L ABSOLUTISME MONARCHIQUE EN FRANCE

Logiquement, toute sentence émanant des juges d'un seigneur suzerain doit être exécutée sur les terres de ses vassaux, sans autorisation ni pareatis, car l'inférieur ne peut donner pareatis au supérieur. Ainsi fut-il jugé le 25 février 1599 (1). Pour la même raison, dans le ressort d'un Parlement, les arrêts de ce Parlement sont exécutoires de piano, sans pareatis, permission, ni formalité d'aucune sorte (2). En revanche, la nécessité du pareatis subsiste, en général, entre les diverses justices établies dans le ressort d'un même Parlement; lorsqu'il s'agit d'exécuter dans le ressort d'un Parlement les arrêts ou sentences rendus dans un autre ressort, l'autorisation doit, dans la pratique, être demandée au juge du lieu d'exécution (3).

Or cette pratique est contraire au sentiment des légistes, qui veulent assurer l'unité de la justice royale, contraire au droit des Ordonnances qui, à plusieurs reprises, en 1474, (4) en 1560 (5), posent le principe que les décisions des justices royales, étant réputées émanées du souverain, doivent être exécutées, sans autorisation, sur toute l'étendue du territoire (6). La répétition même de ces mesures atteste la résistance qu'elles rencontrent de la part des Parlements imbus de l'esprit régional. Une solution transactionnelle résulte enfin de l'Ordonnance de 1667. Elle permet encore d'assurer l'exécution du jugement rendu dans un autre ressort, en adressant une requête au j uge local, ou en sollicitant un pareatis du Parlemente?). Mais elle permet d'atteindre le même résultat par l'obtention du Grand Sceau royal (8). Désormais, l'autorité du sceau

(1) Arrêt du 25 février 1599, dans Bouchel, Bibliothèque du Droit français, avec les additions de Bechefer, 1671, v» Pareatis, t. II, p. 883. Cf. Moreau, op. ■cit., p. 16.

. (2) Arrêt du 25 février 1599, mentionné ci-dessus. Moreau, op. cit., p. 17.

(3) Bourjon, Le Droit commun de la France et la Coutume de Paris réduits en principes, Paris, 1747, liv. VI, tit. VIII, chap. 6, section I, p. 579.

(4) Ordonnance du 2 septembre 147 i, enregistrée au Parlement de Paris le 7 avril de la même année, Isambert, Collection des Ordonnances, t. 10, p. 687.

(5) Ordonnance d'août 1560. Isambert, t. 14, p. 46.

(6) Bodin, Les six livres de la République, 1. III, chap. VI, p. 469. « Par cy devant on avait accoustumé de prendre lettres royaux, qu'ils appellent Pareatis quand il estoit question d'exécuter les mandements des magistrats royaux au territoire des seigneurs justiciers; mais ceste coutume est abolie, et souvent les Cours de Parlement ont défendu d'en user, parce que la Majesté du Souverain est en cela diminuée aucunement ».

(7) Moreau, op. cit., p. 18.

(8) Tit. XXVII, art. 6, dans Isambert, t. XVIII, p. 155 : Tous arrests seront -exécutés dans toute l'étendue de notre Royaume en vertu d'un pareatis du

royal est universellement reconnue dans tout le Royaume. — L'unité judiciaire est assurée, en même temps que l'unité législative est préparée par les ordonnances royales.

Quant aux sentences rendues par les juridictions seigneuriales ^ elles ne sont exécutoires de piano que sur les justiciables de ce& juridictions; hors de là, il faut, pour les faire exécuter, l'autorisation du juge local (1). Brodeau constate que les sentences rendues par les juges d'Église « n'ont point d'exécution parée », mais qu' « il faut se pourvoir par action devant le juge laïque et séculier (2) ». Dans la seconde partie du xvii® siècle, le président deLamoignon dira, non moins explicitement : « Les actes et contrats reçus par notaires apostoliques, jugements rendus par juges d'Eglise, actes, contrats et jugements passés et rendus hors le pays de notre obéissance sont écritures privées quant aux biens situés dans notre royaume, et n'emportent pas hypothèque (3) ».

Brodeau et le Président de Lamoignon, dans les passages précités de leurs ouvrages, établissent un rapprochement suggestif

Grand Sceau, sons qu'il soit besoin d'en, demander aucune permission à nos cours de Parlem,ent, haillifs, sénéchaux et autres dans le ressort ou détroit desquels on les voudra faire exécuter.

(1) Bodin, Les six livres de la République^ liv. III, chap. VI, p. 467 : « Puis donc que les magistrats égaux en puissance ou qui ne tiennent rien les uns des autres ne peuvent estre commandés ni corrigés les uns par les autres, ni les seigneurs justiciers d'une même justice, il faut que le Magistrat supérieur ou le seigneur justicier dominant en prenne la connaissance; ou s'il est question d'exécuter les jugements des uns sur le territoire des autres, ils doivent user de prières honnêtes, comme font les princes souverains entre eux par commissions rogatoires, n'ayant puissance ni commandement hors leurs frontières et beaucoup moins que les magistrats entre eux, qui peuvent, en cas de refus, estre constraints par le supérieur ». De même Bouchel, op. cit.^ v» Scel., t. III, p. 432.

(2) « Ce qui a été dit ci-dessus (concernant les actes et les jugements reçus et rendus en France) n'a point de lieu à l'égard des notaires ecclésiastiques, lesquels, par les lois de France, ne peuvent recevoir aucuns contrats, entre personnes laïques, jusqu'à une simple procuration pour chose temporelle et profane, sur peine de nullité ; et même les actes qu'ils reçoivent pour choses spirituelles et ecclésiastiques, non plus que les sentences rendues par les juges d'Église, ne produisent aucune hypotlièque, n'ont point d'exécution parée, les juges d'Eglise n'ayant point de scel authentique, point de territoire ni aucun pouvoir, en ce qui est de réel, soit meuble ou immeuble, mais il faut se pourvoir par action devant le juge laïque et séculier » (Brodeau, Coutume de Paris, dissertation sur les articles 164 et 165 de la Coutume, no 7). — Cf. Laîné, Considérations sur V exécution forcée des jugements étrangers en France, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1903, p. 550.

(3) Lamoignon, Arrêtés, 3* partie, tit. XXI, n, 5, p. 100.

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-entre les jugements ecclésiastiques, et les jugements étrangers. Il faut en conclure que ces derniers sont sans aucune exécution dans le Royaume (i). Pourtant, la controverse s'est établie sur l'article 121 -de l'Ordonnance de 1629, ainsi conçu : Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit Royaume, ains tiendront les contrats lieu desimpies promesses, et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par devant nos officiers (2). Sur ce texte, un système longtemps défendu a fondé une distinction entre les jugements rendus contre des Français ou contre des étrangers : ces derniers seraient susceptibles d'avoir autorité de chose jugée et d'être exécutés en France (3). Quelle que soit la valeur ou du moins la portée doctrinale d'une Ordonnance que huit Parlements, et notamment celui de Paris, se sont refusés à enregistrer (^). M. Laine a montré, dans une étude décisive, que la distinction prétendue fut étrangère à l'intention de ses auteurs non moins qu'à la jurisprudence des xvi* et xvn^ siècles (5). Les arrêts cités sur la question, dont la plupart sont relatifs aux matières civiles, refusent tout effet en France aux sentences étrangères, et fondent cette solution sur le respect de la souveraineté territoriale et de l'indépendance réciproque des États (6). Crodeau, qui mentionne les plus importants, ajoute ce commentaire : « C'est une maxime hors de controverse que les sentences et les jugements souverains, donnés hors le royaume par juges étrangers, ne peuvent

(1) Au XVI* siècle, Bodin, après avoir parlé des difficultés que soulève Texé- <:ution en France d'un jugement prononcé en matière civile à Venise contre un Français ajoute : « Toutesfois s'il estoit question de l'honneur ou de la vie, on ne doit pas exécuter les jugements des magistrats étrangers, si on n'acongnu du mérite de la cause et vu les charges w.

(2) Laine, Considérations, Revue critique, 1903, p. 534.

(3) V. notamment Fœlix, Traité du droit international privé, t. II, p. 70; Moreau, Effets internationaux des jugemenU, p. 23 et suiv., et d'autres auteurs cités par Laine, Considérations, Revue critique, 1903, p. 536, note 1.

(4) Laine, Considérations, Revue critique, 1904, p. 89 et suiv.

(5) Laine, Considérations, Revue critique, 1903, p. 538 et suiv.

(6) Ainsi les arrêts des 13 août 1534 (rapporté dans les Œuvres de Chopin, édition de 1663, t. I, Coutume d'Anjou, liv. I, art. XLIII, n. 15, p. 271); 11 juillet 1598 (cité par Bouchel, Bibl. du droit français, v° Cotnpétence, p. 597, édit. de 1667) ; 7 janvier 1609 (Tronçon, Le Droit français et Coustume de la Prévôté et Vicomte de Paris, 4« édit., 1664, p. 374).

être exécutés sur les biens situés en France, où l'on vit sous d'autres lois ou maximes, quand même on aurait obtenu le pareatis et la commission du juge royal du domicile; ainsi il faut se pourvoir par nouvelle action devant lui (t)... ». Le rapprochement établi par Brodeau lui-même, et par le Président de Lamoignon avec les jugements ecclésiastiques ne laisse subsister aucun doute (2).

En matière répressive, les applications de ce principe sont les suivantes. Les mesures d'instruction émanant d'un tribunal répressif étranger sont sans aucun effet sur le territoire; le décret de prise de corps d'un juge d'instruction étranger n'est pas susceptible d'être mis à exécution (3) ; et l'on a pu voir, dans le procès de 1632 dont les débats ont été rapportés plus haut W, que si la demanderesse étrangère a été priée de produire ses charges et informations, il n'a été prévu qu'aucune commission rogatoire pût

(1) Brodeau, Coutume de Paris, dissertation sur les articles 164 et 165 delà coutume, n. 9.

(2) V. ci-dessus, p. 260.

(3) Bardet, Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, t. II, p. 77 : « Le décret, dit Talon dans ses conclusions précitées, ne pouvait avoir aucune exécution en ce royaume, non plus que les contrats qui sont passés en pays étranger, pour raison desquels on a une simple action ». — Dans le Recueil des « Œuvres d'Orner et Denis Jalon, publiées par Rives (Paris, 1821), t. III, p. 94, l'argumentation de Talon est rapportée en ces termes, où l'on trouve, au double point de vue des matières civiles et pénales, un fidèle exposé de notre ancien droit monarchique : «Les contrats et les sentences passés hors le Royaume non seulement n'emportent point hypothèque, mais ils n'emportent exécution ni parée, ni parable. Le scel du Roi est exécutoire par tout le royaume, et comme son autorité est égale et uniforme, l'exécution en doit être pareille partout. Le sceau des seigneurs hauts justiciers ne s'exécute que dans le détroit de la juridiction que le roi leur a concédée : hors cela il faut demander pareatis qui s'accorde avec connaissance de cause. Mais les actes faits aux pays étrangers sont écritures privées : en nul cas elles ne sont ni ne peuvent être rendues exécutoires; il faut intenter son action en matière civile, et son accusation en matière criminelle. — Or nous soutenons que le lieutenant-criminel de Montreuil n'a pas dû, de son autorité, donner pareatis d'exécuter un décret émané des juges du pays d'Artois. — Il a pu, sur la plainte d'un assassinat rendue par une veuve, arrêter un homme acciisé et le retenir quelque temps, jusqu'à ce que, par une instruction plus ample, il fut informé de la vérité de l'affaire, mais comme il ne pouvait ni ne devait souffrir l'exécution d'une ordonnance rendue par des juges étrangers, il n'a pas dû renvoyer l'accusé par devant ces mêmes juges : cette action est au-dessus de son pouvoir ».

(4) Bardet, eod. loco. Sujprà, p. 251.

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être donnée à des juges étrangers à cet effet. Un jugement de condamnation étranger prononçant la confiscation n'est susceptible d'aucune exécution sur les immeubles situés en France (^). Aucune incapacité personnelle ne peut résulter d'un jugement répressif rendu à l'étranger (2).

Une solution paraît toutefois en contradiction avec le principe. Deux arrêts de 4631 et de 1634, rapportés, le premier par Basnage (3), le second par Merlin (^), auraient admis qu'un jugement prononcé à l'étranger éteint en France l'action publique et l'action civile. L'autorité de la chose jugée, dans sa portée négative, serait attachée aux jugements étrangers. La valeur de ces décisions, qui nous sont mal connues, ne doit être admise que sous réserve. Elles sont inconciliables avec l'idée, énoncée par tous les autres jugements et approuvée par tous les auteurs que « les effets des jugements sont limités par les bornes de la puissance et de l'autorité de ceux qui les rendent (5) ».

(Ij Brodeau {loc. cit.), cite un arrêt de 1603 rendu à l'occasion d'un jugement donné au Buffet du Duc de Lorraine, qui a jugé qu'une condamnation à une peine afflictive ou infamante et à la confiscation des biens est sans effet en France. Cf. Peiron, De Veff'et des jugements étrangers rendus en matière pénale, thèse Lyon, 1885, p. 83.

(2) Un arrêt du Parlement de Provence (Boniface, Recueil des arrêts notables du Parlement de Provence, t. II, tit. I, liv. I, chap. xvi, p. 279) du 21 novembre 1641 décide que l'individu condamné aux galères par les officiers d'une monarchie étrangère conserve, malgré sa condamnation, la capacité de disposer par donation des biens qu'il possède en France. L'arrêt est fondé sur le fait que les magistrats de France n'ont pas été offensés. Peiron, De l'effet des jugements étrangers, p. 88.

^3j Un arrêt de la Chambre de la Tournelle, du 24 mars 1631, déclare non-recevable une action en dommages-intérêts intentée contre un meurtrier absous en pays étranger. Basnage, sur la Coutum,e de Normandie, article 145, t. I, p. 215. Cf. Moreau, Effets en France des jugements, p. 29.

(4) Un arrêt de la Chambre de l'Édit, du 31 août 1634, décide qu'un jugement du conseil de Genève relatif à une infraction commise par un Français sur le territoire de Genève éteint définitivement l'action publique en France (Merlin, Répertoire, v° Non bis in idem, n. 3).

(5) Brillon, Dictionnaire des arrêts, y^ Étrangers, p. 146, n. 14 ; Lziné, Revue, critique, 1903, p. 547.