : la notion du territoire; le rôle et la mission des agents diplomatiques; l'indépendance respective des États et leur pouvoir d'intervention réciproque Mais au lieu que le droit international public suppose que des intérêts collectifs sont en concours — les intérêts généraux des communautés politiques — dans tout problème de

(1) Laine, Introduction au droit international privé, t. I (1888), p. 14.

(2) V., pour le rattachement du droit pénal international au droit international privé : Laine, loc. cit.; Westlake. Treatise on private international law (1890), p. 5.

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droit pénal international un droit individuel est impliqué. Le droit international public est un droit international : dans la mesure où il possède une valeur positive, il l'emprunte à des accords intervenus entre les États. Or, dans l'état actuel des relations internationales, le droit pénal international positif est le fruit d'une élaboration unilatérale. Il existe autant de jurisprudences que d'États intéressés à régler leurs rapports de droit criminel avec"Tetranger. Aujourd'hui, le droit pénal international est un droit inteime (1).

Sans doute un jour viendra où, l'accord s'étant fait, universel, sur la répartition des compétences pénales, on devra lui reconnaître une nature différente. Mais au point actuel de son développement scientifique, il est impossible de voir en lui autre chose ^ qu'un chapitre du droit criminel. En l'absence d'un Législateur /\ international, dont l'autorité souveraine s'imposerait à lui, le législateur particulier de chaque pays s'inspire de sa notion propre pour régler la compétence internationale de ses tribunaux et de ses lois : cette notion, il l'emprunte, dans une large mesure, au but qu'il assigne lui-même à ses lois pénales. Si la règle de droit pénal a pour sujet actif l'État souverain, elle a pour sujets passifs tous les individus qu'elle régit; la règle de droit serait incomplète, si ces sujets passifs n'étaient pas clairement déterminés. Gamba- ■cérès avait raison, lorsqu'à la séance du Conseil d'État où furent préparés les premiers articles du Code d'intruction criminelle, il s'écria : a Les questions qu'on discute sont des questions de pénalité. Il s'agit de savoir si l'on peut punir ou non en France certains crimes commis à l'étranger r>. Les législateurs modernes 5e sont inspirés de la même idée, lorsqu'ils ont, tous, fait figurer en tête de leurs lois criminelles leur réglementation particulière -des problèmes du droit pénal international.

Quels sont ces problèmes? Leur détermination résulte de la formule suivante, purement analytique, mais qui présente, sur d'autres définitions (2), l'avantage d'une simplicité plus grande :

(1) V. cependant, pour le rattachement du droit pénal international au droit international public : Von Bar, Lehrbuch des internationalen Privât und Straf'rcchts, 1892, p. 4; Despagnet-de-Bœck, Précis de droit international privé, 5» éd., 1909, n° 8, p. 20; Despagnet-de-Bœck, Cov.rs de droit international public, n° 259, p. .363.

(2) Les formules de von Rohland, de von Martitz et de Meili, qui définissent le droit pénal international « l'ensemble des principes de droit par lesquels l'Etat, comme membre de la communauté internationale, détermine l'empire de ses règles et lois pénales par rapport aux i)ersonnes et aux biens (Rohland, Da,'i internationale Strafrecht, U'' partie, p. 2); « le système des règles de

Le droit pénal international est la science qui détermine la compétence des juridictions péîiales de VÉtat vis-à-vis des juridictions étrangères, Vapplication de ses lois criininelles par rapport aux lieux et aux personnes qu elles régissent, Vautorité, sur son territoire^ des jugements répressifs étrangers. Cette définition néglige les questions relatives aux formes des procédures internationales, à l'extradition, au mode d'exécution forcée des sentences étrangères. Ces questions sont l'objet de la procédure criminelle internationale, qui est la a face internationale » de la procédure criminelle, comme le droit pénal international est la face internationale du droit pénal.

Dans cette Introduction, où l'on s'efforcera de dégager les lois historiques qui ont guidé, dans la science et dans la pratique, le développement passé du droit pénal international, les questions si diverses qui le composent ne sauraient être l'objet d'un examen également approfondi. Les questions spéciales, concernant la complicité internationale, la détermination du lieu du délit, hi répression des infractions commises, en temps de guerre, sur un territoire occupé etc. ne seront envisagées qu'incidemment, dans la mesure du rapport qu'elles présentent, chez les auteurs qui s'en occupent, avec les problèmes les plus généraux.

Sur ces problèmes, tels qu'ils ont été examinés et résolus dans l'Antiquité et au Moyen âge, d'épaisses ténèbres s'étendent encore. Mais l'étude des représentants principaux de la doctrine permet d'apercevoir, au moins, une orientation. Les recherches savantes,. qui ont été faites ces dernières années, notamment en Allemagne sur le droit interstatutaire du Moyen âge, ouvrent des échappées sur le droit positif.

Il s'agit simplement, on le répète, en s'appuyant sur l'étude des auteurs, et sur lès résultat^ ac(|uis de la critique historique, de

droit concernant l'application à Tétranger du droit pénal national, mieux du droitpénal interne » (Martitz, Internationale Rechtshilfe, t. I. p. 425); « l'ensemble des lois et principes de droit qui résultent du fait que des actes délictueux tombent ou semblent tomber sous l'empire des lois pénales d'États politiquement indépendants les uns des autres >> (Meili, Lehvbuch des international en Strafrechts, Zuricb 1910, p. 1 et suiv.) ont à notre sens le tort commun de ■viser exclusivement les conflits de lois pénales. — D'autres définitions, données par von Bar, Franck, etc. s'appliquent exclusivement à la compétence judiciaire, La paternité du terme « droit pénal international » est attribuée à Bentbam (Kœnig, Grundzûge des internationalen Strafrechts mit besonderer Berûcksichtigung der neuen Enttcûrfe Deutschlands, Oesterreichs und der SchtoeiZr Bern, 1915, p. 9).

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trouver le fil conducteur susceptible de fournir, entre les systèmes qui se combattent aujourd'hui, une raison de préférence, et d'appoter à des problèmes dont la brûlante actualité n'échappe à personne, un élément de solution.

Peut-être, on aura contribué ainsi, en quelque mesure, à a l'internationalisation » désirable du droit pénal international.