L ANTIQUITE
quée dans la condamnation capitale qui le frappe. Quand 'l'hémistocle est exilé, c'est de la façon la plus bénigne, c'est comme à regret que l'on applique à ses enfants quelques-uns des effets de la solidarité passive (1). Assez longtemps après, vers 457, Arthmios de Zeleia accusé d'avoir semé l'or des Medes dans le Péloponèse est décrété d'atimie par contumace, et banni à perpétuité sous peine de mort du territoire fédéral, avec toute sa famille (2). Ainsi, Athènes proscrit toujours la famille du proscrit, lorsqu'il n'est pas citoyen.
Il serait surprenant que le régime de défaveur infligé aux étrangers ne s'étendit pas aux infractions dont ils étaient, non plus les auteurs, mais les victimes. Il semble cependant que la peine du meurtre était égale, que la victime fût un citoyen ou un étranger, comme elle l'était aussi, que la victime fût un homme libre ou un esclave (3). Cette égalité, exceptionnelle, peut s'expliquer, comme en Egypte, par le désir d'affirmer, de la façon la plus frappante, la valeur supérieure de la vie humaine; elle (S'explique surtout, à notre sens, par le caractère spécial du meurtre qui est toujours resté, comme on l'a vu, un délit privé. Car, pour d'autres infractions de droit commun, qui sont l'objet d'une poursuite publique, l'inégalité de la répression, suivant l'origine de la victime, est établie par des témoignages certains.
Ainsi, la pédérastie salariée cesse d'être punie, quand elle est pratiquée sur la personne d'un étranger. Eschine s'exprime, à <:et égard, de manière à lever tous les doutes : « Que ceux, dit-il, qui recherchent les jeunes garçons s'adressent à des étrangers, afin de se satisfaire sans nuire à la patrie » (î).
Ce régime « odieux », on le trouvera, plus marqué encore, sur
(1) Glotz, op. cit., p. 488 et suiv.
(2) Le peuple fit graver sur le stèle d'atimie : "Ap^[xwç, lluôwvax-co; ZeXecTr); aritxoç satoj y.xl TzoXiiJ.iO'; xou 37][j.ou xou 'AOrjvaiojv xat toiv aup.[xà/wv, aûxô; xai -^£vo [Démosthène Philipp. III, 42). Curion fut l'auteur de cette formule de proscription (vers 457). — « Si Arthmios et les siens avaient attendu le jugement des Athéniens, ils auraient été condamnés à mort. Ils n'attendirent pas, et, par contumace, furent décrétés d'atimie, c'est-à-dire bannis à perpétuité du territoire fédéral sous peine de mort » (Glotz, op. cit., p. 490 et suiv.).
(3) Démosthène, c. Aristocrate, 28, 51 ; Platon, Lois, 812 ; Eschine c. Timarque, 17; Thonissen, République athénienne, p. 243; contra : Heffter, Bie Athenaïsche Gerichtsverfassung, p. 135. La même égalité existe pour l'homicide par imprudence : Dareste, La science du droit, p. 91.
(4) Eschine c. Timo.rque, 195; cf. Thonissen, République athénienne, p. 33.'î et suiv.
le terrain de la procédure criminelle. Et d'abord, il existe, pour les étrangers, une compétence spéciale. Au lieu que les citoyens accusés de crimes sont traduits devant la juridiction supérieure de l'Aréopage (1), ou devant celle des Ephètes C-), les étrangers de divers ordres, qu'ils soient alliés ou métèques, sont déférés, comme les esclaves, comme les axt[jLot , comme les malfaiteurs de bas étage ou xaxoupyot, au tribunal populaire des Héliastes, qui jugent dans un endroit clos, sans la garantie des serments solennels déférés à l'accusateur et aux témoins (3). Ces affaires sont instruites parle Polémarque^^). Les thesniothètes connaissent des accusations relatives à l'usurpation du titre de citoyen (ypa'f'i ^Evi'aç) à la corruption (Ypaq>7i Swpoçevtaç). Ces accusations sont portées devant le tribunal des Héliastes (5). — Les crimes commis, même par des citoyens, contre des esclaves, des étrangers libres ou des métèques, échappent aussi à la juridiction de l'Aréopage. Les auteurs de ces crimes sont justiciables du Palladion, tribunal qui ne prononce pas la peine de mort : si bien qu'en définitive, l'égalité de protection du citoyen et de l'étranger, en ce qui touche l'homicide, est plus théorique qu'effective (6).
La procédure criminelle d'Athènes, à l'époque classique, est pénétrée du respect de la liberté individuelle et du droit de défense. Les justiciables de l'Aréopage et du Palladion, restés maîtres de leurs mouvements jusqu'à l'exécution de la sentence, peuvent éviter l'application de la peine capitale en prenant le chemin de
(1) « Le Conseil de VAr^éopagc connaîtra du meurtre, des blessures faites à dessein de tuer, de l'incendie, de l'empoisonnement », texte de loi cité ])ar Démosthène, dans son plaidoyer contre Aristocrate.
(2) Meier-Schônmann-Lipsius, t. I, p. 16 et suiv., p. 172 et suiv.
(3) Dict. des Antiquités y° Mstodcoi; Guiraud, De la condition des alliés pendant la preynière confédération athénienne, dans les Annales de la Faculté des Lettres de Bordeaux, 1883, p. 201; Glotz, op. cit., p. 429 et suiv,; Meier- Schônmann-Lipsius, op. cit., I, p. 151.
(4) Sur la compétence du polémarque, rapprochée de celle du préteur pérégrin à Rome, Meier-Schunmann-Lipsius, t. I, p. 64 et suiv.
(5) Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., t. I, p. 73, 176. Dans un systé«ne (Baucke, De thes?nothetis Atheniensiinn, Breslau, 1844), les thesmothètes connaitraient en outre de tous les litiges où l'intérêt de l'État est enjeu. Rentrent, on tout cas, dans leur compétence les yca'^at 7:po3o3;'a; ou xataX-jasco; toO SrJjJLOu, àîiaTrjaeoj; xou 8rJ[j.ou, -apavo'|j.tjjv (Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit. y. t. I, p. 419 et suiv. Ils seraient comparables aux duicmviri perduellionis romain.
(6) Aristote, Constitution des Athéniens, 2" part. chap. 57; Démosthène, c. Aristocrates, 89; Clerc, Les Métèques- athéniens, p. 99-100. 108; Glotz, op. cit., p. 430 et suiv.
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l'exil (1). Or, par dérogation à cette règle, il existe une procédure spéciale, V^T.ci^oiyfi, dont le but est de traîner devant les tribunaux les coupables qui fuiraient trop aisément (2). Cette procédure est-elle applicable aux étrangers? La question a fait l'objet de controverses.
L'àTraycDyT] vise certainement les aTtaot, c'est-à-dire les individus qui se sont rendus coupables d'une infraction particulièrement grave : trahison (TcpoSoc-a), meurtre (cpovo;), vol (/JoTrr^), corruption active ou passive de fonctionnaires, fraude consistant dans le fait de donner en mariage à un Athénien une étrangère que l'on fait passer pour citoyenne, etc. (3). L'atimie résulte du crime lui-même, avant toute condamnation. Ainsi le meurtrier, qui ne peut être l'objet d'aucune poursuite publique, est aTtu^o;; surpris dans un des lieux d'où il est exclu par une interdiction légale, il est mis aux fers par les Onze, à moins de fournir caution, et déféré aux Héliastes (^).
(1) Glotz, op. cit., p. 430 et suiv. — Dans son plaidoyer contre Aristocrate,. Démosthène insiste sur l'idée que le meurtrier fugitif est privé par son exil de tous les biens dont jouissait sa victime : de sa patrie, de la participation aux droits civils, politiques, religieux, aux jeux publics qui appellent la Grèce entière. D'où la loi suivante : Celui qui tuera un meurtrier, ou causera sa mort, hors du marché de la frontière, des jeux publics et des sacrifices des Amphitryons, encourra les 'mêmes peines que s'il avait tué un Athénien (Loi de Dracon sur le meurtre, § 6). Cf. Dareste, Haussoullier, Reinach, op. cit., p. 3).
(2) Dictionn. des Antiquités, v° 'A-aywyf^; Glotz, op. cit., p. 425; Huvelin, Études sur le « furtum »>, t. I, 1915, p. 145 et suiv.
(3) Dictionnaire des Antiquités v° 'ATifxi'a.
(4) Démostliène c. Aristocrate, 80 : « Si l'on voit le meurtrier j^araitre dans les sanctuaires ou sur Tagora, on peut le traîner en prison (aTïocyîtv); s'il est déclaré coupable il sera puni de mort; mais si Taccusateur (o a7:aYaYwv) n'obtient pas le cinquième des suffrages, il paiera l'amende de 1.000 drachmes >>. Cf. Glotz, op. cit., p. 426 et suiv. — Il est d'ailleurs précisé par les lois que l'inculpé ne doit pas être Tobjet de mauvais traitements : On peut punir de mort le meurtrier saisi sur notre territoire, comme il est marqué dans les tables de Solon. Mais il est défendu de le maltraiter, de le rançonner, sous peine d'être passible du double. Les archontes recevront la plainte de tout citoyen, pour chaque grief de leur compétence. Les héliastes en connaîtront (Loi citée par Démosthène c. Aristocrate). — Il est précisé encore que l'arrestation ne peut avoir lieu hors du territoire d'Athènes : Celui qui, hors de VAttique, poursuivra, saisira, emmènera un meurtrier fugitif, dont les biens n'auraient pas été confisqués, sera puni comme s'il eût maltraité un citoyen sur notre territoire (Démosthène, loc. cit.). Aussi Démosthène reproche-t-il vivement à Aristocrate d'avoir porté le décret suivant, qu'il juge contraire aux lois : Si quelqu'un tue Charidèrne, le meurtrier pourra être saisi chez les alliés et amené aussitôt.
L'àTcaywyvi vise également les xaxoupyoi, par où il faut entendre les malfaiteurs dangereux : voleurs qui assassinent leurs victimes, voleurs avec effraction, spoliateurs de temples, falsificateurs de poids et mesures, etc. (l). On a affirmé à tort l'existence d'une àTraYojyv) cpo'vou qui serait une action publique intentée contre tout meurtrier. En réalité, l'àTraywyTi n'est possible contre le meurtrier que s'il est aussi un xaxoupyoç,et si le meurtre apparaît comme une circonstance aggravante de la xaxoupyia. Alors seulement il y a poursuite d'office et exception à la règle des cpovtxà v6{ji.a qui réserve aux auyyeveT; la poursuite du meurtrier. Le xaxoupyoç surpris en flagrant délit (Itt' aùxo^wpw) est appréhendé au corps et amené devant les Onze (2), S'il avoue, il est exécuté séance tenante; s'il nie, il comparaît devant le tribunal qui le fait remettre en liberté ou le condamne à mort (3).
Mais l'àTrayojyT] vise-t-elle enfin les étrangers qui ne sont ni des aTi|jLot, ni des xaxoupyoi? La solution affirmative résulte des débats dans deux affaires d'aTcaywyTi qui furent plaidées, l'une par Antiphon pour le Mytilénien Euxithéos, l'autre par Lysias contre le sycophante Agoratos, d'origine servile. L'emploi à leur égard de l'aTraywyyî, aussi bien que la compétence des Héliastes, ne s'expliquent que par l'origine des inculpés.
Euxithéos (4) se plaint d'être arrêté et traduit devant les Héliastes, alors qu'il n'est pas un xaxoù'pyoç, et son allégation sur ce point semble confirmée par tous les faits de la cause : seule son extranéité — il s'agit d'un étranger <illié — peut donc justifier l'emploi de FaTîayojyrJ et la compétence des Héliastes. — De même, Agoratos (5) n'est ni un a-zi^-oç, ni un /.ay.oupyo? : c'est un esclave accusé de meurtre, et c'est contre un esclave que porte tout l'effort de l'accusation. Si les Onze ont exigé, pour accepter l'acte d'â:raywy7), que la formule désignant les faits criminels contint les mots £;r' âutocpwpo), c'est, pense M. Glotz (6), parce que Tinculpé prétendait avoir obtenu l'afi'ranchissement, et que les Onze n'ont pas voulu prendre sur eux de décider la question.
(i) Pour la définition de la xa/.oupyi'a, v, Meier-Schonmann-Lipsius, 1. 1, p. 87, et p. 275; Huvelin, op. cit. p. 147.
(2) Sur cette condition du flagrant délit, v. Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit.., n°' 232 et suiv., p. 278 et suiv. Ces auteurs concluent de ce qui précède que l'aTîaywyri ©dvou, en tant qu'action populaire, peut-être employée contre le meurtrier dans deux cas distincts : 1" lorsque, étant aTt[j.o;, il a pénétré dans un lieu qui lui est interdit, et où il est arrêté ; 2° lorsque, étant en outre xaxoijpyoç, il a été surpris £>ï aùxocpoSpw.
(3) Aristote, Constitution des Athéniens., 52.
(4) Discours d' Antiphon sur le meurtre d'Hérodès.
(5) Discours de Lysias contre Agoratos.
(6) G-lotz, op. cit., p. 429.
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Ainsi Và^z(xy(JùYr^, vis-à-vis de Tétranger coupable, a pour effet de le contraindre à comparaître, et de lui imposer, s'il ne fournit caution, la détention préventive (1). Si pour les citoyens, l'exil qui permet d'éviter la peine, est un châtiment, était-il admissible que l'étranger, et à plus forte raison l'esclave, pût se soustraire à toute sanction en regagnant tranquillement sa patrie? De là les rigueurs particulières de la procédure, et de là aussi — toutes les fois, peut-être, qu'il ne s'agit pas d'un homicide (2) — l'initiative de la poursuite permise aux Onze, qui sont une première forme du ministère public (3).
Les Ypacpat, dont le développement ne s'est pas arrêté depuis Solon, sont, on s'en souvient, des actions populaires, qui peuvent être intentées, dans l'intérêt général, par tout citoyen {^). Ce droit appartient également aux étrangers d'une catégorie privilégiée, les 'ktotêXsTç. Il est refusé aux étrangers ordinaires et aux métèques (5). Ceux-ci, lorsqu'ils ont subi, du fait d'un délit, un préjudice personnel, peuvent mettre en mouvement l'action privée, la Six-/) (6). Mais le domaine des actions publiques, des ypacpai, leur est resté fermé f^). A cet égard, le droit grec de l'époque classique s'est montré moins hospitalier que l'ancien droit égyptien.
(1) Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., t. I, p. 273.
(2) Le vieux principe des ©ovixo'' vo[xot qui réservait aux parents de la victime le monopole des poursuites en fait d'homicide resta toujours intact sous les réserves indiquées précédemment, chez les Athéniens. Il n'est pas certain quil lui fût apporté d'exception à Tégard des étrangers. L'âTcaywyT) cpo'vou dirigée contre Euxithéos et Agoratos semble avoir été intentée par des auy-ysveîi;. Cest une procédure privée. Cf. Glotz, op. cit., p. 434 et suiv.
(3) Perrot Georges, Essai sur le droit public d'Athènes (Paris 1869), p. 274: Glotz, op. cit., p. 434; Dictionnaire des Antiquités v° 'A'aywyr]'; Thonissen. République athénienne, p. 83 et suiv.; Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., t. I, p. 81.
(4) Dictionnaire des Antiquités v° Çevia; 7paç>7]
(5) Dictionnaire des Antiquités v° zXiV.t).
(6) Ils peuvent faire des « dénonciations de torts personnels ». Démosthène c. Neera, p. 64 et suiv. (Thonissen, République athénienne, t. I,p. 83). V.aussila plainte de Dinarque contre Proxène, conservée par Denys d'Halicarnasse (Orat. atticiy 1. II, p. 463, éd. Didot.
(7) Les étrangers ne peuvent intenter aucune ypaw, ayant pour objet de sanctionner un dommage directement causé à l'Etat : leur sont interdites, par exemple, les -ypacoai Trapx-psjSîia;, -apavo|j.ojv, ^svi'a;, 8topo^cvia;, etc. C'est ce qu'expriment les termes consacrés de la loi r ypaœsaGo 'AOr,vatwv ô (BouXopLevo; — Quand un délit qui leur a causé directement un préjudice personnel donne lieu, à la fois, à Texercice d'une action publique et d'une action privée, la faculté, pour eux, d'exercer l'action publique, est quelquefois soutenue. "V. Meier- Schômann-Lipsius, op. cit., t. I, p. 202, t. II, p. 753.
Ainsi, la législation criminelle athénienne vis-à-vis des étrangers est certainement dominée par un sentiment de jalousie, jalousie qu'explique, dans une certaine mesure, la nécessité de mettre un frein aux excès redoutables de l'immigration. Si, comme on l'a remarqué, certains traits du régime pénal des étrangers — tels que le caractère collectif des peines — s'expliquent par un retard, en ce qui les concerne, dans l'évolution générale du droit pénal, d'autres particularités a odieuses » datent de la période classique, et reposent sur des motifs politiques. C'est le cas, notamment, des règles spéciales de compétence, de la procédure d'aTrayojYTÎ. C'est le cas de l'esclavage pénal lui-même qui, à l'égard des étrangers, semble avoir été introduit tardivement, en un temps où il semblait nécessaire de défendre la République contre les excès de l'immigration (1). Mais on se ferait, croyons nous, une idée tout à fiait inexacte de la condition réelle des étrangers à Athènes, si l'on voulait en juger, uniquement, d'après les textes législatifs et les institutions officielles. Il faut mettre en ligne de compte le cosmopolitisme de ce peuple de commerçants et de marins, ses mœurs raffinées, sa souplesse naturelle dans l'adaptation des principes et des textes aux situations de fait. Il n'était pas indifférent, au point de vue des étrangers, que les peines fussent beaucoup moins cruelles à Athènes qu'elles ne l'étaient chez les peuples anciens de l'Orient. La mort était donnée par le poison, ou la lapidation pour les actes attentatoires à l'honneur et à la sûreté de la patrie — le gibet, la corde et le bâton étant réservés aux malfaiteurs de bas étage (2). Il ne semble pas qu'il y eût, quant à la nature du supplice, de différence entre les Athéniens et les étrangers, puisque le nom du citoyen condamné à mort était préalablement rayé de la liste des habitants de son dème, afin que la honte du supplice ne retombât pas sur un Athénien (3).
Des ennemis du peuple athénien furent parfois précipités du haut des rochers ou lancés vivants dans des précipices. Tel fut notamment le sort du Spartiate Aristée et de ses compagnons d'Ambassade (^). Mais il ne s'ensuit pas que cette mort affreuse fit partie d'un système de répression régulièrement appliqué à Athènes.
(1) Philipj)i, ^eiira (/<?..., p. 62 et suiv.
(2) Thonissen, République athénienne, p. 90.
(3) Dion Ghrysostome, Oratio rhodiaca, Gll. Cf. Thumssen, République athénienne, p. 90.
(4) Thu(?ydide, II, 67.
l'antiquitk. 31
Sans doute, la répression était dure, contre les étrangers qui avaient usurpé la qualité de citoyen. Mais la fréquence des fautes commises dans cet ordre d'idées et la rareté des poursuites, également attestées par les sources (1), sont la marque d'une application très bienveillante, sinon très négligente, de la loi. En particulier, il arrivait souvent qu'au lieu d'intenter contre Fauteur de la fraude làypoLori ^Eviaç qui entraînait la servitude pénale, on se contentât de la Ypacp'^ àirpo^Tacriou, qui avait pour conséquence une simple confiscation (2).
Il est permis de conclure que si le peuple juif a eu l'honneur de donner au principe de l'égalité des hommes devant la justice criminelle son expression première et définitive, c'est au peuple athénien que revient le mérite d'avoir rendu, en fait, humain et tolérable le régime pénal des étrangers (3).
Section III
Les délits commis à l'étranger dans le droit pénal des sociétés antiques.
Sommaire. — Rareté des poursuites pour infractions commises à l'étranger. — La protection des intérêts de la cité ou de ses membres contre des infractions commises à l'étranger : (x^/opo\r^éilx. — Les accords entre les cités, et leurs dispositions concernant la compétence pénale. — Compétence de l'Etat à l'égard des infiiactions commises par des sujets à l'étranger : premiers traités d'extradition; le droit d'asile. — La compétence personnelle dans les rapports entre les villes grecques. — L'application du droit pénal étranger. — L'exécution forcée des sentences pénales étrangères.
Dans l'antiquité, la question de la répression des crimes commis h l'étranger n'a pu présenter qu'un intérêt bien faible. Les faits
(1) Sur la fréquence des fraudes, en matière d'inscription sur les listes de. citoyens, v. Aristophane, Oiseaux, 764-765; Démosthène c. Euboulide, 59; Lysiâs c. Agoratos, 73: sur la rareté des poursuites : Plaidoyers civils de Démosthène, II, p. 84.
(2) Meier Schonmann et Lipsius, Attische Process, t. I, n°' 315-.3i8, p. 387 e^ suiv. Dictionnaire des Antiquités y° Aizpo'^-xalo'j -^paçr]. Il suffit de lire le plaidoyer de Démosthène c. Néera pour comprendre avec quelle mollesse la répression des mariages entre Athéniens et étrangers était exercée.
(3) On peut se faire une idée de la bienveillance relative des Athéniens éclairés envers les étrangers, en lisant les ouvrages de Platon. Il propose que la peine du vol commis au préjudice de l'État (xXoKr] Sr.fxoaioiv) soit moins sévère
commis en dehors du territoire étaient ignorés le plus souvent, et la difficulté des communications devait rendre assez rare la fuite du criminel d'un pays dans un autre. Dans les cas exceptionnels où, grâce à Tobstination de la victime, la difficulté a pu naître, nous n'avons pas la preuve que les tribunaux aient déclaré leur incompétence en alléguant le locus delicti, non plus que l'extranéité des parties. Au contraire, si l'on devait accepter comme historique le récit, par Hérodote, du bannissement d'Alexandre (voir plus haut, p. 17) il en résulterait que les Égyptiens se seraient occupés même d'infractions commises en pays étranger par des étrangers (1).
En Grèce, où la circulation entre les cités, à l'époque classique, est devenue fréquente, le problème s'est posé, avec une acuité très grande, sur le terrain de la lésion, à l'étranger, du droit d'un citoyen, ou de la cité elle-même. Lorsqu'un citoyen d'Athènes est mort, à l'étranger, de mort injuste et violente, une procédure est organisée pour tirer vengeance du meurtrier ou de la cité étrangère sur le territoire de laquelle le crime a été commis. C'est l'dvSpoV/nl^ia, institution ancienne (2) : elle procède, comme on va le voir, de la vengeance privée, et de l'idée religieuse que si le meurtre n'est pas expié, la victime poursuivra de ses imprécations les parents impies. Mais sa vie a été longue, puisque Démosthène, dont les plaidoyers nous la font connaître, estime encore que la loi sur ràvSpoXvi'J/ia est une des plus belles et des plus justes de la République athénienne (3).
Le recours à ràvopoXyi'i^ta suppose qu'un crime a été commis en pays étranger [^), Si, en effet, ce crime a eu lieu sur le territoire athénien, l'exil du meurtrier a constitué pour lui une punition suffisante, s'il s'agissait d'un national; et, s'il était lui-même
pour l'étranger que pour le citoyen {Lois, XII, 1). Il impose l'hospitalité, et des égards de toutes sortes vis-à-vis des étrangers commerçants venus pour les letes ou envoyés d'Etats étrangers. Il ordonne l'institution, pour les commerçants, déjuges spéciaux, les çevoS'V.ai, chargés de veiller sur eux et de juger leurs procès {Leis, XII. 7). Cf. Dareste, La science du droit, p. 139, 148. — Sur le caractère hospitalier des Athéniens, v. aussi Egger, Études sur les traite!^ publics, p. 134.
(1) Thonissen, Études, t. I, p. 17t.
(2) Démosthène c. Aristocrate, §§ 82, 83, 85, R. 647, 648. Dictionnaire des Antiquités v° 'AvôcoX7]'|ta; Glotz. op. cit., p. 220 et suiv.
(3) Démosthène c. Aynstocrate, loc. cit.; Dictionnaire des Antiquités v° AvôpoXri^i'a, in fine (Caillemer'.
(4) En ee sens, Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., t. 1, p. 346.
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étranger, l'emploi de l'àTraYwyyi a. du permettre de s'assurer de sa personne. Quant à l'Etat étranger sur le territoire duquel le fait s'est produit, il est possible qu'il fût uni à la République d'Athènes par une convention diplomatique prévoj^ant le cas : elle recevra alors application (t). C'est en l'absence d'une convention de ce genre, ou dans l'hypothèse où l'État étranger refuserait de faire honneur à ses engagements qu'il sera fait appel au droit commun de l'àvopoXyuJ/îa 'X\ — Celle-ci suppose que la victime du délit était athi'nie?ine\ était elle admise également quand la victime était un isotèle, ou un métèque? On a quelquefois admis l'affirmative (3), en partant de l'idée que la protection de la République athénienne, celle notamment qui résulte de l'intervention des proxènes, paraît s'étendre à ses métèques, se trouvant à l'étranger (^). L'absence de dispositions précises, dans les textes, oblige à plus de réserve. — Enfin, la nationalité du meurtrier est indifférente. Dans tous les cas, l'État étranger est tenu de faire expier le crime qui a été commis sur son territoire.
Comment sa responsabilité sera-t-elle mise en jeu? La République athénienne exigera que le meurtrier soit l'objet de poursuites devant les tribunaux de l'État étranger. A défaut des poursuites, elle demandera l'extradition (TcpoaETaçev à/cSouvai) (5). Et c'est seulement dans le cas où ni l'une ni l'autre de ces deux satisfactions ne pourrait être obtenue, que, revenant au droit ancien de la vengeance privée, la loi athénienne autorise l'emploi, contre l'État étranger responsable du délit, de représailles. Les parents de la victime peuvent s'emparer de trois citoj^ens appartenant à cet État (^). Sans doute, à l'origine, ils devaient satisfaire sur eux, sans limitation, leur besoin de vengeance, ou les garder comme otages Çl) ; plus tard, les voies de fait furent remplacées par l'exer-
(1) Weber, Oratio in Aristocratem, lena, 1845.
(2) Meier, Opusc. acad., II, 1863, p. 189; Glotz, op. cit., p. 220 et suiv. Démosthène admet que ràvopoVj'|''-/. s'applique à tous ceux -rrap' olç av to -aOo^
(3) Weber, loc. cit.
(4) Dictionnaire des Antiquités y° Ms-oi/oi (Clerc).
(5) Dictionnaire des Antiquités v 'Aa'j^.t'a (Gaillamer).
(6) Démosthène c. Aristocrate, § 82, R. 647.
(7) Sur l'analogie de àv5foÀrjj.ia (saisie de personnes) et des aDXat (saisies de biens mobiliers) v. Démosthène, Sur la triérarchie, 13; Glotz, op. cit., p. 220 et suiv.
D. DE Vabre. 3
34 DROIT PÉNAL INTERNATIOxNAL.
cice d'une action en justice : sTSoç syxXTJfxaTo; (0, dont nous ignorons d'ailleurs la procédure et les conséquences. Il paraît que celui qui avait eu, à tort, recours à l'àvopoXvi'^ia n'échappait pas à la responsabilité de son acte. Les étrangers injustement enlevés pouvaient sans doute lui demander des dommages-intérêts (2).
Le recours à la procédure violente de r«vûpoXyit];ia est rendu inutile par les conventions entre cités dont on possède, à partir du v^ siècle, d'assez nombreux exemples (3). Ces accords interviennent soit entre les villes qu'unit un rapport de dépendance, telles qu'Athènes et les villes alliées, soit entre des cités absolument autonomes. Ils règlent la compétence non seulement pour l'exercice des actions publiques, mais aussi pour les litiges entre particuliers des différents États (4). Ils assurent aux parties contractantes une protection efficace de leurs intérêts respectifs.
Parfois, ces traités sont conclus dans un but économique, ainsi pour procurer la répression du crime de fabrication de fausse monnaie (traité entre Mytilène et Phokaia, début du iv' siècle (5) ou pour sanctionner pénalement une prohibition d'exportation (traité conclu en 350 entre Athènes et les villes alliées de Korésos et Julis à Kéos) (6). Ils fixent la compétence, le plus souvent d'après le
(1) PoUux, VIII, 41; Bekker. Aneodota gro&ca, I, 213-214; contra, Glotz, op» cit., p. 220 et suiv.
(2) Heffter, Athenaische Gerichtsverfassung, p. 429.
(3) Egger, Études historiques sur les traités publics chez les Grecs et chez les Romains, F ârïs, 1866; Hitzig, Altgriechische Staatsvertrdge uher Bechtshilfe, dans la Feslgabe Ferdinand Regelsherger zu seinem Doktor-Jubilailm, Zurich, 1907, p, 3i et suiv.
(4) y. cependant Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit.,i. II, p. 1003. Pour ces auteurs, l'expression 8r/.at àno ao[i.6oXwv ne s'api)lique qu'aux procès privés. Au temps de la guerre du Péloponnèse les actions publiques contre les citoyens des villes alliées ne pouvaient être portées que devant les juridictions d'Athènes.
(5) Traité de Mytilène et Phokaia (G. D. I : Sammlung der griechischen Dialektinschriften, n. 213). Il attribue compétence aux magistrats du lieu de ©ommission du délit. Ainsi les juges d'un État sont compétents pour juger les ressortissants de l'autre.
(6) Traité d'Athènes avec les villes Koresos et Julis à Keos [hiscriptiones grxcx II, 1, n. 546). Il interdit l'exportation de la pierre rouge ({xtXto;) de Kéos pour toute autre destination qu'Athènes. La peine est la perte du navire et de la cargaison. Une prime est promise au dénonciateur. Il semble que la dénonciation ('svBct^t? ou cpaai;) puisse être adressée aux astynomes de Koresos qui saisiront dans les 30 jours la juridiction de cette ville (Sixaaxi^'p'.ov) ; mais que le dénonciateur ait aussi l'à'cpeatç si; or/caŒT7]piov à Athènes. D'un autre traité passé par la ville d'Athènes avec les villes de Kéos en 362 (I. G. II. 5,
l'antiouitk. 35
lieu du délit. Les magistrats sont désignes d'un commun accord. D'après la convention citée en dernier lieu, ce sont les astynomes à Koresos, les stratèges à Julis, les prostates à Athènes.
Entres villes indépendantes, de nombreux traités d'ast/lie assurent la protection des ressortissants d'un Etat contre l'outrage dont ils seraient l'objet sur un territoire appartenant à l'autre État, soit de la part des sujets de cet Etat, soit de la part d'étrangers. Le droit de secourir par la force la victime de l'offense ((juXiiôstç) (t) ou du délit (aS'.xou(jL£voç) est reconnu aux citoyens des deux villes. La victime pourra, en outre, s'adresser à des magistrats qui sont désignés par le traité (ce sont, à Athènes les Thesmothètes, au lieu du Polémarque compétent pour les étrangers ordinaires (2), à Troizen les HevoStxat) (•^) ou à des jurés sur la désignation desquels le plaignant exerce une certaine influence (traité entre les localités locriennes de Chaleion et Oianthéa, v^ siècle) W. Les traités d'asylie sont la première forme des traités d'isopolitie, par lesquels deux cités assurent à leurs ressortissants le bénéfice réciproque de leurs institutions judiciaires (5).
Enfin, divers traités, prévoyant les conflits qui peuvent surgir
n» 54 b.) on a voulu conclure que les magistrats d'Athènes joueraient par rapport à ceux le Keos le rôle d'une juridiction d'appel. Cf. Hitzig, loc. cit., p. 63.
(1) Le ayXay consiste dans une main-mise violente sur la personne (avîtv) ou sur les biens ((pspsiy, ypT^yaia os'psiv). Le à$r/.cTv désigne la commission de tout autre acte délictueux. Le ouXav et le ào'.xîîv sont compris dans la désignation commune : i^7Xi\iioL-zv. (chefs d'accusation).
(2) Pour les procès concernant les étrangers alliés, les thesmothètes ont rfjY£[J.ovia ouaaTr,pt'oj. C'est par leur intermédiaire que le traité a été passé (xupouatv). Ce sont eux qui président aux litiges qui en résultent : Aristote, St. des Athén. 59. 6 « xai ~à <î'j[j.6oXa -à rcpo; xà; -oÀst; ouxoi /upouaiv, xal xài; itxa; xà; ixTzô tôjv aj^uSûAcov slaà-j'OjaLv ». Cf. Meier-Schonmann-Lipsius, op. cit., I, p. 80, II, p. 994.
(3 Traité d'Athènes avec Troizen, vers 350 (I, G. II, 5, n. 135' ), fixant des peines pour certains cas de lésions corporelles ([5Àà6r]) et de meurtre.
(4) Traité de Chaleion et Oiantheia (Locride) v® siècle : Griechischen Dialektschriften, n° 1479. Egger, Etudes historiques sur les traités publics; Paris, 1866, p. 36. Les £-oa.otat dont il est question dans ce traité sont des jurés. Dans le traité de Gortyn avec Lato (Crète), du m* siècle, le choix des juges accordé au plaignant étranger apparaît aussi (J. Demargne, Bulletin de correspondance hellénique, XX'VII, p. 219 et suiv.).
(5) Szanto, Griechisches Bicrgerrecht, p. 67 et suiv. Ces traités n'ont pas toujours pour objet de mettre les ressortissants des deux Etats sur un pied de parfaite égalité. Athènes, dans ses rapports avec les villes confédérées, se réserve certains privilèges de juridiction.
36 DROIT PÉNAL LXTRRNATIONAL.
soit entre deux communautés (M, soit entre un État et un citoyen d'un autre État, instituent pour les résoudre une juridiction mixte (xotvoêtxtov) : traité de Crète, ii^ et i" siècle, — ou désignent comme arbitre une juridiction étrangère (çsvtxbv ôixacîTviptov) empruntée à une tierce communauté (exxXvjTo; ttoI'.ç). C'est le cas du traité conclu en 4i8 entre Lacédémone et Argos (2), au ii^ siècle, du traité d'isopolitie entre llierepytna et Priansos (3).
La réaction défensive contre les attentats qui, du dehors,, menacent la cité ou ses ressortissants est un trait commun à toutes les législations, et on ne saurait être surpris de la rencontrer dans les civilisations les plus anciennes. Il est plus intéressant de rechercher si l'antiquité a admis la compétence de l'État à l'égard des infractions commises par ses sujets à l'étranger. Cette compétence suppose, en etYet : d'abord, pour être effective, une certaine pratique de l'extradition — ensuite la notion d'un devoir ou d'un intérêt de l'État ayant pour objet la protection, contre ses ressortissants eux-mêmes, de biens étrangers.
L'une et l'autre semblent résulter, de façon assez curieuse, du traité fameux conclu par Ramsès II avec le prince de Chela, et contenu dans un document diplomatique coutemporain de Moïse (4). Les deux souverains d'États voisins s'engagent à se livrer mutuellement les malfaiteurs sujets de l'autre État qui auraient passé la frontière et se trouveraient sur leur territoire. Mais ils promettent aussi de traiter les extradés avec indulgence, et de ne pas leur appliquer toute la rigueur des lois (5). L'extradition vient ici sanctionner la souveraineté personnelle. Au reste, nous avons signalé d'autres institutions qui établissent que le caractère personnel de la
(1) Par exemple si Tune d'entre elles ne se conforme pas au traité « u;:evavTi'ov Tipàaact tiv\ Ttov sv tr^ (juv6r]/.r, /aTa/.eyo.ptatjic'vwv » (traité entre Sardes et Ephèse).
(2) Egger, Études historiques, p. 66.
(3) Traité d'isopolitie entre Hierepytna et Priansos de la fin du second siècle, C. I. G. n° 2556, G. D. I. n° 5040. Pour la solution des litiges qui s'élèveront dans Tavenir (àot/.rlp.ata -ap' ixatc'poi;) les autorités des deux pays désignent d'accord une ville étrangère pour l's-'.xpitrjptov, tandis qu'elles se réservent le îcpdoi/.ov. Il n'y a pas d'exemple certain de désignation d'une 7:0X1; zy.y.Ar,'o; pour les litiges particuliers nés de délits privés. Cf. l'^gger, op. cit., p. 79 et suiv. avec une traduction du traité entre Hierepytna et Priansos.
(4) V. la trad. de M. de Rougé, articles 32 et 3t3, dans Egger, Études historiqi/es sur les traités publics, 1SG6, p. 243 et suiv. Cf. Maspéro, Histoire ancienne des peuples de l'Orient, Paris, 1875, p. 225.
(5) Art. 44 à 47 du traité.
L'iLNTIQUITÉ. 37
■compétence pénale, judiciaire ou législative, est loin d'être resté étranger au ^roit de l'ancienne Egypte (1).
En Grèce, la compétence pénale. est territoriale en principe. De plus, l'admission du droit d'asile, fondée sur une idée d'hospitalité religieuse, qui fut étendue des lieux consacrés au territoire tout entier de l'État, créait un obstacle à l'extradition (2). Athènes s'enorgueillissait de respecter soigneusement le droit des suppliants malheureux. Mais il y eut des exceptions ; on finit par reconnaître que le refus d'extradition devait être limité aux criminels qui n'avaient pas commis de crimes trop odieux (3). La demande d'extradition qui précède la procédure d'àvoçoÀy]i/ia implique d'ailleurs que la remise des malfaiteurs était parfois réclamée par la République d'Athènes, donc, qu'elle ne se refusait pas en principe à l'accorder. Elle la réclamait, sans doute, le plus souvent, pour des attentats qui avaient compromis ses intérêts, ou les intérêts de ses membres ; et comme on l'a vu, la cité requise pouvait se dispenser de l'accorder, en consentant à juger elle-même son national. — Mais la République athénienne ne pouvait-elle aussi exiger la remise de ses citoyens qui, par leur conduite à l'étranger, avaient déshonoré leur ville natale?
L'affirmative implique sans doute que l'Etat ne se désintéressait pas complètement de la défense des intérêts étrangers. Et l'on a pu objecter qu'à l'époque homérique, la piraterie, le brigandage étaient considérés comme des actes licites, lorsqu'ils avaient eu lieu au préjudice d'un peuple étranger. Mais déjà, chez Homère, il est possible de trouver des conceptions plus élevées : « Les dieux bienheureux haïssent la violence et honorent parmi les hommes la justice et l'équité. Les méchants, même lorsqu'ils fondent sur une terre étrangère, lorsqu'ils s'emparent du butin que Jupiter laisse tomber en leurs mains, ne voguent point vers leurs foyers avec leurs navires remplis, sans que la crainte de la vengeance divine tombe en leurs esprits (^) ». Une idée qu'on a signalée, et qui date des plus anciens temps de la Grèce, devait faire admettre logiquement la compétence personnelle de l'État : c'est la responsabilité collective, d'abord de la famille, du ysvo;, puis de la cité, à
il) V. plus haut, p. 18.
(2) Dictionnaire des Antiquités y° 'AajAi'a ; Bernard, Traité de l'extradition^ 2* éd., t. I. p. 7 et suir. ; Egger, Études historiques, j). 260 et suiv.
(3) Dictionnaire des Antiquités \° 'ATJAia. (4} Odyssée, XIV, 85 et suIn'.
38 DROIT PÉNAL LNTERNATIONAL.
l'égard des infractions commises par ses membres. Chez Hésiode^ le juge qui, gardien incorruptible du droit, châtie la rapine, quelle qu'en soit la victime, devient un personnage presque divin. Sa gloire est sans rivale « lorsque, ne s'écartant jamais du droit sentier, il rend une justice égale aux étrangers et à ses concitoyens (t) ». A l'époque classique, Thucydide s'étonne de la conception homérique qui, d'après lui, légitimait les pires entreprises, lorsqu'elles avaient eu lieu à l'étranger (2). Sans doute, l'Athénien coupable d'un crime à l'étranger devait pouvoir se soustraire, en usant de la faculté d'exil, à l'application des peines corporelles. Mais même à défaut d'exemples concrets, l'exclusion de toute compétence personnelle serait difficilement conciliable avec le caractère largement humain qu'avait fini par revêtir le droit pénal hellénique.
Or, la juridiction personnelle trouve sa consécration positive dans les traités d'asylie.et d'isopolitie qui apparaissent, nombreux, à partir du v^ siècle. Ces traités, qui ne contiennent pas toujours, sur la compétence, une règle précise, prévoient quelquefois, et notamment pour les obligations délictuelles, que le jugement aura lieu dans la cité à laquelle appartient l'agresseur. C'est la règle, à l'égard des traités conclus par Athènes '3). L'inculpé est poursuivi devant les tribunaux de son domicile, suivant des règles de compétence {^) et de procédure (5) qui ne sont ni les règles en vigueur pour les litiges entre nationaux, ni celles qui président aux litiges entre étrangers ordinaires. On peut citer, comme particulièrement remarquable, le traité intervenu au i^"" siècle entre Sardes et Éphèse (6). La règle de compétence est posée sans égard à l'origine de l'àotxou- (x£voç; parfois, il est prévu formellement que le plaignant peut être étranger aux deux États contractants H).
(1) Hésiode, Théogonie v, 91 et suiv. ; Les travaux et les jours, v. 225 et suiv.
(2) Thucydide I, 5.
(3) Meier-Schonmann-Lipsius, op. cit., t. II, p. 996,
(4) Droit de Gortyne, Recueil des inscriptions juridiques grecques, I, p. 42^ et suiv. ; Lipsius, Attisches Rechtund Rechtsverfa/iren, I, p. 54 et suiv.
(5) Certains actes donnent à l'étranger demandeur un droit de préférence [Tzpohv/J.a., Si'xr] TîpdSr/.o;) qui lui permet dêtre jugé avant le national ou Tétrauger non privilégié. C'est ainsi que dans le droit de Naupaktos, colonie locrienne, V* siècle (G. D. I, n° 1478) la B''xr, -coôr/.oç procure à l'étranger le bénéfice d'une procédure plus rapide. Hitzig, loc. cit., p. 52.
(6) Traité entre Sardes et Éphèse (i^r siècle). Dittenherger, Or. Grœc. inscript., sel, n. 437. Le plaignant est tenu de « ÔixaÇea6at £v tt, toù" à^r/.ouvTo; T.6\i'.)y.
(7) Le traité entre Sardes et Éphèse prévoit le cas où le sujet de l'une de ces
l'antiquité. 39
L'application par le juge saisi d'un droit étranger ne semble pas exclue par la pratique des cités grecques (l); on peut en citer plusieurs exemples, du moins pour les litiges privés. La question n'offre d'ailleurs qu'un intérêt médiocre, à raison de la ressemblance qui unit entre elles les anciennes législations pénales de la Grèce. Qand des divergences importantes se produisent, le traité qui règle la compétence fixe en même temps les pénalités applicables aux délits qu'il prévoit (2). Mais, le plus souvent, le juge personnel doit appliquer à l'inculpé la loi nationale (3).
Quand le jugement est ainsi prononcé par le juge du domicile, c'est-à-dire du lieu où le condamné possède la plus grande partie de sa fortune, l'exécution de ce jugement n'offre pas, en général, de difficultés : elle est assurée par le demandeur victorieux, même s'il est étranger {^). Quand le jugement émane soit du juge local, soit
deux villes serait lésé sur le territoire de l'autre par le ressortissant d'un État tiers : il consacre, en pareil cas, la compétence territoriale — mais il a soin de réserver l'application d'un traité conclu avec ce dernier État, qui peut faire sa part à la compétence personnelle : 'Eàv §£ tiç auXr]97J r] àôtxri6^ Sapoiavwv 7] 'E'-psai'wv Otîo tou [J-tj ovtoç SapoiavoD" " ij^t^te 'E'fsatau, l'qiixoi tco 'Ecpsaito £v 2àp5eai xai Toj 2apotav(7i iv 'Ecpsaw xô ot'xaiov Xati-Gaveiv xaxà xou; ■c% TîoXswç vo[xouç, ÊV fi av Xr]cpO^ ô a^txrjaa;, -XfjV i( Ttvs; sîa'.v sx to)v ^roXsojv Tzpoç à'c slai'j (Juv6fjxat l'âtai, xaijTa Siô^aYsaôai xarà xà; loiaç auvOrjxxç. — Inversement, certains traités assurent la protection pénale non seulement aux sujets d"un État contractant, mais à tout étranger quelconque, vis-à-vis des sujets de l'autre État. Ainsi le traité d'asylie conclu vers 179 ou 172 av. J. C. par la ligue étolienne avec le Roi Eumenes II de Pergame concernant le sanctuaire d'Athena Nikephoros à Pergame. Tout étranger victime ou témoin d^'un auXav commis, sur le territoire protégé, par un Étolien pourra poursuivre l'offenseur devant les a'jvsScot étoliens : uroS'.xov etij.sv £v xotç Tjvc'opoi; iwi àotxr^Gsvxi xal" dXko) x(J5i QéXovxi £v xal; £x ;ioxiaxàatoç 8ixai;.
(1) D'après le règlement colonial de Naupaktos, les habitants de Locre envoyés comme colons dans cette ville conservent, en certaines matières, notamment pour le droit successoral, le bénéfice de leur droit d'origine qui s'impose à l'observation des juges. — Les ôtxaaxai [ji£Ta;c£[jL:i:xo!:' appelés par une cité pour régler les différends entre ses propres citoyens appliquent non leur droit national, mais celui de la ville qui les appelle (Hitzig, Bedeutung des altgriechischen Rechts, p. 6 etsuiv.).
(2) Ainsi, le traité entre Athènes et Troizen I. G. II, 5, n. 135 ; le traité entre Athènes et les villes de Kéos (I. G. II, 1, n. 546); le traité entre Mytilène et Phokaia (G. D. I, n. 213). Cf. Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., t. II, p. 996.
(3) Traité entre Sardes et Éphèse (i*'' siècle). Il résulte des termes de ce traité que le juge appliquera à l'inculpé sa loi nationale.
(4) Traité de Naxos et Arkesine (Amore^os) : Dareste, Haussoullier, Reinach, Recueil des inscriptions Juridiques grecques, I, p. 312 et suiv. (début du ne siècle). Cf. Meier-Schonmann-Lipsius, op. cit., t. II, p. 962 et suiv.
d'une juridiction tierce, appartenant à une iroXtç £xxXyitoç(*), se pose la question de l'efficacité sur le territoire d'un jugement étranger. Diverses sources, notamment des sources Cretoises (2), admettent la possibilité de confiscations et de saisies pratiquées sur le fondement d'une sentence étrangère, admettant la prétention du demandeur.
(1) Traité entre Praxiclès de Naxos et la ville Arkésine de Tile d'Amorgos. (Hitzig, Altgriechische Staatsvertrâge, p. 62), La solution des litiges dépend d'une troisième cité qui n'est pas nommée. Le patrimoine de la ville et les biens privés sont donnés en gage au créancier.
(2) Traité de Lato et Gortyn (Demargne, Bulletin de la correspondance hellénique, XX Vil, p. 219).
Sommaire. — La rigueur de la répression à Rome. — R(3Je prépondérant de l'État. — Caractère impérialiste du droit pénal romain. — Aggravation de la condition des étrangers. — Situation privilégiée des citoyens romains. — > Comment le droit romain, par la formation du jus gentium, et la création des ressorts de gouverneurs de provinces, devait exercer cependant, sur le développement ultérieur du droit pénal international, une influence décisive.
L'esprit du droit pénal romain offre, avec celui du droit pénal hellénique, un singulier contraste. La répression, dans les villes grecques, n'était pas impitoyable. Les peines, sauf de rares exceptions, n'étaient pas inhumaines. L'examen de certains procès qui se sont déroulés à Athènes, à l'époque classique, et qui concernaient des étrangers, nous a donné la preuve, sinon d'une certaine négligence, au moins d'une large tolérance dans l'exercice des poursuites et l'application des lois criminelles. — Dès l'abord, au contraire, le droit pénal romain suggère une impression de rigueur très grande. Au temps des XII Tables, la peine de mort est prodiguée. Les châtiments infligés au faux témoin qu'on précipite du haut de la roche Tarpéienne, à l'incendiaire que Ton brûle, à la Vestale infidèle qui est enterrée vivante, au parricide qui est jeté à la mer, cousu dans un sac avec un singe, un chien, un coq et une vipère, éveillent la même terreur que les supplices imaginés par des législations pénales très anciennes. Et si, d'emblée, on considère le dernier état du droit romain, sous le Bas-Empire, le sort des inculpés qui furent soumis à la torture, celui des condamnés innombrables qui furent envoyés ad metalla ou jetés aux bêtes (crux, defodi, crematio.
damnatio ad bestias) (i) est loin de témoigner d'un adoucissement qui se serait produit dans les mœurs. . . Or, cette opposition ne s'explique pas simplement par la différence de tempéraments de deux peuples, l'un plus raffiné et plus sceptique, l'autre plus brutal et plus ordonné. Elle vient aussi de ce qu'à Athènes, même à l'époque classique, le système des délits privés joue un grand rôle, tandis qu'à Rome, l'État est intervenu de très bonne heure dans la répression. Le meurtre est encore un délit privé au temps de Périclès. A Rome, il est déjà l'objet, sous la Royauté, d'une répression publique ("2). Or si l'exercice de la vengeance privée, contrôlé par l'opinion publique et par la loi, a généralement pour limite l'importance du dommage causé, la rigueur de l'Etat ne comporte pas de mesure, lorsqu'il veut atteindre un effet de prévention collective et n'est pas modéré par un état de civilisation très avancé. Dans les rapports avec l'étranger, cette opposition de caractère et de tendances a pour conséquences : d'une part, le cosmopolitisme du droit hellénique — d'autre part le nationalis?ne du droit romain.
Certes, la pratique des relations internationales n'a été à aucune époque étrangère à l'État romain. Au temps où Rome, simple bourgade de l'Italie centrale, entretenait des rapports, pacifiques ou belliqueux, avec les cités voisines, elle concluait déjà, par l'intermédiaire des fetiales, avec ces cités, des accords sur la compé- ^ tence pénale; et ces accords, à l'origine, durent être conçus dans le sens d'une égalité complète, d'une parfaite réciprocité. Lorsque Rome, devenue prépondérante, eut, comme Athènes, ses villes sujettes et alliées, elle respecta, en général, leur autonomie. Et plus tard, lorsqu'en Europe ou hors d'Europe, elle eut conquis des provinces, elle imposait à ses gouverneurs, en matière pénale, aussi bien qu'en matière civile, le respect des coutumes locales. Tout cela est incontestable. — Mais, ce qu'on doit considérer aussi, c'est qu'à la source de ce libéralisme apparent, il n'y a certes pas une conception théorique, ni idéale, des relations internationales — mais une politique extrêmement habile de conquête et d'assimila-
(i) Schulin, Lehrbuch der Geêchichte des rômîschen Rechts, p. 147.
(2) On peut, il est vrai, constater, pour le vol, la situation inverse. Le vol au temps des XII Tables, est un délit privé ; le crimen furti n'est apparu que sous rEmjiire. Au contraire, dans le droit attique du iv* siècle, il existe une action publique de roi (ypacprj xÀOTifjç) (Huvelin, Etudes sur le furtum dans le très ancien droit romain, t. I (1920), p. 145 et suiv.). — Mais à Athènes, l'action privée {oUri yXonf^ç) concourt avec l'action publique. Celle-ci joue même un rôle subsidiaire, en ce sens qu'elle ne peut être mise en mouvement par un tiers qu'au cas d'inaction de la personne volée.
tion progressives. L'État romain, tel que l'Empire britannique d'aujourd'hui, avec lequel il n'est pas sans offrir des, traits frappants de ressemblance, est un État tentaculaire. Les traités qu'il a passés avec les villes italiennes, et plus tard avec les pays étrangers qu'il a soumis sans leur ravir complètement leur indépendance, sont inspirés par des raisons d'opportunité : la variété de leurs stipulations en est la preuve. L'extradition est, pour lui, une institution politique. Le terme deditio, en langue romaine, désigne à la fois la capitulation et la livraison des malfaiteurs. Le respect historique des usages provinciaux s'est concilié avec les abus d'une exploitation égoïste, dont le procès de Verres offre un exemple particulièrement fameux, mais non isolé. La situation des étrangers présents à Rome, et qui y sont jugés pour leurs délits, n'est certes pas plus avantageuse. Ils sont soumis à Virnperium, c'est-àdire au pouvoir individuel et arbitraire des magistrats, tandis qu'on réserve aux citoyens : l'usage d'une voie de recours spéciale devant l'assemblée du peuple : provocatio ad populum; le monopole des accusations populaires devant les quœstiones perpétua qui sont les grands jurys criminels de l'époque républicaine ; enfin le bénéfice d'une compétence exclusive des juridictions nationales à l'égard de tous délits dont ils se rendraient coupables, en quelque lieu que ce fût. La procédure de la perduellio, qui a joué un si grand rôle dans l'histoire des institutions romaines, est l'instrument d'une réaction pénale, indépendante du lieu de l'acte et des qualités personnelles de l'agent, contre tous attentats qui menacent la communauté romaine.
Or, le droit pénal romain a connu cette fortune singulière. Ce droit, égoïste, nationaliste, impérialiste dans son essence, est devenu le droit commun des Etats qui devaient constituer, quelques siècles plus tard, la société des États civilisés : et par là, il a concouru, au premier chef, à la formation du droit pénal international. Gela s'est produit, simplement, parce que Rome a parfaitement réussi dans ses desseins impérialistes, parce que les limites de l'Empire ont fini par se confondre avec celles du monde civilisé, on croyait alors pouvoir dire : du monde habité. En matière pénale aussi bien qu'en matière civile, Rome n'apas créé seulement son Jus civile, réservé aux citoyens, et dont l'extension, après la réforme de Caracalla, fut d'ailleurs presque illimitée. Elle a été amenée, par les besoins de son administration immense, a créer un jus gentiu?n, c'est-àdire un ensemble de dispositions dictées par la raison et par l'expérience, applicables à tous les peuples qu'elle régissait. Ce droit
qu'ont formé progressivement les lois de la République et les constitutions des Empereurs, que renferment les compilations de Théodose et de Justinien, est devenu le fonds commun où devaient puiser tous les peuples issus du démembrement de l'Empire. Pendant de longs siècles, il devait alimenter la société laïque, et la société religieuse. — Quand l'autorité romaine s'est étendue incontestée sur de vastes territoires, elle a dû créer des ressorts de compétence pénale : affranchie, alors, de considérations politiques, elle a pu agir dans le sens d'une répression efficace, avec ce sentiment de l'ordre et du progrès que les compatriotes de Sylla et d'Auguste ont poussé si haut. Ainsi s'est affirmée, à l'égard de la compétence pénale, l'éternelle et universelle valeur du droit romain.
Pour apporter plus de clarté dans l'exposé d'une évolution que rendent singulièrement complexe : la distinction des poursuites politiques et privées : delicta publica etprivata; dans le régime des poursuites privées, la succession des formes variées de procédures : procédure des Actions de la loi, procédure formulaire, procédure extraordinaire sous le bas Empire; enfin, la diversité des circonstances politiques — on distinguera trois grandes périodes historiques.
Section I
La compétence pénale dans les cinq premiers siècles de Rome.
Sommaire. — Régime des délits privés : compétence, dans les rapports de Rome et des villes latines, du judex domicilii. — Pour les délits publics, organisation, à l'égard des étrangers, d'une compétence spéciale : coercitio, et justice criminelle. — Privilège des citoyens, en ce 'qui touche la provocatio ad populum. — Ses conséquences. — Le régime pénal des municipes et des préfectures. — L'autonomie des cités latines.
Dans les cinq premiers siècles de Rome, le système des delicta privata est dominant. Certaines infractions regardées comme des plus graves, ainsi le vol manifeste, qui entraîne la servitude (l), l'injure par rupture d'un membre, à laquelle on applique la loi du talion (2), ne donnent lieu qu'à des poursuites privées (3).
(1) XII Tables, 8, 14; Gaïus, III, 189.
(2) XII Tables, 8, 2.
(3) Cf. Girard, Histoire de l'Organisation judiciaire des Romains, 1. 1, Paris, 1901, p. 35 : « Même les délits dans lesquels une analyse moins grossière voit
Le procès s'engage donc, en matière de délits privés, comme de contrats, sous la forme d'un litige entre particuliers.
Il comporte l'existence d'un demandeur et d'un défendeur, qui sont tous deux des citoyens romains. En effet, la procédure solennelle des Actions de la loi, qui est la seule connue et organisée par la loi des X[I Tables (303) exclut, au moins à l'origine, la participation de tous les incapables de fait : femmes, enfants, étrangers (1). En particulier, l'étranger ne peut y prendre aucune part, parce qu'il n'a aucun droit, parce qu'on peut se faire justice contre lui sans recourir aux formes de la justice légale (Pomponius, D. 49. 15. De capt. 5-2). Et la qualité d'hôte, ou de client, qu'il peut obtenir, n'apporte, à cet égard, aucun changement à sa situation personnelle (2). — Mais tout ceci ne doit être accueilli que sous le bénéfice des observations suivantes.
I. — Des traités conclus par les Romains avec les habitants des cités voisines ont établi de très bonne heure, entre les villes alliées, une certaine communauté de droit. Le plus fameux de ces traités est celui qui fut conclu, l'an 261 de Rome, avec la ligue latine (3). Les habitants de ces cités acquirent ainsi le commercium, c'est-à-dire la faculté de passer avec les Romains des actes tendant à l'aliénation ou à l'acquisition d'une chose suivant les solennités delà înancipatio et du nexum {^). Ils purent, pour leurs relations entre eux, et pour leurs relations avec les Romains, ester en justice devant les magistrats romains (5), et suivant la procédure des Actions de
le plus clairement, à côté d'un préjudice pri^-é à réparer, un trouble à la sûreté générale à punir, ainsi les coups et blessures, le vol, sont encore pour longtemps soustraits à l'action de l'État... Ils ne font naître qu'un droit privé de vengeance ou d'amende. Ils rentrent dans le champ de la justice civile ».
;1) Th. Mommsen, Le droit pénal romain, trad. par J. Duquesne, t. I, Paris, 1907, p. 124.
(2) P.-F. Girard, Histoire de V organisation judiciaire des Romains, t. 1. Paris, 1901, p. 96.
(3) Guq, Les institutions juridiques des Romains, 2^ éd., 1904, t. I, p. 18: Karlowa, Le^rtsa^a'onew, p. 218-2-30; Girard, Organisation judiciaire, t. I,p. lOi.
(4) Guq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, Paris, 1917, p. 92: Schulin, op. cit., p. 48.
(5)Dig. 49. 15. De captlvis et postlim, 7. 2. Proculus. « At ffunt apud nos rei ex civitatibus fonderatis et in eos damnatos aniniadvertimus ». V. sur ce texte Bjmkershoëk, Traité du Juge eompétent des Ambassadeurs, La Haye, 1728, chap. II, p. 12 : « Que Ton ait quelque juridiction sur les étrangers même, du moins pour les causes criminelles, c'est ce que Proculus donne à entendre, lors-
la loi (l).On sait que le procès civil, dans Vordo judiciorum, se divise en deux phases : la phase du Jus qui a lieu tout entière devant le magistrat, et la phase du Judiciutn qui se déroule devant le juré unique, \e judex unus, désigné par lui. Pour les procès dans lesquels les habitants des cités alliées sont parties, \e Judex unus est remplacé par un jury formé de recuperatores multiples, dont l'institution remonte aux premiers traités conclus par Rome (2). 11 y a des récupérateurs romains, mais il y a aussi des récupérateurs dans les villes voisines. En matière contractuelle, le procès était porté devant les uns ou devant les autres, suivant que le marché litigieux avait été conclu ici ou là (3;. En matière délictuelle, le développement de la ligue latine sur le fondement de la communauté de nationalité a fait consacrer la règle suivante. Le Romain victime d'un vol portait son action à Rome ou à Preneste suivant que le voleur habitait dans l'une ou dans l'autre de ces cités (^).
D'après quelle loi le jugement était-il rendu? On a supposé qu'à l'origine les récupérateurs jugeaient d'après le droit pénal édicté par le fœdus,^ et qui était emprunté très vraisemblablement à la législation combinée des deux peuples alliés (5). La prépondérance de Rome dut avoir pour conséquence l'unification presque complète du droit des cités latines (6).
qu'après avoir dit que les peuples libres et alliés sont regardés comme étrangers par rapport à nous, il ajoute que néanmoins ceux des nations alliées sent accusés en justice par devant nous, et punis en conséquence du jugement rendu contre eux » — et la note critique de Barbeyrac, eod. loco. D'après cet auteur, Proculus rapporte une règle en vigueur dans les premiers siècles de la République, mais dont la portée s'est modifiée de son temps, les « peuples alliés », étant tombés sous la domination de Rome, ou n'ayant gardé de leur indépendance que la permission de se gouverner par leurs propres lois (auTOvoti-i'a).
(ij Girard, Manuel élémentaire de droit romain, 6» édit. (1918), p. 112 ; Organisation judiciaire, t. I, p. 101.
(2) Girard, Manuel, p. 116; Karlowa, Lcgisaktionen, p. 218-230. C'est par les dispositions du traité de 261 que le fonctionnement de ces jurys de récupérateurs nous est surtout connu,
(3) Girard, Organisation judiciaire, p. 83 et 101. Des auteurs supposent qu'à l'origine, les récupérateurs devaient être choisis parmi les membres des deux nations. Mispoulet, Les Institutions politiques des Romains, t. II (1883), p. 476.
(4) Th. Mommsen, Le droit pénal romain, trad. J. Duquesne, t. I, p. 130.
(5) Mispoulet, Les Institutions politiques des Romains, t. II (1883), p. 477.
(6) Mommsen, Le droit pénal romain, t. 1, p. 134.
H. — Il ne faut pas exagérer l'importance pratique du système des delicta privata. Il y a des délits publics dès avant les XII Tables. Sous la royauté, le déplacement des limites d'un champ, la vente de la femme par le mari, le meurtre des ascendants, le parricide, le meurtre volontaire cVun membre de la cité sont des délits soumis à une répression publique. Ils sont regardés comme atteignant à la fois l'Etat et les dieux : le Roi tire vengeance en sa double qualité de chef du Gouvernement et de chef de la religion (1).
Or, pour les delicta publica, la répression s'exerce, du moment que l'acte a été commis sur le territoire de Rome, qu'il ait pour auteur un citoj'Cn, un latin ou un pérégrin : a La fixation des limites territoriales, écrit Mommsen(2), l'établissement du peuple à titre sédentaire engendrent par la force même des choses un régime de protection juridique absolue de la vie et de la propriété à l'intérieur du territoire ainsi fixé, et met l'État dans la nécessité de demander compte de tout fait punissable commis sur le territoire romain, à l'auteur lui-même, s'il est une personne libre, au propriétaire, si c'est un esclave, sans rechercher la condition personnelle du délinquant ou de la victime ».
Seulement, la répression, à l'égard des crimes commis par des citoyens, était soumise à des règles spéciales.
La particularité essentielle consiste dans le droit de provocation. Le Jus provocationis est la faculté, réservée au citoyen, de former un appel pour une peine grave dont il a été frappé, auprès du peuple réuni dans ses comices (3\ Les lois sur la provocatio, les plus anciennes, sont antérieures aux XII Tables.
L'institution du jus provocationis a eu pour effet de créer, dans la justice criminelle romaine, une certaine dualité. On doit distinguer : d'une part la coercitio dont les règles concernent également les citoyens et les étrangers — et la justice criminelle proprement dite.
La coercitio est, en réalité, un pouvoir de police permettant aux maç/istratas majorées d'intervenir pour la répression des infractions les moins importantes. Elle comprend la faculté d'infliger des amendes {multœ) n'excédant pas un certain taux, la saisie de
(1) Girard, Organisation jvAiclaire, t. I, p. 32, n. 1: Manuel^ p. 399; Guq, Les Institutions juridiques des Romains, 2* éd., 1904, t. I, p. 106.
(2) Th. Mommsen, op. cit., t. I, p. 124.
(3) Le droit de provocatio ne s'exerce pas, en matière de délits privés, si grave que pût être alors la peine (Girard, Organisation judiciaire, p. 104; Manuel, p. 25).
gages {pignoris capio), l'emprisonnement (abductio in carccrem, in vincula), l'expulsion de la ville, — et, peu probablement, la peine des verges {verbera) (1). Elle appartient, d'abord, aux magistrats revêtus de V imper iu?n, notamment au consul, et, à partir de 387, au préteur (2 . Elle prend naissance, aussi, au profit des tribuns, non pas en vertu de Vimperium qu'ils ne possèdent pas — mais à raison de leur jus auxilii (3). La coercitio peut être déléguée à des magistrats inférieurs. — Or, la coercitio frappe également les citoyens et les étrangers.
Il en est tout autrement de la justice critninelle. Sans doute, des procès criipinels furent faits aux étrangers. On cite comme exemple le procès capital intenté en 644 à Bomilcar (^;, qui eut de nombreux précédents (5). Mais la faculté réservée aux citoyens d'interjeter appel contre la sentence du magistrat a déterminé, dans l'administration .de la justice criminelle, entre les citoyens et les étrangers, d'importantes différences.
Ces différences ne se présentent, toutefois, que sous la réserve des limitations suivantes :
Les jus provocationis ne s'exerce pas, quelle que soit la qualité de l'agent, quand l'infraction a été commise à plus d'un mille de la ville de Rome '^). Il ne s'exerce pas non plus, lorsqu'à raison d'un péril, extérieur, ou intérieur, les consuls ont nommé un dictateur (T).
hQ jus provocationis est également exclu, pour certains crimes dont la commission entraîne la perte de la qualité de citoyen. Ainsi en est-il des infractions d'ordre militaire énumérées par Mommsen (8), qui sont frappées, sàns provocatio, tant de la peine de mort que d'autres peines arbitraires graves, telles que la vente en servitude à l'étranger, et la confiscation du patrimoine.
hdi jus provocationis ne s'exerce pas, enfin, à l'égard du délit capital que constitue la violation du droit des gens. La répres-
(1) Mommsen, Strafrecht,^. 35-54; Droit public ro/aain, trad. P. -F. Girard. t. I, p. 158-185; Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 109; Guq, Manuel des institutions juridiques des Romains, l^. 183, 516, 844.
(2) Schulin, Lehrbuchder Geschichtedes rôrnisohcn Hechts, p. 155; Mommsen, Droit public, 1. 1, p. 161.
(3) Mommsen, Droit public, t. I, p. 162; Scliulin, op. cit., p. 154 et suiv.
(4) Salluste, Jugurtha, 35, 61.
(5j Girard, Organisation judiciaire, i. I, p. 108.
(6) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 108.
(7) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 124.
(8) Mommsen, Strafrecht, p. 43-44.
sion est alors normalement assurée par la livraison du coupable, citoyen ou étranger, à l'État qu'il a offensé par son délit. Les faits positifs d'extradition, généralement postérieurs au v^ siècle, mais qui procèdent certainement de principes antérieurement admis, ont eu pour objet de dégager l'État romain de la responsabilité d'outrages infligés à des Ambassadeurs, ou de traités conclus sans qualité (t). La deditio apparaît alors comme une procédure administrative qui ne dépend pas des autorités répressives, mais des consuls et du sénat (2). Dans les rapports de Rome avec les villes latines qui lui sont subordonnées, la demande de deditio est l'exercice de la puissance souveraine. Les conditions en sont réglementées par les traités (3).
Dans tous les cas qui viennent d'être énumérés, la procédure criminelle obéit aux mêmes règles, que l'inculpé soit un citoyen ou un pérégrin. Dans les autres cas, le jus provocationis, réservé aux citoyens, engendre, au triple point de vue de la compétence, de la procédure, et de la pénalité, les différences suivantes.
Vis-à-vis des étrangers, la compétence pénale, autrefois réservée "au roi, est dévolue aux consuls, et à partir de 387, aux préteurs ("i). Les mêmes magistrats, qui tiennent de leur imperium la coercitio^ la connaissance de toutes infractions commises à plus d'un mrlle de Rome, connaissent en outre de toutes les infractions, même les plus graves, qui ont été perpétrées, à Rome même, par des femmes, des esclaves ou des étrangers. — Au contraire, pour les infractions commises à Rome par des citoyens, \q jus provocationis étant ouvert, il a paru inadmissible que des magistrats supérieurs (consuls ou préteurs) dussent subir l'affront d'une cassation de leur sentence prononcée contre leur gré par le peuple. Aussi décida-t-on que les sentences sujettes à réformation seraient prononcées non par eux, mais par des magistrats subalternes, délégués à cet etïet, et auxquels incomberait la charge de les défendre ensuite devant le peuple. Ces magistrats furent : pour les crimes de droit commun,
(1) Mommsen, Strafrecht, ]). 45-46; Schulin, op. cit., p. 46; Weiss, Etude sur les conditions de l'extradition, Paris, 1880, p. 58.
(2) Le plus souvent, c'est une simple cognitio consulaire. Parfois cependant, quand le consul y consentait, la question d'extradition était tranchée par le peuple. Mommsen, Droit public, t. III, p. 128,
(3) Denys d'Halicarnasse, 5, 50. Les messagers romains demandent aux villes latines : toÙ; svoyou; toîç à^ix7][j.a<T'.v... sxôouva'. acpi'at TttJLwpi'a; iKpe'ÇovTa; xaià xôv vojxov, ov £v tal; ouvÔTjzatç ojptaav oxe auvettOev-o Tr,v «piT^iâv.
(4) Girard, Organisation judiciaire, t. I, ]>. 260.
D. DK Vabre. 4
les quœstores parricidii qui sont, depuis 307, des magistrats élus par le peuple; ils connaissent du meurtre, de l'incendie, du vol à main armée, du vol des choses saintes, des manquements aux devoirs résultant du patronat (1) ; — pour les crimes politiques, des agents nommés à titre isolé pour chaque affaire, qui sont les duoviri perduellionis . La perduellio est l'attentat à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, le fait, par un membre de la cité, de se conduire envers elle en ennemi. 11 sera mis à mort comme un prisonnier de guerre (2).
Vers la fin du v*^ siècle apparaissent de nouveaux auxiliaires, également chargés de Ja rt^pression. Ce sont les triumvirs capitaux^ qui accomplissent des actes d'instruction par d-élégation du préteur; mais il le font à titre constant et régulier (3).
A cette différence, concernant la désignation des magistrats appelés à connaître du procès, correspond une autre différence, relative à la procédure. Le consul ou le préteur, informé par une dénonciation quelconque du délit imputable à un étranger, se saisit lui-même, instruit l'affaire (cognitio) en vertu de son impérium, et prononce librement la peine. L'intercession des tribuns, qui ont fini par dégager, du pouvoir de défendre leur inviolabilité, une véritable compétence pénale, ne semble pas s'être exercée en faveur des étrangers (^). La juridiction criminelle, à l'égard des étrangers, se distingue donc mal de la coercitio : c'est une coercitio capitale (5). — Le procès pénal, à l'égard des citoyens, comporte plus de précautions et de longueurs. Il comprend deux instances : une procédure devant le magistrat; au cas de condamnation, une instance en cassation devant le peuple. Il est probable, en outre, qu'à partir tout au moins d'une certaine époque, des garanties spéciales furent prises en faveur de l'inculpé. Il résulte d'un passage de Cicéron (6). qu'avant de prononcer la sentence, le ma-
(1) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 113.
(2) Bouché. Leclercq, Manuel des institutions romaines, Paris, 1886, p. 444; Mommsen, Le droit pénal romain, p. 128; Mommsen remarque [Strafrecht, p. 43, p. 154 n. 1), que la provocatio aurait dû être écartée pour tous les cas de 'perduellio, puisqu'elle n'existe pas, en principe, à Tégard des infractions qui entraînent la perte de la qualité de citoyen.
(3) Schulin, op. cit., p. 514 ; Girard, Organisation judiciaire, p. 234, 261.
(4) Girard, Organisation judiciaire, t. 1, p. 15C, 232.
(5) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 124.
(6) Cicéron {De domo 17, 45) fait ressortir, pour les judicia populi « ut ter ante rnagistratus accuset intermissa die quam multam irroget aut judicet,
^istrat doit trois fois au moins entendre et interroger publiquement l'accusé, développer les charges et prendre connaissance des jnoyens de défense.
Quant aux pemes, les châtiments corporels autres que la mort, tels que l'application des verges {verberà) étaient très probahlement réservés aux étrangers (t).
On voit en définitive que si, dans les premiers temps de Rome, la répression est rigoureuse pour tous, les étrangers sont loin de bénéficier d'une immunité quelconque. Ils sont livrés au pouvoir A peu près discrétionnaire des magistrats : « Si nous avions, dit M. Girard, les statistiques criminelles des premiers siècles de la République, les citoyens exécutés par les licteurs à la suite des formalités du judicium populi n'y feraient probablement pas le plus gros chiffre, en face de la foule des citoyens, des femmes et des étrangers privés de la vie et de la liberté en vertu de la
coercition aux formes multiples C'est un trait du droit romain
qui vaut d'être noté. Tandis que les modernes sont disposés à considérer les garanties de formes comme spécialement et presque exclusivement indispensables en matière criminelle, c'est à Rome la procédure civile qui s'occupe de ménager aux justiciables la plus grande sécurité par une combinaison heureuse du formalisme avec la division des pouvoirs. La procédure criminelle laisse, non pas totalement mais très largement à l'arbitraire ce droit de punir dans lequel nous sommes habitués à voir le plus redoutable attribut de la puissance publique » (-).
III. — L'extension de l'Etat romain a déterminé une égale extension de la compétence pénale des magistrats de Rome à l'égard des délits privés et publics. Les citoyens des colonies romaines, les citoyens incomplets {sine suffr^aglo) des municipes (3) sont justiciables des tribunaux de Rome. Les habitants de la cité d'Ostie, de Tusculum dépendent de la juridiction répressive de Rome, absolument comme les habitants du quartier de l'Esquilin i^). Ce qui est
quarta sit accusatio trinum nundinuni prodicta die, qua die judicium sit futurum ». Cf. Momoisen, Droit public, t. I, p. 183.
fl) Mommsen, Droit public, t. I. p. 184.
(2, Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 126.
''3) Mommsen, Droit public, VI, 2. p. 185, n. 2 ; Willems. Droit public, p. 126, n. 9, 358, n. 1-
[■i] Girard, Organisation judiciaire . t. I, p. 272.
vrai des citoyens est vrai aussi des étrangers qui habitent le territoire soumis à Rome. Il sont justiciables des autorités pénales de Rome, dans la même mesure et aux mêmes conditions que s'ils habitaient la ville elle-même (t).
A vrai dire, une œuvre de décentralisation s'est accomplie. Une série de lois, qui se sont succédé depuis le v® siècle, ont eu pour objet l'envoi dans les localités relativement éloignées de Rome de P délégués {prœfectï)^ en vue de dispenser les habitants de ces localités de venir plaider leurs procès à Rome (2). Les dix préfectures furent réparties par groupes de deux ou trois entre les préfets qui tenaient des assises dans les diverses villes de leurs circonscriptions. Mais ceci concerne exclusivement la justice civile; le procès se liait par legis actio ^^). Cette organisation est étrangère à la répression desdelicta publica (^).
D'ailleurs, on doit se garder de confondre avec les cités romaines, dont les habitants sont justiciables des magistrats de Rome, le groupe des cités latines (5). Ces cités, demeurées autonomes, ont leur droit indépendant, leur législation municipale qu'elles conserveront encore sous l'Empire. Elles ont leur organisation judiciaire propre, leurs magistrats dont la compétence pénale est régie par les mêmes principes que celle des magistrats de Rome dans les premiers temps de la République. Elles possèdent leurs consuls, leurs préteurs; et l'on peut se demander si la. provocatio ad populum n'a pas été pratiquée, comme à Rome, contre les sentences pénales des magistrats siégeant dans les colonies latines. Le statut local de la ville de Bantia en Lucanie, rédigé en langue osque, après la guerre d'Hannibal, mais avant la guerre sociale
(1) Ils peuvent également, sans avoir la legis actio, être autorisés, pour Tcxercice des actions privées, à plaider devant les tribunaux romains, en vertu, soit de traités, soit de décisions unilatérales de la puissance romaine. Cette situation, dit M. Girard, est nécessaire à signaler pour les populations toujours plus nombreuses, qui ont «té, dans le cours de notre période, soumi.ses sans traité en Italie et dans les provinces (Girard, Organisation judiciair-e, p. 2()6. et 308).
(2) Mispoulet, Les Institutions politiques des Romains, t. II (1883), p. î5.
(3) Girard, Organisation judiciaire^ t. I, p. 2*^7.
(4) C'est à la fin de la République seulement qu'on trouve des témoignages certains d'un régime d'autonomie judiciaire pratiqué par les cités de citoyens (Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 308).
(5) On trouvera la liste des colonies latines de l'Italie dans Marquardt. Organisation de l'Empire romain, I, p. G5-69: Daremberg et Saglio. I. p. 1.307-1306 (art. de G. Humbert), et la caite jointe au t. I de la RÔmisehe Geschichte, de Mommsen. V. aussi Schulii), op. cit.. p. 48 et suiv.
(374-636) établit l'existence d'un préteur, de censeurs, de tribuns de la plèbe (M d'un jugement populaire (2). Les procès civils s'intentaient par legis actio devant le préteur. A l'égard des délits publics, la compétence des magistrats de ces villes devait s'exercer, €omme à Rome, pour toutes les infractions commises sur le territoire (3).
Section II Du Vl« siècle de Rome au début de l'Empire.
-Sommaire. — Institution du préteur pérégrin : sa compétence à l'égard des litiges privés. Les pérégrins et l'exercice des Actions de la Loi; introduction de la procédure formulaire ; la phase du Judiciutn et les jurys de récupérateurs. — Compétence des tribuns à l'égard des poursuites politiques; la procédure de la perduellio et son extension. — Compétence pénale des Gouverneurs de provinces : son origine. — Application territoriale des législations particulières. — Restrictions apportées à la compétence des Gouverneurs de provinces : par l'institution des guaestiones perpetuae, sous le régime de l'accusation populaire — par la création de juridictions locales — pav V extension au. jus provoeationis. — Compétence personnelle à Tégard des citoyens romains.
Les transformations qui caractérisent cette période, au point de vue de la compétence pénale, procèdent des événements suivants, <\[ii se sont produits au début du vi^ siècle, et qui intéressent l'ordre social et juridique :
1" La division des attributions du préteur, par l'institution, en 512, du préteur pérégrin, qui connaît des litiges où les étrangers sont intéressés.
:^° la conquête et l'organisation des premières provinces de Home.
o" l'élargissement du droit de provocatio.
1. — En 512, les attributions du préteur, en matière civile et pénale, sont réparties entre le préteur urbain et le préteur pérégrin. Le préteur urbain continue à connaître de tous les procès
(1) Girard, Textes de droit romain (3^ éd., 1903), p. 27. Cf. Mommsen, Droit, public, t. VI, p. 335; Cuq, Manuel des Institutions juridigues des Romains, p. 806.
(2) Esraein, La table de Bantia, Mélanges d'histoire du droit, Paris, 1886, 1^323.
(3) Mommsen, Droit public, t. VI, j). 335.
civils dans lesquels des citoyens seuls (1) sont parties. Il semble aussi qu'il connaît des procès où les intérêts de Latins sont en j(u (2). Les procès se lient alors suivant la procédure des actions: de la loi. Contrairement à l'opinion soutenue notamment par Gradenwitz(3), il ne semble pas que le préteur urbain eût compétence à l'égard des procès entre citoyens et non citoyens.
Par contre, le préteur pérégrin connaît seul de tous les litiges entre étrangers (^). Il paraît établi qu'au début du vi^ siècle, la procédure per legis actionem était accessible, soit à certains pérégrins, soit à tous les pérégrins pour certains procès (5). Déjà, les termes du traité de 448 entre Rome et Garthage font penser que ce traité permettait aux bénéficiaires d'agir, par voie de legis actio, devant le préteur, alors unique (6). 3Iais l'exemple le plus sûr est celui des procès de repetundœ intentés depuis l'an 605 />er sacramenlitm devant le préteur pérégrin, en vertu de la loi Galpurnia de 605, et d'une loi Junia de date indécise C^).
Ces observations font ressortir l'inexactiUide du système, défendu notamment par Huschke (8), et d'après lequel les pérégrins, ne pouvant user des Actions de la Loi, auraient dû, tout au moins pour faire valoir certains de leurs droits, se servir de formes procédurales difïérentes. L'introduction de la procédure formulaire coïnciderait ainsi avec la création du préteur pérégrin (9). Aucun texte n'établit formellement l'emploi de formules qui
(1) Laboulaye, Essai sur les lois criminelles des Romains, Paris, 1845, p. 48". {t) Girard, Organisation judiciaire^ t. I, p, 206.
(3) Gradenwitz, Zeitschrift der Savigny Stiftung, IX (1888), p. 192-193.
(4) De Boeck, Essai sur le préteur pérégrin, Paris, 1882, p. 70-193.
(5) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 103-104, 206, n. 2, 213-217.
(G) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 173. « 'Ev StxsAia r]ç Kap/rj- Sdv'.oi STcâpyouat /al sv Kapyr,§ovi, ndvxot. /.al Tiotsc'xw xai Tzoiksixco^ oaa xa\ ~m îïO^vtTT] k'ÇsaTtv. QoauTfo; oà /ai 6 Kap)(^r]ôov[Oç TîOteiTw sv 'Pwfxrj » (texte relaté par Polybe, 3, 24, 12-13).
(7) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 206, 215; Monimsen, Strafrecht, p. 705-732 ; Bouché-Leclercq, Manuel des Institutions romaines, p. 448; Guq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, p. 850, n. 1.
(8) Huschke, Krit. Jahrbiicher de Richter, I, 1837, p. 861 e't suiv. — Se sont prononcés dans le même sens : en France : Ortolan, Droit romain, I, p. 211- 212; Accarias, Traité de droit romain, 11, p. 689; May, Éléments de droit romain, p. 572, n. 1; Guq, Manuel des Institutions juridiques des Roynains, p, 849. En Allemagne : Puchta, Institutionen, I, § 83, p. 205, § 163, p. 481- Sohm, Institutionen, § 36; Wlassak, Processgesetze, I, p. 165, 11, p. 301-302.
(9) Cf. Momjnsen. Le droit pénal romain, p. 124 et suiv.; Girard, Manuel,. p. 1011, Organisation judiciaire, t. I, p. 206-218; Guq, Les Institutions juridiques des Romains, 2* éd., t. I, 1904, p. 157.
serait l'ait par le préteur pérégrin avant la loi /Ebutia, dont la date, entre 605 et 628 (1), a été. établie par M. Girard.
Quelle que fut l'époque de son introduction, la procédure formulaire assure, aussi bien que le système des actions de la loi, la possibilité aux étrangers de faire valoir leurs droits en justice. Dans les deux procédures, le droit d'agir est réservé, en principe, aux citoyens. Dans la formule, c'est une fiction, dont l'existence est attestée notamment par Gains (-), qui permettra au pérégrin d'ester en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur : a Quamobrem, si civis Romanus esset, pro fure damnum decidere oportet ».
Le préteur pérégrin renvoyait l'affaire devant un jury composé de récupérateurs. L'exemple historique est celui des actions en répétition intentées en l'an 583 contre d'anciens gouverneurs d'Espagne par des députés espagnols : le Sénat chargea le préteur d'Espagne désigné, L. Canuleius, de leur donner des récupérateurs, pris au nombre de cinq, dans le Sénat (3).
Au point de vue pénal, ce pouvoir du préteur pérégrin est d'autant plus important que le nombre des delicta privata s'est étendu, depuis les premiers siècles de la République. C'est le damnum injuria datum, créé par la loi Aquilia; c'est l'action en répétition, que la loi Plœteria (^563) a donnée au mineur victime de la fraude; c'est enfin le développement des actions populaires, favorisé notamment par la même loi Plœtoria. Devant le préteur pérégrin, le droit d'intenter une action populaire devait appartenir aux non citoyens.
Mais le préteur pérégrin a encore un double pouvoir de coercitio et de juridiction criminelle en matière de delicta publica. Sa
(1) Girard, La date de la loi Aebutia. Ze'Uschrift der Savigny Stiftung, 1893, p. 11-54, 1908, p. 113-169; Manuel, p. 1012.
(2) Gaïus, Institutes, 4. 37 : « Item civitas romaua peregrino fingitur, si eo nemine agat aut cum eo agatur, quo noniine nostris legibus actio constituta est, si modo justum sit eam actionem etiam ad peregrinum extendi : veluti si furti agat peregrinus aut cum eo agatur. Xam si cum peregrino agatur, formula ita concipitur : Judex esto, si paret L. Titio a Dione Hermœi filio opeve Gonsiliove Dionis Hermtei filii furtum factum esse paterœ aurete, quam ob rem eum, si civis romanus esset, pro fure damnum decidere oporteret et reliqua. Item, si peregrinus furti agat, civitas ei Romana fingitur ».
(3) Girard, Organisation Judiciaire, t. I,p. 173. —Sur d'autres actions- civiles pour concussion qui furent intentées dans la suite, après la promulgation des lois Calpurnia (604) et Junia, per legis actionem, devant le préteur pérégrin, V. Laboulaye, op. cit., p. 196 et suiv. , ci-dessus, p. 54, n. 7.
compétence spéciale à l'égard des poursuites criminelles contre les étrangers est dans une corrélation visible avec sa compétence à l'égard des procès civils. Elle se manifeste principalement en matière d'emprisonnement et d'expulsion.
« En dehors, dit M. Girard (1), du cas où cette mesure est prise par les consuls, qui ont conservé un pouvoir de coercition aussi bien pour les étrangers que pour les citoyens (Tite Live 41. 9 sur l'an 577, et 42. 10. 3 sur l'an 586), l'expulsion des non-citoyens hors de la ville est ordonnée en l'an 587 par Q. Terentius Culleo (Tite Live 39. 3, 5) qui est préteur pérégrin (Tite Live 38. 42). L'expulsion des Chaldéens est prononcée en Tan 615 par le préteur pérégrin Cornélius Scipio Hispalus (Val. Max. 1. 3. 2), et cela donne tout lieu de croire que le préteur M. Pomponius, qui expulsa les philosophes grecs en l'an 593 (Suétone, De clar. rhet. 1) était également préteur pérégrin. En matière d'emprisonnement, c'est également le préteur pérégrin que l'on voit chargé de. la surveillance des prisonniers de Dymé dans l'inscription C. I Gr. 1543; et c'est le préteur investi à la fois de la préture urbaine et de la préture pérégrine pour l'an 539 qui a celle des prisonniers Sardes, d'après Tite Live 23. 41. 7 ».
En revanche, le monopole des poursuites politiques à l'égard de tous semble appartenir aux tribuns qui ont supplanté les duumviri perduellionis ^^) . Ils se servent de leur pouvoir, non seulement contre les ennemis de la plèbe, mais contre tous ceux qu'ils considèrent comme ayant manqué à leurs devoirs envers l'Etat : généraux incapables ou malhonnêtes, magistrats coupables de malversations, particuliers coupables de délits contre l'Etat. Dans la dernière période de la République, comme plus tard sous le Principat, la procédure de la perduellio fut appliquée aux familles royales et princières sujettes de Rome, mais non soumises aux Gouverneurs de provinces. Elle concourt à la répression des] délits politiques, mais aussi des infractions commises en masse, et qui, par là, compromettent dangereusement l'ordre public. C'est la réaction de la communauté romaine, — indépendante de la personnalité de l'agent — contre les attentats qui menacent sa sécurité (3).
(1) Girard, Organisation juciciaire, t. I, p. 260.
(2) Cependant les sources mentionnent encore, au temps de Cicéron, un procès dirigé par des diiumvirs. Cf. Mispoulet, Les Institutions politiques des Romains, t. I, p. 150. — Les crimes dirigés en première ligne contre des particuliers, tel que le meurtre, l'incendie, sont restés soumis à la compétence des questeurs (Mommsen, Droit public^ t. I, 184).
(.3) Th. Mommsen, Le droit pénal romain, t. 1, p. 122.
II. — C'est à partir du début du v^' siècle que la puissance de Home, débordant hors de l'Italie, se manifeste outre mer par l'acquisition des premières provinces. En 513, conquête de la Sicile carthaginoise; en 516, de la Sardaigne et de la Corse; puis vient le tour de l'Espagne. Vers 527 sont instituées les prétures de Sicile et de Sardaigne; en 557 les deux prétures d'Espagne.
Or le pouvoir, en matière pénale, de ces préteurs qui sont les permiers gouverneurs de provinces de l'Empire romain, n'est que le prolongement du pouvoir des ofticiers généraux commandant les armées romaines.
C'est, on l'a dit, un principe fondamental de la constitution romaine qu'il n'existe pas, sur le territoire appartenant à Rome, d'autre compétence pénale que celle des magistrats de Rome. Mais leurs attributions peuvent être déléguées, et c'est en vertu d'une délégation régulière des consuls et des préteurs que les généraux ou les officiers commandant sous leurs ordres rendent la justice sur les territoires occupés par les armées romaines (t-. Leur pouvoir s'exerçant en dehors de la ville, les condamnations qu'ils prononcent ne peuvent être frappées dejyj'ovocatio. C'est pourquoi les consuls aux armées, ou les officiers qui les remplacent (tribuni militum) exercent la juridiction capitale en personne, au lieu de s'en dessaisir entre les mains des questeurs. C'est pourquoi des châtiments sont infligés aux soldats, des peines arbitrairement prononcées contre des alliés, et même contre des citoyens. — Quant aux délit privés, le magistrat siège injure, et il institue, pour les pérégrins, des jurys de récupérateurs. Rien n'empêche que les procès entre citoyens fussent liés, comme à Rome, par voie de legis actio; pour les procès où figurent des pérégrins, la difficulté se présente dans les mêmes termes qu'à Rome, et comporte une solution semblable. — Eh bien! L'autorité confiée aux préteurs qui, depuis le vi^ siècle, ont administré la Sardaigne, la Sicile, l'Espagne, fait suite à l'autorité des Généraux qui ont occupé ces provinces. Le champ mobile des opérations est devenu un territoire fixe (2).
Les préteurs provinciaux, attachés par le tirage au sort {sortitio provmciaruni) à leurs départements respectifs, ont les pouvoirs qu'auraient à Rome les mêmes magistrats, délivrés de la provocalio et de l'intercession des tribuns. Ces pouvoirs comprennent non seulement la coercitio, mais la juridiction criminelle sous toutes ses formes. Ils s'étendent sur tous les habitants, citoyens ou non,
(1) Girard, Organisation judictaire, \. I, p. 316 et suiv.
(2) Mommsen, Droit public^ t.I, p. 58-68.
de la province (1). — Les procès entre citoyens se lient, comme à Rome, au moyen de la legis actio. 11 en fut de même, vraisemblablablement, de certains procès entre pérégrins; pour d'autres, il est possible que le magistrat donnât par écrit aux récupérateurs des instructions qui seraient le prototype de la formule (2). On a conjecturé qu'il s'inspirait, en le faisant, d'une pratique locale (3). Comme ils avaient respecté le droit municipal des cités latines, comme ils respectaient le droit des nations sujettes auxquelles ils avaient laissé leurs institutions judiciaires et leur autonomie, les Romains imposaient aux magistrats qu'ils envoyaient dans les provinces l'observation des coutumes provinciales. En face de la grande variété des législations pénales reconnues dans l'Empire romain, les autorités romaines avaient pour mission de les appliquer toutes également, chacune dans sa circonscription. Cette tolérance se prolongea jusqu'à la fin de la période républicaine (^).
Le juridiction pénale des Gouverneurs de provinces, sous la République, subit les restrictions suivantes :
1° Dans le courant du vi« siècle, des infractions qui compromettaient la sûreté publique, des crimes graves, furent l'objet d'instructions extraordinaires dirigées par le Sénat. Ainsi, l'instruction ouverte en 568, après la découverte de la conjuration des Bacchanales; les poursuites de vene/lcHs confiées en 570 au préteur de Sardaigne; celles qui, en 574, furent confiées dans le rayon de la première borne milliaire au préteur pérégrin, et au delà, au préteur de Sardaigne. Ce sont les quœstiones extraordinariœ, auxquelles succèdent, à partir de l'an 605, les quœstiones perpétuas, œuvre de jurys permanents, généralement présidés par le préteur (5'. L'instruction devant ces jurys présente un caractère hybride.
(1) Le pouvoir de juridiction des gouverneurs à l'égard des citoyens est attesté notamment par les Yerrines. Ce que Cicéron reproche à Verres (Verrines, livre V, lxi-lxvii), ce n'est pas, vis-à-vis d'un citoyen romain, l'acte de juridiction lui-même, c'est l'abus qu'il a fait de son i)Ouvoir (Mispoulet, op. cit.. t. II, p. 97). Cf. Mommsen, Droit public, t. III, p. 131.
(2) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 322. Contra, Cuq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, p, 850, n. 2.
(3) Fliniaux, Nouvelle Revue historique , 1909, p. 538-545; Girard, Manuel,
(4) Mommsen, Droit pénal romain, t. I, p. 137. — Sur le respect des autorités romaines envers le droit des peuples vaincus et annexés, v. en particulier Egger, Études sur les traités publics, p. 170 et suiv.
(5) Bouché-Leclercq, Manuel, p. 453; Mommsen, Strafrecht, p. 145-147, Droit public, t. IV, x>-289; Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 322; Cuq^ Manuel des Institutions juridiques, p. 554, n. 8.
Comme dans le procès public, la distinction des deux phases {jus et judicium) est absente. Gomme dans le procès privé, l'accusation est formée par un particulier, auquel incombe la charge de la preuve (V). C'est le régime de Vaccasation populaire, mais le droit d'agir est réservé aux citoyens (2). La procédure des quxstiones finit par englober tous les crimes, même le meurtre et la trahison. A partir du temps de Sylla, elle est devenue la forme ordinaire de la juridiction criminelle. A la fin de la République, ou au plus tard sous Auguste, elle a fait disparaître, pratiquement, le pouvoir judiciaire des comices (3).
2° M. Mommsen a soutenu que, dans les provinces, la juridiction criminelle vis-à-vis des indigènes appartenait, en premier lieu, aux tribunaux locaux {^). Mais les tribunaux locaux ne furent organisés que par la loi Rupilia de l'an 622 pour la Sicile, et sensiblement plus tard pour la Sardaigne et l'Espagne (5). Dès ce moment, il est" vrai de dire que la population romaine, dans les provinces de la République, étant peu nombreuse, la juridiction des gouverneurs dut être restreinte.
3° Il est surtout vrai de dire que la juridiction criminelle des gouverneurs de provinces à l'égard des citoyens romains subit les conséquences de l'extension progressive de la provocatio.
III. — Cette extension se produisit d'abord lorsqu'il fut décidé que les condamnations prononcées par le dictateur lui-même, dont les pouvoirs extraordinaires procèdent de ceux du roi, pouvaient être frappées de provocatio (6).
Elle se poursuivit par la concession du droit de provocatio aux Latins. La lex repetunclarum du temps de C. Gracchus donne (631-632) comme récompense au citoyen d'une ville de droit latin qui atriomphé dans un procès de concussion le choix entre le droit de cité romaine, et le droit de provocatio aux comices 0). —
(1) Mommsen, Droit public, t. I, p. 190; t. 111, p. 256.
(2) Schulin, op. cit., p. 560; Mommsen, Droit pénal romain, t. 11, p. 8. Losqu'un provincial voulait porter plainte, il était obligé de recourir à l'intermédiaire d'un citoyen (Laboulaye, op. cit., p. 340).
(3) Laboulaye, op. cit., p. 109.
(4) Mommsen, Strafrecht, p. 235-238.
(5) Girard, Organisation judiciaire, I, p. 327.
(6) M. Girard, place cette réforme avant le milieu du vr siècle [Organisation judiciaire, t. I, p. 232).
(7) Lex repetundaruni de 631-632, ligne 78-85. Cf. Th. Mommsen, Droit pénal romain, t. I, p. 128; Droit public, t. VI, p. 257.
Pourtant, dans un système, les Latins auraient dû auparavant exercer, au même titre que les Romains, le droit de provocatio, lorsqu'ils étaient jugés à Rome (1). — L'intérêt de la question s'évanouit, lorsqu'en 664, après la guerre sociale, la loi Julia municipalis accorda collectivement la naturalisation à tous les Latins d'Italie (2).
Enfin, le droit de provocatio put être exercé même à V égard de crimes commis par des citoyens d plus d'un mille de Rome, Cette réforme est le fait des lois Porciœ (3). Il en résulta que l'instruction et le jugement de tous ces crimes furent renvoyés à Rome, aux questeurs et aux comices. Les magistrats supérieurs étaient, en effet, privés du droit de prononcer la sentence sujette à recours devant le peuple. Le général faisait sans doute arrêter l'accusé et l'envoyait à Rome pour y être jugé {^). Selon la nature de l'incrimination, le procès était jugé par les questeurs, ou, en matière politique, par les tribuns (5).
Cet élargissement de la provocatio détermina l'affirmation d'un principe que les Romains s'attachèrent aussi à faire prévaloir visà-vis des villes fédérées, et des Etats autonomes. C'est qu'un citoyen romain, quels que fussent le lieu du délit et la qualité du demandeur, ne pouvait être poursuivi pénalement que devant la justice romaine (<»). Ainsi, le droit pénal de ces Etats, non plus que leur droit civil, ne devaient être applicables aux citoyens romains (~).
« Lorsque l'autonomie de i'ile de Chios l'ut confirmée en 674-680 par le Sénat, écrit Mommsen (8) « ôtcoj; o'. -ap' aùtot; Ôvts; 'Pa>[u.aTolt loTç ystwv •jray.ouoidcv voijloi; ;> (G. I. G. 2222), il put y avoir la une faveur exceptionnelle. IVlais la question se pose aussi de savoir si les lois pénales de Chios, notamment les lois pénales publiques, sont comprises dans cette reconnais-
(1) En ce sens, Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 256.
(2) Schulin, op. cit., p. 50; Girard, Manuel, p. 11.3.
(3) Loi Porcia, antérieure à l'an 646, et due peut être à Caton l'Ancien, qui étend la 'provocatio aux crimes capitaux commis par les citoyens hors de la ville. Cf. Mommsen, Droit public, t. III, p. 1.S3. Les lois Porcix étendirent aussi le jus provocationis au territoire militaire.
(4) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 235; Mommsen, Strafrecht, p. 31, no 3.
(5) Girard, Organisation judiciaire, eod. loc.
(6) V. sur rexercice du jus provocationis le passage intéressant de Bodin, Les six livres de la République. Paris, 1583, liv. I, chap. vi, p. 81.
(7) Laine, Introduction au droit international privé, t. I, 1888, p. 54.
(8) Mommsen, Le droit pénal romain, t. 1, p. 129.
LE DROIT PÉNAL ROMAIN. 6t
sance d'autonomie. Quand le citoyen romain Paul fut conduit devant l'Aréopage d'Athènes (1), ce n'était que l'introduction d'un procès auquel on ne donna pas suite. Cela ne prouve donc pas le droit, pour l'Aréopage, de punir un citoyen romain par voie de procédure criminelle ».
Section III Sous l'Empire.
Sommaire. — La Cour judiciaire de Rome et sa compétence. — La compétence des gouverneurs de provinces à l'égard des étrangers et des citoyens : abolition progressive du jus provocationis. — Application, dans les provinces, de la législation pénale de Rome : formation d'un droit pénal commun à tout l'Empire. — Compétence respective des tribunaux des gouverneurs de provinces; prépondérance du. forum domicilii. — Développement de la procédure extraordinaire et prépondérance du forum delîcti. — Forum deprehensionis. — Prévention.
Le pouvoir répressif est entre les mains de l'Empereur. Il résulte de Vimperium, que l'Empereur possède complet, en vertu de sa puissance tribunitienne, soustrait à tout recours devant le peuple. Ce pouvoir, l'Empereur l'exerce lui-même, ou le délègue à des magistrats.
On a dit plus haut (2) que dès le règne d'Auguste le pouvoir judiciaire des comices a disparu. Les anciens jurys {quœstiones perpctuœ) ont, eu fait, cessé de fonctionner. D'Auguste à Dioclétien, la juridiction du Sénat subsiste donc seule, avec celle des consuls, ressucitée par l'Empire (3). Le Sénat, peu soucieux d'endosser la responsabilité de sentences dictées par le pouvoir, laisse tomber son droit en désuétude. A partir du ui* siècle, l'unité de juridiction est rétablie au profit des fonctionnaires impériaux : le préfet de la ville, dont la compétence normale s'étend jusqu'à la centième pierre milliaire des différentes routes partant de Rome (4); le préfet du prétoire, auquel étaient peut-être assignés les territoires plus éloignés de l'Italie; le préfet des vigiles et le préfet de l'annone, dont la compétence était relative à certains délits spéciaux.
(i) Actes des Apôtres, chap. xvn. — Devant le gouverneur Festus, Saint-Paul se prévaut avec succès de sa qualité de citoyen pour être jugé à Rome (Actes des Apôtres, chap. xxv). — Pline le Jeune, gouverneur d'Asie, poursuivant les chrétiens, écrit à Trajan qu'il a mis à part ceux qui sont citoyens romains, pour les envoyer à Rome : « Fuerunt alii similis amentise, quos, quia cives Romani erant, annotavi, in ur])em remittendos » (Lettres de Pline à Trajan, n. 96).
(2) Cf. p. 59.
(3) Mommsen, Droit public, t. I, p. 190; t. V, p. 2'i6.
(4) Ulpien, D. I. 12. 1. 4.
En dehors de leur compétence territoriale, les autorités judiciaires de Rome connaissent de certaines infractions qui mettent gravement en danger l'ordre public, quels que soient le lieu du délit, et la personnalité du délinquant : péculat, repetundse, crime de lèsemajesté (1), ambitus, falsification de monnaie romaine ou d'un testament (2).
Ces réserves faites, ce n'est pas nécessairement à Rome, c'est dans le ressort juridictionnel où il habite que l'inculpé, qu'il soit ou non citoyen romain, aura à répondre de son délit. Car tout citoyen romain a sa patrie générale |à Rome (Roma commiinîs patria), mais il a sa patrie spéciale dans la ville où il est établi (3).
En dehors des autorités répressives de Rome, on a signalé l'existence de tribunaux avec ressorts : préfectures italiques, juridictions municipales, institutions judiciaires des pays annexés à l'Empire mais auxquels le Gouvernement romain a laissé une certaine autonomie. Sur la compétence précise des préfectures italiques, dans leurs rapports avec les autorités de Rome, nos sources sont muettes. Les tribunaux municipaux perdent progressivement leur pouvoir de juridiction criminelle qui se réduit à l'exercice de la coercitio <^). Les juridictions indigènes qui ont subsisté longtemps, notamment en Egypte (5), chez les Juifs (6), ne fonctionnent plus, dès le début du Principat, que sous la réserve du pouvoir de confirmation réservé, en matière capitale, aux Geuverneurs
(1) Boiiché-Leclercq, Manuel des Institutions romaines, p. 455; Mommsen, Droit pénal, t. I, p. 318 ; Guq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, p. 554.
(2) A l'égard de ces infractions, tous les habitants de l'Empire, sans excepter les citoyens des villes libres, sont soumis aux autorités de Rome. A cette règle se rapporte sans doute le texte précité {suprà, p. 45, n. 5) de Proculus, D. 49. 15. 1. 2 : At fiunt apud nos rei ex civitatibus fsederatis et in eos daninatos animadvertimus. Cf. Mommsen, Droit public, t. VI, p. 335.
(3) Gaius, 1 ad Ed. prov., D. L. 1. 29.
(4) Sur la restriction, en Italie, du pouvoir des juridictions municipales commencée dès la fin de la République, Esmein, Mélanges, p. 269 et suiv. Ulpien, D. II. 1. 12. Magistratibus municipalibus supplicium a servo sumere non licet, modica autem castigatio eis non est deneganda. Cf. Mommsen, Droit pénal, t. I, p. 265.
(5) Mommsen, Droit pénal, t. I, p, 133.
(6) Origène, qui voyagea en Palestine vers 211, rapporte, d'après des observations personnelles, qu'à son époque, l'ethnarque exerçait sur les Juifs une puissance de fait égale à celle des ancieiis Rois. Cf. Mommsen, Droit pénal, t. I, p. 1.39.
de provinces (1). C'est, en réalité, entre les mains des Gouverneurs que le pouvoir répressif est concentré.
Dans les provinces impériales, ils l'exercent eux-mêmes, en qualité de propréteurs, avec l'assistance de comités ou assesseurs; ou encore îa juridiction est déléguée directement par l'Empereur à des legati. Dans les provinces sénatoriales, elle est attribuée à un légat ou à un questeur (2).
Ces magistrats ont la juridictio, en vertu de laquelle ils connaissent des procès privés. Us ont la coercitio, et, grâce à elle, peuvent infliger aux provinciaux comme aux citoyens les peines les moins graves. S'appuyant sur les lois criminelles nouvelles, étendue aux délits visés par celles-ci, cette coercitlo devient une justice criminelle proprement dite (^). La délégation par l'empereur du jus gladii, ayant pour conséquence l'abolition du Jus provocatioîiis, étend cette justice criminelle aux citoyens (4).
La juridiction des gouverneurs de provinces ainsi reconnue et agrandie, un double problème se pose : celui de la compétence législative, celui de la délimitation de leurs ressorts respectifs.
Sur le premier point, on a signalé le respect que, pendant toute la période républicaine, les autorités romaines semblent avoir observé à l'égard des lois locales, qu'il s'agit des lois de procédure, ou des lois pénales proprement dites. Mais l'unification de l'Empire devait avoir pour conséquence la généralisation du droit pénal romain. C'est une évolution dont il est aisé de pressentir le développement logique.
Sous la République, il est peu vraisemblable que, devant le préteur pérégrin à Rome, il ait pu être question d'une application, dans les litiges entre étrangers, de leurs lois pénales personnelles. Cette conclusion s'eattache nécessairement, pour les actions nées de délits privés tels que : le furtum ou le damnum injuria datum, à la fiction de cité contenue dans la formule (5). Il ne paraît pas, d'autre part, que toutes les règles concernant l'exercice et le jugement des actions délictuelles entre citoyens aient pénétré dans l'édit du préteur pérégrin. Mommsen cite comme exemple la perquisition à domicile pratiquée en cas de vol, à laquelle se lient
(1) Mommsen, loc. cit.
(2) Guq, Institutions juridiques, t. II (1902), p. 727.
(3) Mommsen, Droit pénal, t. I, p. 282.
(4) Mommsen, Droit public, t. V, p. 257. Le jus gladii résulte de la délégation faite par l'Empereur aux magistrats du droit qui lui appartient de prononcer la peine capitale.
(5) Gaius, IV, 37.
des actions spéciales, et qui a du rester propre aux procès entre citoyens (t). Mais, le plus souvent, les institutions dont le préteur pérégrin assurait la protection pénale, telles que le mariage par la répression de l'adultère, le testament par la répression du faux, étaient des institutions du droit des gens. Par la juridiction du préteur pérégrin, le droit des étrangers a emprunté au droit civil la plus grande partie de ses dispositions. Son Édit est devenu la principale source de ce jus gentium que Gains a défini plus tard un droit « quod naturalis ratio inter omnes homines constituit » (2). — Pour les délits publics, aucune objection ne pouvait s'opposer à l'application de la loi romaine, loi territoriale, intervenant en vertu de Vimperium du magistrat.
Puis, pour toutes les affaires intéressant la communauté romaine, comme la perduellio, les crimes jugés par les quœstione^ perpetuœ, le but même de la répression entraînait l'application aux inculpés étrangers de la loi romaine.
Enfin, il arriva de plus en plus souvent, sous l'Empire, que les constitutions des empereurs vinrent compléter, ou contredire et abroger certaines dispositions particulière des droits locaux (3;. Ainsi se superposa aux législations spéciales un droit pénal commun à tout l'Empire. Après l'adoption du christianisme comme religion d'État sous Théodose P"", la législation chercha à faire pénétrer partout, avec la croyance nouvelle, les notions de morale et les préceptes de droit qui lui étaient attachés. Et l'évolution se termina par l'extension du droit de cité romaine, qui appartint finalement à tous les citoyens des villes de l'Empire.
Dès lors, le problème de compétence judiciaire ne pouvait se poser que comme un problème de droit interne. Il s'agissait de délimiter le ressort de juridictions soumises à une souveraineté unique. Mais les compilations de Justinien sont si fécondes en renseignements sur ce sujet, et leurs dispositions devaient être si souvent interprétées et invoquées par les représentants de la doctrine
(1) V. Mommsen, Droit pénal romain, t. I, p. 138.
(2) Gaius, I, 1. Cf. Mommsen, Droit public, t. VI, p. 222.
(3) Sous Antonin le Piftux, on interdit au propriétaire de tuer son esclave, ef on abroge les dispositions contraires des lois i)articulières (Gaius, 1. 53). — Sons Dioclétien, il semble que la polygamie soit intertiite à tous les sujets de FEmpire (Code, 5, 5, 2y. — Une constitution d'Hadrien interdisant rinhumation dans les villes est interprétée en ce sens qu'elle siijijirime tous les statuts particuliers contraires parce que le droit d'empire abroge les droits locauN (Dig., 47, 12, 3 pr.). Cf. Mommsen, Droit pénal romain, t. I, p. 140.
italienne qu'on ne saurait se dispenser de les exposer en terminant. La règle en vigueur, dont il faut chercher l'origine dans les principes traditionnels de Vordo judiciorum^ c'est que la compétence est déterminée par le domicile de l'inculpé. Le Gouverneur connaît des infractions commises a par les hommes de sa province ». Les judicia peregrina que prohibe une Constitution de 373 ap. J.-C. (C. Th. IX. 1, iO et IX. 1, 16) sont des actions pénales contre des personnes domiciliées hors du ressort du tribunal.
Les textes qui énoncent celte règle Je plus nettement sont les suivants : Digeste L 18, 3 (Paul) : « Prœses provinciœ in suœ provinciœ homines tantum imperium habet... ». — Sous Marc-Aurèle, le Gouverneur d'Achaïe accueille une action de meurtre contre un Tyrien, parce que ceJui-ci a acquis le droit de cité athénienne (•ypxœovtai -ov ■70'ji'jTr;v oovoj... fô; ha. 'AÔr,va'!wv, £-s'.87) tp'jÀT] T£ v aÙTôi y.at of](j.oç 'A0rfvr]7'.v, Philostrate, vita Soph. 2, 19, 3). — C. III. 13, 5 Impp. Arcadius et Honorius A. A. Vincentio p. p. Galliarum : lîi crîminali negotio rei forum accusator sequatur. D'autres textes, par les interpolations mêmes dont ils ont été l'objet, en vje de consacrer la solution opposée, attestent l'existence de la règle primitive (d).
Mais des exceptions sont apportées à cette règle. Progressivement, la compétence territoriale, la compétence du Gouverneur de la province où l'infraction a eu lieu, est reconnue. Il dut en être ainsi d'abord pour la coercitio, pour l'exercice de la répression publique. Les effets territoriaux de V imperium furent admis dans les provinces pour les mêmes raisons qui les avaient fait reconnaître, très anciennement, à Rome. Le magistrat, qui ne peut accomplir d'actes de sa charge que dans les limites de sa province 2\ qui ne peut exiler que de sa province 13), qui ne peut imposer de résidence que dans une localité de son ressort {^]-, connaît en revanche de tous les délits commis sur son territoire. Mais la prépondérance du forum délie ti s'est étendue, aussi, à la justice privée. L'entorse à la règle primitive semble avoir été introduite
(1) D'après Celsus, qui vit sous Trajan et Hadrien, Dig.. 48, 3, 11, Taccusè arrêté doit être interrogé par le gouverneur de la province où a eu lieu l'arrestation, puis être livré ex causa (ce qui est peut-être une addition postérieure) à sa cité d'origine. — Pour l'époque ri'Antonin le Pieux, la solution exceptionnelle consacrée pour les esclaves par D. 48, 2. 7, 4. permet de dégager a contrario la règle générale qui est l'attribution de compétence an forum domicilii.
2) Paul, II, 1, De jurisdictione, 20. Extra lerritorium jus dicenii impune non paretur. Idem est si supra jurisdictionem suarn velit jus dicare.
(3) Gode Théodosien, 9, 40, 12.
(4) Dig., 48, 22, 7. 1.
D. DK V'abke. 5
66 DKOIT PÉNAL INTERNATIONAL.
d'abord poux les personnes non domiciliées dans l'Empire, en particulier pour les esclaves. Ulpien, D. 48, 2, 7, 4 : Divus Plus rescripsit servos ibi puniendos uhi deliquisse arguantur dominumque eorum si velit eos defendere non posse revocare in provinciam sicam, sed ibi oportere defendere ubi deliquerint.
L'exception s'étend ensuite à tous les cas dans lesquels la poursuite est engagée suivant la procédure extra ordinem (1), dont certains auteurs ont vu l'origine dans la cognitio criminelle à l'égard des étrangers (2), et qui se généralise au ni^ siècle. Comment la compétence, alors, ne serait-elle pas territoriale, puisque la cognitio peut commencer in rem, le magistrat ayant connaissance du fait punissable, mais ne soupçonnant pas l'agent? — Sont soumis à ce régime les auteurs de délits commis avec violence : Paul, Dig., I, 18, 3 : Prœses provincial... habet interdum imperium et adversus extraneos hoinines si quid inanu commiserint : nam et in mandatis pinncipum est, ut curet is qui provinciœ prœesl malis hominibus provinciam purgare, nec distinguuntur unde sint..., les individus coupables de sacrilège (3), d'adultère ('0, les sénateurs inculpés de délits dans la province (5).
Enfin, certains textes donnent à la compétence territoriale — soit directement, soit par voie d'interpolation — un caractère général. Notamment le texte fameux :
G. III, 15, 1 : Quœstiones eorum criminum quœ legibus aut extra ordinem coercentur ubi commissa vel inchoata sunt, vel ubi reperiunlur qui rei esse perhibentur criminis perfîci debere satis notum est... », constitution de Septime-Sévère, qui, dans la rédaction précédente, donne à la règle une portée aussi
(1) Cette procédure, qui apparaît sous le Haut Empire, exceptionnellement appliquée à côté de la procédure ordinaire, se substitue progressivement à cette dernière. Elle a été réglementée par Dioclétien (Guq, Institutions juridiques des Romains, I, 1902, p. 864).
[2) En matière pénale, Schulin voit l'origine de la cognitio extraordinaria dans le pouvoir de juridiction criminelle qui sous la République appartient aux consuls et aux préteurs vis-à-vis des étrangers, et qui n'est pas limité par l'exercice du droit de provocatio (Schulin, op. cit., p. 583 et suiv.).
^3) Papinien, Dig., 48, 2, 7, 5 : Cuni sacrilegiuni admissum esset in aliqua prooincia, deinde in alia tninus crimen, divus Plus... rescripsit postquani Gognoverit de crùnine in sua provincia adi\isso, ut reum in eam provinciam remitteret, ubi sa.crilegium adniisit ; Ma-rcien, Dig., 48, 13, 4.
(4) Code, Imp. Gordianus, 9, 9. Ad legem Juliam de aduUeriis et de stupro, 14.
(5; Imp. Constantinus, G. III, 24, 1,
générale que possible, puisqu'elle embrasse non seulement la ro(/nitio extra ordinem, mais la procédure accusatoire(l).
A-t-on admis enfin, dans les rapports entre gouverneurs de province, une compétence fondée sur le lieu d'arrestation? Certains textes portent à le croire, notamment le texte cité en dernier lieu, dans sa partie finale ce ubi reperiuntur » — et d'autres textes, dans lesquels les mots « ubi degit » ne doivent pas être interprétés comme désignant le domicile, mais le lieu où l'agent se trouvait, au jour de son arrestation [-). — Mais d'autres textes, au nombre desquels figure une constitution récente, extraite des «Novelles, obligent le magistrat du lieu où le délinquant se trouve à l'arrêter, ^t à le livrer {remittere) sur demande, au gouverneur de la province où le délit a été commis (3).
11 devait résulter, souvent, des règles précédentes, qu'à l'égard d'une même affaire, plusieurs tribunaux fussent également compétents : ainsi, lorsqu'il s'agissait d'un crime grave, la cour judiciaire de Rome, le tribunal du lieu du délit ou du domicile de l'inculpé. La question de préférence se réglait alors, probablement, ^n faveur de la juridiction qui était saisie la première {'^).
J Monimsen, Droit pénal romain^ t. II, p. 24. Pour le caractère général ■de la compétence territoriale, voir encore Papinien, Dig., 48, 2, 22 : « Alterius provinciœ reus apud eos accusatur et damnatur apud quos crimen contractum ostenditur » et Macer, Dig., 48, 3, 7. — Enfin, les Novelles : Auth. ut omnes obaed.judic. provinc, %HaeG considérantes '\\o\. 69, c. 1) : Qua in prorincia guis deliquit aut in qua pecuniaruni aut criminum reus sit, sive de terminis. sive de possessione, sive de proprietate, sive de hypotheca aut de alia qualibet occasione vel de qualibet re fuerit reus, illic etiam juri subja- ^eat^ quod jus perpetuum est ». Devant les tentatives fréquentes faites par les accusés de classes supérieures pour faire venir les procès devant les tribunaux de la capitale, Justinien, dans cette constitution, confirme la compétence du tribunal provincial, et ordonne de s'y soumettre.
(2) C. 111,15, 2. Impp. Severus et Antoninus. Sriens liberuni venumdando plagii crimen committit. Ab eo itaque qui super hoc queri potest aditus competens judex, si is quem puerum ingenuuni vendidisse proponis ibi degit, causam cognoscet.
!3) Macer, Dig., 48, 3, 7. — Xov. 134. De vicariis et feminis adulteris aliisque capitibus, c. 5... Si vero constet eum in alia provincia degere, Jubemus ut rector provinciœ, in qua ejusraodi delictura committi contigerit, publicant epistolam mittat ad provincix illius prxsidem in qua persona di'Ainquens degit, ille vero qui publicas litteras accipit, suo et cohortis sux periculo euru coniprehendat, eumquc ad président provincix in qua peccavit, transmittat, ut pœnis legitimis subjiciatur.
'4} En ce sens, Mommsen, Le Droit pénal romain, t. II, p. 24 et suiv.
