L*ÉVOF>UTION DU DROIT POSITIF EN FRANCE AU XIX^ SIÈCLE

(stricto sensu) commis par des Français à l'étranger. Elle est alors subordonnée à trois conditions : le retour de l'inculpé en France; la plainte de la partie offensée ou la dénonciation officielle par l'autorité du pays où le délit a été commis ; la requête du ministère public (1). Il conviendra d'insister plus loin sur deux conditions supplémentaires qui demandent un examen séparé : l'incrimination du fait par la lex loci, et l'absence de tout jugement étranger déjà prononcé dans la même affaire.

Le retour de V inculpé sur le territoire de France peut être présenté comme un acte de soumission volontaire aux autorités de son pays. Plus probablement, le législateur a considéré que, par son retour, le délinquant attire l'attention publique sur un fait qui, par suite de l'éloignement, aurait pu être négligé. De cette condition il résulte qu'aucune poursuite ne peut être intentée par défaut, et que l'extradition du délinquant ne sera pas demandée.

La jurisprudence exige, en effet, comme précédemment, que le retour de l'inculpé soit un retour volontaire (2).

Elle exige, en second lieu, que la condition énoncée soit réalisée en la personne de l'auteur principal. Si le délit a été commis en participation, et si l'auteur principal n'est pas rentré en France, le complice, même présent, ne peut être poursuivi (3). Inversement, il faut admettre que si l'auteur principal est présent, le complice demeuré à l'étranger peut être jugé par défaut.

(1) V. le texte ci-dessus, p. 427.

(2) Gass., 5 février 1857, D. P. 57. 1. 132; Gass. 8 nov. 1860, D. P. 61. 1. 46; Aix, 28 avr. 1868, S. 68. 2. 302; Paris, 17 juin 1870, D. P. 70. 2. 177; Trib. Seine, 30 avril 1910, Rev. du dr. int. pr., 1910, p. 829; Gass. crim., 17 juin 1910, Rev. dr. int. pr., 1910, p. 834; Paris, 17 janvier 1911 et concl. de l'av. gén. Blondel, Rev. dr. int. pr., 1911, p. 533. Gf. p. 409, n. 1 ; p. 417, n. 1.

(3) Trib, corr. Seine, 30 avril 1910, Rev. dr. int. pr.., 1910, p. 829; Gass. €rim., 17 juin 1910, Rev. dr. int. pr., 1910, pj 834 et conclusions de Blondel; Paris, 17janv. 1911, Rev. dr. int. pr., 1911, p. 333 et note de Boeck. La solution, bien que constante en jurisprudence, paraît contestable. Les auteurs reconnaissent qu'elle est regrettable, parce qu'elle assure au complice une immunité injustifiée (note de Bœck). Elle s'imposerait, si le retour de l'agent principal était présenté par la loi comme un élément de l'infraction. Or il n'en est rien. Ge retour est une circonstance de fait, postérieure au délit, qui ne crée pas la compétence de la juridiction française, mais lui permettra seulement de devenir effective. Aussi l'article 5 du Gode d'instruction criminelle ne vise-t-il pas le retour du « coupable » ; ou du « complice » mais, ce qui est diffèrent, le retour de « l'inculpé ». La solution consacrée par nos tribunaux est en contradiction avec celle qu'ils ont adoptée, comme on va le voir, au sujet du point de départ de la prescription. Rapproche* aussi ce qui a été jugé à l'égard •de la plainte, ci-dessus, p. 419, note 3.

Les tribunaux décident encore que si l'inculpé est rentré en France, il ne peut, par son départ ultérieur, se soustraire à la compétence des juridictions françaises qu'il a provoquée. Il peut être alors jugé par défaut. En effet, le simple fait, par lui, de pénétrer sur le territoire a déterminé le trouble qui nécessite la répression (1).

La plainte de la personne offensée par le délit prouve qu'un intérêt particulier a été lésé. Elle établit, en outre, que l'infraction présente une certaine gravité i2). Prévoyant le cas où, par suite d'une circonstance quelconque, la partie lésée serait dans l'impossibilité d'agir, déjouant aussi les transactions qui, au mépris de l'intérêt général, pourraient intervenir entre l'agent et la victime, le législateur admet que la dénonciation du fait à l'autorité française par V autorité du pays où le délit a été commis remplacera, le cas échéant, la plainte du particulier lésé.

La jurisprudence se montre d'ailleurs très libérale dans l'admission des plaintes. Elle décide que l'action en réparation du dommage causé peut être intentée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage (3), que le droit de porter plainte n'est pas réservé à la victime et à ses héritiers, mais doit être reconnu à tous ceux que peut animer un sentiment d'affection (4).

La jurisprudence décide aussi que l'effet de la plainte, une fois déposée, est définitif. Son retrait ne paralyse pas l'action du ministère public (5). Le législateur, en imposant la condition dont il s'agit, n'a pas voulu présenter l'infraction comme une sorte de

(1) Paris, 17 juin 1870, D. P. 70. 2. 177 ; Faustin Hélie, Traité dHnstr. crim., 2« éd., t. II, n° 679. Contra : Dutruc, Journ, du min. public, 1870, article 1376.

(2) Jules Favre, au cours des travaux préparatoires de la loi du 27 juin 1866, faisait valoir une autre raison. « Il ne faut pas, disait-il, qu'un Français, victime d'accusations vagues, anonymes, puisse être mis en accusation et jugé sans savoir d'où vient le coup qui le frappe, et par suite quels moyens de défense il peut opposer à la calomnie; il est nécessaire qu'il sache quel est le dénonciateur qu'il a devant lui, pour dévoiler ses manœuvres, et au besoin l'attaquer à son tour » (Moniteur du 31 mai 1866).

(3) Cass., 1" mars 1838, Bull. Cour de cass., n» 52, p. 76.

(4) Cass., 17 août 1832, Bull. Cour de cass., n. 311, S. 32. 1. 486.

(5) Cass., 2 octobre 1852, D. 52. 1. 312, S. 52. 1. 684. « S'il en était autrement, la loi aurait en quelque sorte substitué le plaignant aux magistrats chargés de l'action publique, et l'aurait, en fait, rendu maitre de cette action» puisqu'il pourrait, à son gré, et à toutes les phases de la procédure, arrêter la poursuite par un désistement, ou la faire revivre par une plainte nouvelle » Cf. suprà, p. 419, note 3.

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délit privée auquel seraient applicables les solutions prévues, pour le rapt et l'adultère, par les articles 357 et 337 du Code pénal. On a dit que l'exigence d'une plainte a surtout pour but d'établir la gravité suffisante du délit.

Mais la plainte est inefficace si, lorsqu'elle intervient, le bénéfice de la prescription est acquis à l'inculpé. La prescription de l'action publique a donc pour point de départ le jour même du délit; elle n'est pas suspendue par la nécessité d'une plainte. Cette solution, confirmée par de récents arrêts l^), est contraire à la jurisprudence, constante en droit interne, d'après laquelle tout obstacle de fait ou de droit à l'exercice de l'action publique retarde le cours de la prescription {-). Peut-être prépare-t-elle un revirement de cette jurisprudence. Elle se justifie par l'idée que la prescription pénale n'est pas, comme la prescription civile, la sanction d'une certaine négligence imputable au demandeur, mais a pour but d'écarter une procédure devenue inutile quand, déjà, le souvenir de l'infraction s'est éteint (").

L'intervention du ministère public s'ajoute aux conditions précédentes comme une garantie supplémentaire de l'importance sociale du délit. 11 suit de là que le Procureur de la République jouit d'un pouvoir d'appréciation ('^) ; que la personne lésée peut se constituer partie civile en joignant son action à celle que le Procureur a intentée, mais ne peut exercer le droit de citation directe que le droit commun lui confère devant le tribunal correctionnel (5).

(1) Gass. 22 juillet 1910, Rev. dr. int. pr. 1911, p. 336. S'agissant d'un délit de chasse commis par un Français à l'étranger, la Cour a jugé que la prescription commence à courir dès la commission du délit, avant toute plainte ou dénonciation officielle. Dans les travaux préparatoires de la loi de 1866, M. Lenormant, commissaire du gouvernement, avait dit en termes exprès que « la prescription a pour point de départ le moment où le fait a été commis ». Cette solution est conforme à l'idée que l'infraction est définitivement constituée et que l'action prend naissance avant la réalisation des circonstances de fait dont l'article 5 du Gode d'instruction criminelle fait dépendre son exercice.

(2) Obstacle de fait : Gass,, 9 décembre 1871, D. P. 71. 1. 353. Obstacles de droit : Gass. 8 novembre 1889, S. 91. 1. 90; Gass. 14 avril 1893, S. 93. 1. 448; Gass. 29 mars 1897, S. 1901. 1. 452.

(3) Roux, Cours de droit pénal et de procédure pénale, Paris 1920, n» 460, p. 578.

(4) Garraud, Précis de dr. crim , 10» éd., 1909, n» 296, p. 518; Vidal, Cours de dr. crim., 4» éd. 1910, n° 626, p. 790,

(5) Gass. 2 octobre 1852, S. 52. 1. 684; Gass. 15 juin 1893, D. P. 95. 1. 496. La citation directe donnée à la requête de la partie civile e.st frappée de nullité absolue.

La compétence des juridictions françaises s'étend enfin, trèslargement, aux crimes qui seraient commis par des Français à l'étranger. A raison de la gravité incontestable des faits, les conditions requises en matière correctionnelle sont écartées.

Il n'est question ni d'une plainte nécessaire de la victime, ni d'une dénonciation de l'autorité étrangère.

Aucune requête du ministère public n'est exigée. Si le Procureur n'agit pas, la victime peut saisir elle-même le juge d'instruction.

Quant à la présence de l'inculpé, une distinction résulte du rapprochement des articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle. — Si le fait est un crime de droit commun, la poursuite est subordonnée, comme en matière correctionnelle, à \ai présence volontaire du coupable. Si le fait est un attentat à la sûreté de l'État français, l'extradition du criminel pourra être demandée. A défaut d'extradition, il sera jugé par contumace. Un intérêt national français étant en jeu, le législateur français ne fait aucun crédit, pour assurer la répression, à la justice étrangère.

A l'égard des infractions de toute nature commises par des Français à l'étranger, la compétence spéciale appartient au tribunal de la résidence et à celui du lieu d'arrestation (Arg. art. 24 C. inst. crim.). L'article 6 admet en outre, pour faciliter la preuve,^ que la Cour de Cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une Cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime, ou du délit (1).

III. — Infractions commises par des étrangersà V étranger. — Le silence du législateur français ne comporte ici qu'une interprétation, conforme à la tradition suivie depuis la Révolution française. Les tribunaux français sont incompétents. Leur incompétence est d'ordre public (2).

(1) Crim. cass. 13 mars 1913, /. dr. int. pr., 1913, p. 926.

(2) Il suit de là : 1° que le ministère public a la charge de recueillir les renseignements propres à éclairer les magistrats sur la nationalité de l'inculpé (Cass. 22 mars 1873, Bull. C. de Cass., n° 78); 2° que le défendeur ne peut être privé du droit d'exciper de son extranéitè ni par son silence pendant l'instruction, ni par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation (Cass. 10 janv. 1873, D. P. 73. 1. 44), bien qu'en principe l'inculpé ne puisse proposer utilement devant la Cour d'assises un déclinatoire de compé-

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Une première exception, dont l'importance est capitale, vise les atteîitats à la sûreté et au crédit de l'État (art. 7 C. instr. crim.). La répression intervient, de la part de l'État, comme un acte de légitime défense; elle n'est subordonnée à aucune condition spé- •ciale; seulement, quand l'auteur du crime est étranger, le jugement ne peut être prononcé par contumace. Cette particularité qu'explique seule, comme on l'a remarqué, une inadvertance législative (i), a subsisté depuis le Code d'instruction criminelle.

Une seconde exception, d'une portée plus restreinte, résulte d'une loi récente du 28 février 4910, qui ajoute un paragraphe supplémentaire à l'article 5 du Code d'instruction criminelle.

Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France... Il en sera de même si V inculpé n^ a acquis la nationalité française qu après V accomplissement du crime ou délit.

Le but du législateur est d'éviter l'impunité fâcheuse du coupable qui, s'étant fait naturaliser Français postérieurement au délit, se prévaudrait de sa qualité ancienne pour échapper à la compétence des juridictions françaises, et alléguerait sa nationalité actuelle pour se soustraire à l'extradition (2). Si l'on écarte l'idée,

tence. « Si la loi française, dit dans son rapport le conseiller Réquier, permet de poursuivre les Français pour crimes ou délits commis à l'étranger, c'est parce que le droit criminel tient en même temps au statut personnel, et au statut territorial... Mais la loi elle-même ne peut donner aux tribunaux français le pouvoir de juger les étrangers pour crimes ou délits commis hors du territoire français. Cette juridiction exorbitante, qui ne serait fondée ni sur le statut personnel, ni sur le statut territorial, constituerait une violation du droit international, une atteinte à la souveraineté des État voisins ». La Cour prononce que « le droit de punir émane du droit de souveraineté, qui ne s'étend pas au delà des limites du territoire ».., que Tincompétence des tribunaux français à l'égard des étrangers pour délits commis à l'étranger est « absolue, permanente ».

(1) V. ci-dessus, p. 412. — V. Garraud, Traité de droit pénal, 3* éd , 1913, t. III, p. 396.

(2) Ce but aurait pu être atteint par un procédé différent : on pouvait décider que la nationalité, au point de vue de l'extradition, s'apprécierait, non plus au jour de la demande du Gouvernement étranger, mais au jour de la commission du délit pour lequel elle serait requise. Ainsi l'auteur du crime serait extradé, en dépit de sa qualité de Français, frauduleusement acquise depuis l'infraction. Cette clause se trouve notamment dans le traité francoanglais du Î7 octobre 1908 dont l'article 2 est ainsi conçu : S'il s'agit d'une personne qui., depuis le crime ou le délit dont elle est accusée ou pour lequel elle a été condamnée, aurait obtenu la naturalisation dans le pays requis, cette circonstance n'empêchera par la recherche, l'arrestation et l'extradition

difficilement acceptable, d'une naturalisation rétroactive, on est bien en présence d'une extension exceptionnelle de la juridiction française au délit commis par un étranger à l'étranger.

Il faut mentionner enfin, pour caractériser l'extension progressive de la compétence pénale, l'évolution de lajurisprudence quant à la détermination du lieu du délit. Saisis d'infractions, telles que l'escroquerie, dont les éléments se trouvent dispersés sur différents territoires, nos tribunaux se refusent de moins en moins fréquemment à les juger (t). — Obéissant à la même tendance, les conférences internationales de 1902 sur la traite des blanches et de 1910 sur les publications obscènes ont admis la compétence concurrente de tous les Etats sur le territoire desquels l'un quelconque des faits constitutifs de ces délits a eu lieu : et leurs décisions ont pénétré dans la législation française (2). — La loi récente de 1915 quia fait du recel un délit distinct, a soumis ce délit à la juridiction française, même si le fait principal auquel il se rattache a été commis à l'étranger (?^).

de cette personne^ conf'orméinent aux stipulations du présent traité. Mais il a répugné au législateur dé 1910 de remettre aux autorités étrangères le sort d'un homme qui s'est, par un acte volontaire, placé sous la protection du Gouvernement français.

(1) L'escroquerie est réputée commise sur le territoire, et rentre dans la compétence des tribunaux français lorsque la remise des fonds a eu lieu en France (Cass. crim. 6 janv. 1872. D. P. 72, 1. 142) ou simplement lorsqu'une manœuvre destinée à l'obtenir s'est produite en France (Cass. crim., 11 août 1882, D. P. 83. 1.96; Cass. crim., 18 déc. 1908, Jour. dr. int. pr. 1909, p. 1061; Cass. crim. 31 août 1911, Rev. dr. int. pr. 1912, p. 360). Le délit de désertion est réputé commis en France (art 235 et 236 G. just. militaire) lorsque l'abandon de corps qui en est l'acte initial a eu lieu sur le territoire français (Cass. crim., 17 juin 1910, Rev. dr. int. pr., 1910, p. 834) : « Quant aux actes d'exécution, s'ils sont multiples, dit, dans ses conclusions, l'avocat général Blondel, il suffit que l'un d'entre eux ait eu lieu chez nous pour que le délit puisse être qualifié de délit commis en France ». Le tribunal de la Seine a jugé que le délit de diffamation est réputé commis en France, même si les parties sont toutes deux domiciliées à l'étranger, alors que les imputations diffamatoires résultent d'une lettre adressée de Paris à l'étranger (Seine 28 janv. 1911, Rev. dr. int. priv. 1911, p. 78).

(2) La loi du 3 avril 1903 a consacré les décisions de la conférence internationale de 1902 (V. les art. 334 et 335 nouveaux du Gode pénal). La loi autorisant la ratification de la convention de 1910 et du protocole de clôture signés à Paris le 4 mai 1910 {Revue pénitentiaire 1910, p. 808 et 1911, p. 440) a été promulguée au JournaJ officiel le 7 avril 1912. Gf. P. Matter. Le trafic de la débauche et les délits internationaux (Paris, Schaffhauser, 1903), p. 50 à 52. Garraud, Traité de droit pénal 3» éd., 1913, t. I, n° 183, p. 392; Travers, Le droit pénal international, t. I, n" 31, p. 35; n° 470, p. 578.

(3) D'après la jurisprudence antérieure, le recelé, même commis en France,

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§ 2. — De la compétence législative.

I. — Infractions commises par des étrangers en France. Ces dernières années, la proportion inquiétante de la criminalité des étrangers a préoccupé l'opinion. D'après les statistiques publiées en 1910, le nombre des étrangers traduits devant les Assises, en 1900, atteignait le chiffre de 32,3, pour un million (chiffre quadruple de celui, qu'on obtenait pour les Français : 8 pour un million). La proportion des étrangers traduits en police correctionnelle s'élevait la même année au chiffre de 160 sur 10.000 habitants de nationalité étrangère (au lieu de 46 sur 10.000 habitants français (l). — On s'explique aisément que la moralité moyenne de ceux qui ont quitté leur pays d'origine, le centre de leurs intérêts et de leurs affections, pour se fixer au dehors, soit inférieure à la moralité des sédentaires. Cette situation justifie la faculté d'expulsion que, pour des raisons d'ordre public, la loi de 1849 a donnée au préfet de police et aux préfets des départements frontières. Elle justifie les formalités administratives (déclaration obligatoire, etc.) imposées aux étrangers (2), sous la menace de sanctions pénales, par le décret du 2 octobre 1888 et la loi du 8 août 1893 (3). L'af- Ûux d'étrangers que déterminent, en France, les circonstances économiques et politiques créées par la guerre nécessite un renforcement de cette surveillance {^).

L'existence d'un régime spécial ne soustrait pas les étrangers à

d'objets provenant d'un vol commis à l'étranger, ne pouvait être l'objet de poursuites criminelles devant les juridictions françaises (Cass.29 avr. 1888, S. 88. 1. 845). Cf. p. 420, n° 2. Sans doute, ilétait jugé que Tusage de faux rentre dans la compétence des tribunaux français, alors même que le faux a été commis hors de France (Cass. 24 févr. 1883, S. 85. 1. 95). Mais c'est que le Code pénal français, à la différence de certaines législations étrangères, fait de l'usage du faux un crime distinct.

(1) Rapport du Garde des Sceaux Barthou sur la justice criminelle. /. off. Annexe, 12 octobre 1909, p. 1258; Rev. dr. int. pr., 1910, p. 276.

(2) Moye. Précis élémentaire de droit public français, 2° édit. 1920, p. 80.

(3 Circulaire du 21 avril 1909 du Garde des Sceaux destinée à assurer l'applicatiou du décret du 2 octobre 1888 et de la loi du 8 août 1893, Rev. dr. int. pr.^ 1909, p. 757. V. aussi les aggravations de peines, spéciales aux étrangers, qui résultent des art. 35 et 272 Code pénal. La loi de 1849 a rendu inutile la dernière de ces dispositions.

(4) Valéry, Des influences probables de la guerre mondiale sur l'avenir du droit privé international, Rev. dedr. int. pr., 1919, p. 353 et suiv.

l'application des règlements de police et des lois pénales qui gouvernent « tous ceux qui habitent le territoire » (i). Cette application repose moins sur la présomption de soumission volontaire, alléguée autrefois par Dumoulin, que sur l'affirmation d'une souveraineté territoriale qui est restée, depuis la Révolution, à la base de notre droit. La qualité d'étranger ne constitue donc ni une cause de justification, ni une excuse (^). L'adage Nemo legem. ignorare censetur s'applique aux étrangers comme aux nationaux. Mais comme, d'autre part, nos tribunaux sont disposés à tenir compte des obstacles de fait insurmontables qu'a pu rencontrer l'observation de la loi, il est à présumer, pour des raisons de bon sens et de justice, que cette jurisprudence bienveillante bénéficie surtout aux étrangers ;3).

L'application aux étrangers de la loi française comporte d'ailleurs quelques exceptions, dont les unes sont déjà admises par la pratique, d'autres, préconisées par les auteurs, se présentent aujourd'hui, sous une forme embarrassante, à la conscience du juge français.

Sont personnelles à raison de leur but même, et concernent exclusivement les Français, les dispositions de la loi pénale qui se rattachent à V accomplissement de leurs devoirs de citoyens. Sans doute, les textes du Gode qui répriment les attentats à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État (art. 76 et s., C. pén.) sont d'une application territoriale, générale (^i). Et l'on peut en dire autant de ceux qui, destinés en apparence à la protection d'États étran-

(1) Article 3 du Gode civil. Voir aussi l'article 161 du Gode d'instructioji criminelle, et l'article 65 du Code pénal qui ne créent aucune distinction au bénéfice des étrangers.

(2) Gass., 3 février 1827, D. P. 1829. 1. 384 ; Gass., 15 février 1828, D. P. 28. 1. 133; Demolombe, Traité de la publication^ des effets et de l'application des lois en général, 4^ éd., 1869, t. I. n" 73, p. 87.

(3) Bulletin criminel de la Cour de cassation, 1835, n° 416 ; 1840, n» 226 ; 1841 , n° 112. Vareilles-Sommières, Synthèse dû droit international privé, t. I,p. 204.

(4) Ainsi quil résulte du texte, on doit regarder comme des attentats à la sûreté extérieure de l'Etat les crimes prévus par les articles 76 et suivants du Gode pénal, 205 du Gode de justice militaire, consistant dans le fait d'entretenir des intelligences avec l'ennemi, ou d'espionner. Ces crimes peuvent donc être imputés à des étrangers. Gass. crim., 16 juillet 1874, D. P. 74. 1. 697; Gass. crim., 16 novembre 1916, J. dr. int. pr., 1917, p. 1741; Garçon, Code pénal annoté, article 76, n» 2 et s.; Garraud, Traité de droit pénal, 8« éd.. 1916. t. III, n° 1206, p. 556. — Il a été jugé que la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage ne doit être appliquée aux étrangers que dans un esprit de modération et de bienveillance. (Aix, 6 juin 1890, /. dr. int. pr., 90, p. 653).

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gers, ont eux aussi pour but, indirectement, la sauvegarde d'un intérêt français : en dehors des articles 84, 85, i33 du Code pénal, déjà cités, on mentionnera l'article 36 de la loi de 188i, qui punit les offenses envers des souverains étrangers (t). Mais, d'autre part, le crime de haute trahison, qui consiste à porter les armes contre la France (art. 75, C. pén.) se rattache à l'accomplissement des devoirs de citoyen et n'est réprimé que s'il a pour auteur un Français (2).

Nos tribunaux se sont arrêtés là, dans l'admission d'un caractère personnel des dispositions pénales. Ils appliquent sans discernement, aux étrangers, comme aux nationaux, les textes du Code pénal (art. 66 et s.) qui fixent l'âge minimum et les degrés successifs de la responsabilité pénale (3). En vain des auteurs ont fait observer que ces dispositions se fondent sur des observations d'ordre psychologique ou physiologique qui se rapportent uniquement aux Français; que la responsabilité pénale, aussi bien que la capacité civile, devrait être régie par le statut personnel. Leurs objections, de plus en plus pressantes et autorisées, se sont heurtées, jusqu'ici, à l'application rigide du principe territorial.

Nos tribunaux appliquent aussi, sans égard à la nationalité des personnes, certains textes du Code pénal qui, prévoyant des attentats contre les mœurs, font dépendre la répression de qualités propres à la victime. Aux termes des articles 331, 356, 334 du Code pénal, l'attentat à la pudeur commis sans violence, le rapt, et le détournement en vue de la débauche, cessent d'être punis quand la victime a dépassé l'âge de 13, 16 ou 21 ans. C'est, incontestablement, en considération d'enfants, de jeunes filles ou de femmes françaises que cet âge maximum de protection a été fixé. Si la victime est étrangère, parfois originaire d'un pays où la maturité physique et intellectuelle s'obtient beaucoup plus tôt ou beaucoup plus tard, n'est-ce pas suivant sa loi personnelle que devrait s'apprécier la majorité spéciale prévue par les dispositions précitées ? — Dans les travaux des conférences internationales, ces considérations ont été présentées; elles ont joué un rôle

(1) Garraud, Traité de droit pénal français, 3* éd. 1916, t. III, n" 1163 et s., p. 481 et s.

(2; On remarquera la différence voulue de rédaction entre l'article 75 « Tout Français... » et les articles suivants, « Quiconque... ».

(3) Vareilles-Sommières, Synthèse..,, t. II, p. 183; Valéry, Manuel de droit international privé, n° 598, p. 846.

important. Fidèle au texte de la loi, qui n'énonce pas de telles distinctions, la jurisprudence française les ignore (1).

Enfin, d'après nos tribunaux, c'est toujours la loi territoriale française, et elle seule, qui détermine, à la suite d'un jugement de condamnation prononcé en France contre un étranger, les conséquences de ce jugement au point de vue de la récidive, de la relégntion (2) et du sursis (3). C'est elle qui régit les causes d'extinction de la peine owà' effacement de la condamnation. Récemment, la Cour de cassation a fait une application suggestive de cette idée à la réhabilitation judiciaire '\^).

(1) La doctrine est également attachée à l'application du principe territorial. « Pour n'en citer qu'un exemple, écrit M. Garçon [Gode pénal annoté^ articles 334 et 335, n" 143), l'article 332 protège les enfants contre l'attentat à la pudeur sans violence jusqu'à l'âge de 13 ans ; beaacoup de législations fixent une autre majorité, à raison peut-être du moindre développement physique des enfants. Personne cependant n'a pensé que les lois étrangères pouvaient modifier l'application de la loi française, lorsque la victime est de nationalité étrangère. Il n'y a aucune raison pour admettre une autre solution relativement à l'âge de 21 ans, limite fixée par la loi de 1903, pour la protection des femmes contre la traite de la prostitution ». Dans le même sens : Renault, La traite des Blanches et la conférence de Paris au point de vue du droit international^ Rev. générale de dr. intern. publ., 1902; Despagnet-de Bœck, Droit intern. pubL, n° 263, p. 369.

(2) La loi du 27 mai 1885 qui attache aux condamnations prononcées contre certains récidivistes la peine complémentaire de la relégation s'applique également aux nationaux et aux étrangers (Gass. 2 juin 1893, Gaz. des trib , 3 juin 1893). La solution se justifie par le caractère objectif de la loi qui vise un but de défense sociale^ et veut éliminer du territoire certaines catégories de malfaiteurs dangereux. La jurisprudence diminue beaucoup la valeur pratique de la règle qu'elle pose en décidant, comme on verra plus loin, que les condamnations étrangères n'entrent en ligne de compte ni pour l'aggravation de peine infligée aux récidivistes, ni pour la relégation, ni pour le sursis (Nancy? 11 avr. 1889, /. dr. int. pr., 89, p. 663).

(3) A l'opposé de la relégation, l'institution du sursis, procédant des théories modernes sur V individualisa' ion de la peine, a un caractère personnel, subjectif. On s'expliquerait donc que le bénéfice de la loi française du 26 mars

1891, organisant le sursis, fût réservé aux délinquants de nationalité française. Voir, cependant, en sens contraire : Trib. de la Seine, 2 novembre 1894, /. dr. int. pr., 1895, p. 231; /. dr. int, pr., 1893, p. 109; Weiss, Traité de dr. int. pr., 2« éd., t. II (1908\ p. 101.

(4) Gass. crim , 20 juin 1919, Rev. du dr. int. pr., 1920, p. 472; J. dr. int. pr., 1920, p. 219. Dans cette espèce, l'étranger qui sollicitait sa réhabilitation avait été l'objet, comme suite à la condamnation prononcée contre lui, d'un arrêté d'expulsion. Ainsi, il s'était trouvé empêché de satisfaire aux conditions de résidence dont la loi du 14 août 1885 fait dépendre le bénéfice de la réhabilitation judiciaire. Admettrait-on qu'une mesure administrative ait pu

l'évolution du droit positif en FRANCE AU XIX^ SIÈCLE. 445

Sous la réserve des exceptions qui leur sont imposées par les textes, nos tribunaux s'en tiennent donc, quant à l'application aux étrangers de nos lois pénales, à la stricte observation du principe territorial.

I[. — Infractions commises par des Français à Vélranger. — Cette méthode est simple. Les compétences, judiciaire et législative, sont confondues. Cette confusion se retrouve dans le régime des infractions commises par des nationaux à l'étranger. Si le fait est un crime, il résulte nettement de l'article 5 que le juge français ne doit considérer qu'une seule loi, la sienne. II ne tient aucun compte, ni de l'incrimination de la loi étrangère, qui est la lex loci, ni de la qualification qu'elle attache au fait, objet de la poursuite i^). — S'il s'agit d'une contravention de simple police, la question est régie par l'accord international dont dépend la répression. Elle est réglée, le plus souvent aussi, en faveurde l'application de la lex f'ori (2). — Mais s'il s'agit d'un délit, une complication résulte de l'article 5 qui, modifié par la loi du 27 juin 1866, subordonne la compétence des juridictions françaises et l'application d'une peine à la condition que le fait soit prévu et réprimé par la lex loci{^).

le dépouiller d'un bénéfice organisé à son profit par la loi? Le problème n'est pas nouveau. Il se rattache aux difficultés qu'a fait naitre « l'expulsion des étrangers appelés à devenir Français parle bienfait de la loi » ("Voir les auteurs cités par Audinet, /. dr. int.pr., 1913, p. 1249). Fidèle à son point de vue (Grim., 28 janv. 1909, /. dr. int. pr., 1909, p. 1081), que jusqu'ici ni la Chambre civile (Giv. cass., 20 mai 1910, /. dr. int. pr., 1910, p. 1195)niles Chambres réunies de la Cour de cassation (Cass. ch. réunies, 9 déc. 1896, J. dr. int. pr., 97, p. 562) n'ont adopté, la Chambre criminelle, dans son arrêt du 20 juin 1919, admet la pleine efficacité de la mesure administrative, et exclut l'étranger que l'expulsion a empêché de satisfaire aux conditions de fait imposées par la loi. Ce résultat, peu équitable, rend sensible, à nos yeux, la fausseté du système qui préconise l'application constante de la loi pénale française, loi territoriale, aux étrangers.

(1) Cass. crim., 17 octobre 1889, /. dr. int. pr., 189.3, p. 143. L'attentat à la pudeur commis en Belgique est punissable en France, quoique, d'après la loi belge, cette infraction ne constitue qu un délit.

(2) V. ci-dessus, p. 434, note 4.

(3) II suit de là que le délit d'usure commis par un Français à l'étranger ne peut être réprimé en France qu'autant que le taux de l'intérêt est limité dans le pays où le prêt a été consenti et où il doit produire ses etfets. Cet exemple a été donné au cours des travaux préparatoires de la loi de 1866 (Dalloz, 1866. 4. 79). — Peut être poursuivi en France pour faux témoignage en matière civile le Français qui a commis un tel délit dans un pays étranger où ce fait cens-

Sans doute, il a été dit, au cours des travaux préparatoires, que la condition de l'article 5 n'entraîne pas, à proprement parler, l'application d'une loi étrangère. Et nos tribunaux se sont conforntés à la volonté probable du législateur en décidant que ni la qualification que donne au fait la loi étrangère, ni la peine plus ou moins sévère qu'elle édicté ne doivent être prises en considération (t). Il s'agit d une circonstance de fait, dont dépend la répression : oui ou non, le fait est-il puni par la lex loci^ Mais dans l'observation de cette règle, simple en apparence, des difficultés ont surgi, dont la solution permet d'entrevoir une orientation nouvelle de nos tribunaux.

i° La condition imposée par l'article 5 est-elle d'une application constante à toutes les infractions correctionnelles? Il peut arriver que la répression d'un fait que la loi étrangère n'incrimine pas comme un délit soit commandée par des raisons impérieuses touchant à l'ordre public français. Un exemple emprunté aux circonstances récentes vise le délit de commerce avec l'ennemi prévu par la loi du 4 avril 1915. Ce fait n'est pas au nombre des crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat auxquels s'applique l'article 7. Mais il serait contraire au dessein de la loi que la répression d'uH tel délit fût subordonnée aux dispositions d'une loi étrangère. C'est en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée (2). Elle a décidé qu'à défaut même d'une disposition expresse, des raisons d'ordre public peuvent faire écarter la condition de Tarticle 5. Cette jurisprudence prétorienne ouvre la porte à des libertés plus grandes.

:2° Quelle est la lex loci étrangère à laquelle il est fait renvoi par l'article 5? Est-ce la loi de fond proprement dite, celle-là seule qui établit les incriminations et fixe les pénalités? Est-ce toute loi, de fond ou de forme, dont dépend l'exercice de la répression? —

titue, comme en France, un délit (Paris 10 juin 1905, Rev. dr. int. pr., 1905, p. 888).

(1) Garraud, Traité de droit pénal, t. I, n» 156 et 159, p. 302 et suiv.

(2) Gass. crim., 15 juin 1917, Rev. du dr. int. pr., 1917, p. 543. « Le fait réprimé par la loi du 4 avril 1915 n'a été considéré comme un délit par la loi française qu'à raison du préjudice qu'il peut causer à la défense nationale, et ne peut, dès lors, être prévu par une législation étrangère.... Le législateur a entendu frapper tout Français, qui, en tout lieu, conclura ou tentera de conclure un acte de commerce avec un sujet ennemi, et il a ainsi dérogé aux dispositions de l'article 5 du Gode d'instruction criminelle ». Gette décision est vivement critiquée par M. Travers, Z,e droit pénal international, t. I, n^' 506, p. 611. Elle est peu conforme aux déclarations qui ont été faites au cours des travaux préparatoires de la loi du 27 juin 1866. V. ci-dessus, p. 431, n» 2,

l'évolution du droit positif en FRANCE AU XIX* SIÈCLE. 447

Qu'on suppose un délit de chasse commis par un Français à l'étranger. Le fait est également incriminé par la loi française et par la loi territoriale étrangère. Mais le jour où l'action publique est intentée en France, le bénéfice de la prescription, aux termes de la loi étrangère, est acquis à l'inculpé. Pourra-t-il s'en prévaloir devant le juge français ? — En général, nos tribunaux se sont prononcés pour la négative (M. Leur interprétation se fonde sur les termes de la loi. Elle s'autorise de l'idée que les lois sur la prescription sont des lois de procédure, et qu'en cette matière le juge ne connaît que son droit propre. Mais elle est inconciliable avec la jurisprudence, également certaine en droit international privé, qui soumet à la lex loci étrangère les effets des délits civils (2), et règle notamment d'après elle la durée de la prescription (-«J. Dans les derniers arrêts un flottement se manifeste; les juges, doutant de la doctrine ancienne, esquivent la difficulté par des observations de fait (^). Peu à peu l'idée s'introduit que la poursuite est exclue en France, toutes les fois que dans le pays où l'infraction a été commise, l'application du droit local (lois de fond ou lois de forme) s'opposerait à son exercice i^).

3° Sortant des termes de la loi, dérogeant à la volonté historique de ses auteurs, la jurisprudence incline donc vers l'application possible des lois pénales étrangères. Il s'agit de la lex loci. Mais la nationalité de l'agent ou de la victime peuvent mettre en cause Tapphcation de lois différentes. On sait qu'à l'égard d'infractions commises sur le territoire des arguments sérieux semblent conseiller l'application du droit personnel, pour fixer l'âge minimum de la responsabilité pénale, ou la limite maxima de protection contre certains attentats aux mœurs. Les mêmes arguments se présentent, quand l'infraction a été commise à l'étranger. Ainsi le juge peut se voir imposer l'application d'une loi étrangère qui

(1) Garraud, Précis de droit criminel, 12^ éd.. 1918, p. 134, note 2.

(2) Gass., 29 mai 1894, S. 94. 1. 481 ; Trib. Seine, 27 mai 1895, /. dr. int. pr., 1897, p. 124; Cass. rej., 15 février 1905, Rev. dr. int. pr., i9Qô, p. 114.

(3) Pillet, Principes du droit internat, privé, n° 213, p. 416: n* 311, p. 559.

(4) Trib. Seine, 30 avril 1910, Rev. dr. int. pr., 1910, p. 829 ; J. dr. int. pr.

(.5y Voir notamment, en faveur de l'application à la prescription de la lex loci étrangère. Despagnet-de Boeck, Cours de dr. int. public, n« 311. p. 446. Voir aussi, pour l'application de la lex loci à la prescription de la peine, P. Matter, La coinpétence pénale des trihu/naux français et les confits de lois, J. dr. int. pr., 1904, p. 590.

serait la loi nationale de l'agent ou de la victime, loi différente, par conséquent, de la lex loci. Jusqu'ici la jurisprudence française n'a pas pressenti la difficulté. Tôt ou tard, le progrès du droit la fera surgir devant elle (^).

III. — Infractions commises par des étrangers à V étranger. — Ces diverses questions présenteraient un intérêt pratique supérieur, elles se poseraient de façon plus pressante si, faisant une part quelconque aux idées sur la répression universelle, le législateur admettait la compétence des juridictions françaises à l'égard d'infractions commises par des étrangers à l'étranger. Mais aujourd'hui cette compétence n'existe que dans la mesure où l'intérêt national est enjeu. Or, dans les cas dont il s'agit, seul le législateur français fixe la mesure de la réaction nécessaire contre des attaques qui menacent des intérêts français ; seule, l'application de la loi française s'impose au juge.

Elle régit les attentats qui seraient commis à l'étranger contre la sûreté ou le crédit de l'Etat français. Les infractions dont il s'agit sont les crimes prévus par le livre III. tit. I, chap. i (art. 75 à 83) et les articles 432 et 139 du Code pénal. Sans doute, on doit excepter le crime de haute trahison prévu par l'article 75 du Code pénal, qui ne peut être commis que par un Français. Mais la jurisprudence écartant la distinction proposée par d'éminents auteurs (^^),

(1) On peut signaler, dans cet ordre d'idées, la solution critiquable à laquelle la jurisprudence est conduite, dans l'application de l'article 334 du Gode pénal, par l'interprétation littérale qu'elle donne actuellement de l'article 5 du Gode d'instruction criminelle. En l'absence des manœuvres frauduleuses prévues par l'article 334, § 3, le détournement d'une femme pour la livrer à la débauche est incriminé comme un délit lorsque cette femme n'a pas atteint sa majorité. La jurisprudence et la doctrine française admettent (p. 444, note 1) que la majorité dont il s'agit est, quelle que soit la nationalité de la victime, la majorité française : 2i ans. Lorsqu'un Français se rend coupable à l'étranger du délit de l'article 334, c'est donc cette majorité qui doit être prise en considération. Mais il se peut, d'autre part, que la loi étrangère du lieu de commission n'étende que jusqu'à 20 ans la protection des filles. Si la prétendue victime a dépassé cet âge, aucune peine ne pourra être prononcée par les tribunaux français; l'article 5 s'y oppose, puisqu"en pareil cas le fait, au regard de la lex loci, n'est pas un délit. Si l'on admettait, comme il est suggéré au texte, que, sur la limite maxima de protection, la loi nationale de la victime doit seule être consultée, la répression, à ce point de vue, serait indépendante à la fois du lieu de commission et de la juridiction saisie. Et ce résultat serait assurément plus logique et plus équitable.

(2) Voir M. Garçon, Code pénal annoté, article 76, n. 2; M. Garraud {Traité

l'évolution du droit positif en frange au XIX® SIÈCLE. 449

a décidé que les crimes &' intelligence avec l'ennemi et d'espionnage peuvent être punis suivant les articles 77 et suivants du Code pénal, 205 du Code de justice militaire (i), lorsqu'ils ont été commis par des étrangers à l'étranger (2).

La loi française s'applique aussi à l'étranger qui, par un acte délictueux, commis à l'étranger, aurait compromis indirectement les intérêts de l'Etat français. Ainsi l'on jugera en France, conformément aux articles 84 et 85 du Code pénal, l'étranger qui, par un acte hostile, non approuvé du Gouvernement français, aurait exposé l'État à une déclaration de guerre, ou des Français à éprouver des représailles (3). Au contraire, il résulte de l'article 133 du Code pénal, littéralement appliqué par nos tribunaux, que la falsification et l'altération de monnaies étrangères ne constituent un délit que lorsqu'elles ont eu lieu en France [^).

de droit pénal, t. III, n° 1205, p. 555), estime que l'étranger qui habitait hors de France, lorsqu'il a commis les actes prévus par les articles 77 et suivants du Code pénal, ne tombe pas sous le coup de la loi française. M. Laborde n'admet la poursuite pour un acte commis par un étranger à l'étranger que s'il est « contraire au droit des gens ».

L'argumentation de ces auteurs procède de l'idée que la criminalité des actes prévus par les articles 77 et suivants résulte de devoirs spéciaux dont l'étranger n'est pas tenu, lorsqu'il ne réside pas sur le territoire de la France. Mais la distinction qu'ils proposent est étrangère au texte de ces articles. En ce sens, Travers, Le droit pénal international et sa mise en œuvre en temps de paict et en temps de guerre^ t. I, Paris, 1920, n" 397, p. 520.

(1) L'espionnage, qui, en temps de paix est un délit correctionnel prévu par la loi du 18 avril 1886, devient, en temps de guerre, un crime, réprimé par l'article 205 du Code de justice militaire.

(2) Cass. crim., 16 nov. 1916, /. dr. int. pr., 1917, p. 1741; Cons. de guerre de Paris, 30 juillet 1917, /. dr. int. pr., 1917, p. 1745; Cass. crim., 23 août 1917, J.'dr. int. pr., 1917, p. 1748; Cass. crim., 10 mai 1918, S. 1918-1919, somm. 1. 32; Bull, crim., 1918, n. 107, p. 189. Cons. Revis. Bordeaux, 23 mai 1919; Paris, 4* Cons. de guerre, 18 juin 1919; C. de cass. Ch. crim., 15 janvier, 4, 19 et 26 mars 1920, Rev. du dr. int. pr., 1920, p. 432.

(3) Cf. suprà, p. 419, n. 2.

(4) L'article 133 est ainsi conçu : Tout individu qui aura , en France, contrefait ou altéré des monnaies étrangères, ou participé à V émission, exposition ou introduction en France de monnaies étrangères contrefaites ou altérées, sera puni des travaux forcés à temps. On a observé que ce texte, lorsqu'il a été admis (loi du 13 mai 1863), était conforme aià principe territorial qui dominait alors, presque sans exception, dans notre droit. Les mots « en France » auraient dû être supprimés après la loi du 27 juin 1866 (Blanche, Études pratiques sur le Code pénal, vol. 3, n. 40). Néanmoins, la solution restrictive, qui a prévalu, semble répondre aux intentions du législateur français qui n'a voulu assurer la protection d'intérêts étrangers que dans la mesure où cette protection sert aussi, indirectement, l'intérêt français. Cet intérêt qui est évident dans les

D. DE Vabre. . 2U

Enfin, c'est conformément à loi française que sera jugé l'étranger, visé par la loi du 26 février 1910, qui a acquis, postérieurement à l'infraction, la nationalité française, et sur lequel repose une présomption de fraude. Si, toutefois, le fait est un délit , stricto sensu, la répression sera subordonnée, suivant la condition établie par l'article 5 du Code d'instruction criminelle, alinéa 2, à l'incrimination du fait par la lex loci.

§ 3. — De l'efficacité des jugements répressifs.

L'article 5 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 juin 1866, attachait aux sentences pénales étrangères concernant les crimes ou délits commis par des Français à l'étranger UQ effet bien déterminé. Elles avaient l'autorité négative de la chose jugée. Elles faisaient obstacle à de nouvelles poursuites. « Qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délits aucune poursuite na lieu si V inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à V étranger ».

Ce texte devait-il être regardé comme apportant une exception strictœ interpretationis au principe de la territorialité des jugements répressifs? Ou consacrait-il l'abandon de ce principe? Tel est le problème qui se posait devant la jurisprudence française.

La question de l'effet international des jugements répressifs appelle des distinctions multiples, suivant que la sentence émane de juges nationaux ou étrangers, suivant que l'individu qui en est l'objet est un national ou un étranger, suivant que l'infraction a été commise en France ou à l'étranger. On va s'inspirer de ces distinctions dans un exposé qui se bornera à reproduire, sans commentaire, les solutions actuelles du droit positif français.

1° Effets d'un jugement prononcé en France contre un étranger pour une infraction commise en France. — En vertu du principe territorial, ce jugemept produit les mêmes effets que si l'auteur du délit était un Français. Il est susceptible d'exécution forcée en France.

Si le condamné se rend coupable d'une infraction postérieure, le

cas prévus par les articles 84 et 85, apparaît moins nettement dans l'hypothèse de l'article 133. En ce sens, Paris, 18 avril 1883, D. P. 86. 2. 166; Douai, 5 juillet 1883, /. dr. int. pr., 83, p. 617; Gass., 27 juillet 1883. Bull. cHm., 1883, n. 190 p. 316. Cf. Travers, Le droit pénal international, t. 1, Paris, n» 64, p. 68. .

l'évolution du droit positif en FRANCE AU XIX^ SIÈCLE. 45i

jugement prononcé contre lui fera obstacle, dans les conditions légales, au bénéfice du sursis; ce jugement sera pris en considération pour la récidive (t).

La condamnation entraînera, en dehors de la peine principale et des peines complémentaires que le juge aura l'obligation ou la faculté de prononcer, l'application des peines accessoires que la loi française en fait résulter de plein droit. Ainsi le condamné sera frappé, dans les cas prévus par la loi, de l'interdiction légale (2). Il pourra être privé de ses droits publics ou politiques, dans la mesure où des droits de cette nature lui ont été conférés par la loi française (3). Admettra-t-on aussi que la sentence française a pu restreindre la capacité civile de l'étranger? Lui infliger par exemple, en vertu de la loi de 1889, la déchéance de la puissance paternelle? La plupart des auteurs français se sont prononcés en ce sens W. La jurisprudence est divisée (5).

2° Effets d'un jugement prononcé en France contre un Français pour une infraction commise à V étranger. — Le lieu du délit est sans influence sur l'efficacité du jugement répressif. Celui-ci entraîne toutes les conséquences que la loi attache aux sentences prononcées contre des Français par des juges français. Il est susceptible d'exécution forcée. 11 a l'autorité positive et négative de la chose jugée. Il produit les incapacités civiles ou politiques édictées par la loi française.

S'' Effets d'unjugement prononcé à V étranger contre un Français pour une infraction commise à V étranger. — C'est ici que

(1) Cass., 3 avril 1875, D. P. 75. 1. 490.

(2) Grenoble, 14 juin 1892, D. P. 93. 2. 436. Cf. Valéry, Manuel, no 598, p. 846.

(3) Aix, 24 mars 1885, /. dr. int. pr., 1885, p. 286; Trib. police, Paris, 1" décembre 1898, J. dr. int. pr., 1899, p. 358; Lehr. Du port de décorations au point de vue du droit international, J. dr. int. pr., 1887, p. 302; Hugueney, Des incapacités et déchéances en droit pénal international, Rev. dr. int. pr., 1909, p. 808.

(4) Pillet, De la déchéance de la puissance paternelle considérée au point de vue du dr. intern., J. dr. int. pr., 1892, p. 17; Valéry, Manuel, n» 817, p. 1156; no 819, p. 1159. Il est à remarquer que, pour ces auteurs, la loi sur la ■déchéance de la puissance paternelle est cependant une loi personnelle, dont les effets s'étendent aux familles françaises résidant à l'étranger.

(5) V. dans le sens de la doctrine : Aix, 8 mars et 15 novembre 1897, S. 99. 2. 57 et la note de M. Audinet; Paris, 25 avril 1899, /. dr. int. pr., 99, p. 823. Contra : Trib. Seine, 20 juin 1896, J. dr. int. pr., 1896, p. 1055.

surgit, dans son acuité, la difficulté de principe énoncée au début du paragraphe. L'article 5, alinéa 3, en effet, attache formellement à cette sentence, lorsqu'elle est définitive xl), l'autorité négative de la chose jugée; elle fait obstacle à toute nouvelle poursuite qui, pour le même objet, pourrait être intentée en France. La règle étant posée en termes généraux, l'autorité de chose jugée existe, même si le jugement étranger se rapporte à un crime contre la sûreté ou le crédit de l'État français (2).

De plus, le législateur de 1866 avait omis d'excepter — et cette omission n'était pas le fruit d'une inadvertance (3) — le cas où le Français condamné se serait soustrait par la fuite à l'exécution du jugement prononcé contre lui. Pour prévenir une injuste impunité (^), la loi du 3 avril 1903 a écarté, dans ce cas spécial, l'effet extinctif de la sentence étrangère : Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à Vétranger, et en cas de condamnât ioîi, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Mais la disposition de l'article 5 qui attache au jugement étranger une conséquence aussi importante consacre-t-elle l'abandon, par le droit français, du principe territorial, et l'autorité internationale des jugements? La jurisprudence française ne l'a pas admis. Elle n'attache à cette disposition que la valeur d'une

(1) Il est constant, en effet, qu'une condamnation étrangère prononcée par contumace (Gass., 21 déc. 1861, Bull. crim. de la Cour de Cass. n° 282, p. 457; Paris, 22 déc. 1873, D. P. 74. 2. 147 ; Orléans, 22 janv. 1880, S. 80. 2. 57) un jugement prononcé par défaut (Cass. 17 oct. 1889, D. P. 90. 1. 138) n'ayant pas de caractère définitif, ne sauraient exonérer d'une nouvelle poursuite en France. Quant aux jugements d'instruction, on a soutenu quelquefois (P. Matter,. J. dr. int. pr., 1904, p. 606) que l'efifet extinctif d'une ordonnance de non-lieu dépend de la loi en vertu de laquelle elle a été prononcée, de la lex loci. Or, les législations sont généralement d'accord po<ur exclure une poursuite nouvelle, à moins que, l'ordonaance étant motivée en fait, il ne survienne de nouvelles charges. Nous n'avons pas connaissance qu'aucune décision ait été rendue dans ce sens.

(2) Les auteurs estiment, en général, qu'à l'égard de ces attentats une exception formelle devrait être apportée au principe de l'autorité négative de la chose jugée. Voir, Garraud, Traité, t. III, n° 185, p. 397 ; Travers, Le droit pénal international, t. I, n. 406, p. 530. Contra : P. Matter, /. dr. int, pr., 1904^ p. 619.

(3) V. ci-dessus, p. 431, note 3.

(4) Le Poittevin, Des crimes ou délits commispar des Français à l'étranger^ J, dr. int. pr., 1894, p. 209.

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solution exceptionnelle, commandée par un sentiment d'humanité et de justice. C'est dans un esprit restrictif qu'elle l'applique. Elle refuse donc au jugement prononcé à l'étranger contre un Français toute force exécutoire en France (l). Ce refus d'exécution, elle l'étend aux condamnations civiles prononcées en faveur de la partie lésée ; celle-ci ne pourra bénéficier de Vexequatur C^), Ni pour le sursis, ni pour la récidive, ni pour l'application des règles sur le cumul, la sentence étrangère ne sera prise en considération (3). Elle n'entraînera, pour le Français condamné, aucune privation de droits, aucune incapacité civile ou politique W.

Cette dernière solution était si manifestement inique, si fâcheuse dans ses conséquences sociales, que le législateur français a eu recours, pour les atténuer, à des expédients. Des lois relatives soit à l'exercice de la médecine i^\ soit au recrutement de l'armée (6) ont institué des actions spéciales dont l'objet est d'attacher à la sentence étrangère les incapacités qui n'en résultent pas de plein droit 0). Un mouvement se dessine, tendant à faire admettre que

(l)Trib. Seine, 26 novembre 1901, /. dr. int. pr., 1903, p. 601. — Cf. Valéry, Manuel de droit international privé, n° 570, p. 798, n. 1.

[■Z] Paris, .30 novembre 1860. S. 62. 2. 5.39,D. P. 61. 2. 69; Trib. Lille, 18 juillet 1895, J. dr. int. pr.. 1896. p. 10.37; Trib. Belfort, 16 février 1913, Rev. dr. int. pr., 1913, p. 473. Cependant la jurisprudence française a appliqué quelquefois aux condamnations civiles prononcées par des tribunaux répressifs étrangers les dispositions des traités concernant l'exécution des jugements étrangers en matière civile. Ainsi, pour le traité franco-italien du 11 septembre 1860 :Aix, 24 mars 1885, /. dr. int. pr., 85, p. 286; au sujet du traité franco-suisse du 15 juin 1869 : Gass., 30 avril 1908, S. 1908. 1. 553; D. P. 1909. 1. 241.

(3) Aix, 14 avril 1875, S. 76. 2. 5: Besançon, 15 avril 1879, S, 79. 2. 104; Garraud, Traité de droit pénal français, 3« éd., t. I, n° 205, p. 429.

(4) Cass., 14 avril 1868, S. 68. 1. 183; Gass., 30 avril 1885, S. 86. 1. 1.32; Valéry, Manuel, n° 595, p. 840.

(5) Loi du 30 novembre 1892, sur l'exercice de la médecine, art. 25 {in fine). En cas de condamnation prononcée à l'étranger pour un des crimes et délits ci-dessus spécifiés, le coupable pourra également, à la requête du ministère public, être frappé par les tribunaux français de suspension temporaire ou d'incapacité absolue de l'exercice de sa profession.

(6) Loi du 21 mars 1905, article 4. Sont exclus de l'armée... al. 4 : les individus condamnés à l'étranger pour un crime ou un délit puni par la loi française d'une peine afflictive ou infamante ou de deux années au moins d'emprisonnement, après constatation par le tribunal correctionnel du domicile civil des intéressés, de la régularité «t de la légalité de la condamnation.

(7) Gf. V. Pella, Des incapacités résultant des condam,nations pénales en droit international. Travaux de la Conférence de droit pénal. Paris, 1920, p. 31 et suiv.

le délit commis par un Français à l'étranger et constaté par un jugement étranger est un fait, qui peut servir de fondement soit à une action en divorce (art. 232, G. civ.), soit à une action en révocation de donation pour ingratitude (art. 955, C. civ.) (1). Une application rigoureuse du principe territorial commandait jusqu'ici aux juges français une égale méconnaissance des lois étrangères et des jugements étrangers : sur ces deux points, la révolte des faits semble préparer un changement de jurisprudence (^).

4*^ Effets dun jugement prononcé à Cetranger contre un étranger pour une infraction commise en France. — On a vu que nos tribunaux refusent, en principe, tout effet en France au jugement prononcé à l'étranger contre un Français. Quand le condamné est étranger, l'application du principe territorial commande une solution semblable. Jusqu'à ces dernières années, elle était admise, sans exception , par nos tribunaux. Notamment, d'après la jurisprudence antérieure à la loi du 27 juin 1866, et que le législateur de cette époque a eu l'intention de maintenir (3), la condamnation prononcée à l'étranger pour une infraction commis* en France ne faisait paâ obstacle à une nouvelle poursuite sur le territoire français (^).

Sur ce dernier point, une innovation capitale est intervenue. Le législateur du 3 avril 1903, ajoutant un paragraphe supplémentaire à l'article 7 du Code d'instruction criminelle, a disposé : « Aucune poursuite ne peut être dirigée contre un étranger pour cri?ne ou délit com?nis en France, si Vinculpé justifie qu'il a été jugé définitivetnent à V étranger , et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine, ou obtenu sa grâce. » La promulgation de cette loi date de l'époque où la Conférence de 1902 sur la traite des blanches avait donné aux problèmes de droit pénal international un .regain d'actualité (5).

(1) Trib. civ. de G ex, 3 février 1897, J. dr. int., p. 97, p. 532.

(2) Gidel, De l'efficacité extraterritoriale des jugeynents répressifs, Paris, 1905, p. 120; M. Travers, De l'effet en France, des jugements répressifs étrangers. Rev. du dr. int. pr., 1914, p. 501.

(3) V. les débats de la loi du 27 juin 1866, D. P. 66. 4. 75. — Gi-dessus, p. 431.

(4) Crim. rej., 23 novembre 1866, D. P. 67. 1. 235 et rapport Salneuve; Cass., il septembre 1873, D. P. 74. 1. 133; Assises Seine-et-Oise , 9 janvier 1883, France judiciaire, VII, 444. — Cf. Deloume, Principes généraux du droit international en matière criminelle. Toulouse, 1882, p. 108 et suiv.

(5) Les considérations qui ont déterminé cette réforme sont exposées par

l'évolution du droit positif en FRANCE AU XIX* SIECLE. 455

Elle laisse subsister le principe jurisprudentiel, qui est toujours l'absolue territorialité des jugements répressifs, et par conséquent l'inefficacité sur le territoire français des sentences étrangères. Mais à ce principe elle apporte une exception. Désormais la décision étrangère, si elle est définitive(l), jouit en France de l'autorité négative de la chose jugée. Cet etïet se produit de plein droit, sans vérification du bi?n fondé ni de la régularité de la sentence, sans qu'il soit fait recours à la procédure d'exequatitr toujours requise en matière civile. Cet effet se produit à l'égard d'une infraction commise en France, à la répression de laquelle la souveraineté française est intéressée au premier chef. Dans le conflit entre le principe territorial d'une part — et d'autre part, le respect de la chose jugée, c'est désormais la dernière idée qui prévaut.

5° Effets d'u?i jugetnent prononcé à Vétranger contre un étranger pour une infraction commise à Vétranger. — Dans le silence de la loi, nos tribunaux se bornent à la simple application du principe territorial. Le jugement étranger ne comporte aucune exécution forcée en France (2; ; au cas d'une infraction nouvelle, il ne compte pas pour la récidive. Il n'entraîne à la charge du condamné aucune incapacité civile ou politique, même s'il est l'œuvre des juges de l'État auquel ressortit le délinquant. Il ne crée pas d'exception contre une nouvelle poursuite. Aussi bien, cette poursuite n'est possible que si l'infraction commise est un attentat à la sûreté ou au crédit de l'État. Et l'on sait qu'en pareil cas l'intérêt

Matter, J. dr. int. pr., 1904, p. 616. Des réclamations s'étaient produites. Certains Gouvernements étrangers, prévoyant que les décisions de leurs tribunaux seraient méconnues en France, s'abstenaient de poursuivre leurs nationaux qui, s'étant rendus coupables d'infractions sur le territoire français, s'étaient réfugiés dans leur pays (Rapport du Conseil fédéral suisse à l'Assemblée fédérale sur sa gestion, /. dr. int. pr., 1897, p. 1117; 1898, p. 994).

(1) L'autorité de la chose jugée n'appartient pas, en effet, aux sentences étrangères qui auraient été prononcées par défaut ou par contumace, ni aux jugements d'instruction (Crim., 10 août 1905, Rev. dr. int. pr., 1905, p. 676).

(2) Mais il pourra servir de base à une demande d'extradition, formée par l'Etat étranger sur le territoire duquel le crime a eu lieu. Et ne peut-on soutenir que l'arrestation qui sera opérée à la suite de cette demande sur le territoire français constitue un acte d'exécution susceptible, notamment, d'interrompre la prescription de la peine? C'est ce que la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 août 1888 où il est dit que « les traités d'extradition ont précisément pour but d'obliger l'État requis à procurer, dans certains cas et sous certaines conditions, l'exécution ds mandements et arrêts de justice de l'État requérant ». Cf. M. Travers, loc. cit., p. 485.

français directement en cause ne permet qu'il soit tenu compte ni des dispositions d'une loi étrangère, ni d'un jugement étranger.

On s'est abstenu, dans ce qui précède, d'apprécier les solutions qui constituent aujourd'hui, sur les questions de compétence criminelle, le droit positif français. C'est un tableau que l'on a tracé. S'il est fidèle, il doit être permis d'y reconnaître les traits essentiels de la Doctrine italienne des statuts. Car celle-ci, ignorée sans doute, et négligée par les auteurs du Code d'instruction criminelle, bénéficie, grâce à l'eflort patient quoique incomplet de la doctrine, de la pratique et de la loi, d'une véritable résurrection.

S'agit-il de la compétence judiciaire? C'est la prépondérance du forum loci delicti que l'on retrouve. Elle laisse une place à la compétence personnelle. Elle est tempérée par la tendance, qui s'affirme, à consacrer la répression universelle des infractions les plus graves, qui mettent en péril Tordre public international.

S'agit-il de la compétence législative? S'affranchissantpeu à peu du préjugé qui lui imposait l'application exclusive de sa loi propre, le juge français comprend l'obligation, où il se trouve, de faire une place toujours plus large au droit étranger du lieu où l'infraction a été commise.

S'agit-il enfin de l'efficacité extraterritoriale des jugements répressifs? Des timidités excessives, et quelquefois, de la part du législateur lui-même, certaines hardiesses inattendues donnent une impression d'incohérence. Mais l'idée qui remonte à la surface, et produit chaque jour des conséquences plus étendues, c'est l'idée, jadis aperçue par Bartole, de l'effet international des droits acquis.

Les spéculations de Bartole et de ses disciples sont peut-être aussi étrangères à nos législateurs et à nos juges qu'elles le furent aux auteurs du Code de 1808. Mais la nécessité d'une lutte efficace contre le danger de la criminalité internationale a suffi à la restauration d'une doctrine que, dans les rapports entre les cités italiennes, la justice et la raison avaient inspirée. Sans doute, il ne s'agit encore que d'une ébauche. L'effort parallèle des législations contemporaines et de la doctrine étrangère a-t-il réalisé, vers l'établissement d'un système international de compétence qui satisfasse aux besoins de notre époque, un progrès plus important? L'examen de cette question sort du cadre que nous avons voulu donner à notre étude.

Sommaire. — Prédominance, dans l'inspiration des articles 5-7 du Gode d'instruction criminelle, du système territorial aujourd'hui abandonné. — Nécessité, au point de vue d'une réforme législative, d'opter entre le système nationaliste ou réaliste, et le système universaliste. — Le dernier répond seul aux tendances actuelles. — Applications.

L'ouvrage qu'on vient de lire contient l'histoire des articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle.

Cette histoire remonte très haut dans le passé. Pour le règlement des questions de compétence pénale, les rédacteurs de ces articles ont succédé à la Doctrine italienne des statuts, dont la trace ne s'était jamais complètement perdue depuis son introduction en France, et que les internationalistes du xvriie siècle avaient remise en honneur. Les interprètes, les réformateurs de ces articles ont subi, consciemment ou non, son influence. Or la Doctrine des statuts est inséparable des législations et des doctrines anciennes qui lui ont légué des principes, des exemples, et des arguments.

Mais aussi, cette histoire s'étend très loin dans l'espace. L'élaboration du droit pénal international n'est le monopole d'aucun peuple. Lorsqu'il s'est agi d'étendre aux relations entre les grands États le bénéfice d'une science que Bartole et ses successeurs avaient édifiée sur un théâtre très restreint, ce n'est ni en Italie ni en France, c'est en Hollande que ce travail d'élargissement a été fait. Grotius peut, à notre point de vue comme à tant d'autres, être salué comme le grand rénovateur du droit international. Par la voix de ses disciples suédois, allemands ou suisses, des philosophes du xvm"* siècle, des hommes de la Révolution, son influence s'est exercée aussi sur la rédaction de notre Code. Aujourd'hui même, l'examen des législations étrangères serait le prélude indispensable d'une réforme législative, sur les rapports de compétence

criminelle entre les États. Plus récentes que la nôtre, ces législations ont bénéficié du progrès des relations internationales qii caractérise le xix^ et le début du xx* siècle.

Pour leur malheur, les rédacteurs des premiers articles de notre Code sont intervenus à une époque où la situation diplomatique de l'Europe, où l'orientation des esprits étaient éminemment contraires à l'élaboration rationnelle d'un système de droit international. C'est à contre-cœur qu'ils ont fait une place, arbitrairement et chichement mesurée, à l'exterritorialité de la compétence pénale. En général, ils sont restés sous la hantise d'une formule où s'est traduit, à quelques époques, sur le terrain du droit pénal, Visolement de certaines juridictions ou de certains peuples : Extra (erritorium jus dicenti iiiipune non paretur . Le pouvoir effectif de l'État servant de mesure à la compétence : c'est le système territorial, dont la réfutation est désormais inutile, puisqu'il constitue la négation même du droit pénal international. Les atténuations que les lois postérieures ont apportées n'ont pas contribué à donner à ces articles l'aspect d'un système législatif harmonieux ni cohérent.

Si l'on néglige une doctrine périmée, deux systèmes se sont disputé, au cours de l'histoire, la direction des idées et des faits en droit pénal international. L'un et l'autre font une part à l'exterritorialité de la compétence criminelle. Mais ils procèdent de deux conceptions opposées des rapports internationaux.

C'est, d'une part, la thèse impérialiste, ou nationaliste. Elle domine le droit pénal romain. Après l'anarchie du Moyen âge, elle s'affirme, à mesure que se constitue le pouvoir royal ; à l'abri des doctrines absolutistes, elle inspire la jurisprudence française du xvn" siècle. Elle intervient sous le second Empire, et détermine alors, au profit de nos tribunaux, par un correctif apporté à l'exclusivisme du Code, l'extension de compétence que commande la protection des intérêts de l'Etat. \J intérêt de VEtat, tel est, en effet, dans cette doctrine réaliste, le critérium de la compétence. Il détermine l'intervention des juridictions de l'Etat, l'application de sa loi à l'égard de toutes infractions commises sur son territoire. Il sert de fondement à la réaction pénale contre les attentats qui, du dehors, menacent la sécurité de l'Etat, ou des citoyens. Il comporte l'admission d'une certaine personnalité active de la compétence, en vertu de la règle : Interest civitatis habere bonos subdit os.

C'est, d'autre part, la thèse cosmopolite, universaliste. Elle

jaillit de l'âme du peuple grec. Elle revit dans l'œcuménisme ecclésiastique du Moyen âge. Elle aboutit, dans la doctrine de Grotius et de son Ecole, au projet d'une Société des nations. A la base du système universaliste est, en effet, la communauté de droits et d'obligations qui domine les rapports entre les peuples. Le devoir de VElat devient alors le fondement de la compétence. Comment cette communauté se traduit-elle, sur le terrain de la justice criminelle? D'abord, par une organisation rationnelle de la compétence répartie entre les juridictions des divers Etats, en vue d'attacher à la répression juste le maximum d'effet utile. Ensuite, par la délimitation du ressort législatif, suivant une analyse attentive de chaque loi pénale considérée dans sa nature propre et son but social. En cela consiste la Doctrine italienne des statuts, telle que Bartole et ses successeurs l'ont fondée, telle qu'elle a éclairé l'Allemagne libérale du xviii^ siècle, telle que l'ont accueillie nos Boullenois et nos Bouhier. Enfin, elle a fait consacrer, dans les rapports internationaux, la compétence du judex depreàensioni.^, exprimant ainsi la répercussion universelle du crime, et l'obligation juridique où se trouve chaque Etat d'extrader ou de juger le criminel tombé entre ses mains. Au dedere, aut punire. C'est la thèse de V universalité du droit de punir.

Eh bien ! Tout le problème scientifique et législatif de la c*ompétence criminelle internationale se ramène à l'option nécessaire entre ces deux doctrines. Si multiples que soient les questions du droit pénal international, si neuves qu'elles semblent au premier abord, il n'en est pas une seule qui ait échappé aux recherches et aux prévisions minutieuses de nos anciens auteurs. On chercherait en vain, dans le contingent d'idées qu'ont apporté les recherches les plus récentes, un principe général de solution qu'ils n'aient entrevu.

Au xix^ siècle, l'Allemagne, dans une réaction exaspérée contre l'idéalisme de ses philosophes et de ses poètes, contre le libéralisme de ses plus grands juristes, contre l'individualisme issu de la Révolution française, a mis en honneur une conception réaliste, socialiste, autoritaire du droit. Ainsi s'exprimait l'orgueil scientifique de l'Etat prussien, parvenu au faîte de sa puissance. Cette doctrine comporte la croyance que la répétition du fait c'est-à-dire r habitude fui, dans le passé, l'unique source du droit (1); — l'af-

(1) Ihering. Das Zwech ira Recht.

firmation que l'Etat, disposant de la force, étant le maître du fait, crée le droit, et ne connaît, dans l'exercice de sa force créatrice, aucune limite en dehors de celles qu'il lui plaît de s'imposer (1); — la conclusion qu'il doit user de ce pouvoir au mieux de l'intérêt collectif qu'il représente (2). — Cette doctrine a pour conséquences: sur le terrain du droit civil, un étrange mépris de la volonté et de la liberté individuelles, quand leur observation n'est pas jugée exactement conforme au salut commun, au bien de l'Etat (3); la transformation du droit pénal, désormais regardé comme un « système de protection des intérêts » auquel toute idée de justice morale est étrangère i^)', dans les relations internationales, l'apologie illimitée de la force (^). Quant à la compétence criminelle, sérieusement étudiée par des juristes tels que Binding, von Rohland et von Liszt, cette doctrine impose un critérium unique qui est Vintérêt de VEtat. Realprinzip sous ses différentes formes — « in raûmlicher Auffassung, in staatlich — realer, staatlich — ideeller Auffassung » — c'est la réédition, avec des nuances modernes d'expression ou de pensée (6), dans un langage subtil et parfois obscur, d'un système aussi vieux que l'égoïsme des sociétés humaines : le système impérialiste ou nationaliste, celui que répudie le mouvement des idées ^'^) et des faits à l'heure actuelle.

(1) Laband. Le Droit public de VEmpire allemand; Jellinek, VEtat moderne et son droit {théorie de l'autolimitation de l'Etat).

(2, Sarwey, Das ôffentliche Recht und die Verwaltungspflege, 1880 ; Zorn. Reichstaatsrecht, t. I et II, 1895 et 1897.

(3) V. en particulier les articles 226, 228, 904 du Gode civil allemand. La thèse de « la déclaration de volonté » permet de négliger l'intention réelle des auteurs d'un acte. Saleilles, La déclaration de volonté, p. 19 : « La déclaration, fait matériel extérieur et susceptible d'appréciation objective, est substituée à la volonté manifestation interne, ne tombant sous aucun procédé d'investigation et d'appréciation ».

(4) Von Liszt, Traité de droit pénal allemand, trad. Lobstein (1908) avec préface de M. Garçon, t. 1, p. 98 : « Si le droit a pour mission générale la défense d'intérêts vitaux humains, le droit pénal a pour mission spéciale la défense renforcée d'intérêts particuUèremeot dignes de protection et ayant besoin d'une protection spéciale, défense qui a lieu par la menace et l'exécution de la peine, en tant que calamité frappant le délinquant ».

(5) Jellinek op.' cit., t. I, p. 562 et suiv « Là où l'observation du droit international et l'existence de l'Etat eiitrent en conflit, la norme juridique passe à l'arrière plan, parce que l'Etat est supérieur à tout principe juridique ; le droit international existe pour les Etats, et non les Etats pour le droit international ».

(6) Voir en particulier von Rohland, Das internationale Strafrecht, Leipzig, 1877; Hegler, Prinzipien des international en Strafrechts Breslau, 1906.

(7) Il est suggestif que le Realsystem soit formellement écarté dans l'ouvrage

Les auteurs du traité de Versailles ont voulu marquer l'avènement d'un état politique nouveau entre les peuples. Au choc des impérialismes, qui assombrit le passé, ils ont voulu substituer, pour l'avenir, un régime d'ordre qui prévint les conflits sanglants. Hs ont créé à cet effet une Société des Nations; ils ont institué une sanction pénale; ils ont prévu une juridiction supérieure aux États.

Le Pacte des nations n'est pas l'effet occasionnel des aspirations généreuses d'un homme, ou des combinaisons politiques d'une assemblée de diplomates. Il répond à un besoin de la conscience contemporaine. Il ne convient pas d'apprécier ici sa valeur pratique. Il suffit de constater que, grâce à lui, les conceptions mi-philosophiques, mi-juridiques de Grotius ont pénétré dans le droit positif international : son « droit naturel » est devenu un « droit des gens » (tj. Il faut ajouter que, sur le terrain de la compétence criminelle, cette innovation a pour corollaires : la substitution au système législatif ancien, qui est celui de l'élaboration isolée, unilatérale, d'un régime d'ententes internationales ; l'élimination du critérium ancien : Vintérêt de VEtat — au profit d'un critérium nouveau : Vidée de justice.

L'admission d'une action publique « pour offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités », intentée contre un souverain qui a déchaîné une guerre injuste, est une application de cette idée (2). H n'y a lieu de rechercher ici si, dans l'état actuel des choses, une telle action peut aboutir — ou si les faits doivent confirmer, une fois de plus, l'assertion de Wolff que la guerre a pour fin nécessaire une transaction et une amnistie. Il suffit de constater la résolution concertée d'instituer

le plus récent, à notre connaissance, qui ait été publié en Allemagne sur les questions de droit pénal international. Dans son >< Internationales Strafrecht » (Stuttgart, 1917), p. 96, le professeur Kohler, de Berlin, l'un des premiers internationalistes allemands, dit que le Real prinzip est condamné, tant au point de vue du droit criminel que du droit international.

(1) Pacte de la Société des Nations : « Les hautes parties contractantes, considérant que, pour développer la coopération entre les nations, et pour leur garantir la paix et la sûreté, il importe : ...d'observer rigoureusement les prescriptions du droit international, reconnues désormais comme règle de con duite effective des gouvernements; de faire régner la justice... ».

(2) Article 227 du traité de paix : « l^es puissances alliées et associées mettent en accusation publique Guillaume II de HohenzoUern, ex-empereur d'Allemagne, pour offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités ». — Larnaude et de Lapradelle, J. dr. int. pr., 1919, p. 150 et suiv.

462 DROIT PKNAL INTERNATIONAL.

une responsabilité pénale internationale ayant pour fondement la morale universelle, c'est-à-dire encore l'idée de justice.

Cette responsabilité, l'institution, également prévue par le traité (1), d'une juridiction suprême, d'une Haute Cour de justice internationale, a pour but de l'organiser et de la rendre effective. Le rôle d'une telle juridiction ne peut se borner au règlement pacifique des différends internationaux. 11 comporte l'examen de procédures criminelles, l'application de sanctions pénales déjà prévues pour les crimes commis pendant la guerre (2). Quelle que soit la valeur de cette institution, si délicate que soit la détermination de son ressort, elle dénonce clairement la volonté d'organiser, internationalement, la compétence pénale (3).

Quel sens profond doit-on attribuer à ces innovations, si l'on n'y voit l'application, la consécration définitive de la doctrine universaliste?

Certes, l'adoption d'une formule ne suffit pas à résoudre tous les problèmes du droit pénal international. L'étude des précédents ne suffit pas non plus à cette tâche. On a déjà dit que l'examen des législations modernes en est le prélude indispensable. Mais un travail de déblaiement est nécessaire. Ce que l'histoire des doctrines apporte, ce que commande et justifie l'expérience du passé, c'est l'exclusion de certains axiomes qui traînent encore, dans l'opinion commune, comme la survivance d'un principe que le sentiment général a condamné.

D'abord, l'idée Q^m la compétence internationale des juridictions criminelles se mesure d'après V intérêt de l'Etat. Cette idée renferme une confusion certaine de la criminalité politique et de la criminalité de droit commun. Quand l'Etat réagit pénalement contre un criminel politique, il défend un intérêt qui lui est propre. Mais quand l'État réprime une infraction de droit commun, il protège un intérêt supérieur à lui, et qui appartient à tous les hommes : il obéit à une idée de justice universelle. Sans critiquer les dispo-

(1) Pacte de la Société des nations, article 14. « Le conseil est chargé de préparer un projet de Cour permanente de justice internationale, et de le soumettre aux membres de la Société ».

(2) Articles 228 et 229 du traité de paix. — Cf. J. Dumas, Les sanctions pénales des crimes allemands, avec un avant-propos de M. Weiss, Paris, Rotsseau, 1916.

(3) W. Loubat, Z)g la nécessité d'un Gode pénal international, Le Temps^ du 31 octobre 1920.

sitions égoïstes qui émai liaient les législations statutaires de leur époque, les docteurs italiens savaient leur reconnaître un caractère exceptionnel. Ce n'est pas sur l'idée de protection, mais sur l'idée de justice, qu'ils édifiaient leurs systèmes.

Ensuite, l'idée que sur le terrain du droit pénal, la compétence législative se confond avec la compétence judiciaire, que les juridictions répressives d'un État ne peuvent appliquer d'autre loi que la sienne. Cette confusion est le fait des législations rudimentaires — telles que le droit féodal du Moyen âge ; de celles que domine la considération exclusive de l'intérêt national — on songera au droit français appliqué par nos tribunaux, sous Louis XIV ; de celles qu'anime un parti-pris de stricte territorialité, — ainsi le droit des Pays-Bas au xvn^ siècle. Toutes les foisque, d'unpoint de vue international, un système rationnel de compétence a été construit, ainsi dans la Grèce antique, dans la doctrine italienne du Moyen âge, dans la doctrine allemande du xviii^ siècle, la compétence judiciaire et la compétence législative ont été envisagées et organisées séparément.

Enfin, l'idée que la chose jugée pénalement dans un Etat est sans aucune valeur auprès des autres -, qwe, le rapport de droit pénal, incertain et changeant — parce qu'il est un rapport de droit public — ne comporte pas de réglementation ayant une portée universelle. On doit imputer à l'imperfection de la communauté internationale, au défaut d'harmonie entre les peuples que souvent, dans le passé, la force obligatoire des sentences pénales étrangères ait été contestée et méconnue. Sans nier, ni toujours blâmer ces dissonances, les auteurs ont prévu que leur nombre devait aller en se restreignant. L'effet international de la règle Non bis in idem, et de certaines incapacités pénales, a été très anciennement proclamé. Sous des réserves variables, à l'abri de certaines garanties, la doctrine et la jurisprudence ont toujours tendu à reconnaître la valeur extraterritoriale des jugements répressifs.

Une dernière observation suffit à condamner les idées précédentes, inséparables du point de vue réaliste dont elles procèdent. C'est qu'elles sont inconciliables avec la formation d'un droit pénal qui soit vraiment international. On a constaté, au début de ce livre, que le droit pénal international, à l'heure actuelle, est un chapitre du droit criminel. Son élaboration est l'œuvre unilatérale, souvent égoïste, de chaque État particulier. Ce défaut d'accord est aussi préjudiciable aux États dont il limite l'autorité, dont il paralyse la volonté, qu'aux particuliers qu'il atteint dans le res-

pect de leurs droits. Il offre l'inconvénient — et cette formule résume tout — d'enlever toute certitude au rapport de droit pénal. La formation d'un droit international pénal implique la substitution d'un régime d'entente au régime actuel qui est celui de l'isolement. Or, la réalisation de l'entente suppose chez les États, à l'égard de leurs institutions judiciaires, de leurs législations respectives, et de leurs sentences, cette considération mutuelle qui est l'âme du Droit des gens.