AU XIX^ SIÈCLE
Sommaire. — La transformation du droit pénal et de la procédure criminelle fait tomber dans l'oubli l'œuvre des anciens criminalistes. — La doctrine italienne est négligée. — Influence prépondérante des publicistes du xviir siècle. — Phases principales de l'évolution.
L'amélioration de la procédure criminelle est une des premières tâches où s'employa l'activité du législateur révolutionnaire. Préparée par l'Édit de 1788 qui portait suppression des abus les plus choquants, tels que la torture, et par les réclamations des cahiers de 1789, l'œuvre fut réalisée, sous le régime de l'Assemblée Constituante, par les lois des 8-9 octobre 1789, 12-19 octobre 1790, 16 septembre 1791, complétée, sous la Convention, par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. La procédure inquisitoriale disparaissait, avec ses caractères fondamentaux. L'oralité, la publicité de la procédure étaient assurées, la contradiction résultait de l'assistance obligatoire d'un défenseur. L'influence des institutions anglaises, dont Montesquieu avait exalté le libéralisme, se manifestait par la création d'un double jury. La volonté d'assurer le respect des droits de l'homme et du citoyen faisait perdre de vue le but d'intimidation que s'était proposé l'Ancien Régime. Sans doute, le brigandage, les troubles persistants déterminèrent, à partir de l'an VIII, un retour partiel à l'esprit de l'Ordonnance. Sans doute, le Code d'instruction criminelle de 1808 se présente comme une œuvre de transaction. En définitive, cependant, le bouleversement révolutionnaire s'est manifesté d'une façon plus puissante, et surtout plus durable, dans l'ordre du droit
criminel que dans celui des lois civiles. Jousse est loin d'avoir joué, dans l'élaboration de nos lois pénales, le rôle d'inspirateur qui fut, pour le Code civil, celui de Pothier.
Ce n'est donc pas chez les criminalistes de l'ancien Régime qu'on doit chercher la source d'un « droit pénal international » nouveau. L'influence des internationalistes fut moins eff'ective encore. L'unification du droit, lentement poursuivie par les Rois, réalisée soudainement par la Révolution, a effacé l'intérêt des conflits entre les coutumes. En quelques années, les noms de Froland, de Bouhier, de Boullenois, tombent dans l'oubli. Avec eux s'effondre cette Doctrine italienne des statuts que des juristes de leur temps ont fait revivre en Allemagne, et dont il se sont fait eux-mêmes — ni très consciemment, ni très fidèlement — l'écho. Pour les auteurs de notre Code d'instruction criminelle, Bartole paraît presque un inconnu.
Si donc l'époque révolutionnaire a vu, d'abord, l'affirmation la plus intransigeante du principe territorial, c'est aux puhlicistes du xvm* siècle qu'il faut en demander la raison. La situation politique ne suffit pas à en rendre compte. — Le phénomène que présente la France révolutionnaire est celui-là même dont la Hollande du xvii^ siècle avait été le théâtre. L'exclusivisme jaloux d'où procède l'affirmation d'une compétence uniquement territoriale est le fait d'un peuple qui vient de naître à l'indépendance. — Il est vrai : mais est-ce bien un fait nécessaire'^. L'exemple du nationalisme italien qui devait, quelques années plus tard, engendrer la doctrine de la personnalité du Droit, prouve nettement le contraire (i). — Pour expliquer la territorialité du droit pénal révolutionnaire, il faut donc faire intervenir aussi l'influence des puhlicistes. Elle ne résulte pas seulement du rôle capital qu'ils ont joué dans la direction des idées. Elle se prouve, matériellement, par l'emploi d'une terminologie qui leur est propre, et que l'on a relevée dans certains monuments de jurisprudence, à la fin du xviii'= siècle. Cette terminologie se retrouve dans les écrits de Merlin qui, devenu ministre de la Justice, fut l'inspirateur de certains Codes révolutionnaires, et notamment du Code de brumaire an IV.
Le système de la compétence territoriale, qui triomphe encore dans le Code de 1808, devait subir quelques atteintes, en rapport
(1) En ce sens Laine, La rédaction du Code civil et le sens de ses dispositions en droit international privé, Revue de droit international privé, 1905, p. 21 et s.
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avec les changements du milieu politique et social où il était né. A l'égoïsme scientifique des philosophes français du xYin^ siècle s'oppose l'idéalisme humanitaire qui, procédant de Grotius, puis de Leibniz, trouve son expression la plus haute au xix« siècle, dans les écrits de Kant. Ce courant humanitaire s'est manifesté en France, où, même à l'époque révolutionnaire, il sera permis d'en suivre les traces. Sous la monarchie de juillet, un essai de conciliation entre les deux tendances aboutit aux spéculations de l'école éclectique. Et c'est alors que sont déposés, dans le sens d'un élargissement de la compétence criminelle, les premiers projets de réforme du Code d'instruction criminelle. — Qu'on ne s'y trompe pas, cependant! Lorsque, sous le second Empire, — en 1866 seulement — cette réforme aboutit, une nouvelle transformation s'est opérée dans le milieu politique, et elle a eu sur l'esprit, sinon sur la direction générale, delaréforme, son indéniable répercussion. Si par la loi de 1866 une importante extension de la compétence personnelle s'est produite, elle n'est le fruit ni d'un sentiment de justice, ni d'une conception humanitaire. Comme il résulte des travaux préparatoires de la loi et de ses dispositions même, elle procède du sentiment qui, dans les époques d'impérialisme, et notamment en France, au xvii^ siècle, a donné pour règle à la compétence pénale Vintérêt de l'État.
Sous la réserve de quelques modifications postérieures, la loi du 27 juin 1866 est aujourd'hui encore en vigueur. Il semble donc que nous devrons conclure au désaccord d'une législation vieillie avec les besoins d'une époque où la tendance humanitaire, cosmopolite s'est exprimée plus énergiquement, plus éloquemment que dans le passé — et par conséquent à la nécessité d'une réforme. Raisonner ainsi, sans restriction, serait négliger l'œuvre de la jurisprudence, et celle de la diplomatie. Il faudra montrer comment pour répondre aux besoins de la pratique, et au désir de justice internationale de plus en plus répandu, l'une et l'autre ont réussi à (( boucher les trous » d'une réglementation qui paraît étroite, et tendu à changer l'esprit de la loi qu'elles avaient mission d'appliquer. Sous le masque législatif, on verra ainsi reparaître, dans ses traits essentiels, victorieuse de l'oubli où son fondateur et ses principaux représentants sont tombés, l'ancienne Doctrine italienne des statuts. Tant il est vrai que l'œuvre de Bartole, née sur un territoire où les relations entre États étaient complexes, et procédant d'un grand désir de justice, devait conquérir une jeunesse nouvelle, le jour oii le milieu favorable à son éclosion se représentait. D. DE Vabre. 26
Section I
Les précédents, Félaboration, la promulgation des articles 5 à 7 du Code dMnstruction criminelle.
Sommaire. — A l'époque révolutionnaire, deux tendances en conflit : doctrine politique d'une souveraineté purement territoriale, représentée par certains décrets de l'assemblée législative, la jurisprudence, l'œuvre de G. F. de Martens. — Thèse humanitaire et universaliste, exprimée dans la Déclaration de Vabbé Grégoire et le Décret du 2 frimaire an II de la Convention. — Dispositions transactionnelles du Gode de brumaire an IV. — Dans les travaux préparatoires du Gode d'instruction criminelle, triomphe, presque complet, du système territorial.
On a justement relevé l'existence, à travers la période révolutionnaire, d'un double courant d'idées : d'une part, la tendance individualiste, libérale, humanitaire, qui a trouvé son expression immortelle dans les termes généraux de la Déclaration des Droits de V homme et du citoyen; d'autre part, la tendance socialiste, autoritaire, nationaliste, d'où procèdent, notamment, les lois restrictives du droit d'association et des autres libertés individuelles.
On dit souvent que la première doctrine a inspiré le législateur de la Constituante; que la seconde, qui est celle de J.-J. Rousseau, a guidé les hommes de la Convention. Cette opposition entre les deux Assemblées est, à bien des égards, artificielle et fausse. Il n'est plus à démontrer que l'influence du philosophe de Genève a dominé, dès ses débuts, le mouvement révolutionnaire. D'ailleurs, Jean-Jacques n'a-t-il pas été à la fois, par une contradiction qu'on s'est efforcé de résoudre — l'homme de la nature, et l'homme du Contrat social?
Dans le domaine de lacompétence criminelle, ces deux doctrines se sont manifestées : l'une par une affirmation absolue du principe territorial : l'autre, au contraire, par une tendance marquée vers l'organisation d'une répression solidaire, internationale.
Le point de vue territorial est représenté d'abord, en législation, par le fameux décret de l'Assemblée législative, des 3-7 septembre 4792, qui ordonne la mise en liberté immédiate de tous étrangers détenus sur les galères du Roi, pour infractions commises hors du territoire :
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V Assemblée nationale :
« Attendu qu'il y a des étrangers détenus aux galères de France à la suite des jugements rendus par les tribunaux français pour délits commis hors du Royaume, et qu'il s' agit de statuer sur la liberté de ces étrangers; que les étrangers prévenus de délits dans leur patrie n'ont pu être légalement jugés que selon les lois de leur pays et par leurs magistrats; que les peines ne doivent avoir lieu que là où les crimes ont été commis, et que ce serait tolérer une atteinte à la souveraineté des peuples, pour laquelle la France donnera toujours l'exemple du respect, que de retenir sur ses galères des étrangers qui n'ont point blessé ses lois.
Décrète ce qui suit :
Il ne sera retenu sur les galères de France aucun étranger pour crimes commis hors du territoire français ».
Ainsi se trouvent affirmées: d'abord, la territorialité de la loi pénale ; ensuite, la territorialité de la compétence judiciaire : les deux solutions justifiées par une idée politique, dans l'énoncé de laquelle on a reconnu le style de J.-J. Rousseau : l'idée que la souveraineté elle-même s'arrête aux limites du territoire.
Faisant une autre application de la même idée, une jurisprudence conforme aux conclusions du Procureur général Merlin refuse toute force exécutoire, toute autorité de chose jugée aux sentences étrangères, qu'elles soient prononcées en matière civile ou criminelle (arrêt du 18 pluviôse, an XII) (t), et décide, inversement (arrêt du 7 janv. 1807), que la mort civile prononcée en France contre un émigré français est sans effet hors du territoire de la France (2).
Cette législation, cette jurisprudence ont leur théoricien : le publiciste suisse G. F. de Martens, qui fait paraître, en 1796, l'édition allemande de son « Précis du Droit des gens moderne de l'Europe, fondé sur les traités et l'usage » (3). Dans cet ouvrage
(1) Merlin, Recueil de questions de droit, \° Jugement^ t. V, p. 105 et suiv.
(2) Merlin, Répertoire, \. VIII, v° Jugement. Arrêt du 7 janvier 1807, au
rapport de M. Oudot : « Attendu que les émigrés français n'étaient réputés
morts civilement que relativement à la France ; qu'ainsi les peines prononcées contre eux en France ne s'opposaient pas à ce qu'ils estassent en jugement dans les pays étrangers... ».
(3) G. F. de Martens : Précis du Droit des Gens moderne de l'Europe, fondé sur les traités et l'usage, avec des notes de Pinheiro-Ferreira, Paris, i831.
OÙ il affirme que « le pouvoir législatif s'étend sur toutes les personnes et sur tous les biens qui se trouvent dans l'Etat », que, dans la règle, la loi ne produit d'effet que dans l'État pour lequel elle est donnée, et ne s'étend pas sur d'autres États et sur leurs sujets (l),. l'auteur décide, en termes absolus, que « l'effet d'une sentence criminelle ne s'étend pas bors des limites du territoire, sur la personne ou sur les biens de celui qui a été condamné ; tellement que celui qui a été déclaré infâme chez nous n'encourt à l'étranger qu'une infamie de fait, non de droit (2) ». S'il admet une certaine personnalité des lois civiles et reconnaît la validité internationale d'un acte conforme à la lex loci (3), s'il va jusqu'à dire qu* « il est même des cas où l'on est autorisé à punir un étranger qui, après avoir commis un crime dans un autre pays vient se retirer chez nous (^) » ces exceptions ne procèdent pas de l'idée de justice, mais d'une vague notion des convenances internationales (5). Il n'y a pas d'obligation parfaite de punir, même sur la sollicitation d'une puissance étrangère, l'auteur d'un crime commis à l'étranger. Enfin, Martens n'a pas assez de sarcasmes pour la « Déclaration du Droit des gens » de l'abbé Grégoire (6).
« Dans ma Déclaration, a écrit l'abbé Grégoire 0), j'avais consacré les principes éternels de, la liberté des peuples ». Sa Déclaration est donc l'expression de la tendance idéaliste, libérale, cosmopolite, opposée à celle qui triomphe dans le décret de 1792, dans la jurisprudence, et qui s'affirme dans les écrits de Martens.
(1) Martens, op. cit., § 86, p. 205.
(2) Martens, op. cit., § 104, p. 238.
(3) Martens, op. cit., § 86, p, 205.
(4) Martens, op. cit., § 100, p. 229.
(5) L'annotateur de G. F. de Martens, Pinheiro Ferreira [op cit., note 48,. p. 131) combat, dans les termes suivants, la théorie de Tauteur : « Ce n'est pas,, dit-il, une affaire de complaisance, ainsi que M. de Martens nous la présente, et moins encore une faveur dépendant de conventions spéciales entre les gouvernements ou sujette à des exceptions, que la poursuite des crimes commis en pays étranger, du moment que le criminel se trouve établi ou est v^nu se réfugier chez nous, et où son accusateur, quel qu'il puisse être, un individu particulier ou un gouvernement par son fondé de pouvoirs, s'adresse à nos tribunaux pour demander que le coupable soit jugé d'après les lois dont il est venu chercher la protection, et dont, par conséquent, il doit subir la rigueur ».
(6) Martens, op. cit.. Préface, p. 12.
(7) Mémoires de Grégoire, t. I, p. 428.
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Or, c'est devant la Convention, le 18 juin 1793, que l'abbé Grégoire, ancien président de la Constituante, lut sa Déclaration du Droit des Gens. La situation intérieure était troublée, la situation extérieure menaçante. L'Europe, a-t-on pu dire (t) marchait contre la France, la moitié de la France contre Paris, Paris contre la Convention, la Montagne contre la Gironde. On discutait le chapitre XXV de la Constitution de l'an III : Des rapports de la République française avec les nations étrangères. Grégoire se leva et lut les articles de sa Déclaration, dont on reproduit ci-dessous les plus importants :
Art. /". — Les peuples sont entre eux dans l'état de nature; ils ont pour lien la morale universelle.
Art. 2. — Les peuples sont respectivement indépendants et souverains, quel que soit le nombre d'individus qui les composent, et l'étendue du territoire qu'ils occupent. Cette souveraineté est inaliénable.
Art. 3. — Un peuple doit agir à l'égard des autres comme il désire qu'on agisse à son égard ; ce qu'un homme doit à un homme, un peuple le doit aux autres peuples.
Art. 4. — Les peuples doivent, en paix, se faire le plus de bien, et, en guerre, le moins de mal possible.
Art. 5. — V intérêt particulier d'un peuple est subordonné à fintérêt général de la famille humaine.
Art. 6. — Chaque peuple a le droit d'organiser et de changer les formes de son gouvernement.
Art, y 2. — Un peuple a le droit de refuser Ventrée de son territoire et de renvoyer l'étranger quand sa sûreté l'exige.
Art. y 3. — Les étrangers sont soumis aux lois du pays et punissables par elles.
Art. 14. — Le bannissement pour crime est une violation indirecte du territoire étranger.
Art. y. 5. — Les entreprises contre la liberté d'un peuple sont un attentat contre tous les autres.
Art. 16. — Les ligues qui ont pour objet une guerre offensive, les traités ou les alliances qui peuvent nuire à l'intérêt d'un peuple sont un attentat contre la famille humaine.
Art. 41 . — Un peuple peut entreprendre la guerre pour défendre sa souveraineté, sa liberté, sa propriété.
(1) Mme L. Chevalley, La Déclaration du Droit des Gens de l'abbé Grégoire (1793-1795). Étude sur le Droit international public intermédiaire.
En i793, le projet de l'abbé Grégoire ne fut pas adopté par la Convention : on lui reprocha de s' « extravaser en opinions philosophiques (1) ». Lorsqu'en 1795, en des circonstances moins troublées, il le reprit devant elle, et le défendit dans un discours éloquent, l'Assemblée, conquise, vota l'impression de ce discours; mais, se ressaisissant, le lendemain 24 avril, à la voix de Merlin, elle rapporta son décret (2). Il lui sembla que la Déclaration de l'abbé Grégoire, adoptée par elle, menaçait de jeter la France en de nouveaux conflits. C'était une déclaration nationale de droit international. Politiquement, elle eût constitué la faute d'engager le peuple qui l'eût souscrite, sans faire naître, à son profit, aucun droit corrélatif.
Historiquement, elle reste — malgré l'oubli presque complet où elle est bientôt tombée, — comme un monument curieux de l'idéalisme révolutionnaire. Par ses termes, elle rappelle quelquefois la terminologie de J. J. Rousseau. La plupart des solutions semblent avoir été empruntées par l'auteur à Vattel. Mais l'inspiration remonte à Grotius. Les idées philosophiques sur lesquelles repose toute la politique de Grotius se retrouvent.
D'abord, la distinction du Droit naturel et du Droit des gens. Dans son discours de 1795, devant la Convention, Grégoire oppose au premier qui est « invariable, parce qu'il est le prononcé immédiat de la nature », le second qui est « arbitraire et conventionnel ; il forme la jurisprudence des sociétés politiques, et ne peut avoir force de loi que par la ratification expresse ou tacite des parties contractantes, c'est-à-dire de tous les peuples qui tous, à cet égard, possèdent en commun la puissance législative (3) ». Or le droit qui régit les hommes et les États à l'état de nature n'est pas seulement la raison naturelle de défense pratique, réaction instinctive contre l'attaque : c'est la loi naturelle, la a morale universelle ». Par
(1) Dès auparavant (19 et 24 avr. 1793) la Convention avait refusé également d'adopter les principes suivants proposés par Robespierre après un exposé de politique extérieure :
Celui qui opprime une nation se déclare Vennemi de toutes.
Ceux qui font la guerre à un peuple pour arrêter les progrès de la liberté et anéantir les droits de Vhomme doivent être poursuivis par tous, non comme des ennemis ordinaires, mais comm,e des assassins et des brigands rebelles.
Les rois, les aristocrates, les tyrans quels qu'ils soient, sont des esclaves révoltés contre le souverain de la terre, qui est le genre humain, et contre le législateur de Vunivers, qui est la nature.
(2) Mm« L. Ghevalley, op. cit., p. 28 et suiv. (3j M°»» L. Ghevalley, op. cit., p. 19.
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desssus la tête de ses successeurs allemands, Puffendorf, Wolff et Vattel, Grégoire remonte à Grotius; réaction facilitée par les idées de Montesquieu et de Rousseau sur la bonté naturelle de l'homme.
Ensuite, Vassimilation de l'État^ comme sujet de droit, à Vindividu. Par là encore, Grégoire se rattache à Grotius, mais il s'éloigne de ses successeurs qui ont vu dans V a indépendance » réciproque des États, dans leur « souveraineté )) dans leur « domaine » des attributs propres à l'Etat, que rien, chez l'individu, ne rappelle. Il s'éloigne, plus encore, de Rousseau. Plus moraliste que juriste — comme Grotius — Grégoire n'estime pas qu'il puisse y avoir pour les États une morale autre que pour les individus « par cela seul, dira-t-on après lui, qu'il ne saurait y avoir deux morales ». Et c'est pourquoi il propose une « déclaration des droits des nations », comme pendant à la déclaration des droits de l'homme.
Enfin, le rôle de la guerre comme sanction pénale. Il résulte, logiquement, de l'idée précédente. La guerre est la sanction du principe de solidarité humaine qui unit les États entre eux, comme les individus. La loi naturelle autorise tout peuple à défendre sa liberté. Or « les entreprises contre la liberté d'un peuple sont un attentat contre tous les autres ». La guerre s'imposera comme sanction pénale, jusqu'au jour où le délinquant sera déféré à une juridiction internationale, assistée d'une force internationale. « C'était un beau rêve, dit Grégoire, que celui du publiciste de Saint-Pierre. Mais pourquoi désespérer que jamais il se réalise? Lorsqu'on connaît les lucamones des Étrusques, la ligue des Achéenset le corps amphyctionique, la différence n'est que de plus ou moins ».
En faveur de ses assertions sur la solidarité des peuples, Grégoire, dans son discours de 1795, pouvait citer un acte législatif de la Convention. « Tandis que les tyrans, disait-il, s'efforçaient de contrefaire nos assignats, par votre loi du 2 frimaire an II vous décerniez la même peine contre les fabricateurs de fausse monnaie étrangère que contre les fabricateurs de fausse monnaie nationale : ce décret qui vous honore est une grande idée morale que vous avez mise en circulation parmi les peuples ».
Les motifs du décret auquel Grégoire faisait ainsi allusion ne sont pas moins significatifs que la décision elle-même :
La Convention nationale.,.
Considérant que dam l'état actuel de la législation criminelle de la République, les fabricateurs de fausse monnaie étrangère né doivent
être punis que comme coupables de faux en effet de commerce, et qu'on ne peut, par conséquent, leur appliquer d'autres peines que six années de fers prononcées par l'article 43 de la 2^ section du titre II de la 2* partie du Code pénal;
Que néanmoins, il est de la loyauté française de ne mettre, relativement à un crime qui blesse aussi essentiellement les intérêts de toutes les nations, aucune différence entre la punition d'un fabricateur de fausse monnaie étrangère, et celle d'un fabricateur de fausse monnaie nationale.
Décrète ce qui suit :
Art. ^^ — Les dispositions des articles I et 2 de la 6* section du titre I de la 2^ partie du Code pénal sont déclarées communes aux monnaies étrangères et aux autres papiers ayant cours de monnaie en pays étranger.
C'était l'affirmation du point de vue cosmopolite. L'esprit du décret de l'an II, fondé sur la communauté d'intérêts entre les peuples, s'opposait à l'esprit du décret de 1792 qui tenait compte uniquement de leur indépendance réciproque, et limitait la compétence des tribunaux aux infractions perpétrées à l'intérieur des frontières. Les circonstances n'avaient pas tardé à montrer les inconvénients d'une répression purement territoriale. Des légions ' de malfaiteurs s'étaient formées qui, leurs infractions commises dans les régions limitrophes d'Etat voisins, venaient se placer sous la protection des lois de la République. Aussi les premiers articles du Code de brumaire an IV, rédigés sur le rapport de Merlin, marquent-ils un effort de réaction contre le système territorial, et un retour timide à l'ancienne jurisprudence.
Art. a. — Tout Français qui s' est rendu coupable, hors du territoire de la République^ d'un délit auquel les lois françaises infligent une peiné afflictive ou infamante, est jugé et puni en France, lorsqu'il y est arrêté.
Art. 12. — Sont, dans les mêmes cas, jugés et punis en France, les étrangers qui ont contrefait, altéré ou falsifié hors du territoire de la République soit la monnaie nationale, soit des papiers nationaux ayant cours de monnaie, ou qui ont exposé sciemment hors du territoire de la République soit des monnaies nationales contrefaites ou altérées, soit des papiers nationaux ayant cours de monnaies, contrefaits ou falsifiés.
Art. 43. — A V égard des délits de toute nature, les étrangers qui
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sont prévenus de les avoir commis hors du territoire de la République ne peuvent être jugés ni punis en France. SHais, sur la preuve des poursuites faites contre eux dans le pays oit ils les ont commises, si ces délits sont au nombre de ceux qui attentent aux personnes et aux propriétés, et qui d'après les lois françaises emportent peine afflictive et infamante, ils sont condamnés par les tribunaux correctionnels à sortir du territoire français avec défense d'y rentrer, jusqiCà ce qu'ils se soient justifiés devant les tribunaux compétents.
Sans doute, la préoccupation dominante, chez le législateur de l'an IV, semble avoir été de défendre des intérêts français. Sans doute, la répression extraterritoriale est limitée aux délits qui emportent peine afflictive et infamante, c'est-à-dire, en un temps où la terminologie n'était pas encore fixée, aux crimes. Sans doute enfin, elle est subordonnée à la présence du délinquant sur le territoire, et, l'on doit entendre par là, comme il résulte d'un arrêté consulaire du 18 frimaire an VIII, à sa présence volontaire (*). — Mais la personnalité de la compétence pénale était reconnue. La compétence était admise, en principe, même à l'égard des infractions de droit commun commises par des étrangers à l'étranger : et si, pour des raisons pratiques telles que la difficulté de la preuve, l'entretien coûteux des condamnés, etc. on s'abstint de la rendre
(1) 18 frimaire an VIII. Les Consuls de la République chargés spécialement de rétablissement de l'ordre dans l'intérieur, après avoir entendu le rapport du ministre de la police générale: Considérant :
1° Que les émigrés détenus au château de Ham ont fait naufrage sur les côtes de Calais;
2® Qu'ils ne sont dans aucun cas prévu par les lois sur les émigrés ;
3° Qu'il est hors du droit des nations policées de profiter de l'accident d'un naufrage pour livrer même au Juste courroux des lois des malheureux échappés aux flots :
Arrêtent :
Art. 1. — Les émigrés français naufragés à Calais le 23 brumaire an VI seront déportés hors du territoire de la République ;
Art. 2. — Les ministres de la police générale et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera imprimé au Bulletin des Lois.
Les Consuls de la République.
Signé : Roger-Ducos, Sieyès, Bonaparte.
Les raisons politiques qui ont déterminé la libération des naufragés sont exposées par Travers, Des arrestations au cas de venue involontaire sur le toire, Revue de droit international privé, 1917, p. 627 et suiv.
effective (i), on eut recours, néanmoins, à des mesures judiciaires qui prévenaient un scandale et qui pouvaient déterminer la répression. Le 18 vendémiaire an VI cependant, le pouvoir d'expulsion fut retiré à l'autorité judiciaire, et réservé au Gouvernement.
Le jour où les rédacteurs du Code d'instruction criminelle furent appelés à statuer sur la compétence pénale, la doctrine révolutionnaire de la territorialité semblait vaincue.
Or, c'est le principe territorial qui, comme on va le voir, se dégage, victorieux, de l'œuvre législative entreprise au début de l'Empire. La rédaction des codes — du Code d'instruction criminelle en particulier — avait été confiée, non à des praticiens imbus, comme 3Ieiiin, de l'ancienne jurisprudence, ni à des philosophes, comme l'abbé Grégoire, mais à des hommes d'Etat pénétrés de l'esprit autoritaire du nouveau Régime. Telle est, croyons-nous, l'explication la plus naturelle du revirement qui s'est produit.
C'est dans le Code civil de 1804 qu'il faut chercher l'expression positive du principe territorial.
Art. 5, I '/. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
11 résulte de déclarations formelles qui furent faites au cours des travaux préparatoires que le terme « lois de sûreté » embrasse notamment « les lois pénales » (2). Bouhier, qui, dans son ouvrage, distingue ces deux catégories : lois de police et lois pénales, les avait déclarées réelles, les unes et les autres. Leur « réalité » était maintenue, au sens où le commentateur de la Coutume de Bourgogne l'avait entendue. La pensée du législateur se dégage d'ailleurs des rédactions successives qui, pour le futur art. 3, ont précédé le texte définitif énoncé ci-dessus :
(1) Mendelssohn-Bartholdy. Vergleichende Darstellung des deutschen und auslàndischen Straf'rechts, Allgemeiner Teil, vol. VI, p. 204.
(2) Laine. La rédaction du Code civil... Revue de droit international privé 1905, p. 37 et suiv. Dans la séance du 14 thermidor an IX, le premier Consul demanda si l'étranger était soumis aux lois criminelles. Boulay lui répondit que la section avait entendu comprendre ces lois dans l'expression générique de lois de sûreté.
l'évolution du droit positif en FRANCE AU XIX** SIÈCLE. 411
Projet de l'an VIII. — La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire ; V étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède et pour sa personne pendant sa résidence.
Projet de l'an IX. — La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire; Vétranger y est soumis pour les biens quHl y possède, et personnellement en tout ce qui concerne la police, pendant sa résidence.
Texte définitif. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Ces changements de rédaction s'expliquent surtout par la difficulté suivante, que souleva le tribunal de Grenoble, quand le projet lui fut soumis pour observations (t) : les lois sur l'état et la capacité des personnes régissent-elles les étrangers résidant sur le territoire? Cette question, la doctrine statutaire l'avait constamment résolue par la négative. La discussion confuse à laquelle elle donna lieu témoigne de l'oubli presque complet où notre ancienne jurisprudence, où la doctrine de nos anciens auteurs, était tombée. Le législateur s'abstint, sur ce point, d'une solution expresse. Mais l'application aux étrangers de toutes autres lois, et notamment des lois pénales, est consacrée, formellement ou implicitement, par l'article 3 du Code civil.
La question de territorialité s'est posée ensuite, sous sa forme négative, devant les rédacteurs du Code d'instruction criminelle. La compétence des juridictions françaises et de la loi française s'étendrait-elle aux infractions qui seraient commises par des Français ou par des étrangers à l'étranger? Sans examiner, pour le moment, la préparation d'un projet qui, après la discussion en Conseil d'État, du 31 mai au 4 octobre 1808, fut l'objet d'une communication officieuse à la commission de législation du Corps législatif, d'une conférence entre ses membres et ceux de la section de législation du Conseil d'Etat — et fut enfin adopté par le Corps législatif le 17 novembre 1808 (2) — il convient de mettre sous les yeux du lecteur le résultat de cette élaboration. Le texte des articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle est important, puisqu'il devait constituer, pendant la première moitié du xix*" siècle, sur le point qui nous intéresse, le droit positif français :
Art. 5. — Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du terri-
(1) Laine, toc. cit.^ p. 33.
(2) Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 505.
toire de la France, d'un crime attentatoire à la nireté de l'État, de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises.
Art. 6. — Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en France ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition.
Art. 1 . — Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de l'Empire, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Ainsi, la compétence des juridictions et de la loi française est largement étendue à toutes infractions commises à l'étranger contre la sûreté ou le crédit de l'Etat; l'énumération de ces infractions, si on la rapproche de celle contenue dans la loi de brumaire an IV, est étendue. Par une singularité difficilement explicable, la poursuite, à l'égard d'un étranger coupable de ces infractions, est subordonnée à sa présence, volontaire ou forcée. La procédure par contumace est exclue.
Quant aux infractions de droit commun commises à l'étranger, la poursuite n'aura lieu que si l'agent et la victime sont tous deux des nationaux.
11 faut d'ailleurs que l'infraction soit un crime. La poursuite est subordonnée à la plainte de la partie lésée. Elle est facultative pour le ministère public. Elle n'aura lieu que si le coupable est rentré volontairement en France. Elle est exclue par la chose jugée à l'étranger, celle-ci étant indifférente, au contraire, à l'égard des infractions contre la sûreté et le crédit de l'Etat.
Pour compléter, sur le point qui nous occupe, ce tableau de la législation impériale, il faut rappeler les textes du Code pénal de 1810 (art. 75 et suiv.) qui prévoient les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État, et les punissent « soit que les machinations et manœuvres énoncées en ces articles aient été commises envers la France, soit qu'elles Paient été envers les alliés de la France, agissant contre l'ennemi commun » ; — les articles 84 et 85 qui punissent du bannissement quiconque a, par des actions hostiles, non approuvées par le Gouvernement <( exposé l'État à une déclaration de guerre » ou « des Français à éprouver des représailles » ; — enfin les articles 132 et 133 qui, après avoir frappé d'une peine très rigoureuse, les travaux forcés à perpétuité « quiconque a contrefait ou altéré les monnaies d'or et d'argent ayant cours légal en France », punissent d'une peine moindre —
l'évolution du droit positif en FRANCE AU XIX^ SIÈCLE. 413
les travaux forcés à temps — « tout individu qui aura, en France^ contrefait ou altéré des monnaies étrangères... ».
Quel est donc l'esprit de cette législation napoléonienne? A quel principe se rattache-t-elle? Quelle place occupe-t-elle dans le développement historique du droit pénal international? C'est dans les procès-verbaux du Conseil d'Etat (^) où sont rapportées les discussions préparatoires du Code d'instruction criminelle qu'il faut chercher, surtout, la réponse à cette question.
Trois opinions se trouvent en présence.
Le système de la stricte territorialité est défendu par Treilhard. II refuse au juge français toute compétence à l'égard des infractions, de toute nature, commises à l'étranger. Il fait valoir les difficultés pratiques auxquelles se heurterait la réunion des preuves. Il objecte que ces infractions ne peuvent être jugées, ni en vertu des lois françaises qui « ne régissent pas celui qui vit en pays étranger )) ni en vertu des lois étrangères « puisqu'elles sont sans autorité parmi nous ». Il rappelle que, dans la pratique, le seul juge compétent est celui du lieu où le délit a été commis : le tribunal criminel de Paris ne peut punir des crimes entièrement consommés à Toulouse (2).
Ni Defermon, ni ^eren^ern'admettent sous cette forme absolue le système de la territorialité. Mais s'ils approuvent l'extension de la compétence pénale à l'égard de crimes commis à l'étranger, c'est seulement lorsqu'il s'agit d'infractions dirigées contre la sûreté ou le crédit de VEtat. La sûreté mutuelle des peuples « leur a fait placer ce principe dans le droit des gens qui n'oblige pas moins que le droit civil » ; et l'auteur du délit ne peut ignorer « qu'il commet un crime pour lequel, en vertu du droit des gens, il encourra la peine prononcée par les lois du pays dont il a contrefait les signes de la valeur )) (3).
Enfin Target paraît favorable à une plus large extension de la compétence pénale. Il dit qu' « un Français qui n'a point abdiqué sa patrie demeure, quant à sa personne, soumis aux lois de son pays partout où il se trouve, » et s'annonce ainsi partisan de la personnalité active. Il ajoute que « nos lois protègent les Français
(1) Locré, La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou Commentaire et com,plément des Codes français, t. XXIV, p. 112 et suiv.
(2) Locrè, op. cit., p. 112.
(3) Locré, op. cit., p. 114.
en quelque lieu qu'ils soient », et fait ainsi prévoir son adhésion au système de la protection des nationaux (l). Puis, par une timidité inattendue et inexpliquée, il exige à la fois, pour permettre l'intervention de la souveraineté personnelle, la nationalité française de l'agent et de la victime ! — Et c'est, on s'en souvient, la solution qui a prévalu.
Ce qui frappe, dans cette discussion, c'est l'ignorance où semblent être tous les orateurs des précédents historiques.
Latradition , transmise par Jousse , Rousseau de Lacombe et Muyart de Vouglans, consacrait la triple compétence du forum delicti, du forum domicilii, du forum deprehensionis .Cette traidiiion, les rédacteurs du Code d'instruction criminelle l'ont maintenue formellement, dans leur article 23, pour les rapports de droit interne. Mais aucun d'eux n'admet l'application, en droit international, d' « un arrangement qui n'a pour but que d'établir de l'ordre dans l'administration de la justice (2) ».
La tradition consacrait une distinction séculaire, entre la compétence judiciaire et la compétence législative. Les rédacteurs du Code n'avaient qu'un coup d'œil à jeter sur le^s écrits duxviii^ siècle, ceux de Boullenois et de Bouhier notamment, pour s'apercevoir que l'application par le juge, en matière pénale, d'un statut personnel étranger, avait été maintes fois envisagée. Aucun d'eux, cependant, ne parait concevoir que le juge répressif français puisse appliquer une autre loi que la loi française.
La tradition humanitaire, issue de Grotius et de son Ecole, apportait, à l'application rigoureuse du système territorial, les multiples tempéraments que dictait Vœquitas, la courtoisie internationale, et qu'avait admis le Droit des gens. Le terme « droit des gens » revient sur les lèvres de Bérenger (3), qui l'oppose au « droit civil ». Mais quelle en est la signification précise? A cette question, Portalis, dans le titre préliminaire du Code civil, avait répondu, et sa définition l'emporte encore, en netteté, sur celle de l'abbé Grégoire (^). Mais Bérenger n'avait pas l'esprit philosophique de Por-
(1) Locré, op. cit., p. 116.
(2) Locré, op. cit., p. 115.
(3) Locré, op. cit., p. 114. Bérenger dit qu' « il lui semble que le droit des gens n'est pas aussi peu positif qu'on l'a prétendu. Il en est de ce droit comme de presque toutes les lois qui ont existé autrefois : elles n'étaient point écrites; ce n'étaient que des coutumes, et cependant on s'en servait pour punir les crimes... ».
(4) Portails, Livre préliminaire du Code civil, it. I, art. 3 : « Le droit exté-
l/ÉVOLUTION DU DROIT POSITIF EN FRANCE AU XIX« SIÈCLE. 415
talis. Son « droit des gens » se borne à ce rôle modeste : il justifie •la réaction pénale de l'Etat contre les attentats, extérieurs à lui. qui le menacent.
La seule idée nette, qui émerge, et qui est suivie dans ses conséquences, est celle de l'absolue territorialité du droit pénal. Sous l'influence de Beccaria et de Rousseau, cette idée dominait, dans la conscience juridique. Quand, par la force même des choses, on dut lui apporter des exceptions, on s'efforça d'en restreindre la portée, en les déguisant. Ainsi, Defermon, s'il veut bien admettre la compétence des juridictions françaises pour une infraction commise à l'étranger contre un Français, a soin de supposer que le lieu de commission est voisin du territoire. C'est, dit-il, un Français qui attire son ennemi un peu au delà des frontières, lui porte le poignard dans le sein, et rentre ensuite dans ses foyers (t). — Target, visant la même hypothèse, a soin d'observer que le crime commis en ce cas hors de France a presque toujours été prémédité en France^ et qu'il est utile que la loi française établisse cette présomption (2). — Le prince archichancelier de l'Empire conclut : Si le Français qui, dans l'étranger, a attenté à la personne d'un Français, « est déclaré justiciable de nos tribunaux et punissable suivant nos lois », ce n'est pas « pour les cas oiseux où l'article ne pourrait pas recevoir son application, mais pour les cas où le crime a été prémédité en France, ou exécuté à peu de distance des frontières par celui qui a su attirer hors de notre territoire l'homme qu'il se proposait d'assassiner » (3).
Même la réaction pénale de l'Etat contre les délits, commis à l'étranger, qui le menacent, admise sur le fondement du droit des gens de Bérenger, s'oftre timidement, sous le voile d'une quasi-ter. ritorialité. Si la contrefaçon des monnaies françaises, ayant eu lieu à l'étranger, est punie en France, c'est, dit-on, qu'elle a des suites sur le territoire français (^).
rieup, ou des gens, est la réunion des règles qui sont observées par les divers-es nations, les unes envers les autres. »
« Dans le nombre de ces règles, les unes sont uniquement fondées sur les principes de l'équité générale, les autres fixées par des usages reçus ou par des traités. »
« Les premières forment le droit des gens naturel, les secondes le droit des gens positif » .
(1) Locrè, op. cit., p. 113.
(2) Locré, op. cit., p. 116.
(3) Locré, op. cit., p. 125.
(4) Locré, op. cit., p. 125 : Le prince archichancelier de l'Empire : « La con-
Enfin, pour tous délits commis à l'étranger, quelle qu'en soit la nature, quel qu'en soit l'auteur, l'intervention de la justice française n'a jamais qu'un caractère facultatif (i).
Loin de constituer, comme on l'a dit, une application, même timide, de la doctrine italienne des statuts, les articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle ont été faits dans une ignorance absolue, ou du moins dans une méconnaissance systématique des précédents, et sous l'influence d'un préjugé exclusif. Ce qui doit surprendre, ce n'est pas qu'une législation aussi imparfaite ait entraîné, dès sa naissance, de graves inconvénients. C'est qu'elle ait subsisté aussi longtemps.
Section II.
La réforme des articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle.
Sommaire. — Lacunes graves du système consacré par le législateur de 1808. — L'extradition suffira-t-elle à assurer la répression? — Efforts d'une jurisprudence prétorienne. — Projet de réforme de 1842 : extension de la compétence pénale aux infractions commises par des Français à l'étranger. — Influence des théories de l'école éclectique sur les progrès de la compétence personnelle. — Projet de 1852 : première application de la personnalité passive (protection des nationaux) ; échec de la loi. — Jurisprudence relative à l'efficacité des sentences étrangères, quant à l'autorité négative de la chose jugée : nouvelle application du principe territorial. — En 1866. la réforme aboutit, sous l'influence de considérations politiques : la personnalité, dèsor-
trefaçon n'est un délit qu'autant qu'elle a des suites en France. Un étranger qui, par curiosité, imiterait nos effets publics et ne se servirait pas de son ouvrage ou l'anéantirait, ne se rendrait pas coupable. Pour qu'il nous nuise, il est nécessaire qu'il introduise en France et qu'il y mette en circulation la fausse monnaie ou les faux billets qu'il a fabriqués ».
(1) Locrè, op. cit., p. IIG : M. Target dit qu' « il est également d'avis d'employer l'expression pourra : car, pour que l'étranger puisse être jugé en France, il faut être maître de sa personne... » — p. 118 : Son Exe. le grand juge ministre de la Justice : « ... Il est certain qu'on ne peut livrer aux tribunaux étrangers le Français qui s'est rendu coupable; cependant, faudra-t-il par le Gode criminel accorder un brevet d'impunité au coupable que ces tribunaux auraient négligé de poursuivre? S'ils le punissent, l'article n'a plus d'application; et c'est par cette raison qu'on emploie le mot pourra] ainsi, on ne blesse pas la maxime : Non bis in idem ». — p. 125 : Le prince archichancelier de l'Empire : « Il conviendrait d'employer l'expression pourra, afin de subordonner aux circonstances l'application de la loi ».
l'évolution du droit positif en frange au xix^ siècle. 417
mais admise, de la compétence pénale, est fondée sur l'intérêt national. — Analyse de la loi du 27 juin 1866.
Le système de répression purement territoriale consacré par le décret du 7 septembre 1792 avait provoqué une incontestable aggravation de la criminalité. La législation de 1808 ouvrait la porte à des abus semblables.
Aucune répression ne pouvait intervenir, en France, pour les crimes et délits commis, à l'étranger, par des Français, toutes les fois que la victime était étrangère.
Même au cas d'attentat commis contre un national, la poursuite était subordonnée à la présence du délinquant sur le territoire. Une jurisprudence, qui persista, et qui était d'ailleurs conforme à la pensée du législateur, entendait par là une présence volontaire (1).
La poursuite était subordonnée encore à la plainte de la victime. Or il pouvait arriver que, dans un cas où l'intérêt social exigeait que la répression intervint, aucune plainte ne fût déposée. Quelques espèces qui furent citées notamment au cours des travaux préparatoires de la loi du 27 juin 1866 prouvent que cette hypothèse n'est pas absolument théorique {-).
Faut-il observer enfin que toutes infractions autres que les crimes échappaient à la répression, du moment qu'elles avaient eu lieu à l'étranger (3)?
(1) Crim. rej., 5 février 1857, D. P. 57. 1. 132.
(2) Daltoz, 1866. IV, 79 et suiv. Lenormant, commissaire du gouvernement : « J'ai eu entre les mains la preuve la plus complète d'un affreux assassinat suivi de vol commis à l'étranger par un Français sur un Français ; l'individu étant en France, j'ai eu à cette occasion entre les mains un modèle d'instruction criminelle faite à l'étranger ;... j'ai eu, Messieurs, ie le répète, entre les mains des preuves incontestables contre l'accusé; eh bien, je l'ai mis en liberté, au nom de la loi et par respect pour elle; je lui ai remis son argent, c'est-à-dire l'argent de sa victime, faute d'avoir pu trouver un parent qui pût porter plainte ».
(3) Certains auteurs ont soutenu, contrairement au texte de l'article 7 et aux travaux préparatoires, mais en se fondant sur l'article 24 du Gode d'instruction criminelle qui mentionne la compétence des procureurs impériaux à l'égard des <» crimes ou délits commis hors du territoire », que la répression s'étendait aux délits [stricto sensu) commis à l'étranger (Berriat-Saint-Prix, Cours de droit criminel, chap. iv, n. 4, p. 33). En ce sens :' Cour de Colmar, 33 août 1820 (J. de LapTDrte, année 1821, p. 32). L'interprétation restrictive l'emporta (Cour de cass., 26 sept. 1839. Bull. Cour de cass., 1839, n. 309), justement, car la solution du point controversé ne devait pas être demandée à l'article 24
D. DE Vabbe. 27
Sans doute la compétence territoriale, admise, sous d'insuffisantes réserves, par le législateur, avait pour complément logique et nécessaire Vextradition des nationaux. L'observation en avait été faite au cours des travaux préparatoires du Gode{l). Une affaire particulièrement scandaleuse — deux Français coupables d'un crime qu'ils avaient prémédité et commis en Italie s'étaient assuré l'impunité en se réfugiant en France — détermina l'intervention du Gouvernement (2). Le décret d'Amsterdam, du 23 oct. 4811, autorisa, dans les termes suivants, l'extradition des Français :
Considérant que, dans la question présentée, il ne s'agit que des crimes commis par un Français hors de France contre des étrangers; que le Français prévenu d'un tel crime ne peut, lorsqu'il s'est réfugié en France, être arrêté, poursuivi et jugé en pays étranger que sur la demande d'extradition qui nous serait faite par le gouvernement qui se prétend offensé...
Art. /". — Toute demande d'extradition faite par un gouvernement étranger contre un de nos sujets prévenu d'avoir commis un crime contre des étrangers sur le territoire de ce gouvernement nous sera soumise par notre grand juge, ministre de la Justice, pour être par nous statué ainsi qu'il appartiendra.
Mais l'extradition des Françaisrépugnait au sentiment national (3). Le décret de 1811 ne fut pas suivi d'exécution. Aucun des traités d'extradition qui furent conclus par la France dans le cours du xix^ siècle n'autorise ni ne rend obligatoire l'extradition des nationaux. Le décret fut regardé comme abrogé par la charte de 1814 et par la constitution de 1830 aux termes desquelles nul Français ne peut être distrait de ses juges naturels.
mais à Tart. 7 qui est le siège de la matière, et auquel, d'ailleurs, l'article 24 renvoie.
^ (1) Locré, op. cit., p. 117.
(2) Le Poittevin, De l'extradition des nationaux. Journal du droit internat, privé, 1903, p. 24 et suiv.
(3j Cette idée avait été exprimée au cours des travaux préparatoires du Gode d'instruction criminelle : « Il faut se reporter, avait dit Jollivet (Locré, op. cit., p. 119 et s.), à l'usage universel des nations. Jamais elles n'accordent l'extradition de leurs propres concitoj'ens, à moins que le crime n'ait été commis en partie par eux, et en partie par des sujets de la puissance qui les réclame. C'est ainsi que, dans le procès qui s'instruit actuellement à Strasbourg contre les contrefacteurs des billets de la banque de Vienne, le gouvernement autrichien n'a consenti à laisser juger les Allemands par le tribunal criminel de
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Sans doute encore, une jurisprudence prétorienne s'attacha à étendre la répression au delà des limites étroites où le législateur de 1808 semblait l'avoir enfermée. On peut citer comme un exemple curieux de cette tendance l'af^^aire Sarrazin-Hutchinson, qui donna lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 1819. La Cour décida que le crime de bigamie résultant du mariage contracté par un Français avec une Anglaise en Angleterre pouvait être jugé en France, l'offensée, c'est-à-dire la jeune fille anglaise, acquérant, par son mariage, la nationalité française (*). Il suffisait d'observer, pour établir la solution contraire, que le mariage, étant atteint de nullité, n'avait pu modifier la nationalité de la femme.
D'autres décisions, qui résistent mieux à Ja critique, sont inspirées aussi par le sentiment très net d'un élargissement nécessaire de la compétence pénale. Il fut jugé que le délit prévu par les articles 84 et 85 du Gode pénal, concernant les actions hostiles envers un pays étranger susceptibles de déterminer des représailles, doit être jugé et puni en France, quels que soient le lieu de l'acte et la nationalité de l'agent (2). — Il fut jugé que l'action publique intentée, conformément à l'article 7 du Code d'instruction criminelle, sur la plainte de la partie lésée, ne peut être arrêtée par le désistement ultérieur du plaignaut (3). — Il fut jugé qu'un Français dont l'extradition a été demandée par la France, et qui avant toute décision du Gouvernement étranger se présente volontairement sur le territoire français, peut y ■être jugé, non seulement pour l'infraction qui a donné lieu à la demande.
Strasbourg que parce que le délit leur était commun avec des Français, et que ce tribunal se trouvait le plus voisin du lieu où il avait été commis ».
(1) Le Selljer, Traité de la compétence et de l'organisation des tribunaux (Paris 1875), t. II, p. 561 et s. ; Mendelssohn-Bartholdy, Vergleichende Dartellung... Allgemeiner Teil, vol. VI, p. 207.
(2} Gass., 18 juin 1824. Sirey chronol. : « La criminalité prévue et punie par les articles 84 et 85 du Code pénal ne consiste pas dans le fait d'avoir commis des actions hostiles ou des actes non approuvés par le gouvernement, mais dans le fait d'avoir, par ces actions ou ces actes, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, ou les Français à éprouver des représailles... Le préjudice éventuel de ces actions ou de ces actes portait donc contre l'Etat ou contre les Français... ».
(3) Paris, 20 mars 1846, S. 47. 1. 315; Gass., 2 octobre 1852, S. 52. 1. 684 : « La plainte, au point de vue de la criminalité du fait, la révèle^ mais ne la constitue pas. Au point de vue de la compétence, dont le principe réside dans la protection assurée par la loi française à tous les Français, cette plainte la met en mouvement, mais ne la crée pas. Dès lors, tout désistement ultérieur étant sans efifet, soit pour dépouiller le fait de sa qualification-légale, soit pour faire cesser une compétence préexistante, ne saurait mettre obstacle à la continuation de l'action publique ».
mais pour tout autre crime qu'il a commis, à l'étranger, contre la personne d'un Français {i).
Mais, plus souvent, la tendance extensive de la jurisprudence française s'est heurtée aux termes limitatifs de la loi. Ainsi, il fut jugé à plusieurs reprises, par une application incontestable de l'article 7 et des principes sur la complicité, qu'un acte de recel accompli en France à la suite d'un vol commis à l'étranger, au préjudice d'un étranger, échappe à la compétence des juridictions françaises (2).
Le sentiment d'insécurité que l'application du système territorial a fait naître s'exprime éloquemment dans un discours que prononçait en 1843 à laChambre des Pairs, saisieenfin d'un projet de réforme, le sénateur Laplagne-Barris : « J'ai eu l'honneur, disait-il (3), de remplir pendant quatre ans les fonctions de procureur général dans un ressort qui embrassait 70 lieues de frontières. Eh bien, il m'est arrivé, non pas 10 fois, 20 fois, mais beaucoup plus souvent, de gémir des chaînes que m'imposait l'article 7 du Gode d'instructioa criminelle. Il m'est arrivé souvent d'être le témoin de faits qui constituent de véritables attentats à la morale publique; de faits de nature à dégrader, à altérer la morale dans l'opinion du peuple, surtout de la classe inférieure; de voir des assassins, des incendiaires, des empoisonneurs, contre lesquels des magistrats français ne pouvaient exercer le plus léger acte de poursuite, et qui avaient commis leur crime à quelques lieues du village où ils avaient établi leur domicile. Ce n'est pas une figure de rhétorique. Permettez moi de vous citer un fait dont j'ai été témoin dans les derniers temps de mon exercice. Un Français, un monstre, habitait un village séparé par une ligne idéale d'un village prussien limitrophe, ayant jadis fait partie de la France, et qui avait cessé de lui appartenir. Il assassina dans le village prussien sa sœur et son beau-frère, et je le laissai libre, se promenant insolemment dans les rues du village français, sans que personne osât lui.
(1) Crim. rej., 8 novembre 1860, D. P. 61. 1. 46.
(2) Crim. cass., 17 octobre 1834, S. 35. 1. 33 : « Le recelé fait sciemment des objets volés se rattache nécessairement au vol, puisqu'il ne peut exister sans lui" le complice d'un vol par recelé devant être puni des mêmes peines que le voleur, et le voleur en pays étranger ne pouvant être puni que conformément aux lois de ce pays, les tribunaux français n'ont ni compétence, ni pouvoir pour les appliquer ».
(3) Moniteur du 16 mai 1843; Dalloz, 1866, IV, 76.
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adresser un reproche : car, violent, menaçant, il intimidait les j)opulations. »
La doctrine s'était associée aux réclamations des praticiens (ij.
C'est le 19 février 1842 que fut déposé devant la Chambre des députés le projet de réforme auquel il vient d'être fait allusion (2). Après examen fait par la Commission, l'article 7 du Code d'instruction criminelle, modifié, était rédigé en ces termes :
Art. 7. — Tout Français qui se sera rendu coupable^ hors du territoire du Royaume, soit contre un Français^ soit contre un étranger, d'un fait qualifié crime ou délit par la loi française pourra, à son retour en France^ y être poursuivi et jugé à la requête du ministère public, s'il n\i été jugé définitivement en pays étranger. A l'égard des délits commis hors du Royaume par un Français contre un étranger, il ne pourra être dirigé de poursuites par le ministère public que dans les cas qui auront été déferminés entre la France et les puissances étrangères par des conventions diplomatiques.
Ce texte entraînait une large extension de la compétence pénale.
La loi française suivait les délinquants à l'étranger, quelle que fût la nationalité de la victime — quelle que fût la nature, criminelle ou correctionnelle, de l'acte. — La plainte de la victime n'était plus une condition préalable à l'action du ministère public. Mais le ministère public, seul, pouvait saisir le tribunal. Son intervention obligatoire était une garantie contre des abus possibles.
A l'égard des délits commis contre un étranger, la compétence des juridictions françaises était subordonnée à la réciprocité diplomatique. On prévenait ainsi une inégalité scandaleuse entre les Français et les ressortissants d'un État voisin qui, à défaut, dans la législation de cet État, d'une disposition semblable, jouiraient de l'impunité pour les méfaits qu'ils commettraient en France. De plus, on ouvrait la porte à des arrangements internationaux
(i) Boui-guignon, Jurisprudence des Codes criminels (1825) t. 1, p. 70 et s.; Legraverend, Traité de législation criminelle en France, 3^ éd., 1830, t. 1, p. 99 et s.; Garnot, Commeyitaire sur le Code pénal, 2* éd., 1836, t. 1, p. 122 ■et s. ; Faustin-Hélie, Traité de l'instruction criminelle, t. II, p. 566 et s. Cf. Dalloz, Rép. v° Compétence crim,inelle, n. 106 et s.
(2) Moniteur du 14 avril 1842.
qui auraient élargi, d'un commun accord, la compétence pénale. Mais le texte proposé avait l'inconvénient de créer une inégalité injustifiable entre les Français eux-mêmes, suivant qu'ils auraient ou non commis leurs délits dans un pays lié au nôtre par une convention diplomatique (1).
C'est sur le principe même de la réforme qu'à la Chambre des pairs, saisie du projet le 15 mars 1843, la discussion s'engagea (2). Portails constate qu'elle se termina par le triomphe des partisans de la personnalité. « La thèse de la territorialité, dit-il, a succombé dans la lutte : on a décidé que la loi pénale française était, quant aux Français, un statut personnel. » Mais, quelques jours plus tard, pour une raison étrangère à l'objet de notre étude, le projet fut abandonné, et l'article 7 conserva sa rédaction ancienne.
Donc, en 1843, la nécessité d'une réforme ne résultait pas seulement des faits. Un revirement s'était produit dans les idées sur la valeur du principe territorial. Lorsque deux ans plus tard, après une intervention de M. Roger (du Loiret) qui reprit pour son compte le projet précédent, tel qu'il était sorti des délibérations des assemblées, après un rapport favorable de Chaix d'Est Ange à la Chambre des députés, une enquête fut ouverte auprès des Facultés de Droit (3) et des Cours royales, le revirement se manifesta avec plus de netteté.
La compétence des juridictions françaises doit-elle s'étendre aux simples délits commis à l'étranger par un Français contre un Français? Le ministère public peut-il agir d'office? La compétence des juridictions françaises s'étendra-t-elle aux crimes et délits commis à l'étranger par un Français contre des étrangers? Dans ce dernier cas, la poursuite sera-t-elle subordonnée à l'existence de conventions diplomatiques établissant la réciprocité ? La poursuite sera-t-elle écartée, quand le crime ou délit aura fait l'objet d'un jugegement définitif à l'étranger? — Telles sont les questions qui firent l'objet de cette enquête.
(1) Cf. Derumaux, Étude historique sur V extraterritorialité , Paris, 4915,.
p. 107 et suiv.
(2) Sur cette discussion. Cf. Bertauld, Cours de Code pénal, 3« édit., Paris, 1864, p. 126 et suiv.; Langlois, Exposé des Motifs , Dalloz, 1866, IV, 76;Macri, Teorica del diritto internazionale, Messina, 1883, p. 580,581; Mendelssohn- Bartholdy, op. cit., p. 209.
(3) Pour les observations de la Faculté de droit de Paris, rédigées par Ortolan, voir Revue de législation et de jurisprudence, t. 28, p. 198 et suiv.
Dans le même sens, les observations de la Faculté de Caen, rédigées par Bertauld (1846), p. 5 et 6.
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A ce moment, les questions, longtemps négligées, de la science pénale, occupaient les esprits les plus distingués. Un régime plus libéral permettait l'examen désintéressé d'un problème dont les préjugés politiques , régnant sous la Révolution et sous l'Empire, avaient jusque là obscurci les données : celui de la compétence criminelle dans les rapports avec l'étranger. Ce problème se présentait, dès lors, sous l'aspect qu'il a revêtu toutes les fois que l'étude scientifique en a été possible : dans ses rapports avec le but de la répression. Entre l'École utilitaire procédant de Bentham, de Beccaria et de Rousseau d'une part — l'École idéaliste, inspirée par Grotius, Leibniz et Kant de l'autre, venait de se constituer en France l'École éclectique : celle de Rossi,de Broglie, de Guizot, dite aussi V École de la justice morale tempérée par futilité sociale. L'esprit de cette école est caractérisé par Ortolan qui fut, dans l'enquête visée, le rapporteur de la Faculté de Droit de Paris : a La théorie de la justice absolue, dit-il dans ses Éléments de droit pénal ;l) établit que le coupable mérite le châtiment; celle du droit de conservation, en venant s'y joindre, établit que la société a le droit d'infliger le châtiment. L'une contient l'idée du juste, l'autre celle de l'utile ; l'une répond à l'ordre purement spirituel, l'autre aux nécessités de l'ordre physique. La réunion de toutes les deux est indispensable pour fonder le droit social de punir. Déduit d'une nature complexe, ce droit ne peut avoir qu'une base complexe. » La répression des infractions commises par un Français à l'étranger est-elle juste ? Est-elle conforme à Vintérêt de la société particulière dont le délinquant fait partie, c'est-à-dire à l'intérêt de la société française? C'est à cette double condition que la compétence des juridictions françaises, que l'application de la loi française devait être admise. La grande majorité '^des Assemblées consultées se prononça, sur les deux points, pour l'affirmative. Deux juridictions, deux Facultés seulement se dérobèrent à la suggestion gouvernementale (2).
Sans doute, il y avait un vice dans le problème ainsi posé. Il négligeait la distinction fondamentale entre la compétence judidiciaire et la compétence législative. Cette distinction supposait une connaissance des précédents historiques que les juristes de la
(1) Ortolan, Éléments de droit pénal, 3e éd., t. I, Paris, 1863, n. 188, p. 80 et suiv. Voir aussi Bertauld, Cours de Code pénal (3* édit. Paris, 1864, p. 118 et suiv.), qui se prononce pour la personnalité des lois pénales.
(2) Voir YEitposé des Motifs de 1866, Dalloz, 1866, IV, 76 et suiv.
Monarchie de Juillet n'avaient, pas, une étude approfondie que les circonstances ne leur avaient pas permise (1). Leur insuffisante documentation se manifesta, même dans l'avis de la Cour de cassation. La Cour suprême, répudiant sa jurisprudence antérieure, se prononça pour la personnalité du droit pénal : « Ce qui est vrai, dit-elle, c'est que le droit de punir au nom de la loi française ne peut s'exercer qu'en France; ce qui est erroné, c'est que l'acte punissable, commis sur le sol étranger, ne puisse, dans aucun cas, être régi par cette loi. Là est la distinction essentielle à établir, la règle nécessaire à appliquer, non à titre d'exception, mais avec toute l'autorité d'un principe : d'un principe proclamé à l'envi par nos vieux publicistes, consacré par l'article 11, C. brumaire an IV, sorti victorieux, en vertu de cette force qui est en lui, de la résistance que lui opposèrent, lors de la discussion dont il fut l'objet au Conseil d'Etat, les Bérenger et les Treilhard , et qui , chose remarquable, se retrouve, comme une vivante expression de la conscience universelle, dans la plupart des législations contemporaines. »
L'étude précédente a suffisamment montré que la doctrine de nos anciens auteurs ne comporte pas un exposé aussi sommaire. De la discussion ouverte en 1808 au Conseil d'État, c'est, en réalité, le système territorial qui était sorti victorieux. Parmi les législations étrangères, seules les législations de quelques cantons suisses, de quelques Républiques de l'Amérique du Sud avaient admis alors la personnalité; le système territorial dominait dans l'Europe centrale, en Angleterre, aux États-Unis. — En France même, ce n'est pas, comme on va le voir, par « la force victorieuse d'un principe » que l'extension de la compétence personnelle devait, quelques années plus tard, se réaliser.
En effet, lorsque après l'interruption des travaux parlementaires déterminée par la Révolution de février 1848 (^), le projet de
(1) Jusqu'en 1840 environ, nos tribunaux ont presque toujours confondu, même à l'égard des matières civiles, la compétence judiciaire et la compétence législative « le droit de juridiction étant, comme celui de législation, une éma" nation de la souveraineté, et l'un embrassant comme l'autre toute l'étendue du territoire. » —Voir en particutier, Colmar, 12 août 1817, S. 18. 2. 291 et Paris, 17nov. 1834, S. 36. 2. 171. Cf. Donnedieu de Vabres, L'évolution de la jurisprudence française en matière de conflit des lois, Paris, 1905, p. 133.
[2) Cependant un projet de réforme fut préparé en 1849. V. à ce sujet deux articles de M. Valette publiés dans « Le Droit » des 26 juin et 6 juillet 1850, «t reproduits dans ses Mélanges de droit, de jurisprudence et de législation.
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réforme est repris au début du second Empire, une autre préoccupation paraît dominante. Le texte préparé par la commission réunie le 22 août 1849 sur l'initiative d'Odilon Barrot, ministre de la Justice, tel qu'il fut proposé au Corps législatif le 15 mai 1852, reproduit les dispositions essentielles du projet de 1842. Il supprime, à l'égard des délits, la condition relative à la réciprocité diplomatique. Il impose une condition supplémentaire, que l'on retrouvera plus tard, et dont on appréciera la portée, en exigeant que le fait, objet de la poursuite, soit incriminé par la lex loci :
Art. o. — Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendît coupable d'un crime où d'un délit puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France, mais seulement à la requête du ministère public.
Art. 6. — Aucune poursuite n'est exercée contre C inculpé, s'il établit que le fait ne constitue ni crime ni délit dans le pays où il a lieu.
Mais la disposition la plus originale du projet est celle qui, étendant davantage encore la compétence pénale, consacre le système de la protection des nationaux.
Art. 1 . — Tout étranger qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime soit contre la chose publique, soit contre un Français, peut, s'il vient en France, y être arrêté et jugé conformément aux lois françaises. A f égard des délits, la poursuite n'aura lieu que dans les cas et dans les conditions déterminées entre la France et les puissances étrangères par des conventions diplomatiques (i). Toutes poursuites cessent contre l'étranger dont l'extradition aura été demandée et obtenue.
L'idée, assurément, n'était pas nouvelle. Elle se trouvait dans le projet de réforme de la Faculté de Droit de Paris, rapporté par Ortolan. Elle se heurta aux critiques du Gouvernement anglais, qui reprocha à l'article 7 de constituer un empiétement au préjudice de souverainetés étrangères, puisque le législateur français
t. II, p. 295 et suiv. Ce projet admettait la compétence des tribunaux français à regard des crimes et de quelques délits commis en pays étranger par un Français — et de certains crimes d'une gravité particulière commis à l'étranger par un étranger contre un Français.
(1) Dans la discussion, M, 0, Quin avait proposé d'ajouter : « S'il est établi que le fait est puni par la loi française d'une peine plus forte que par la loi d'origine de l'étranger ou par la loi du lieu où le fait a été accompli, le juge pourra abaisser la peine dans les limites fixées par l'article 463 du Gode pénal ».
prétendait régler la conduite d'étrangers à l'étranger (t). Il suffisait de répondre que le souverain français était seul maître d'assigner des limites à la compétence de ses tribunaux. Le fait que les objections anglaises triomphèrent sans résistance témoigne de l'incertitude qui régnait encore en France sur les principes fondamentaux du droit pénal international. Le fait que l'avatar de l'article 7 détermina l'échec entier du projet qui, déjà voté par les deux Chambres, ne reçut jamais la sanction impériale, prouve que, dans la pensée du gouvernement, la disposition destinée à assurer la protection d'intérêts français, était la raison d'être principale de la réforme.
En 1853, il subsistait donc un désaccord fondamental entre le& nécessités reconnues, les désirs exprimés par les représentants les plus autorisés de la jurisprudence et de la doctrine, d'une part — la législation, de l'autre. Après plusieurs essais, avortés, de réformes, le principe territorial, immuable, dominait la législation. A ce principe, la Cour de cassation allait attacher une conséquence nouvelle, en résolvant une difficulté qui se présentait, pour la première fois, depuis le Code. Il s'agissait de savoir si le jugement prononcé en pays étranger à raison d'un crime commis par un étranger en France mettait obstacle à l'exercice d'une poursuite, pour le même fait, devant les juridictions françaises. L'autorité négative de la chose jugée était reconnue formellement par l'article 7 du Code d'instruction criminelle. Mais ce texte visait les crimes commis par des Français à U étranger. S'agissant d'un délit commis en France, l'exception de chose jugée se heurtait au principe de la souveraineté territoriale. Après deux arrêts contraires des Cours de Metz (2) et de Besançon (3), la Cour de cassation se prononça pour l'admission d'une nouvelle poursuite!^). Elle
(1) Derumaux, Étude historique sur V extraterritorialité, p. 110 et suiv.
(2) Metz, 19 juillet 1859, S. 59. 2. 641, 11 s'agissait d'une condamnation prononcée en Bavière pour un vol d'effets mobiliers commis à Puttlange (Moselle) par une domestique Bavaroise, « Si, en matière civile et commerciale, dit, dans ses conclusions, le procureur général, la législation française dénie aux jugements étrangers toute force exécutoire, tant que ces jugements n'ont pas été soumis à un tribunal français, à plus forte raison faut-il, en matière criminelle, refuser à ces décisions une autorité qui tendrait à déplacer l'administration de la justice, en laissant aux tribunaux étrangers le soin d'apprécier les crimes^ et délits commis en France », Il fut suivi par la Cour.
(3) Besançon, 14 nov, 1861, D. P, 61, 2. 230,
(4) Grim, cass., 21 mars 1862, D. P. 62. 1, 146, Arrêt rendu sur rapport de Faustin-Hélie, et conformément aux conclusions de l'avocat général Savary :
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invoqua les articles 2123 et 2128 du Code civil, 546 du Gode de procédure qui, suivant l'interprétation généralement admise, subordonnaient la force exécutoire d'une décision étrangère à la révision de l'affaire par un tribunal français (i). Elle observa que la décision exceptionnelle de l'article 7 tendait uniquement h confirmer Vautorité territoriale d'un souverain étranger, dont la sentence était reconnue définitive. En faveur de la solution qui triompha, il avait été remarqué, en outre, que cette solution était la plus conforme à l'intérêt national français. Ainsi, le principe territorial recevait une application nouvelle, et sa prépondérance était affirmée.
Or, le 16 mars 1865, le Gouvernement soumit au Corps législatif le projet de loi qui, après la délibération des deux Chambres, devint la loi du 21 juin 1866. Cette loi est conçue dans les termes suivants :
Art. 1. — Les articles 5, 6, 7 et i 87 du Code d'instruction criminelle sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit :
Art. 5. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France.
Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays oit il a été commis.
Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu,^ si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger.
En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger,
M Les jugements rendus en pays étranger ne peuvent ni être exécutés en France, ni y exercer aucune autorité, si ce n'est dans les cas et suivant les conditions prescrites par l'article 546 du Gode de procédure civile et les articles 2123 et 2128 G. Nap. ». Dans le même sens, Bertauld, op. cit., p. 124.
(1) D'après la jurisprudence civile, depuis le Gode, les jugements étrangers avaient en France Vautorité de chose jugée, toutes les fois qu'ils n'avaient pas été rendus contre un Français (Req. 15 nov. 1827, D. P. 28, 1. 23 ; Req. 24 févr. 1846, D. P. 46. 1. 153). En matière pénale, il avait été jugé que le reproche de condamnation pour vol proposé contre un témoin, devait être accueilli, bien que la condamnation eût été prononcée en pays étranger (Golmar, 6 août 1814, S. 1812-1814. 2. 402; Gass. 23 juill. 1840, S. 1841. 2. 96). Seule, la force exécutoire des jugements civils était subordonnée à Vexequatur accordé après examen du fond par le tribunal français.
428 DROIT PÉNAL LNTERNATIONAL.
la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française du paysoii le délit a été commis.
Aucune poursuite na lieu avant le retour de l'inculpé en France^ si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après.
Art. 6. — La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou du lieu oii il peut être trouvé. Néanmoins la Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une Cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.
Art. 1 . — Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur^ soit comme complice^ d'un crime attentatoire à la sfireté de l'État, ou de contrefaçon dît sceau de l'État^ de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France, ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Art. 487....
Art. 2. — Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, dépêche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire de l'un des États limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France d'après la loi française, si cet État autorise la poursuite de ses regnicoles pour les mêmes faits commis en France. La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par un décret publié au Bulletin des lois.
Au premier abord, ce texte présente une ressemblance singulière avec les projets de 1842 et surtout de 1852. L'objet essentiel de la réforme est toujours l'extension de la compétence pénale à toutes infractions, criminelles ou correctionnelles, commises par des nationaux à l'étranger. Comme dans ces projets, la compétence des tribunaux français est subordonnée à la condition qu'aucune décision antérieure, sur la même affaire, ne sera intervenue à l'étranger. Comme dans ces projets, elle est subordonnée à l'initiative volontaire du ministère public, à la plainte de la partie lésée — que peut remplacer désormais la dénonciation du Gouvernement étranger — à l'incrimination du fait par la lex loci.
Mais ces trois dernières conditions ne sont exigées que pour les délits. — La compétence des juridictions françaises est étendue, sous condition de réciprocité diplomatique, à des contraventions
l'évolution du droit positif en FRANCE AU XIX^ SIÈCLE. 429
d'une nature spéciale, commises sur le territoire des États limitrophes — dangereuses surtout par les facilités que le voisinage de la. frontière offre aux malfaiteurs (î).
La tentative malheureuse de 1853 a fait renoncer à toute prévision spéciale des infractions commises à l'étranger contre des Français. La protection des intérêts français reste assurée par la compétence des juridictions françaises à l'égard des attentats qui menacent la sécurité et lecréditde l'Etat, compétence indépendante de la chose jugée à l'étranger, et qui peut s'exercer, quand le délinquant est un Français, par contumace. Il y a plus : malgré la ressemblance constatée des dispositions nouvelles avec celles du projet de 1842, l'esprit de la réforme est bien différent : ce qui la domine tout entière, c'est précisément., comme en 1852, le désir d'assurer la défense des intérêts nationaux.
Cette préoccupation, dominante sous le régime centralisé et autoritaire du Second Empire, est d'ailleurs commune aux adversaires du projet, et à ses partisans. A la Chambre des Députés, l'opposition, dirigée par Jules Favre et Picard, essaya de discréditer la loi en la présentant comme une loi de circonstance dont le but était d'atteindre les pamphlets publiés à l'étranger par des Français contre Napoléon 111(2), Le seul qui fit, du projet, une étude approfondie et sérieuse, fut Emile Ollivier (3). Or, ce qu'Ollivier conteste, ce n'est nullement que les innovations proposées répondent aux exigences de la justice; c'est qu'elles soient indispensables à la préservation de la société française.
La préoccupation de défendre des intérêts nationaux paraît à chaque instant dans Targumentation des promoteurs de la réforme. Elle remplit l'Exposé des Motifs : « Ce qui légitime le droit de punir, disent ses auteurs W, ce n'est pas seulement cette utilité
(1) Dans son rapport au Sénat, M. Bonjean dit que ces délits et contraventions « n'ont pas, en général, la gravité des crimes et des délits ordinaires, mais ils entretiennent dans les populations des frontières des habitudes de rapine et de fraude ; ils fomentent les passions et les haines nationales et deviennent souvent l'occasion de violences graves ; il serait donc utile aux deux États, non moins que favorable à la moralisation des peuples, qu'on pût diminuer le nombre de ces infractions en assurant leur punition ».
(2) Moniteur universel, 31 mai 1866, p. 2, col. 3 5, et 1" juin 1866, p. 3.
(3) « C'est, dit Emile Ollivier {loc. cit.) une question de science pure, grave, difficile, sur laquelle les m.eilleurs esprits peuvent être en dissentiment, sans qu'il y ait lieu respectivement de suspecter les intentions de ceux qui se prononcent en des sens opposés ».
(•4) Exposé des Motifs, Dalloz, 1866, IV, 76.
générale qui s'attache à la répression du mal; les tribunaux d'un pays n'exercent pas une juridiction vengeresse de la morale universelle ; leur action est sollicitée par un intérêt plus prochain et plus spécial: c'est celui de l'ordre, de la paix de ce pays lui-même... On a considéré que des crimes, que des délits contre les personnes ou contre les propriétés nuisent à la bonne renommée, à la dignité^ aux intérêts matériels de la France dans le monde partout ouvert à son commerce et à son industrie )). — Dans la discussion qui s'ouvrit à la Chambre des Députés, le même argument est reproduit (1). L'observation que depuis quelques années un grand nombre de lois étrangères (Prusse, 185i, Italie, 1859, Bavière, 186i, Autriche, 1862) avaient fait une place à la personnalité des lois pénales, contribua également au succès de la réforme, que la Chambre approuva par une majorité de 174 voix.
Le sens utilitaire de la loi se manifeste enfin par les solutions que le texte a formulées, ou qui résultent des travaux préparatoires. En matière correctionnelle, l'exercice de l'action est soumis à l'initiative (/ 2/ ministère public, qui s'abstiendra quand l'intérêt national n'exigera pas la répression. Seule, la loi française est appliquée par les juridictions françaises. Sans doute, pour les délits, la poursuite est subordonnée à l'incrimination du fait par la lex loci, qui est une loi étrangère (2). Mais, d'une part, la condition est spéciale aux délits, et pour la qualification du fait — crime ou délit — il résulte du texte que la loi française doit seule être con-
(1) Au Sénat, le rapporteur, Bonjean, se prévalut encore de l'intérêt national. « On prétend, dit-il en substance, que la France n'aurait pas intérêt à punir les actes commis hors de son territoire. Gomment peut-on nier cet intérêt? Chaque crime qu'un Français commet à l'étranger n'a-t-il pas pour conséquence une diminution de notre prestige national? Un tel crime n'entraine-t-il pas de représailles contre les Français honorables qui vivent dans le même pays? ■Contre un empiétement de la juridiction française à l'égard des délits commis à l'étranger, la loi renferme trois sortes de garanties : elle exige que le fait soit prévu et puni par la leccloci; elle exige une plainte de la victime ou une dénonciation du gouvernement étranger ; elle reconnaît au ministère public la faculté de prendre, ou non, l'initiative de la poursuite, sans être lié par le principe de légalité ».
(2) Au cours des travaux préparatoires (séance du 31 mai 1866) on proposa de prévoir le cas où la lex loci étrangère serait moins sévère que la loi française : « Le juge français, dit Lenormant, n'appliquera que la loi de son pays. Si dans certains cas elle est plus sévère, dans d'autres elle le sera moins; dans tous les cas, comment le prévenu s'en plaindrait-il, puisque c'est la loi de son j)ays? M
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sultée (1). D'autre part, il a été spécifié dans les travaux préparatoires que cette condition ne constitue nullement un hommage au souverain étranger, ni une application indirecte de sa loi. Aussi n'y a-t-il lieu de consulter ni la qualification de la loi étrangère, ni la peine plus ou moins sévère qu'elle établit (2).
S'inspirant de la règle « Non bis in idem », le législateur exclut toute poursuite nouvelle, quand, pour une infraction de droit commun, commise à l'étranger, un jugement étranger est précédemment intervenu (3). Mais, confirmant la jurisprudence antérieure (^), il admet cette poursuite quand le délit qui a fait l'objet de ce jugement a eu lieu en France, ou lorsque, ayant pour auteur un étranger, il constitue un attentat à la sûreté ou au crédit de l'Etat français : c'est-à-dire, en définitive, toutes les fois qu'un intérêt français est directement en jeu.
Hors les attentats à la siàreté et au crédit de l'État français, toutes infractions perpétrées par des étrangers à l'étranger échappent à la compétence des juridictions françaises.
On ne peut nier que, sous le Second Empire, une extension considérable de la compétence criminelle a été réalisée. Les traités d'extradition, qui se sont multipliés depuis les dernières années de la Monarchie de juillet (5), contribuaient, en même temps, à l'effi-
(1) La rédaction proposée d'abord au Conseil d'Etat était différentCx Le texte énonçait simplement que tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un « délit », peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
(2) Il n'est pas moins vrai que certains délits (stricto sensu) qui blessent les intérêts de l'Etat, resteront impunis parce qu'ils ne sont pas prévus par la loi étrangère; l'objection fut formulée. On cita : l'excitation à la haine du gouvernement français. Néanmoins, M. de Parieu, vice-président du conseil d'Etat, dit : « Il faut que le fait, pour être poursuivi en France, soit de nature à avoir •pu être puni par la juridiction étrangère » (Dalloz, 1866, IV, 81).
(3^ Les auteurs du projet gouvernemental avaient pris soin d'excepter le cas où le délinquant se serait soustrait à l'exécution de la condamnation étrangère : Art. 5, § 3 : « ... Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine » (Dalloz, 1866, IV, 78). Par une idée de respect, appliquée sans discernement, envers la res judicata étrangëre (cf. Beriânld, Cours de Code pénal, Paris, 1864, p. 124). cette exception a été écartée du texte définitif. Elle devait reparaître plus tard dans notre législation.
(4) Suprà, p. 426.
(5) Le texte de ces traités est reproduit par Saint-Aubin. L'Extradition et le droit extraditionnel, Paris, 1913, t. II, p. 991 et suiv.
cacité de la répression internationale. Mais le succès d'une réforme qu'ont déterminée surtout des nécessités pratiques impérieuses et le sentiment très vif de l'intérêt national laissait assurément le champ libre à de nouveaux progrès du droit pénal international.
Section III L'état actuel du droit positif français.
Sommaire. — Caractères essentiels de l'évolution jurisprudentielle et législative. — 1° Be la compétence judiciaire, a) Infractions comrfiises par des étrangers en France; — h) Infractions commises par des Français à l'étranger. — A l'égard des délits, la compétence des juridictions françaises est subordonnée au retour volontaire de l'inculpé, à la plainte de la victime ou à la dénonciation du Gouvernement étranger ; à l'initiative du ministère public; — c) Infractions commises par des étrangers à l'étranger : compétence exceptionnelle des tribunaux français; loi du 28 février 1910. — 2° De la conpétence législative, a) Application de la loi française aux infractions commises par des étrangers en France. Examen critique de la jurisprudence — h) Application de la loi française aux infractions commises par des Français à l'étranger. ^- Dans quelle mesure est-il tenu compte des dispositions de la lexloci étrangère? — Caractère personnel de certaines lois pénales. — c) Application de la loi française à des infractions commises par des étrangers à rétranger. — 3° Be l'efficacité des sentences pénales étrangères. Exécution forcée. — Autorité négative de la chose jugée : loi du 3 avril 1903 qui l'attache à des jugements intervenus à l'étranger au sujet de délits commis en France. — Incapacités pénales. Comment la jurisprudence française a fait revivre les solutions fondamentales de la Doctrine italienne des statuts.
Tandis que, dans la plupart des pays d'Europe, la préparation de Codes nouveaux a permis de renouveler la législation, quant aux problèmes de compétence criminelle, le droit français, sur cette matière, est toujours régi par la loi du 27 juin 1866. La précision avec laquelle les limites de cette compétence ont été tracées laissait peu de place à l'appréciation des tribunaux. Dans les cadres étroits que le législateur lui a imposés, la jurisprudence française marque, toutefois, une tendance. Les solutions admises sur des points controversés — solutions qui ne sont toujours, elles-mêmes, ni très assurées, ni très cohérentes — laissent prévoir une orientation nouvelle. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour combler des lacunes ou corriger certains inconvénients du droit antérieur. Il a fait pénétrer dans le droit positif français les résultats acquis par des Conférences internationales de diplomates et de juristes.
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Pour reproduire, aussi exactement que possible, l'état actuel du droit français, d'après la loi, les traités, la jurisprudence, on envisagera successivement les problèmes de compétence judiciaire, de compétence législative, et l'efficacité des jugements répressifs.
§ 1. — De la compétence judiciaire.
I. — Infractions commises par des étrangers en France. — En droit interne, la compétence criminelle est régie par l'article 23 du Code d'instruction criminelle (t). [Il résulte indirectement de ce texte que la compétence du juge d'instruction, celle du tribunal correctionnel, celle de la cour d'assises sont déterminées par le lieu du délit, de la résidence ou de l'arrestation. La prévention règle la préférence entre les trois juges, dont la compétence est égale (2;.
Pour les contraventions de simple police, il existe un droit spécial. L'article 438 du Code d'instruction criminelle donne (3) compétence exclusive à tout juge de paix pour les contraventions commises dans son ressort.
Il n'est pas douteux que les solutions précédentes s'appliquent aux infractions commises en France par les étrangers (^).
Notre législation criminelle autorise l'action des étrangers comme des Français en réparation du dommage causé par un crime, un délit, ou une contravention (5). Le droit de citation directe leur appartient.
IL — Infractions commises par des Français à l'étranger. — L'article 5 du Code d'instruction criminelle étend aujourd'hui la
(1) Article 23 du Gode d'instruction criminelle : Sont egalements compétents pour remplir les fonctions déléguées par V article précédent, le procureur du Roi du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu, et celui du lieu oie le prévenu pourra être trouvé.
(2) Cass. crim., 25 janvier 1849, D. P. 49. 5.58; 17novembre 1866, D. P. 68. 1. 142.
(3) Article 138 du Gode d'instruction criminelle : La connaissance des contraventions de police est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises.
'.Jk) Weiss, Traité de droit international privé, 2e éd., t. V (1913), p. 46; Dallez, ,i?ep., v° Compétence criminelle, n. 107; Supplément, eod. verb., n'>63.
(5) Cass. crim., 12 févr. 1885, J. dr. int. pr., 88, p. 507; S. 87. 1. 446 et la note.
D. Diî Vabre. 28
434 DROIT PÉNAL IiNTEHNATIONAL.
compétence des juridictions françaises aux infractions commises à l'étranger par des Français, quelles que soient la gravité du fait et la nationalité de la victime.
Il faut mettre à part les contraventions de simple police, à l'égard desquelles cette compétence revêt un caractère exceptionnel. Elle concerne seulement les contraventions d'une nature spéciale énumérées par l'article 3 de la loi du 27 juin 1866, qui ont eu lieu sur le territoire d'un État limitrophe. S'inspirant des motifs de la loi, la doctrine et la jurisprudence subordonnent la répression à deux conditions supplémentaires : elles exigent que le délit ait eu lieu dans une région frontière (M, que le délinquant ait été arrêté sur le territoire français (2). La compétence des juridictions françaises dépend enfin d'un accord intervenu entre les États voisins, également intéressés. Elle est subordonnée à la réciprocité légalement constatée par des conventions internationales, ou par un décret publié au Bulletin des lois. Des conventions de cette nature ont été conclues avec la Bavière (3), la Belgique (^), l'Espagne (5) et la Suisse (6).
La compétence des juridictions françaises s'étend aux délits
(1) Garraud, Traité de droit pénal, 3« éd., 1913, t. I, n° 191, p. 404.
(2) Le Pûittevin, Code d'instr. crim. annoté, art. 7, n° 124.
(3) La Bavière, jusqu'en 1871, fut État limitrophe de la France. Traité du 22 février 1869 pour la répression des délits et contraventions en matière fores, tière, rurale, de pêche et de chasse. Dalloz, 1869, 4. 46.
(4) Décret du 2 novembre 1877 qui, se tondant sur la réciprocité résultant de la loi belge, porte dans son article 1 que tout Français qui se sera rendu coupable, en Belgique, de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et y sera jugé d'après la loi française, s'il y a plainte de la partie lésée ou avis officiel donné aux autorités françaises par les autorités belges. La convention du 6 avril 1885, ratifiée par la loi du 21 avril 1886 et promulguée par le décret du 13 avril 1886, assure la réciprocité pour les délits de chasse (Garraud , loc. cit.).
(5) Convention du 18 février 1885, relative à la pêche dans la Bidassoa (Leloir, Code d'instr. crim., Paris, 1898, art. 5, no 110). Entente du 10 mai 1890, promulguée par le décret français du 31 déc. 1890, sur la contrebande.
(6) Convention du 23 février 1882, ratifiée par la loi du 11 mai 1882, et promulguée par décret du 13 mai 1882, sur les rapports de voisinage et la protection des forêts limitrophes. Convention du 31 octobre 1884 ratifiée par la loi du 6 août 1885, et promulguée par décret du 7 août 1885, sur la répression des delits de chasse. Convention du 9 mars 1904, approuvée par la loi du 31 janvier 1905 et promulguée par décret du 4 février 1905, pour réglementer la pêche dans les eaux frontières des deux pays.
