ET SES EFFETS SUR LA COMPÉTENCE PÉNALE
Sommaire : La formation des grands États, et le développement des relations internationales : le traité d'extradition de 1376. — Influence du pouvoir royal sur Taffirmation de la compétence territoriale. — Progrès de l'idée de justice. — Ayrault, Pussort, Talon,
Les questions de compétence pénale, telles qu'elles se sont posées pendant tout le cours du Moyen âge, ne mettaient pas en présence les lois, ni les tribunaux d'Etats différents. Chaque seigneur justicier jouissait d'une quasi-souveraineté, territoriale et personnelle. Tout homme qui « ne couchait ni ne levait » sur ses terres était pour lui l'aubain, et la question de compétence se présentait de même, qu'il appartînt ou non à ce royaume de France, dont les limites et l'autorité étaient imparfaitement définies (i). — De même, dans l'Italie du Moyen âge au xiv^ siècle, les conflits de statuts surgissent entre des villes ayant une certaine autonomie municipale, mais soumises, juridiquement, à l'autorité d'un « droit commun », politiquement, à la souveraineté, au moins théorique, des Empereurs allemands (2). 11 ne s'agit pas encore de conflits entre États.
Cependant, dans la crise occasionnée par la guerre de Cent ans, le sentiment national a pris naissance. Ses manifestations, dans le domaine juridique, ne tarderont pas. L'ébauche d'un droit public
(1) V. plus haut, p. 96 et suiv.
(2) V. plus haut, p. 109 et suiv.
D. DE Vabre, 15
est contemporaine de la formation des grands Etats. Dès ce moment se crée l'opposition entre « le regnicole » et l'homme étranger au Royaume (i). Elle ne fera que s'affirmer et se préciser au cours des siècles suivants. On peut rattacher la naissance du droit pénal international moderne au traité d'extradition de 1376 — le premier en date — par lequel le roi de France, Charles V, et le comte de Savoie « considérant que de détestables crimes demeurent impunis par suite de l'asile que les coupables trouvent dans leurs domaines respectifs » (2), conviennent de se livrer mutuellement leurs sujets, coupables de crimes ou de délits sur le territoire de chacun de leurs États.
Cette première notion d'un droit public, sortant de l'anarchie du Moyen âge, est nécessairement rudimentaire. En France, elle se ramène à l'affirmation du pouvoir royal qui s'est dégagé, victorieux, de sa lutte contre le mouvement des communes, contre l'Église, et contre la féodalité. Elle a son expression définitive dans la formule fameuse de Louis XïV : « L'État, c'est moi ». L'intérêt du roi, l'intérêt de l'État est la loi suprême, et c'est lui, d'abord, qui sert démesure à la compétence pénale. Les tribunaux de l'État sont compétents pour toutes infractions, où qu'elles soient commises, qui menacent l'État, ou ses sujets.
Dans l'organisation de l'Etat, le triomphe du pouvoir royal détermine la centralisation, et la centralisation se traduit, dans le domaine de la compétence, par la consécration du principe de territorialité. L'évolution législative dont on a retracé les grandes lignes a son point d'aboutissement dans la fameuse ordonnance de i670, qui fixe la procédure criminelle de l'Ancien Régime, la procéd-ure inquisitoire. Or la règle énoncée en tête de cette Ordonnance est celle qui attribue la compétence préférable au juge du lieu du délit — quels que soient d'ailleurs la qualité, le domicile et l'origine du délinquant, ou de la victime.
Mais on donnerait une idée incomplète , et par conséquent
(1) « Nous tenons en France que tout homme qui n'est né dedans ce royaume, pais, terres et seigneuries de l'obéissance du roy de France est appelé aubain ou bien estranger : soit qu'il y demeure pour certain temps seulement, soit qu'il soit simple visiteur et passager : de sorte que ce mot d'aubain signifie autant qu'estranger et homme natif hors de France » (Bacquet, Droit d'aubaine, I, ch. 2, n. 1).
(2) Bernard, Traité théorique et pratique de l'extradition, 2" édit., t. I, Paris, 1892, p. 157 et suir. ; Beauchet, Traité de V Extradition, Paris, 1899, n. 56, p. 35.
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inexacte du régime politique de l'ancien régime, si on le ramenait à la notion exclusive d'un despotisme absolu. La Royauté a ■construit sa doctrine juridique avec le concours des légistes : or, les légistes sont imbus de cet esprit de justice, qui est à la base de la doctrine italienne des statuts. La Royauté, pour réagir plus efficacement contre les puissances rivales, s'est appuyée sur le sentiment populaire; sa doctrine, opposée à la tyrannie féodale, ■comporte un certain libéralisme, respectueux des droits essentiels de Vlndividu. L'esprit d'individualisme, combiné avec l'idée de justice, a fait admettre, dans une certaine mesure, l'influence, sur la compétence pénale, de la volonté des parties. Cette idée est apparue, au xvi® siècle, dans les écrits de Dumoulin. Elle sera développée par la doctrine et par la pratique du xvii^ siècle.
Les tendances de l'époque monarchique, qu'on vient de caractériser brièvement, sont représentées par trois hommes, un <^crivain, un homme d'État, un magistrat, dont l'influence s'est exercée, dans une mesure d'ailleurs bien inégale, sur le règlement des questions de compétence pénale : Ayrault, Pussoi't et Talon.
Ayrault (1536-1601), lieutenant criminel au siège presidial d'Angers, est l'autear d'un ouvrage intitulé : l'Ordre, formalité et instruction judiciaire {^) , dans lequel il témoigne à la fois d'une grande érudition en ce qui touche les précédents grecs et romains, et d'un remarquable esprit de justice. Les tendances libérales qu'il doit, sans doute, à son inspiration classique, contrastent avec l'intransigeance féodale de son contemporain d'Argentré, non moins qu'avec l'absolutisme monarchique d'un autre de ses contemporains, le célèbre publiciste Jeaji Bodin (1530-1596;, l'auteur des six livres « de la République (2). »
L'absolutisme royal est représenté 'au xvn^ siècle par Pussort, oncle de Colbert, qui prit une part importante aux conférences préparatoires de l'Or- ■donnance de 1670 : esprit autoritaire et chagrin, mais logicien implacable et dévoué à la Monarchie. Cent vingt ans plus tard, Prost de Rover en fera le portrait suivant (3) : « Il y avait là un M. Pussort, grand faiseur, qui, quand CD n'était pas de son avis, revenait avec une prétendue décision de Louis XIV, qui n'avait rien vu. C'est à cette manière de terminer les objets les plus importants et les plus difficiles qu'il faut attribuer les vices de l'ordonnance
(1) On le citera daprès l'édition suivante : l'Ordre, formalité et instruetion judiciaire dont les Grecs et Romains ont usé es accusations publiques conféré au stil et usage de nostre France, par Pierre Ayrault, lieutenant criminel au Siège presidial d'Angers, édition dernière, Lyon, 1642.
(2) Bodin, République, livre I, chapitre 5.
(3) Prost de Rover. Dictionnaire de jurisprudence, Paris, 1781, préface, p. 104, en note.
criminelle, aperçus mais combattus vainement par le vertueux Lamoignon ».
Entre Pussort et le président de Lamoignon, ce dernier généreux, libéral, mais entiché des privilèges de la noblesse et de l'Église, Talon occupa, dans les discussions qui préparèrent la publication de l'ordonnance de 1670, une situation intermédiaire, et fut l'auteur de propositions transactionnelles. Plusieurs années auparavant, il avait été appelé à conclure, comme avocat général, dans une affaire retentissante concernant un crime commis par un étranger à l'étranger, et ses conclusions devaient exercer non seulement sur la solution de cette affaire, mais sur la jurisprudence postérieure, une influence considérable (1). Il devint président du Parlement de Paris.
Sans doute, au xvii« siècle, les relations internationales son^: loin d'être aussi fréquentes qu'elles ne le sont aujourd'hui. Le séjour des étrangers sur le territoire du royaume de France, ou des Français à l'étranger, est exceptionnel ; cette circonstance explique le petit nombre des jugements relatifs à l'ordre d'idées qui nous occupe, et qui sont rapportés dans les Recueils d'arrêtsî,. tels que le Journal des Audiences et le Journal du Palais. Complétée par les commentaires des auteurs et par les travaux législatifs, cette jurisprudence suffit toutefois à révéler l'influence dominante que les préoccupations de droit public exercent, et exerceront longtemps sur la solution des problèmes de compétence pénale.
Section I La protection de FÉtat et de ses sujets.
Sommaire. — Les tendances libérales à la fin du xvi« siècle. — Pratique de rextradition judiciaire pour les crimes de droit commun. — Ayrault préconise la modération dans la répression des attentats politiques où des intérêts, étrangers sont en jeu. — Réaction nationaliste : elle se traduit par le caractère exclusivement politique que revêt l'extradition; par l'adoption du système de la personnalité passive (protection des nationaux).
Sans doute, les spéculations des principaux auteurs de la doctrine italienne ne sont pas inconnues des hommes qui ont traité en France, au xvn^ siècle, des grandes questions du droit pénal international. Mais ils comprennent, mieux que ne l'avaient fait Chas-
(1) Ces conclusions sont reproduites dans le Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, pris des mémoires de feu M. Pierre Bardet, avocat en la Cour, avec les notes et dissertations de M. Claude Berroyer, avocat au même Parlement. Édition d'Avignon , Roberty, 1773, t. II, p. 74 et suiv.
l'absolutisme MONARCHlQUIi: EN FRANCE. 229
«eneuz et Dumoulin, l'impossibilité d'appliquer dans un milieu politique tout différent, les règles écrites pour les conflits entre statuts de cités italiennes. Dans un procès de 1632, auquel il a été fait allusion, et au cours duquel la retnissio d'un étranger, coupable d'un crime commis à l'étranger était demandée, l'avocat général Talon s'écrie (1) : « Nous n'observons point en ce Royaume l'opinion de Bartole et de Balde, d'Oldrade et autres docteurs italiens touchant le point et question du renvoi d'un étranger. Ces peuples ont estimé qu'il était juste de ne point le renvoyer, et qu'il fallait le retenir et lui donner franchise etimpunité ; et celapar une considération d'État qui est que l'Italie étant composée de fort petites républiques, elles ont cru ne se pouvoir conserver qu'en ouvrant les asyles et promettant l'impunité aux étrangers criminels, afin de les obliger par ce moyen d'abandonner leur pays, et de se réfugier chez elles, aimant mieux avoir des habitants scélérats etcriminels que d'en avoirmoins. Mais cette opinion impie, abominable et pernicieuse à un État n'a jamais été reçue, ni seulement proposée en ce Royaume ». — L'opposition que Talon établit dans ce passage est doublement inexacte : elle est injuste, d'abord, pour les auteurs italiens qui ont rapporté, sans l'approuver [toujours, la pratique de leur temps : pratique dont Talon propose une explication fantaisiste; elle est fausse également pour l'époque où vivait Talon. Car le principe posé par le traité de 1376 entre Charles V et le comte de Savoie n'avait reçu que de bien rares applications. Clarus constate que la pratique de son temps, contraire à l'extradition, s'étend au Royaume de France (*^). Tantôt l'extradition était demandée parce qu'elle impliquait, de la part du Souverain qui s'y soumettait, un aveu de dépendance : ainsi se justifie le refus opposé en 1453 par René de Provence à la demande de Charles Vil concernant Jean du Village, neveu de Jacques Cœur (3). Tantôtl'extradition servait à la satisfaction de vengeances. Quand Charles VI, en 1413, avait réclamé à Henri V, roi d'Ançleterre, les fauteurs des troubles de Paris (4), quand Louis XI, en 1464, exigea du duc de Bourgogne, dans l'affaire célèbre du bâtard de Rubempré, la livraison d'Olivier de la Marche {^), l'un et l'autre obéissaient à un
(1) Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, de Bardet, t. Il, p. 77.
(2) Clarus, Sententiarum receptarum liber quintus, Quxstio xxxviii, n. 18 €t suiv. — Cf. Bernard, Traité de l'extradition, t. 1, p. 218.
(3) Bernard, op. cit., t. I, p. 168 et suiv.
(4) Bernard, op. cit., t. I, p. 169; Beauchet, Traité de V extradition, n. 57, p. ^.
(5) Bernard, op. cit., t. I, p. 198.
sentiment de haine ou à des considérations politiques, nullement à un désir de répression sociale. Et c'est une véritable société d'assurance mutuelle entre souverains que Louis XIII venait de fonder, en 1612, avec Philippe III d'Espagne, quand les deux monarques étaient convenus « qu'ils se secourraient contre ceux qui entreprendraient quelque chose contre eux et leurs États, de même contre ceux qui se révolteraient contre leur autorité, qu'ils n'assisteraient aucun de ceux qui seraient criminels de lèse-Majesté à l'égard de l'un des deux rois, que même ils les remettraient entre les mains des Ambassadeurs du Roi qui les réclamerait » (1).
Il est vrai qu'à la fin du xvi® siècle un mouvement favorable à l'extradition, et à l'extradition judiciaire, s'était dessiné. La suppression progressive de l'asile ecclésiastique avait préparé la décadence de l'asile territorial (-). Bodin écrit : « Toujours en ce Royaume on a de coutume renvoyer les coupables fugitifs aux princes et seigneuries qui en font instance, s'il n'y va de Testât; car, en ce cas, le prince n'est pas tenu » (3). Et s'il prend son, désir pour une réalité, il peut au moins citer, en faveur de sa double affirmation, trois arrêts de Parlements (4). Bouhier, après lui, cite des espèces, qu'il place en 1565, 1609, 1622, 1623, où l'extradition de personnes étrangères aurait été accordée par les parlements, sans aucune autorisation royale (5). Cette jurisprudence libérale ne devait pas se maintenir. — Ce qu'on doit retenir toutefois, de l'argumentation de Talon, c'est d'abord qu'au xvii^ siècle, les précédents italiens, cités pour mémoire, ne font plus autorité. C'est
(1) Bernard, op. cit., t. I, p. 248.
(2) Saint-Aubin, L'extradition et le droit extraditionnel, l""* part., 1913, p. 14 et suiv.
(3) Bodin, Les six livres de la République^ Paris, 1583, livr. III, chap. vr, p. 472.
(4) Un arrêt du Parlement de Paris (allégué par Boyer, in cons. Bit,, %2 de jurisdictione) et un arrêt du Parlement de Toulouse (Boër, déc. 27) qui seraient contraires à l'extradition pour crimes d'estat. — Un arrêt du Parlement de Bordeaux, du 2i décembre 1517, prononcé en robes rouges, aux termes duquel, dit Bodin « hors les termes d'estat, et quand il n'est question que delà peine publique, il n'y a Prince qui ne soit tenu rendre le subject d'autruy » (Bodin, loc. cit.)
(5) Bouhier, Observations sur les coutumes du Duché de Bourgogne, Dijon 1762, ch. 51, n. 131 et suiv. — Sauf dans un cas unique où un ^habitant du pays de Gex fut livré aux autorités de la ville de Genève où le délit avait eu lieu (arrêt du 19 févr. 1610), c'est toujours aux « juges naturels » (juges du domicile) que l'extradition est accordée. Bouhie restimeque l'article 121 de r<irdonnance de 1629 (Y. plus loin) est contraire à « ces permissions ».
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aussi le progrès que l'extradition avait fait dans les idées, l'effort réalisé par la jurisprudence pour lui donner un caractère judiciaire, et l'introduire dans la pratique. C'est, enfin, le souffle d'internationalisme et de justice qui, au cœur même de la période monarchique, semblait devoir orienter vers des horizons plus larges la réglementation positive des rapports de droit pénal avec l'étranger.
Cet esprit nouveau, issu de la Renaissance, est sensible dans le livre d'Ayrault, qui paraît au seuil du xvii^ siècle. Ayrault a pris contact avec l'antiquité grecque et romaine, sans subir l'intermédiaire dangereux des commentateurs bolonais. Et Ton trouve un écho de la xénophilie hellénique dans son ouvrage intitulé : (( Lordre^ formalité et instruction judiciaire dont les Gi^ecs et Romains ont usé es accusations publiques conféré au stil et usage de nostre France ». a Tant s'en faut, dit-il, que les anciens ayent puni l'estranger sans luy garder ordre judiciaire, quelque grand crime qu'il eust commis, qu'en luy faisant son procez, ils l'ont puni plus doucement que le sujet » (1). C'est aller bien loin, sans doute; et l'on ne manquerait pas d'exemples pour établir le contraire. Mais l'auteur emprunte à Platon des accents émus sur l'infériorité naturelle où est l'étranger et sur les égards qu'elle doit lui assurer : « Platon, au cinquième des lois, dit que l'estranger étant destitué de tous parents et amis, mérite d'autant plus et envers Dieu et envers les hommes qu'on ait pitié et miséricorde de luy. » Tel est aussi le sentiment personnel d'Ayrault : « Le seul nom d'estranger, en quelque façon qu'il fourvoyé, a je ne scay quoy d'hospitalité et de participation au droit des gens certainement inviolable, et qui se doict traiter et manier avec plus de cérémonie et de respect » (2).
L'intérêt bien entendu des souverains leur commande aussi cette bienveillance dans leurs rapports avec les sujets d'un autre État. De mauvais traitements donneront lieu à des réclamations, seront peut-être un prétexte de guerres : « La société et fraternité que se gai-dent les princes, fussent-ils en armes l'un contre l'autre, veut
(1) Ayrault, L'ordre, formalité et instruction judiciaire, ]ivr. I, article IV, n. 6, p. 44.
(2) Ayrault, loc. cit.
que respectivement ils usent de courtoisie, humanité et de douceur envers leurs sujets (l) ».
L'Etat restera-t-il donc sans protection efficace contre les attaques que des sujets étrangers peuvent diriger contre lui, et qui sont peut-être encouragées par leur souverains? Nullement. Mais dans sa réaction contre les attentats qui le menacent, l'État ne doit pas se départir d'un large esprit de justice et de conciliation. S'il est envahi par la force armée — « comme firent trois mille Gaulois qui passèrent les Alpes et entrèrent en Italie au temps de Quintus Fulvius et Lucius Manlius consuls (2) « — , il se défendra : c'est le droit de guerre. S'il souffre d'un délit qu'un étranger pénétrant sur ses terres a commis contre un de ses sujets, personne privée, il se déclarera compétent pour en connaître : « Le seul établissement du préteur que les Romains appelaient pérégrin, les Athéniens polémarque le montre bien » (3). — Mais si le crime, commis par un particulier étranger, touche l'État, « je désirerais, dit Ayrault, qu'en cet endroict on usât de toute la douceur et modestie qu'il serait possible, non pour l'amour de ce particulier, mais de son Prince; car tout ainsi que la playe, si elle respond aux parties nobles, se doit panser plus attentivement de peur que le cautère, qui y serait autrement nécessaire, vint donner au cœur et au poulmon : aussi tous criminels ne sont pas à manier d'une façon. Il faut en dissimuler quelques uns : en punir de moindres, plus griefvement : autres au contraire, de crainte d'offenser le maistre par le sujet » (^). — Qu'est-ce à dire? Il faudra donner avis au prince de l'accusation dont son sujet est frappé. On le priera d'envoyer des gens de sa part pour assister au procès, et on lui communiquera la procédure avant que le jugement soit rendu (5). On pourra même, dit ailleurs Ayrault, renvoyer les estrangers à leurs Seigneurs « pour en faire la justice et punition à leur mode », comme Porsena Mutins, comme Scipion les espions d'Annibal.... « Car, certainement, c'est monstrer une grande vertu et magnificence que se démettre aucunefois de son droict; et de l'injure qu'on nous a faite, en faire juges nos adversaires 1 (6) »,
i (1) Ayrault, loc. cit.
(2) Ayrault, op. cit., livre 1, article IV, n. 8, p. 46.
(3) Ayrault, loc. cit.
(4) Ayrault, op. cit., livre I, article IV, n. 8, p. 47.
(5) Ayrault, loc. cit.
(6} Ayrault, op. cit., livre I, article IV, n. 7, p. 45. Ici, Ayrault se montre plus libéral que Bodin, qui exclut l'extradition pour crimes d'Etat.
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Ayrault est un humaniste. Il écrit pour un monde qu'il juge fatigué de l'oppression et de la brutalité féodales, et chez ses auteurs favoris de la Grèce et de Rome, il voit l'image d'un âge d'or entre les nations, dont il espère le retour. Or c'est une société bien différente de son rêve que ses contemporains construisent à côté de lui. Ayrault est affamé de justice; il veut donc la publicité, l'oralité et la contradiction dans la procédure criminelle : et ce sont des caractères précisément opposés que l'Ordonnance de 1670, parachevant l'œuvre commencée en 1539, consacrera. Ayrault aspire à la paix et à l'harmonie entre les souverains : et le siècle qui s'ouvre sera celui des guerres de Louis XIT ! Ayrault voudrait que l'union des peuples fût étroite, au point qu'ils se confient les uns aux autres la défense de leurs intérêts et la répression des attentats qui les menacent : et le siècle qui vient verra les extraditions politiques (1), les poursuites et les arrestations déloyales sur des territoires étrangers (2), l'expulsion des protestants réfugiés brutalement imposée aux magistrats de Genève (3).
Cette opposition entre ses préférences personnelles et les tendances de son^temps, Ayrault en dut avoir le sentiment dans un procès dont il eut à connaître comme lieutenant criminel au siège d'Angers, et qui se termina en 1577 par la réformation de sa sentence prononcée par le Parlement de Paris (^). Un Français avait
(1) Traité précité de 1612 entre Louis XIII et Philippe III d'Espagne ; Traité de Vie (1632) entre Louis XIII et Charles lY, duc de Lorraine, qui s'engage à souffrir que dorénavant « les gens du roi arrêtent dans ses Etats les Français accusés de lèse-Majesté » ; stipulations analogues', en 1654, entre Gromwell et le cardinal de Mazarin. Cf. Bernard, Traité de V Extradition, t. I, p. 248.
(2) Par exemple, arrestation par les agents du Roi, en Suisse, du Nimois Roux de Marsilly, soupçonné de s'être fait l'agent de puissances étrangères pour nouer des intrigues en province (Bernard, Traité de l'Extradition, t. I, p. 262 et suiv.).
(3) Bernard, De l'Extradition, t. I, p. 291.
(4) V. sur ce procès : Ayrault, L ordre, formalité et instruction judiciaire ^ liv. I, article IV, n. 10, p. 49 et suiv. ; Mornac : Antonii Mornacii in Senatu paris patroni Observationes in quatuor priores libros Codicis, Lutetise 1654; Blondeau, Journal du Palais, ou Recueil des principales décisions de tous les Parlements et Cours souveraines de France, 4* édit., 1737, t. I, p. 149 et suiv. ; Bornier, Conférences des nouvelles ordonnances de Louis XIV pour les matières criminelles avec celles des Rois prédécesseurs de sa Majesté, Paris, 1755, p. 4 et suiv. : Boutaric, Explication de l'Ordonnance de Louis XVI sur les matières criminelles, 1743, au tit. I, De la compétence des Juges, sous l'article 1, n. 4.
été assassiné par un Italien à Bologne. Le coupable ayant été arrêté sur le territoire français, il s'agissait de savoir s'il devait y être jugé. Ayrault énumère les raisons qu'il pouvait avoir de se prononcer pour l'affirmative : le consentement tacite que l'inculpé avait donné, en ce se venant jeter sur les terres de ceux dont il avait offensé les regnicoles » ; le droit que conférait aux juridictions françaises « l'appréhension et détention » de l'inculpé, et qui les dispensait de le remettre à un seigneur étranger qui ne ferait pas justice.... « Le tenant, ajoute-t-il, quelle reconnaissance, quel hommage, quelle submission serait-ce de renvoyer cet estranger à son seigneur! ». Néanmoins, c'est dans ce dernier sens qu'Ayrault a rendu son jugement. Les considérations qui l'ont déterminé sont des raisons de justice et de droit international. D'abord, le courageux adversaire de l'Ordonnance de lo39 n'admet pas que les intérêts de la défense soient compromis. c( La seule maxime d'aller plaider au domicile de l'accusé est si véhémente qu'elle confutait toutes les considérations de l'accusateur. Sinon, l'accusé est privé de sa défense....; que l'accusé plaide devant le juge de l'accusateur, c'est autant que si raccusateur en était juge.... Sur son fumier, il a toute autre grâce, toute autre franchise et liberté pour se défendre 'i) ». — Mais aussi, Ayrault est frappé par la contradiction de jugements qui pourra se produire, si le juge du domicile, exerçant sa compétence, juge l'inculpé par contumace pour le même fait, et croit devoir l'absoudre, tl n'exista qu'un moyen de prévenir des contradictions aussi fâcheuses : c'est d'ordonner le renvoi au juge du domicile, qui est en même temps, d'ailleurs, le juge du lieu du délit (?).
(1) Ayrault, op. cit., liv. I, art. IV, n. 11, p. 52.
(2) Ayrault, loc. cit. Ici, Ayrault est d'accord avec Bodin dout le plaidoyer fameux en faveur de l'extradition (o^. cit., liv. III, cliap. 6, p. 470 et suiv. , concerne l'extradition da sujet au profit du juge de son domicile : « S'ils confessent que tout prince est tenu de faire justice par obligation divine et naturelle, il faut aussi confesser qu'il est tenu rendre \e sujet d'autruy à son Prince naturel : non seulement pour avérer le fait plus aisément, et descoavrir les conjurés et participants, en quoy le recolement et confrontation est nécessaire, ains aussi pour la punition exemplaire qui se doit faire sur Icg lieux : car c'est du moins qu'on doit chercher que la mort du coulpable en matière de justice. Et si les magistrats en même République sont tenus par obligation mutuelle prester l'épaule, et tenir la main-forte à la poursuite et punition des méchants : pourquoi les Princes seront-ils exempts de l'obligation à laquelle la loy de Dieu et de nature les astreint? ». — Quand Bodin constate que l'effet de l'extradition sera de permettre le jugement et la punition sur les lieu.c, il suppose que le juge du domicile est aussi le judcx delicti, ce qui
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Les arguments qui ont déterminé la décision d'Ayrault sont d'une singulière élévation : ils devancent les progrès ultérieurs du droit pénal international. Ayrault atteste qu'Augustin de Thou, avocat du Roi au Parlement de Paris où il devait être plus tard Président, leur trouva « quelque apparence (1) ». Il n'est pas moins vrai que la sentence d'appel fut rendue en sens contraire et que l'inculpé fut jugé en France. Ayrault attribue ce fait aux circonstances nouvelles de la cause : savoir « que les principaux tesmoins du demandeur et accusateur, qui estoyent pour lors tous à Boulongne estoient maintenant en la France; qu'il semblait que cet Italien eust abandonné son pays, et qu'il se fust venu icy habituer ; qu'on l'accusait d'avoir pareillement délinqué en ce Royaume, en ce qui dépendait de ce meurtre (2) ».
Mais les nombreux auteurs qui, dans la suite, ont parlé de cette affaire, ne reproduisent pas l'explication d'Ayrault, dictée par l'amour-propre bien naturel du juge. Mornac dit que, dans l'opinion du Président de la Cour, il était d'usage, en droit international, que tout inculpé fût jugé sur le territoire de l'État où il était pris (3) : mais on verra que, dans la jurisprudence du xviF siècle, cette opinion n'a pas prévalu. Aussi Blondeau ('i), Bornier (5) et Boutaric (6) sont-ils d'accord entre eux, d'accord aussi probablement avec la pensée du juge, lorsqu'ils donnent pour seul fondement à la sentence du Parlement de Paris la nationalité de la victime. L'idée qui inspire cette jurisprudence et cette doctrine est celle d'une protection nécessaire des intérêts de l'État, et de ses sujets.
est le cas, dans lespèce citée par Ayrault. Il s'inspire du quod pleruraque fit. Mais il résulte nettement des exemples qui suivent que l'extradition est bien celle du sw/et à son Prince naturel. Cf. Lammasch, Auslieferungspflicht und Asylrecht, Leipzig, 1887, p. 12, V. Martitz , Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, t. I, p. 156 et suiv.).
(1) Ayrault, op. cit., liv. I, article IV, n. 10, p. 50,
(2) Ayrault, toc. cit.
(3) Mornac, Observationes,^. 305; Codicis, lib.III, tit. XV, Ubi de crirainibus agi oporteat, Auth, ex. Nov,, 86.
(4) Blondeau, Journal du Palais, 4« éd., t. 1, p. 140 et suiv.
(5) Bornier, Conférences, p. 4 et suiv.
(6) Boutaric, Explication de l'Ordonnance, tit. I, article 1.
Section II
La répression des infractions commises par des Français à l'étranger.
Sommaire. — La compétence fondée sur le lien personnel résultant de la nationalité, du domicile. — L'étranger domicilié en France est assimilé au « sujet du Roi ». La compétence personnelle à Tégard des Français justifiée par des raisons d'intérêt national. — Consécration législative de la compétence personnelle dans l'Edit sur les duels.
On a pu remarquer que, dans un passage précité (i), Ayrault, envisageant la compétence d'un juge étranger qui se trouve être à la fois lejudex loci delicti et le judex domicilii^ semble attacher à cette dernière qualité la plus grande importance. Il écrit dans un temps où, en matière criminelle la procédure accusatoire est encore en vigueur, et c'est précisément per accusationem que s'est engagé le procès sur lequel il raisonne. Or le principe de la procédure accusatoire est la règle fondamentale de Vordo judiciorum : Aclor sequitur forum rei.
Mais comme il n'est pas aveuglément attaché à Vopinio communis des maîtres italiens, Ayrault donne les raisons de sa préférence. C'est au lieu de son domicile que l'accusé trouvera le plus aisément des amis qui témoigneront en sa faveur; c'est là qu'il pourra espérer la plus grande bienveillance de la part du juge; ailleurs, il se sentira peut-être entouré d'ennemis. « Celui qui est tiré hors de chez soi perd indubitablement une bonne partie de sa liberté et condition naturelle : il se tient déjà à demi comme esclave; il se tient là pour préjugé ; il perd cœur et hardiesse de se défendre » (2). Or, « si on veut dire que l'inconvénient serait réciproque... nous disons qu'en concurrence d'inégalités la faveur doit estre pour l'accusé ; et que, s'il y a de l'inconvénient à agir là ou là, il vaut mieux qu'on verse du côté de la libération que de Vautre... ». C'est un esprit bien différent qui dicta les règles procédurales du xvi^ siècle, et qui va, dans la préparation de la grande Ordonnance, s'exprimer par la bouche du Conseiller Pussortf
Mais si le critérium tiré du domicile s'impose dans les rapports de droit interne, possède-t-il la même force dans les relations entre
(1) Ayrault, Ordre et formalité judiciaire^ liv. I, article IV, n. 11, p. 50.
(2) Ayrault, op. cit., liv. I, article lY, n. 11, p. 52.
l'absolutisme monarchique en FRANCE. 237
États? Avec la création des grandes unités politiques, une dualité de liens personnels s'est établie : le lien traditionnel, fondé sur le domicile, d'une part, et le lien nouveau, résultant de la nationalité, de l'autre. Le plus souvent, le conflit ne surgit pas; le plus souvent, le sujet d'un Etat a son domicile sur le territoire de cet État : mais le contraire est possible. Cette dualité de liens personnels, on l'a rencontrée dans le droit des petites Républiques italiennes, où le do?nicilium originis, qui représente la nationalité, se distinguait du domicilium facti, résultant de l'établissement de fait, et produisait certains effets (M. Mais le régime féodal l'avait fait disparaître : alors, l'attachement au sol étant l'unique source du droit, seul le domicile de fait était générateur d'effets juridiques (2). Or, voici que le problème reparaît; et, sous l'influence des précédents, on le résout d'abord, sans même apercevoir la difficulté qu'il soulève, en faveur du domicile. Pour expliquer la solution, différente de la sienne que, dans le procès de 1577, le Parlement de Paris a consacrée, Ayrault fait observer que l'inculpé italien a abandonné son pays, et qu'il est venu habiter en France (3). Il dit ailleurs : « Posons le cas que ce soit en son pays que l'étranger eut délinqué, mais contre un de nos sujets qui était là. Si depuis il est appréhendé en France, non pas venu pour y demeurer {car il n'y aurait point lors de doute, il serait nostre).... pourrions nous entreprendre de le juger? (i). — Et plus tard, dans des conclusions de 1632, envisageant le cas oij le renvoi d'un étranger serait demandé, l'avocat général Talon écrit : « Si l'on demeurait plusieurs années à demander le renvoi, et qu'on attendit que l'étranger fût domicilié dans le Royaume et y eût établi sa fortune, en ce cas on n'accorderait pas le renvoi : parce que ce serait soumettre un véritable sujet du Roi à une juridiction étrangère, ce qui serait contre toute raison et justice (5) ».
Cette expression « sujet du Roi » employée par Talon, ne doit pas être prise à la lettre : car dans notre ancienne France, la nationalité s'acquiert par la naissance, et quelquefois par l'origine, mais non par le domicile (6). C'est donc bien au domicile, en concours
(1) Sifprà, p. loi.
(2) Suprà, p. 97, 217.
(3) Ayrault, op. cit., liv. I, article IV, n. 10, p. 50.
(4) Ayrault, op. cit.., liv. I, article IV, n. 8, p. 47.
(5) Bardet, Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, t. II, p. 76.
(6) Au xvi* siècle, Bacquet professe que les « vrays et naturels Français sont ceux qui sont naiz dedans le Royaume, pais, terres et seigneuries de la
avec la nationalité que, lorsqu'il s'agit d'étrangers, Ayrault et Talon ont voulu donner la préférence.
Pourtant la force supérieure de ce lien personnel qu'engendre la qualité de citoyen, indépendante de la demeure, n'a échappé ni à Ayrault, ni à Talon. Ayrault s'est exprimé à ce sujet en termes éloquents. « Le crime du citoyen, dit-il, — est plus grief, touche et revient plus au cœur : tant ainsi que le fils s'il offense le père, le serviteur son seigneur, la faute est réputée plus énorme, conséquemment digne de plus grande peine que si elle venait de celui qui ne nous est rien, soit de droit, soit de nature... Où il y a plus d'obligation et de devoir, l'offense et le délit y est plus grand (1) ». Plus tard, Talon dira de même : a Par Vorigine, chacun contracte avec sa patrie et son souverain; à celle-là, on doit amitié et affection; à celui-ci honneur, respect etobéissance » (2). Cette responsabilité toute particulière du citoyen justifie, pour les crimes et délits dont il se rend coupable sur le territoire, l'application de peines supérieures à celles qui frappent les étrangers. Elle détermine, pour les infractions qu'il vient à commettre à l'étranger, quel que soit d'ailleurs son domicile, la compétence des juridictions nationales. Cette
nation, domination et obéissance du Roy », — « Les enfants des étrangers, écrit Domat i Dr oit public , liv. I, tit. 6, sect. 4, n. 5) s'ils naissent dans un État où leur père était étranger, se trouvent originaires de cet État; ils en naissent sujets et y ont des droits de nationalité, comme si leur père avait été naturalisé. » — Et encore, au xyiii^ siècle, Pothier [Traité des personnes, part. I, tit. 2, sect. 1 , n. 45) : « On ne considère pas si ceux qui naissent en France sont nés de parents français ou de parents étrangers, si les étrangers sont domiciliés dans le royaume, ou s'il n'y sont que passagers. La seule naissance dans le royaume donne les droits de naturalité indépendamment de l'origine des père et mère, et de leur demeure ». — Cf. Weiss, Traité de droit international privé, t. I, De la nationalité, 1892, p. 40. — En revanche l'acquisition de la nationalité française ne résulte pas du séjour, si prolongé qu'il soit, sur le territoire. Bodin [Les six livres de la République, Paris. 1583, livre III, chap. vi, p. 91) rapporte l'espèce suivante : " Toutes les chambres du Parlement de Bordeaux se trouvèrent parties, et le partage renvoyé au Roi, sur ce qu'un Espagnol fils d'un Français (lequel Français avait toujours demeuré en Espagne et renoncé expressément à son origine), était venu en France pour y faire résidence perpétuelle, devait jouir des privilèges du citoyen, sans lettres de naturalité ». Néanmoins, ajoute Bodin, je tiens qu'il est étranger pour les raisons ci-dessus déduites, et qu'il ne doit jouir des privilèges de citoyen, sauf au Prince à le vindiquer, si bon lui semble ».
(1) Ayrault. op. cit., livre I, article IV, n. 6, p. 43.
(2) Bardet, Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, t. II, p. 75.
L'ABSOrATTISME 310NARCHIOUR EN FRANCE. 239
compétence, Talon l'admet sans hésitation dans ses conclusions de 1632. Elle est reconnue par tous les commentaires postérieurs. Elle ne subit exception qu'à l'égard du Français qui ayant pris un établissement en pays étranger par mariage, ou ayant obtenu des lettres dénaturante, ou ayant acquis quelque charge, est dès lors réputé étranger^ et ne pourra recouvrer les droits de citoyen^ qu'en revenant fixer de nouveau son domicile en Irancei^).
Une autre raison justifie cette compétence des juridictions personnelles : c'est la nécessité d'assurer la répression. Ayrault, évoquant l'affaire ancienne, mais célèbre, du bâtard de Rubempré, montre qu'il n'existait pour le duc de Bourgogne, requis par Louis XI de lui livrer Olivier de la Marche, qui était un sujet du duc, qu'une alternative : obtempérer, ou procéder au jugement lui-même : a Ces réquisitions emportent que le Prince est tenu de faire justice de son sujet ou de le livrer aux offensés. S'il ne fait ni l'un, ni l'autre, il y a matière de guerre si l'injure était publique : si privée, lieu et ouverture de représailles (2) ». Le duc de Bourgogne a préféré la première solution : juger lui-même. « Le Duc luy respondit qu'Olivier de la Marche estoit né du comté de Bourgogne, et son maistre d'hôtel, qu'il n'estoit en rien sujet de la couronne; partant, qu'il ne le livrerait point (3). Bien que s'il avait dit
(1) Denisart, procureur au Ghàtelet, Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, t. VIII, Paris, 1789, v» Étrangers, n. 3, p. 78. — Mais on remarquera que le simple établissement d'un domicile à l'étranger ne fait pas perdre au Français — non plus qu'à l'étranger en France — sa nationalité. — Bodin, op. cit., p, 91, écrit encore : « La Cour de Parlement de Paris jugea par son arrêt du 14 juin 1554 qu'un Français ayant demeuré cinquante ans à Venise demourait encore subject du Roy de France, et fut reçu à la succession de ses proches parents ; mais il n'avait point fait acte contraire as subject. Les actes contraires sont le bannissement perpétuel, ou le refus d'obéir à son Prince, étant sommé, ou s'il obtient lettres de naturalité d'un Prince étranger, attendu que le consentement taisible n'est point estimé consentement en chose préjudiciable, s'il n'est exprès, quand autrement on peut interpréter la volonté de celui qui ne l'a point déclaré ».
(2) Ayrault, op. cit., livre I, art. IV, n. 10, p. 49.
(3) Ce refus d'extradition, de la part du judex domicilii, s'est maintenu jusqu'à la fin du xvi* siècle, où il a été consacré par la jurisprudence des Parlements. Doubler [Observations sur la coutume de Bourgogne, ch. 51, n. 132) cite un arrêt de la Tournelle, du 21 juin 1557 qui repousse une demande de remissio formée par le Parlement de Dôle concernant un nommé G-uilleminot, prisonnier à Auxonne, qui avait délinqué en Franche-Comté. « Il fut dit, les Chambres consultées, que le prisonnier était originaire du Duché de Bourgogne
OU fait chose qui fût contre l'honneur du Roi, et qu'ainsi le prouvast par bonnes charges et informations, il en ferait luy-rnême raison ». — Ayrault ne lui fait grief, ni de son refus d'extradition, ni de l'affirmation de sa compétence personnelle. Il approuve nettement lerefus délivrer un national : «Est-il beau et honnête d'abandonner nos sujets, et les délaisser à nos ennemis, sans cognoissance de cause, ny jugement préalable »? Est-ce ainsi qu'ont agiles Athéniens, quand Alexandre leur demanda de lui livrer quelques orateurs, pour les punir ? Et Titus Tatius,à Rome, quand les Laurentins exigèrent la livraison de quelques Romains qui avaient volé et offensé en leurs terres (t)? — Il y aurait quelques réserves à faire sur cette évocation de la tradition antique (2) : Ayrault est bien près de le reconnaître. — En fait, Louis XIV ne s'est pas conformé à de si illustres exemples. Il est assez curieux de remarquer que l'un des cas très rares dans lesquels sous son règne l'extradition fut consentie pour un crime de droit commun vise un Français, Roussel, l'assassin de la Baronne d'Estrick, qui s'étant réfugié à Paris, fut livré aux autorités de Baie : il est vrai que le criminel n'était pas une personne de qualité, que le crime était énorme et que le Roi faisait usage de son pouvoir arbitraire, illimité (3). En droit, Talon abonde dans le sens d' Ayrault, puisqu'il étend le bénéfice du refus d'extradition et de la compétence personnelle aux étrangers qui, ayant établi leur domicile en France, sont assimilés par lui aux sujets du Roi (4}.
D'ailleurs, il existe une autre raison — celle-là décisive — de juger en France les Français coupables d'attentats à l'étranger : l'intérêt de VÉtat V exige. On reconnaît l'argument invoqué pour la première fois par Bartole (5). Interest civitatis hahere bonos subditos. Mais cet argument va prendre, dans un Etat puissant et autocratique, une force et une portée supérieures. Talon les lui attribue, lorsqu'il établit un rapprochement significatif entre la compétence fondée sur la nationalité de la victime, et la compé-
et ne pouvait être renvoyé au Parlement de Dôle, qui en serait averti, et prié d'envoyer au nôtre les informations faites contre l'accusé, afin d"en faire justice exemplaire ». — V. au surplus, dans le même sens, le témoignage de Ghasseneuz [suprà, p. 193); celui de Clarus ,(p. 158) et Tavis; de Bodin (p. 2.34, n. 2).
(1) Ayrault, op. cit., liv. 1, art. IV, n. 10, p. 48.
(2) Suprà, p. 15, 33, 49.
(3) Bernard, Traité de Vexiradition, t. I, p. 255 et suiv.
(4) V. plus haut, p. 2.37.
(5) Suprà, p. 143.
l'absolutisme monarchique en FRANCE. 241
tence fondée sur la nationalité du coupable. Dans les deux cas, c'est un intérêt de l'État qu'il s'agit de sauvegarder : un intérêt matériel, généralement, dans le premier, un intérêt moral dans le second : « Pour reprendre la première question, il faut considérer trois choses : la première, si c'est un Français offensé par un étranger en pays étranger; la seconde, au contraire, si c'est un Français offensant un étranger en pays étranger; en l'un et l'autre de ces deux cas, il faut faire et parfaire le procès en France , parce que le Iloi vendique son sujet, et a grand intérêt (jue la justice lui soit rendue contre l'étranger ou bien qu'on la rende à l'étranger contre son sujet qui l'a offensé (l) ».
Ainsi s'exprimait Talon, avocat du Roi, en 1632. Quelques années après, en juin 1643, paraissait l'Edit sur les duels qui soumettait à la compétence des juridictions françaises les duellistes coupables d'avoir franchi les frontières pour se battre. Le texte de cet Edit(2) en fait suffisamment connaître les motifs :
« D'autant aussi qu'il s'est trouvé d'autres de nos sujets qui^ ayant pris querelles dans nos Royaumes et ayant pris rendezvous pour se battre hors de nos États ou sur les frontières, ont cru de pouvoir éluder par ce moyen V effet de nos Édits. Nous voulons que tous ceux qui tomberont en telles fautes soient poursuivis tant en leurs biens durant leur absence qu'en leurs personnes après leur retour : tout ainsi et en la même sorte que ceux qui contreviendront au présent Édit sans sortir de nos dits Royaumes, les jugeant même punissables en ce que le temps leur donnant davantage de loisir de reconnaître la grandeur de leur faute, la surprise du premier mouvement qu'on a dans la chaleur d'une offense nouvellement reçue les rend encore moins excusables. »
L'Edit, pour justifier sa rigueur, fait intervenir deux circonstances aggravantes ; celle d'une fraude à la loi, d'abord, celle de préméditation ensuite. Néanmoins, on commettrait une erreur, si l'on se prévalait du «caractère spécial de sa disposition pour en
(1) Bardet, Recueil d'arrêts du parlement de Paris, t. II, p. 75.
(2) Cité par Lange, La nouvelle pratique civile, criininelle et bénéficiaire, ou le Nouveau praticien français reformé suivant les nouvelles ordonnances, par feu M. Lange, ancien avocat au Parlement, dédiée à M. Talun, président de la cour de parlement, 15» édit., t. II, 1755.
D. DE Vabre. 16
242 DROIT PÉXAL INTERNATIONAL.
tirer un argument a contrario. Intervenue à l'occasion d'une pratique qui avait, par sa fréquence, attiré l'attention des pouvoirs publics, elle ne renfermait néanmoins que l'application d'un principe dont la jurisprudence française s'était déjà inspirée, et ne devait pas se départir jusqu'à la Révolution.
Section TTI La Compétence à legard des délits commis sur le teppitoire.
Sommaire. — Soumission de Tétrangep à la compétence territoriale, — La compétence du juge local est consacrée par l'Ordonnance de 1670 art. l«^ Effacement définitif des juridictions ecclésiastiques et féodales, dont la compétence était personnelle. — Le ressort des juridictions royales est fixé territorialement. — Tous juges autres que le judex loci ne peuvent fonder leur compétence que sur Taccord des parties : le juge du domicile ne peut donc être saisi que par l'accusation de la victime. — Caractère et organisation de la procédure inquisitoire. — Ces règles de procédure et de compétence s'appliquent à rétranger auteur de délits sur le territoire.
La compétence territoriale, au sens positif, est la règle. Toutes les infractions commises sur le territoiresont jugées par les juridictions françaises. La nationalité de l'agent et de la victime ne saurait influer ni sur la désignation du tribunal appelé à connaître du litige, ni sur la procédure en vigueur devant lui.
Ces solutions résultent, implicitement, de la disposition suivante, consacrée par l'ordonnance de 1670 (t) et qui introduit une mesure protectrice des intérêts de l'accusé étranger : « Si l'accuse n'entend pas la langue française. Vinterprète ordinaire, ou, s'il n'y en a point, celui qui sera nommé d'office par le juge, après avoir prêté serment, expliquera à l'accusé les interrogatoires qui lui seront faits par le juge, et au juge les réponses de V accusé. Et sera le tout écrit en langue française, signe' par le juge, Vinterprète et l'accusé : sinon, mention sera faite de son refus de signer. Cet interprète doit continuer à assister l'accusé dans les Interrogatoires et confrontations qui se font pendant tout le cours de l'instruction »
Mais, en ce qui toucbe la pénalité, l'étranger devait-il être assimilé au regnicole? Ayrault, après avoir parlé de cette bienveillance
(1) Cf. Denisart, Collection de décisions nouvelles, t. VIII, Paris, 1789, v° Etrangers, § III, n. 5, p. 86.
l'absolutisme MOiNARCHIQUE EN FRANGE. 243
relative que le droit des gens commande envers l'étranger, décide cependant que « s'il délinque en nos terres, nous le pouvons punir comme les nostres » (1). Les commentateurs qui l'ont suivi font allusion à des règlements de police, vis-à-vis desquels il sera tenu compte, à l'étranger, de son ignorance excusable (2). Le pouvoir arbitraire dont le juge disposait dans la fixation de la peine jxclut toute affirmation ayant un caractère général. Dans un siècle où les relations avec les États voisins n'étaient pas toujours pacifiques, il est naturel de penser que les étrang irs ont dû rarement bénéficier de l'indulgence que désire Ayrault.
Cette soumission de l'étranger à la compétence locale, comment la justifie t-on?
Ayrault faisait intervenir l'idée d'un consentement présumé : «Il se contracte quelque espèce d'obligation et de submission tacite, es pays et terres où l'on délinque; et il semble que franchement et volontairement nous nous rendions sujets aux lois de la Patrie dont nous corrompons le repos » (3j. C'était l'idée de Dumoulin, contre laquelle, à la même époque, d'Argentré s'élevait avec ironie (^).
Les magistrats et les commentateurs d'arrêts sont sensibles surtout aux avantages pratiques que la compétence territoriale présente, au triple point de vue de la facilité d'instruire, de la réparation du préjudice, et de l'exemplarité: « Il estexpédient, ditTalon(-^), que la punition du crime soit faite au lieu où il a été commis, soit à cause de la facilité de l'instruction... soit à cause de la satisfaction qu'on doit à la partie civile... soit à cause de celle qu'on doit au public offensé ».
Talon ajoute cet argument qui sent sa scholastique, et que Fariuacius ne renierait pas. « En matière de délits, le lieu est tellement important qu'il est presque décisif, étant certain qu'il aggrave ou diminue le crime. Par exemple, le larcin d'une chose de peu de valeur, étant commis dans une église, devient sacrilège » (6). Talon ■est mieux d'accord avec son temps, mieux inspiré aussi lorsqu'il rattache la compétence à l'idée de « souveraineté », et fait intervenir « les droits du Roi ». Car si l'État est intéressé à la répression
(!'', Ayrault, L'Ordre, formalité et institution judiciaire, livre I , article IV, M. 8, p. 46.
(2) Denisart, op. cit., v° Étrangers, § II, n. 4, p. 82.
(3) Avrault, op. cit., livre I, article IV, n. 5, p. 40 et suiv.
(4) Suprà, p. 223.
(5) Bardet, Recueil d'arrêts, t. II, p. 75. i.
(6) Bardet, Recueil d'arrêts, toc. cit.
des délits qui sont commis hors de ses frontières contre ses sujets ou par eux — combien l'est-il plus directement encore à l'égard des infractions qui sont perpétrées sur son territoire?
C'est ainsi qu'ont raisonné les rédacteurs de l'Ordonnance de i670. L'art. 1" de l'Ordonnance, qui, achevant l'évolution dont on a retracé les grandes lignes, consacre la compétence territoriale du juge, n'est pas une pure disposition de droit mterne. Il s'applique aux étrangers; les commentateurs sont d'accord pour le reconnaître (1). Or, quel était l'esprit de la grande Ordonnance ?
Pour s'en pénétrer, il faut comprendre la révolution dont elle est le terme. Dans les sociétés antiques, l'idée de vengeance privée était restée, dominante, à la base de la répression (2). Dans la société germanique et la société féodale, le procès pénal était un duel, où l'intérêt privé était en jeu (3). Or, voici que, sous un régime autoritaire, la personne lésée n'intervient plus que comme un auxiliaire, dans l'exercice de l'action publique, comme un agent de la vindicte sociale; le procès pénal est un moyen de faire régner, par la terreur, l'ordre sur un territoire soumis à une souveraineté unique. Pour ctla, il faut un juge certain, un juge à ressort territorial, un juge dont les moyens d'action soient illimités. Tel est le triple but que poursuit, dans la préparation de l'Ordonnance, le neveu de Colbert, le conseiller Pussort (^). Mais il existe une opposition. Elle tient à la résistance des éléments ecclésiastiques ou féodaux, dont on veut consacrer la défaite. Elle tient au concours de cet esprit légiste, auxiliaire dévoué mais dangereux, porteur de ce levain de libéralisme et de justice que la Renaissance a introduit. L'esprit de d'Argentré et l'esprit d'Ayrault — si différents — se coalisent pour faire échec à l'œuvre de Pussort, et parviendront à l'amender, dans une certaine mesure. Or l'un et l'autre se rencontrent — et s'harmonisent — dans la personnalité éminente du Président de Lamoignon.
(1) V. en particulier, Boutaric, Explication de VOrdonnance, tit. I, De la compétence des juges, article 1 ; Bonnier, Conférences des nouvelles ordonnances de Louis XIV, article 1, p. 3 et suiv.
(2) V. ci-dessus, p. 12 et suiv.
(3) V. ci-dessus, p. 70, 95.
(4) Cf. Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 177 et suiv. V. aussi les Procès-verbaux des Conférences préparatoires de l'Ordonnance de 1670, dressés par Pussort, imprimés par les soins de Brossette; G. Barbier, 1697, in-4o. L'édition de 1776 a été revue et corrigée par Jousse.
l'absolutisme monarchique en FRANCE. 2i5
Il faut, a dit Pussort t), un juge certain. Et l'on se trouve en face d'un chaos de justices : justices municipales, ecclésiastiques, seigneuriales — dont les attributions ont été progressivement réduites, mais sont encore assez nombreuses pour que dans telle localité, sur un litige donné, trois ou quatre juridictions se disputent la compétence (2h Les villes conservent la simple police, que l'Ordonnance de 1566 (art. 71 et 72) leur a reconnue : sans qu'aucune disposition générale intervienne, elles perdent individuellement, et continueront à perdre, jusqu'à la Révolution, la haute justice, qui leur permet seule d'intervenir en matière criminelle (?»). — Après un projet de suppression vivement combattu par Lamoignon auquel Talon s'associe, le privilège de juridiction des clercs est maintenu, même en dehors des matières purement 'ecclésiastiques {^). La compétence de l'official est fixée, territorialement, par le lieu du délit (5). L'asile, dans les Églises, reste supprimé, et la disparition de l'asile ecclésiastique déterminera, de la part des tribunaux, la négation de l'asile territorial {*''\ — La compétence des juridictions féodales est restreinte : par le droit de prévention
(1) Prooés-verhaux des Conférences, p. 4-6. Esmein, Histoire de la provédure crirydnelle, p. 213.
(2) Loyseau (1566-1627), Traité des seigneuries. De l'abus des Justices de village. L'auteur affirme qu'au temps où il écrivait « la confusion des justices en France n'était guère moindre que celle des langues lors de la tour de Babel ».
3) Esmein, op. cit., p. 217. — u La seule qualité de Juge du lieu du délit ne le rend pas compétent, sil n"a point le raerum imperium, c'est-à-dire parmi nous la haute justice, à laquelle appartient la correction des crimes, et i'infliction des peines, et non point à celui qui n'aurait que la moyenne et basse justice » (Bruneau, avocat au Parlement, Observations et inaximes sur les matières criminelles.. Paris, 1716, 2^ maxime, p. 3).
(4) Esmein. op. cit., p. 216, article 13 de TOrdonnance << j>r entendons déroger par le précédent article aux privilèges dont les ecclésiastiques ont accoutumé dejjuir ».
(5) Lange, Nouvelle pratique civile criminelle, p. 325 : « Régulièrement, c'est l'official de l'évêque du lieu où le délit a été commis qui en doit connaître ; cela est conforme à la disposition générale de l'article 1 ;du titre 1 de l'Ordonnance de 1670 qui porte que la connaissance des crimes appartiendra aux juges des lieux où ils auront été commis. Nous voyons aussi que l'édit de 1678 attribue la connaissance du délit d'un ecclésiastique à l'évéque du lieu où il a été commis ».
(6} Bernard, Traité de l extradition, t. 1, p. 250. Après 1670, les jurisconsultes se bornèrent à renvoyer aux dispositions de l'Ordonnance de 1539 maintenues par le silence de la Nouvelle Ordonnance. Louis XIV enleva aux palais et aux hôtels des Princes le privilège de les abriter. Le 17 octobre 1684, il ordonna que les décrets de justice s'exécuteraient dans le Temple, et dans tous les autres lieux de la ville de Paris.
qui est accordé aux baillis et aux sénéchaux chaque fois que le juge seigneurial n'a pas exercé sa compétence dans les 24 heures du délit (i), par le « droit de ressort » réservé aux lieutenants criminels de bailliages qui pourront seuls désormais, statuer en appelle), enfin par l'extension indéfinie des cas royaux dont la liste n'est pas fixée (3).
La complication des justices tient encore à la multitude, parmi les juridictions royales, des tribunaux d'exception. Le respect de leur compétence spéciale en déterminera le maintien. Mais leurs attributions sont précisées, et fixées in rem^ comme c'est le ca& ^QMv\^% prévôts des maréchaux, auxquels sont associés les lieutenants criminels en robe courte^ vice-baillis, vice-sénéchaux, et qui connaissent des « assemblées illicites et vols sur les grands chemins^ vols faits nuitamment dans les villes, sacrilèges avec effraction, assassinats prémédités, séditions, émotions populaires, fabrication de fausse monnaie, quelle que fût la qualité des auteurs (^). » Leur ressort est fixé territorialement : ainsi la compétence de la « juridiction des eaux et forêts )> se règle par le lieu ou par la situation de la forêt ou des eaux (5). Enfin, leur juridiction paraît subordonnée à celle des tribunaux ordinaires : les lieutenants criminels des sièges présidiaux ont un droit de prévention par rapport aux prévôts des maréchaux, et lorsqu'ils ne l'exercent pas, il leur appartient encore de se prononcer sur la compétence du juge d'exception (6).
Par l'effacement progressif de toutes juridictions autres que les juridictions royales, par la coordination instituée parmi ces dernières, il semble que la certitude désirée dans la détermination du juge soit en voie de s'établir. Elle serait acquise, si l'on ne devait rappeler, pour donner un tableau exact de l'ordre judiciaire sous l'Ancien Régime, le principe de la Justice retenue issu de l'absolu-
(1) Titre I, article 9 de l'Ordonnance. Cf. Esmein, op, cit., p. 213.
(2) Esmein, op. cit., p. 213.
(3) La liste des cas royaux se termina par la formule suivante : « ... et autres cas expliqués par nos Ordonnances et règlements ».
(4) Titre I, article 13 de l'Ordonnance. Cf. Esmein, op. cit., p. 219.
(5) Article 9 de l'édit d'août 1669. Il est décidé, « que la compétence du juge ne se réglera point en fait des eaux et forêts par le domicile du défendeur, ni par aucun privilège des causes commises, ou autre quel qu'il puisse être, mais par le lieu, s'il s'agit de délits, abus et malversations... » (Bornier, Conférences, p. 4).
(6) Esmein, op. cit., p. 219; Detourbet, La Procédure criminelle au xvji^ siècle, Paris, 1881, p. 42 et suiv.
l'aBSOLLTISME monarchique en FRANCE. 247
tisme royal, qui permet au Roi d'enlever tout accusé à ses juges naturels, dénommer des commissions extraordinaires, et d'intervenir arbitrairement, d'une façon quelconque, dans le cours de la Justice. C'est le fait du Prince, étranger et supérieur à l'ordre légal. (1)
Il faut un juge à ressort territorial. Pussort aurait voulu attribuer au tribunal du lieu du délit une compétence exclusive, parce qu'il était important, disait-il, d'avoir un juge certain. Pour des raisons pratiques, tirées de l'intérêt des parties, la solution qui prévalut fût différente. — Quand le plaignant a saisi un autre juge — le juge du domicile de l'inculpé par exemple, ou celui du lieu de l'arrestation — si l'accusé ne réclame pas son renvoi, lors de la confrontation, avant la lecture de la première déposition, le débat continue (2). Prorogation de la compétence criminelle, fondée sur le consentement réciproque du poursuivant et de l'inculpé. Prorogation dont tout juge criminel peut bénéficier, même s'il n'est ni le juge du domicile ni celui du lieu de l'arrestation. En ce sens Bornier, commentant l'Ordonnance de 1670 a pu écrire que a cessant la réquisition du renvoy, tout juge est compétent ». (3)
A défaut de prorogation volontaire, un seul juge est compétent : le Juge du lieu du délit. S'il est saisi du litige, soit par la personne lésée, soit par le Procureur du Roi, ou s'il se saisit luimême, il jugera, sans qu'aucun renvoy puisse être exigé de lui (^). Il ju*gera, sans qu'il soit tenu compte du consentement ou du refus de l'une ou de l'autre des deux parties. L'article 1^^' de l'Ordonnance est ainsi conçu : La connaissance des crimes appartiendra aux Juges des lieux oà ils auront été commis., et V accusé y sera renvoyé, si le renvoi en est requis ; même le prisonnier sera
(1) Detourbet, op. cit., p. 102.
(2) Esmein, op. cit., p. 213.
(3) Bornier, Conférences, p. 6 : « Tout juge (cessant la réquisitif)n du renvoi), est compétent, encore quil ne soit ni le juge du domicile, ni le juge du lieu où le délit a été commis ; mais le renvoi ne peut être requis que par devant le juge du lieu du délit. Ce renvoi ne peut être requis que par l'accusé ou par le substitut de M. le Procureur Général ou par le procureur d'office du Seigneur du lieu où le délit a été commis » Bornier signale, sans la partager d'ailleurs, une opinion d'après laquelle le juge du domicile ne peut être contraint de faire le renvoi, s'il a prévenu et fait la capture du délinquant. Elle est contraire à 1 article 1 de l'Ordonnance.
(4) Esmein, op. cit., p. 213.
transféré aux frais de la partie civile, s'il y en a, sinon à nos frais, ou des seigneurs (i).
Donc, le juge du domicile a perdu toute compétence, même subsidiaire, qui lui soit propre. Sa juridiction, si parfois il l'exerce, n'a d'autre source que la volonté commune des parties. Cette prorogation de la juridiction criminelle que Jacobus de Bellovisu (2), avait admise, qu'après lui Farinacius (^) avait envisagée, corollaire du principe d'autonomie cher à Dumoulin età Ayrault, l'Ordonnance de 1670, guidée sur ce point par l'esprit légiste, l'a admise. Mais les motifs de cette admission en déterminent la portée. Elle est spéciale au cas où le procès, mettant essentiellement en cause un intérêt privé, est intenté per accusationem. Elle est étrangère à la procédure inquisitoire ou extraordinaire , qui sera désormais, on va le voir, la forme normale du procès criminel.
Il faut, en effet, pour réaliser cet effet d'intimidation collective que la répression doit poursuivre, un juge qui possède un pouvoir d'initiative, des moyens d'investigation et d'instruction étendus. V accusatio de la partie lésée n'est pas exclue ; comme on Ta vu, le législateur trouve, dans son intervention, l'avantage pratique de pouvoir mettre à sa charge les frais de la procédure (^). Mais l'originalité du système consacré par l'Ordonnance de 1670 vient de ce que, soudant l'une à l'autre et enchevêtrant les deux formes de la procédure, il a fait du particulier lésé un auxiliaire précieux de l'action publique.
D'abord, il permet à la victime, sans s'adresser directement au juge, sans se constituer partie civile, d'adresser une dénonciation au Procureur du Roi qui agira, suivant les règles de compétence et de procédure de Vinquisitio (5).
Le poursuivant s'est-il adressé au juge? La recherche des preuves ne lui incombera pas. C'est le juge qui procédera à l'information, à l'audition secrète des témoins; lui qui, par des décrets rendus sur conclusions du Procureur du Roi, procurera la comparution de l'inculpé et s'assurera de sa personne ; lui, qui l'interrogera secrètement (6).
(1) V. les Procès-verbaux des conférences, p. 4-6.
(2) Suprà, p. 130.
(3) Suprà, p. 182, notes 5 et 6.
(4) Esmein, op. cit., p. 221.
(5) Detourbet, La Procédure criminelle au xv/* siècle, p. 34; Esmein, op. cit., p. 221.
(6) Esmein, op. cit., p. 223 et suiv.
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Enfin, si la gravité du délit, résultant de l'information, paraît devoir justifier l'application d'une peine supérieure à l'amende, le règlement à l'extraordinaire, fait par jugement du siège assemblé, amènera, pour la suite du procès, toutes les rigueurs de la procédure inquisitoire (^ .
Ces rigueurs, l'Ordonnance de 1670, malgré les protestations éloquentes de Lamoignon, malgré les réserves de Talon, les a aggravées. Le secret fui maintenu, l'enquête organisée hors la présence de l'inculpé qui ne put être admis à combattre les témoignages, dans la mesure où il en aurait connaissance, que par l'allégation et la preuve de faits justificatifs, postérieure à la visite du procès (2). La liberté de la contradiction fut restreinte par le serment imposé à l'accusé '3), par l'exclusion de tout défenseur en dehors d'un seul cas prévu (4;. La cruauté du régime est attestée enfin par les variétés de la torture; l'horreur des procédés mis en œuvre pour extorquer l'aveu — et qu'aucune disposition législative ne vint restreindre — n'eut d'égale que celle des peines, dont les supplices de Ravaillac (1610) et de Damiens (1757) nous ont lé^•ué le souvenir.
Dans cet ensemble de formes, l'assistance d'un interprète ne devait otïrir à l'étranger poursuivi criminellement qu'une garantie bien illusoire. Il devait être tenté de solliciter son renvoi, et de rechercher dans son pays une justice moins implacable. En Italie, la procédure inquisitoire était aussi en vigueur, mais elle comportait d'importants adoucissements — assistance d'un avocat, communication à l'inculpé des dépositions écrites, faculté pour lui de présenter des témoins à décharge — ignorés en France (5). En Alle-^ magne, la fameuse constitution de Charles-Quint, la Caroline, en vigueur depuis 1532, faisait une part aux règles de la procédure accusatoire, et elle était, depuis 1635, Tobjet des projets de réformes conçues dans un esprit libéral, de Carpzov ^6).
En Angleterre enfin, le système accusatoire n'avait jamais cessé
1) Ksmein, op. cit., p. 225 et suiv.
2) Esmein, op. cit., p. 234 et suiv.. surtout p. 240.
(3) Lamoignon lutta en vaùi contre Talon, pour faire écarter la nécessité du serment (Esmein, op. cit., p. 234).
; 4) 11 s'agit des « accusations où il y a des pièces rapportées pour la conviction de faccusè, et où il peut en produire pour la défense ». Cette solution transactionnelle, imaginée par Talon, fut admise après un débat entre Pussort et le Président de Lamoignon, qui avait pris le parti des accusés (Esmein, op. cit., p. 225 et suiv.),
(5) Esmein, op. cit., p. 285.
(6) Esmein, op. cit., p. 300 et suiv.
d'être en vigueur (l). Or, il est dans l'esprit de l'inquisition, sous toutes ses formes historiques, d'étendre sa compétence , en même temps que ses rigueurs. Vis-à-vis de l'étranger tombé en leur pouvoir, les juridictions françaises n'allaient-elles pas revendiquer la connaissance même d'une infraction commise à l'étranger, entre étrangers? C'est la question qui s'impose maintenant à notre examen.
Section IV
La répression des infractions commises par des étrangers
à l'étranger.
Sommaire. — Elle n'est admise que pour des catégories particulières de malfaiteurs, — Hors de là, le juge français ne peut être saisi que per viam accusaiionis de délits commis par des étrangers à l'étranger. — Renvoi possible de l'étranger devant ses juges naturels : conditions et procédure de l'extradition — . Les solutions précédentes, dégagées par Talon, sont confirmées par la jurisprudence.
Mornac rapporte que le président de la Tournelle au Parlement de Paris, en 1577, après avoir prononcé l'arrêt qui, réformant la sentence d'Ayrault, affirmait la compétence des juridictions françaises à l'égard du meurtre d'un Français par un Italien à Bologne « avertit le Barreau qu'entre les souverains de différents Etats, on observe déjuger un criminel au lieu où il est arrêté ))(2). — Cette opinion n'est pas conforme à l'interprétation d'Ayrault. On sait qu'il attribue à l'arrêt qui réforma son jugement un caractère exceptionnel, et l'explique par les circonstances particulières de la cause (3). Mais elle n'est pas conforme, non plus, à la doctrine qui domine, au xvii'' siècle, parmi les commentateurs de cet arrêt célèbre. Pour eux, la compétence du Parlement de Paris se fondait uniquement sur la nationalité de la victime, et sur le devoir de protection qui incombait à l'État, à l'égard de son sujet. Mais, pas plus en droit international qu'en droit interne, le lieu d'arrestation ne fournit, à lui seul, un critérium de compétence pénale (^).
(1) Esmein, op. cit., p. 315 et suiv.
(2) « Quin et presses, qui prseerat judicio monuit in his verbis servari. inter diversarum monarchiarum Reges, ut ubi inventus sit Reus, ibi judicetur » (Mornac, Observât iones, p. 305).
(3) Ayrault, Ordre et formalité judiciaires, livre I, article IV, n. 10, p. 50.
(4) La solution contraire paraît résulter du passage suivant de Bornier,
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Une règle traditionnelle, à laquelle on ne propose pas de déroger ^__^ veut sans doute que les vagabonds puissent être jugés partout où / (J: — on lesarrfîi^(M. II est encore admis, en général, que la commission. fîT'vol se prolonge partout où le voleur se transporte en possession du fruit de son larcin : en sorte que, pour lui, le lieu d'arrestation se confondra souvent avec le locus delicti et pourra, sous cette dernière qualification, déterminer la compétence (2). Il est permis de se demander enfin si le judex deprehensionis ne peut bénéficier d'une prorogation de compétence, fondée sur le consentement réciproque des parties (3). Mais, sous ces réserves, la solution constante au xvii^ siècle consiste, nous le répétons, dans l'exclusion du foruîïi deprehensionis .
La question se posa en 4632, dans les circonstances suivantes. A la suite d'un meurtre commis au pays d'Artois, alors étranger au royaume de France, et d'un'décret de prise de corps pris par le lieutenant criminel d'Edin (Artois), contre le meurtrier présumé, Jean Ourdet, celui-ci s'était réfugié en France, en la ville de Montreuilsur-mer. La veuve de la victime, Jacqueline Rousseau-ville, ayant présenté requête au juge de Montreuil, celui-ci fit arrêter et emprisonner l'inculpé, et le soumit à un interrogatoire. Mais la plaignante s'étant abstenue d'apporter les charges et informations dans un délai de quinze jours qui lui avait été assigi.l, Jean Ourdet fut élargi, et la dame Rousseau-ville condamnée à tous les dépens et au remboursement des épices. Elle interjeta appel, intima en même temps le juge de Montreuil qu'elle prit à partie. C'est dans ces conditions que f affaire fut portée devant la Tournelle au Parlement de Paris, M. le président Séguier prononçant. Les conclusions
Conférences^ p. 4 : « Il fnut entendre l'article de cette ordonnance (article 1) pour le regard des accusés qui sont sujets du Roi; car, pour le regard des criminels étrangers, ils doivent être jugés et punis au lieu où ils sont trouvés sans les renvoyer au pays de la domination d'un autre seigneur, où ils demeuraient lorsqu'ils ont commis le crime ». Mais l'auteur ajoute aussitôt : « Il y a néanmoins cette distinction à faire que, ou l'étranger est accusé par un naturel du pays dans lequel il se trouve, ou l'accusé et l'accusateur se trouvent tous deux en pays étranger. Au second cas, il est certain que le renvoi doit avoir lieu »•
(1) Bornier [Conférences^ p. 6) dit que les vagabonds n'ayant pas de domicile « omnium subeunt forum ».
(2) Blondeau, Journal du Palais, t. I, p. 152 et suiv.
(3) Bardet, Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, t. II, p. 75 et suiv.
de l'avocat-général Talon d), dans ce débat, sont un des documents les plus complets et les plus explicites de l'époque sur la répression des crimes commis à l'étranger. Elles méritent d'autant mieux de retenir l'attention qu'elles reflètent le sentiment d'un homme qui devait, quelques années plus tard, jouer un r(Me essentiel — un rôle d'arbitre — dans la préparation de l'ordonnance de 1670.
Or, Talon admet, en termes formels, que si l'étranger, auteur d'un crime à l'étranger, s'est réfugié en France, il pourra, sur la plainte de la victime, être jugé par les tribunaux français. Cette prorogation de la compétence criminelle, que l'ordonnance de 1670 consacrera en droit interne , Talon l'admet déjà en droit international : (( Quand deux étrangers se sont offensés en pays étranger, et que celui-ci qui est le plus coupable s'est retiré et réfugié en France, nos Rois souffrent et permettent qu'on procède extraordinairement contre lui per viam accusationis , c'est-à-dire, que sur la seule plainte de l'étranger offensé on informe; qu'en cas de charges on décrète, et qu'enfin on fasse le procès à l'étranger qui a offensé (2) ». Mais la solution est spéciale à la procédure accusatoire : alors, en effet, le procès ressemble à un litige civil, où la volonté des parties est souveraine : « Cette forme de procédure est semblable à celle de deux étrangers qui ont contracté ensemble, et qui, pour raison de leur contrat, plaident en ce royaume : car on leur rend justice tout ainsi que s'ils étaient sujets du Roi, et soumis à la juridiction de ses officiers ». En effet : « nos Rois ouvrent et prêtent l'oreille à tous ceux qui implorent/leur autorité et invoquent leur justice, qu ils font adininistrer également et indifféremment tant à leurs sujets qu'aux étrangers. » — Quelle leçon anticipée de libéralisme et de logique infligée par Talon à notre jurisprudence actuelle qui, reconnaissant aux étrangers la jouissance des droits civils, s'abstient toutefois de les sanctionner et refuse de prononcer sur les litiges qui s'élèvent entre eux, à l'occasion de ces droits !
Mais si l'étranger criminel qui s'est réfugié en France n'est l'objet d'aucune plainte, il ne pourra être procédé contre lui per viam inquisitionis, « c'est-à-dire suivant la forme ordinaire de nos procédures criminelles et extraordinaires , où les gens du Roi sont toujours les principales parties ». C'est, qu'en effet, « le
(1) Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, pris des mémoires de feu M. Pierre Bardet, avocat en la Cour, t. II, p. 75.
(2) Bardet, Recueil d'arrêts^ t. II, p. 75.
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crime a été commis hors du Royaume en pays étranger et par des étrangers, sur qui ils n^orU^hit^de juridiction mjTLQl^^ Roi ni ses sujets n'ayant point été offensés ». Ainsi se trouve affirmé une fois de plus, en tant que principe et que mesure de la compétence criminelle, Vintérêtdu RqV.
Est-ce à dire que l'impunité sera certaine, pour le criminel étranger? Non, car le renvoi est possible par devant les juges étrangers qui doivent connaître du procès « soit à cause de l'origine ou du domicile des parties, ou bien d cause du lieu du délit ». Mais il ne suffira, pour ce renvoi, ni d'une requête du plaignant, ni dune décision du juge « parce que ce juge n'est pas assez puissant pour accorder ce renvoi qui ne regarde pas simplement sa juridiction , mais qui concerne tout Vétat et Vautorité du roi, à qui seul, pour cette raison, il faut s'adresser ». — Ainsi, la jurisprudence libérale du xvi^ siècle qui tendait à faire de l'extradition une institution judiciaire est condamnée. 11 faudra des lettres patentes : en vertu de ces lettres, l'étranger fugitif sera conduit « par devant ses juges naturels du lieu où il a délinqué. » Mais à quelles conditions ces lettres seront-elles accordées? L'intimé se prévalait du droit d'asile qui ne souffre pas d'exception « sinon qu'il fût question d'u^n^cmne^dejèse-majesté, auquel cas seulement les souverains se défèrent ce respect et se témoignent cette amitié de se renvoyer ceu:^ qui ont été si mal avisés que d'attenter à leurs personnes ou contre le bien public de leurs États (tj ». Et, sans doute, cette solution s'autorisait des précédents historiques. Talon néglige l'asile territorial, qu'il juge sans doute aboli avec l'asile ecclésiastique. Il subordonne le renvoi à trois conditions de fond : d'abord, il faut qu'il s'agisse d'un crime atroce; ensuite, il faut que la répression de ce crime ne heurte pas le sentiment public en France, ce qui aurait lieu infailliblement s'il s'agissait d'un crime d'hérésie « parce que le Roi permet la liberté de conscience en son Royaume », ou d'un crime de lèse-majesté « parce qu'en ce cas les souverains qui ne se conservent que par émulation ne veulent pas se déférer les uns aux autres ». Enfin , il faut que le renvoi ne soit pas contraire aux principes français sur la compétence criminelle, ce qui se produirait « si le lieu du délit était litigieux , s'il était respectivement prétendu de part et d'autre C^j. »
Un trait frappe dans cette argumentation de Talon. C'est la sy-
(1) Bardet. loc. cit., p. 74.
(2) Bardet, loc. cit., p. 75.
métrie presque parfaite entre les solutions qu'il propose, sur le terrain de droit international, et celles qui prévaudront, sur le terrain du droit interne, dans l'Ordonnance de 1670. Même s'agissant du procès sous sa forme accusatoire, le forum domicilii qui occupait chez d'Argentré, et encore chez Ayrault et chez Bodin, la première place, perd sa primauté, h^jugenaturel est celui « du lieu où il a délinqué », les autres juges mis sur le même plan, ne sont admis à bénéficier que d'une prorogation volontaire. Le renvoi entre juges français est rapproché de l'extradition, sauf que pour cette dernière, « il sera pris connaissance de cause »; et cette différence n'a nul besoin d'être justifiée. En réalité, Talon, devançant les temps, a tracé comme le schéma de l'extradition moderne. S'il est loin d'avoir reproduit exactement la pratique de son temps, il a peut-être ouvert les voies à une pratique meilleure. N'est-ce pas, en effet, à la fin du xvii® siècle que l'extradition pour les crimes de droit commun (affaire de la marquise de Brinvilliers, 1676 (1) — affaire du duc et de la duchesse de Broglio, 1679 (2) — affaire Roussel, 1707) (3) s'est progressivement introduite dans les usages? Mais quelle a été l'influence de Talon sur la solution du problème de compétence à l'égard des crimes commis à l'étranger entre étrangers? Il n'est pas douteux que, dans l'affaire à propos de laquelle il a fait connaître son avis, ses conclusions ont déterminé la décision du Parlement. La poursuite avait été intentée par la voie accusatoire, et le juge avait été saisi; mais, dans le délai qui lui était imparti, la plaignante n'avait pu apporter ni charges ni informations. Le renvoi de l'inculpé à son juge naturel du lieu du délit n'avait pas été demandé par les voies régulières , et il n'existait pas de « lettres patentes de sa Majesté, signées par un des secrétaires de ses commandements ». Si regrettable que fût l'élargissement de l'accusé, la décision que le juge de Montreuil avait prise était bien celle qui s'imposait à lui. Il ne restait donc qu'à mettre les parties hors de cour, en réservant à la veuve appelante la faculté de se pourvoir par les voies de droit. C'est ce qui fut prononcé.
Plus tard, en 1671, la question se posa à nouveau, devant le
(1) Bernard, Traité de V Extradition, p. 252.
(2) Bernard, o^. cit., p. 254.
(3) Bernard, op. «tt., p. 256.
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Parlement de Paris, dans les conditions suivantes. Le vol d'une boîte de diamants avait été commis à Venise, par deuxSiennois, au préjudice d'un Arménien. Les malfaiteurs, Borghezy et Mallioly, furent arrêtés alors qu'ayant porté leurs diamants chez un joaillier, à Paris, ils offraient de les lui vendre. Poursuivis devant les juges du Chàtelet (Prévôté de Paris), ils furent condamnés à mort. Sur appel, le Parlement de Paris, Grand'Chambre et Tournelle assemblées, réforma la sentence et les condamna à 9 années de galères (l).
Cependant les inculpés avaient, dès le début de la procédure, sollicité leur renvoi devant les juges de Venise, qui étaient leurs juges naturels. Ils avaient invoqué l'article 35 de l'ordonnance de Moulins et l'article l®"" de la Nouvelle Ordonnance « qui ordonnent à tous Juges de renvoyer l'accusé au lieu du délit, s'ils en sont requis ». Ils s'étaient prévalus d'un ancien accord intervenu, au témoignage de Clarus, de F'arinacius et de Chasseneuz, entre la France et la République de Venise, pour le renvoi des malfaiteurs au lieu du délit, accord qui, à vrai dire, n'avait jamais eu d'exécution (2). Ils avaient ajouté enfin — raison d'une pénétration singulière, — que si on les jugeait en France, il faudrait le faire suivant les lois de la République de Venise^ ce qui offrirait quelque difficulté. Néanmoins les juges du Ghâtelet et après eux les conseillers élu Parlement de Paris affirmèrent leur propre compétence. Est-ce à dire que, le procès s'étant engagé sur la plainte de la partie lésée, suivant la forme accusatoire, leur juridiction était prorogée? Dans le système de Talon, cette raison pouvait être donnée, car si la gravité des faits avait déterminé l'emploi de la procédure extraordinaire, c'est siar l'accusation de la victime que le procès s'était engagé. Telle n'est pas, cependant, la raison que proposent les commentateurs.
Tous, ou presque tous, font observer que les voleurs ayant été arrêtés en France, munis du produit de leur larcin, le vol pouvait être considéré comme ayant eu lieu, aussi, en France (3). Cette raison fut donnée au cours des débats, tels qu'ils sont rapportés par le Journal du Palais. On l'appuya sur l'opinion traditionnelle de Bartole, combattue à vrai dire par Julius Clarus dont l'avis personnel, disait-on, doit être négligé (*). Selon toutes les apparences,
(1) Blondeau, Journal du Palais, p. 152 et suiv.
(2) Blondeau, loc. cit.
(3) On verra plus loin qu'une explication différente a seulement été donnée au xTine siècle, par Rousseau de Lacombe.
(4) Suprà, p. 180.
cette circonstance exceptionnelle détermina seule la solution du litige.
Il n'y a donc nulle contradiction entre l'arrêt de 1671, et celui qui fut rendu, l'année suivante, dans une affaire analogue, par le Parlement de Provence. 11 s'agissait alors d'un vol fait à Gênes, entre deux gentilshommes génois, l'un accusateur, l'autre accusé. Par arrêt prononcé à la Tournelle, le 19 janvier 1672, par M. le Président du Chesne, le renvoi fut ordonné (i).
En définitive, la solution qui triompha, plus absolue que ne l'avait voulu Talon, dans la jurisprudence du xvii® siècle, est celle qui exclut la compétence des tribunaux français à l'égard des délits commis à l'étranger, entre étrangers. Toutes les fois qu'un intérêt français n'est pas en jeu, la juridiction française s'arrête aux limites du territoire. — L'étude de l'efficacité internationale des jugements répressifs permettra d'observer une autre application de cette idée.
Section V Les effets extraterritoriaux des jugements répressifs.
Sommaire. — Sous le régime féodal, l'exécution d'un jugement étranger est subordonnée au pareatis du juge local et aux dispositions conformes de la coutume locale. — Exécution générale, dans tout le Royaume, des jugements prononcés par les juridictions royales. — Inefficacité des sentences étrangères. — Controverses relatives à l'article 121 de l'ordonnance de 1629. — Application aux matières pénales.
Le réveil de l'esprit féodal qui s'est manifesté dans la seconde partie du xvi^ siècle, et qui a trouvé son interprète en la personne de Bertrand d'Argentré, s'est accompagné d'un renforcement de l'esprit local. Celui-ci s'est trouvé encouragé par la nouvelle rédaction des coutumes. Alors s'est répandu l'adage, issu des conceptions féodales, que toutes coutumes sont réelles, c'est-à-dire qu'elles régissent exclusivement les choses situées sur leur territoire (2). Il
(1) Journal du Palais, p. 149.
{2)1^^1116, Introduction an droit international privé, ï.J, Paris, 1888, p. 287 et suiv. « Les dispositions (ou testaments), écrit Loisel (Institutes coutumiéres, livre II, tit. IV, règles 3 et 4, édition de Laurière, Paris, 1783) prennent leur force par les coutumes des lieux où les choses sont assises. Car les coutumes sont réelles ».
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suit de là, en ce qui touche les immeubles , que la coutume ne produit pas d'effet en dehors de ce territoire : clauditur territorio suo (i). Quant à la compétence judiciaire, l'esprit local, en se fortifiant, n'a pu qu'accentuer la séparation entre les différentes justices. Néanmoins, l'idée s'imposait toujours que ces justices dépendaient toutes, directement ou indirectement, d'un même souverain ; que ces coutumes, malgré leurs différences, avaient une origine et un fonds communs; et qu'enfin leur application était subordonnée aux dispositions d'un droit supérieur, le droit des Ordonnances en vertu duquel leur réformation avait eu lieu.
Les conséquences de cet état de droit, à l'égard de l'exécution des jugements répressifs, sont les suivantes : un jugement n'a pas d'autorité de piano, hors du ressort du juge par lequel il a été rendu. Empruntant aux arrêts l'exemple qui présente lïntérêt pratique le plus certain, on dira qu'un jugement de condamnation rendu en Normandie et prononçant confiscation des biens n'entraînera pas, de plein droit, confiscation des immeubles situés en Bretagne. L'exécution ne pourra avoir lieu qu'en YQT\Mà\\ pareatis du juge local, pare«^/5 qui ne sera pas toujours accordé sans connaissance de cause, sans revision du procès au fond (2).
Déplus, les statuts pour la confiscation étant réels, l'exécution du jugement qui la prononce ne pourra avoir lieu que conformément au droit local. Charondas rapporte un arrêt où le Parlement de Paris l'a jugé de la sorte : « La confiscation jugée suivant la coutume de Paris n'eut point d'effet pour les immeubles situés en Anjou, où les biens ne sont confisqués qu'en deux cas : pour crime de lèse-majesté et pour hérésie » (3).
(1) Laine, op. cit., p. 292 « Rien, quant aux immeubles, écrit d'Argentré {De statutis personalibus et realihus, n. 2 et 3), ne peut se décider en vertu des volontés privées, ni pareillement se juger contre la loi du lieu où ils sont situés ». Cf. Laine, op. cit., p. 317.
(2) Bodin, op. cit., liy.lll, chap. VI, p. 466: Ghorier sur Guy-Pape, Decîsiones senatus Delphinensis cuin annotationihus Mambaudi Ferrerii, Lyon (1692): Brillon, Dictionnaire des arrêts, ou jurisprudence universelle des Parlements de France et autres tribunaux, par ordre alphabétique., Paris, 1727, vo Exécution, t. III, p. 217. Cf. Moreau, Jî^efs en France des jugements en matière civile rendus par les tribunaux étrangers, Bordeaux, 1883, p. 17.
(3) Arrêt mentionné par Basnage, Œuvres, 4^ édit., t. I (1778), p. 233 qui le cite d'après Charondas, Responsa, liv. 9, R. 51 ; Lange (Nouvelle pratique civile, criminelle, bénéficiaire A^^ éd., 1755, t. II, liv. 1, chap. X, p. 35), cite également un arrêt rendu en la Tournelle, le 13 février 1588, aux termes duquel une condamnation prononcée à Paris, pour homicide de soi-même n'entraîne pas confiscation d'un immeuble situé en Anjou.
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Les effets du jugement, où qu'ils se produisent, sont limités, d'autre part, par la coutume en vertu de laquelle il a été rendu. En Normandie règne la maxime que (c qui confisque le corps confisque les biens ». Néanmoins, la confiscation d'immeubles situés en Normandie ne peut avoir lieu en vertu d'un jugement prononcé en Bretagne, où, suivant l'article 658 de la Nouvelle coutume « la confiscation d'héritages n'a lieu » (1).
Les solutions précédentes s'expliquent par la séparation des justices, d'une part, par la réalité des coutumes de l'autre. Mais qu'on ne s'y trompe pas. La séparation des justices n'a nullement pour effet qu'elles s'ignorent, et refusent de coopérer mutuellement à l'exécution de leurs jugements. La réalité de la coutume ne correspond, en rien, à une idée de souveraineté territoriale (2). Le statut pour la confiscation est réel et territorial, parce qu'il concerne une res immobilis. Mais lorsqu'un jugement de condamnation entraîne une incapacité qui s'attache à la personne, telle que Vinfamie, le statut en vertu duquel elle est prononcée étendra ses effets hors du territoire. D'Argentré est le premier à le proclamier (3).
La constitution de l'unité politique du Royaume de France,- l'établissement d'un droit public ont bouleversé tout le système. Il en est résulté, bientôt, une distinction ignorée du droit féodal : la distinction entreles jugements rendus sur le territoire du Royaume, et les jugements rendus hors du Royaume : entre les jugements français et les jugements étrangers ; les premiers, exécutoires de plein droit, sans pareatis, dans toute la France; les seconds qui, émanant d'une souveraineté étrangère, ne sont susceptibles d'aucun effet en France, même en vertu d'un pareatis. Sans doute, ces solutions ne se sont pas imposées d'un seul coup.
(1) Jurisprudence rapportée par Basnage, op. cit., p. 232. En 1597, un soldat, Normand d'origine, mais domicilié en Bretagne, avait été condamné à mort par le prévôt de Dinan, et exécuté avec confiscation seulement de ses meubles. Le Seigneur du fief ayant été envoyé en possession des immeubles que le défunt possédait en Normandie, en vertu de la maxime que qui confisque le corps confisque aussi les biens., la sentence fut cassée sur appel.
(2) Bodin, De la République, liv. III, chap. VIII ; De la souveraineté, p. 1.34 et suiv.
(3) D'Argentré déclare personnelle, et produisant ses effets hors du territoire, la sentence qui a prononcé contre une personne l'interdiction ou l'excommunication, ou qui l'a marquée d'infamie (D'Argentré, De statutis personalibus et realibus, n. 7, 14, 16). Cf. Laine, Introduction, t. I, p. 328. Suprà, p. 213.
